CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER
Acte du 26 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2020 sous le numéro de dep8t A2020/036851
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER
FAVREDE FOS
TRAITE DE FUSION
ENTRE
La société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 9.000.000 d'euros, ayant son siége social 26 Avenue René Cassin - 69009 LY0N, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 444 464 283,
Représentée par Monsieur Frank LEFEBVRE, Président, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprés désignée la < Société Absorbante > ou < CACEl >
De premiére part,
ET
La société FAVRE DE FOs, société par actions simplifiée au capital de 79.808 euros, dont le siége social est situé 33 Place Bellecour - 69002 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 957 524 010,
Représentée par Frank LEFEBVRE, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-aprés désignée la < Société Absorbée > ou FAVRE DE FOS >
De seconde part,
Ci-aprés désignées ensemble les < Parties > ou les < Sociétés >.
Ont établi ainsi qu'il suit les conventions constatant les apports effectués à titre de fusion par la Société FAVRE DE FOS à la Société CACEI.
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION, OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT.
PRESENTATION DES SOCIETES
1 - SOCIéTE CACEI : Société Absorbante
La Société CACEI est une société par actions simplifiée.
La Société CACEI a été constituée pour une durée de 99 ans, expirant le 10 décembre 2101, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Le capital social est fixé a la somme de 9.000.000 euros, divisé en 900.000 actions de 10 euros
de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.
A ce jour, l'effectif salarié de la Société est de 99 personnes.
La Société CACEI a notamment pour objet, en France et a l'étranger : 0Toutes opérations portant sur les biens mobiliers et immobiliers relatives : A l'achat, la vente, l'échange ou la location d'immeubles batis ou non batis, A l'achet ou la vente de fonds de commerce, - A la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres donnant vocation a l'attribution de locaux en jouissance de propriété;
o Toutes activités de gestion immobiliére (administration de biens et syndic de copropriété) ; La représentation sous toutes ses formes des mémes activités, produits et articles, notamment comme mandataire, agent commercial, dépositaire ou concessionnaire.
La société CACEl n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune action de priorité, aucune action à dividende prioritaire sans droit de vote, aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit à souscription à des actions, ni aucune option de souscription ou d'achat d'actions. D'une maniére générale, elle n'a émis aucune valeur mobiliére donnant droit à l'attribution de titres de capital ou de titres de créances au sens des articles L 228-1 a L 228-97 du code de commerce.
La société CACEl n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public à l'épargne.
II n'existe pas d'avantage particulier stipulé dans les statuts.
La société CACEI a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019.
2 - SOCIETE FAVRE DE FOS : Société Absorbée
La Société FAVRE DE FOS est une société par actions simplifiée.
La Société FAVRE DE FOS expire le 31 mai 2048, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Le capital social est fixé a la somme de 79.808 euros, divisé en 4.988 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.
A ce jour, l'effectif salarié de la Société est de 26 personnes.
La Société FAVRE DE FOS exerce une activité d'agence immobiliére comprenant les activités
d'administration de biens, gestion immobiliére, gestion locative, syndic de copropriété et/ou de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
La Société FAVRE DE FOS est titulaire des cartes professionnelles Transaction et Gestion
immobiliére (CPI 69012018000033867).
La société FAVRE DE FOS exerce également l'activité d'intermédiaire en assurance et est inscrite à ce titre au Registre des Intermédiaire en Assurance sous le numéro ORIAS 07008701.
La société FAVRE DE FOS n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune action de priorité, aucune action à dividende prioritaire sans droit de vote, aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit a souscription a des actions, ni aucune option de souscription ou d'achat d'actions. D'une maniére générale, elle n'a émis aucune valeur mobiliére donnant droit à l'attribution de titres de capital ou de titres de créances au sens des articles L 228-1 a L 228-97 du code de
commerce.
La société FAVRE DE FOS n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public à l'épargne
Il n'existe pas d'avantage particulier stipulé dans les statuts.
La société FAVRE DE FOS a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019
3 - LIENS ENTRE LES SOCIETÉS
3.1. Liens en capital
La Société CACEl détient a ce jour en pleine propriété, l'intégralité des 4.988 actions composant le capital de la Société FAVRE DE FOS.
3.2. Dirigeant commun
Monsieur Frank LEFEBVRE est président de la Société CACEI et de la Société FAVRE DE FOS
4-MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
L'absorption par la Société CACEI de la Société FAVRE DE FOS a pour but de permettre de rassembler les activités de transaction, de gestion de biens et de syndic qui sont actuellement réalisées par ces deux sociétés.
Cette opération se justifie notamment par la nécessité pour la société CACEl de présenter une structure unique pour les activités susmentionnées.
Cela permettra de simplifier la direction et la gestion des activités, avec une recherche de facilitation de la gouvernance et de la gestion financiere, et une fluidification du pôle Transaction/Gestion/Syndic et de permettre également une réduction des différents couts de structure.
5-COMPTES SERVANT DE BASEA LA FUSION
5.1 Comptes utilisés
Ainsi qu'il est dit au paragraphe 5.2 ci-aprés, l'apport prendra effet le 1er janvier 2021 a 00h00 (ci- apres la < Date d'Effet >).
4
Cependant, afin d'établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser pour les Sociétés Absorbante et Absorbée les comptes du dernier exercice clos, a savoir le 31 décembre 2019, tels qu'ils ont été approuvés par les associés uniques des Sociétés Absorbante et Absorbée le 30 juin 2020 pour la société CACEI et le 30 septembre 2020 pour la société FAVRE DE FOS, et dont un exemplaire figure en annexe des présentes (Annexe 1).
La détermination des éléments d'actifs et de passifs apportés par la société FAVRE DE FOS a été réalisée sur la base des comptes du dernier exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils figurent en Annexe 1. Cependant, lesdits éléments seront transmis à la société CACEl tels qu'ils existeront à la
Date d'Effet et ce, pour leur valeur à cette méme date déterminée suivant la méthode stipulée au paragraphe 6 ci-aprés (a la valeur nette comptable).
Dans les meilleurs délais à compter de la Date d'Effet, le Président de la société CACEI constatera, dans une décision, la consistance et la valeur des éléments transmis par la société FAVRE DE FOS à la Date d'Effet, ainsi que le montant définitif du mali de fusion.
Conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, les Sociétés Absorbante et Absorbée ont établi un état comptable intermédiaire au 31 octobre 2020, soit a une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels.
5.2 Date d'Effet
Les Sociétés Absorbante et Absorbée conviennent que l'opération de fusion objet des présentes prendra effet sur les plans comptable, juridique et fiscal à la date du 1er janvier 2021 à 00h00, la Date d'Effet, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
Conformément à l'article L.236-4 2° du Code de commerce, la société FAVRE DE FOS transmettra à la société CACEI l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs composant son patrimoine dans l'état oû
lesdits éléments se trouveront a la Date d'Effet.
La société FAVRE DE FOS se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société CACEI de la
totalité de l'actif et du passif de la société FAVRE DE FOS.
6-METHODESD'ÉVALUATION
Il est indiqué que, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arrété du 8 septembre 2014, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société Absorbée, leur valeur nette comptable dans les comptes de la société FAVRE DE FOS.
En conséquence, les Parties sont convenus que les actifs et passifs de la société FAVRE DE FOS seraient apportés pour leur valeur nette comptable telle que cette valeur existera à la Date d'Effet.
5
7-REMUNERATION DESAPPORTS-ABSENCE DERAPPORTD'ECHANGE
Dans la mesure oû la Société Absorbante détiendra de facon permanente, depuis le jour du dépôt du présent projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce et jusqu'a la Date d'Effet, la totalité des actions composant le capital de la société FAVRE DE FOS, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante, et ce en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce.
La Société Absorbante ne créera donc aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci-dessous et son capital demeurera inchangé.
Dans ces conditions, il ne sera pas procédé au calcul d'un rapport d'échange, qui serait sans objet compte tenu de l'absence d'augmentation de capital de la société CACEI.
GC
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONVENTION DE FUSION, OBJET DES PRESENTES, LAQUELLE SERA DIVISEE EN TROIS PARTIES :
LA PREMIERE, relative a l'apport-fusion et au passif pris en charge
LA DEUXIEME, relative à l'entrée en jouissance des biens et aux conditions générales de la fusion.
LA TROISiEME et derniére, relative aux déclarations légales concernant les biens apportés, au régime fiscal de la fusion et autres stipulations du présent traité de fusion.
CONVENTION DE FUSION
En application des dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce et de l'article R.236-1 du Code de commerce, les sociétés signataires ont arrété le présent traité de fusion, par lequel la Société CACEI absorbe par voie de fusion la Société FAVRE DE FOS.
PREMIEREPARTIE
APPORT-FUSION A LA SOCIETE CACEI PAR LA SOCIETE FAVRE DE FOS
La Société Absorbée apporte à la Société Absorbante, sous les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matiére, ce qui est consenti et accepté par Monsieur Frank LEFEBVRE pour les Sociétés FAVRE DE FOS et CACEI, l'ensemble des biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée, qui composeront son patrimoine a la Date d'Effet.
Le patrimoine de FAVRE DE FOS sera dévolu a CACEI dans l'état oû il se trouvera à la Date d'Effet.
La fusion emportant transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée, les apports et le passif grevant ces apports porteront sur l'intégralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans les comptes de la Société Absorbée ou omis dans les désignations ci-dessous.
Il est précisé que lesdits actifs et passifs compris dans le patrimoine de la Société Absorbée au 31 décembre 2019, date retenue pour l'établissement des conditions de la fusion, seront transmis à la Société Absorbante tels qu'ils existeront a la Date d'Effet.
De ce fait, les désignations ci-aprés n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif.
I - DÉSIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF APPORTE
L'actif de la Société Absorbée dont la transmission est prévue au bénéfice de la Société Absorbante, comprenait au 31 décembre 2019, date retenue pour l'établissement des conditions de la fusion, les éléments ci-aprés désignés, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative.
![]()
II - PASSIF PRIS EN CHARGE
La Société CACEI prendra en charge et acquittera, aux lieu et place de la Société FAVRE DE FOS, l'intégralité du passif de cette derniére, sans aucune exception ni réserve.
Il est indiqué, en tant que de besoin, que cette prise en charge de passif ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications ci-dessus, le passif pris en charge par la Société CACEI comprenait, au 31 décembre 2019 :
1.PROVISIONS
Provisions pour risques 5.000,00€
2. DETTES D'EXPLOITATIONS
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 37.492,70€
Dettes fiscales et sociales 262.994,63 €
3. DETTES DIVERSES
Autres dettes... 6.187.650,84 €
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE .. 6.493.138,17 €
D'une maniere générale, la Société CACEI prendra en charge la totalité du passif de la Société FAVRE DE FOs afférent a l'activité de cette derniére et non connu ou non prévisible, sans aucune exception ni réserve, y compris celui qui aurait été omis dans le passif sus-indiqué ou qui viendrait à apparaitre ultérieurement.
III - MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE
Il résulte de ce qui précéde :
que le montant de l'actif apporté est estimé a la somme de.. 7.948.103,71 € que le montant du passif pris en charge est estimé a la somme de ...... 6.493.138,17 €
que l'actif net apporté est estimé a la somme de. 1.454.965,54 €
L'actif net apporté est estimé en conséquence a 1.454.965,54 €.
IV-REMUNERATION DESAPPORTS ET MONTANT PREVU DUMALI DE FUSION
A. REMUNERATION
Dans la mesure oû la Société Absorbante détient et continuera de détenir a la date de dépôt du présent traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon jusqu'à la Date d'Effet, la totalité des actions de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé a l'échange des titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante et ce conformément aux dispositions de l'article
L.236-3 du Code de Commerce.
La Société Absorbante ne créera aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci- dessus et son capital demeurera inchangé.
Les 4.988 actions de la société FAVRE DE FOS détenues par la Société CACEI seront donc annulées purement et simplement.
9
B._ MONTANT PREVU DU MALI DE FUSION
Le mali de fusion représente la différence entre :
i. la valeur nette comptable de l'actif net apporté par FAVRE DE FOS au titre du présent apport fusion, soit à titre illustratif et sur la base des comptes de FAVRE DE FOS au 31 décembre 2019 1.454.965,54€
ii. la valeur nette comptable des titres de la société FAVRE DE FOS 4.250.000,00 € dans les comptes au 31 décembre 2019 de la société CACEI, soit....
Montant estimé du mali de fusion .... 2.795.034,46 €
Le montant de ce mali de fusion sera inscrit au passif du bilan de la société Absorbante a un compte < Mali < technique > sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux.
Il est précisé que le montant de cette prime est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte de la composition et de la valeur des éléments d'actif et de passif transmis à la Date d'Effet.
V - ENGAGEMENTS HORS BILAN
La Société CACEl reprendra les engagements hors bilan de la Société FAVRE DE FOS.
La Société CACEI sera substituée a la Société FAVRE DE FOS dans le bénéfice ou les obligations résultant ou pouvant résulter desdits engagements et chacune des Sociétés s'engage à faire tout ce qui sera nécessaire à cet effet.
Il en sera de méme en ce qui concerne tout engagement donné ou recu jusqu'a la date d'Effet.
DEUXIEME PARTIE
I - PROPRIETÉ - JOUISSANCE
1°) La Société CACEI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés par la Société Absorbée au titre de la présente fusion, à compter de la Date d'Effet.
2°) Jusqu'a la Date d'Effet, la Société FAVRE DE FOS continuera de gérer lesdits biens et droits avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé; spécialement, elle s'engage à ne pas aggraver ses charges de quelque maniére que ce soit, sauf obligation légale, a ne prendre aucun engagement important relatif aux biens apportés, sans accord préalable de la Société CACEl.
II - CHARGES ET CONDITIONS
1) EN CE QUI CONCERNE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société CACEl oblige celle-ci à accomplir et exécuter, savoir :
10
1) La société CACEI prendra les biens et droits a elle apportés dans l'état dans lesquels ils se trouveront à la Date d'Effet, sans pouvoir élever aucune réclamation, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
2°) Elle sera subrogée purement et simplement par le seul fait de la réalisation définitive des apports dans tous les droits et obligations de la Société FAVRE DE FOS, relativement aux biens apportés, le tout a ses risques et périls.
3°) Elle acquittera personnellement, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation des biens et droits, objet des apports ci-dessus.
4°) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens et droits apportés, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
5°) La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date d'Effet, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité et des biens apportés.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle, aux lieu et place de la Société Absorbée, sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation à ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats, marchés, protocoles, conventions, polices d'assurances ou autres engagements quelconques qui auront pu etre souscrits par la Société Absorbée antérieurement à la Date d'Effet de la fusion à raison de la propriété des actifs transmis ou pour les besoins de son exploitation.
En particulier, la Société Absorbante sera substituée à la Société Absorbée dans tous les droits et obligations découlant des crédits baux mobiliers et des baux commerciaux consentis à cette derniére avant la Date d'Effet. En conséquence, elle paiera toutes les redevances et loyers, elle exécutera toutes les clauses, conditions et obligations en résultant et ce, à compter de la Date d'Effet.
Toutefois, au cas oû la transmission de certains contrats serait subordonnée a l'accord ou a l'agrément préalable d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société CACEI sollicitera, en
temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires.
6°) Elle fera, le cas échéant, son affaire personnelle de tout agrément nécessaire au transfert des droits sociaux compris dans les présents apports et de la mutation a son nom des droits sociaux compris dans lesdits apports.
7°) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, à compter de la Date d'Effet, dans tous les droits résultant des créances de la Société Absorbée a l'encontre d'un tiers et, spécialement,
dans le bénéfice des actions, hypothéques, priviléges et inscriptions et autres garanties qui peuvent étre attachées a ces créances.
8) Elle ne pourra exercer aucun recours contre la Société FAVRE DE FOS dans le cas d'insolvabilité de certains débiteurs.
9) Elle sera substituée à la Société FAVRE DE FOS dans tous litiges et dans toutes actions judiciaires existants, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions.
11
10) La Société CACEl sera tenue a l'acquit du passif mis à sa charge, dans les termes et conditions oû il est, et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister, comme les sociétés sont tenues de le faire elles- mémes.
11) La Société CACEl bénéficiera de toutes les diminutions des passifs pris en charge qui pourraient éventuellement se révéler.
Dans le cas ou il se révélerait une augmentation des passifs pris en charge, la Société CACEI supportera seule, et sera tenue d'acquitter personnellement tous excédents de ces passifs, sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.
12) Elle reprendra les engagements hors bilan de la Société FAVRE DE FOS, et sera substituée a cette derniére dans le bénéfice et les obligations pouvant résulter desdits engagements.
13) Elle s'engage expressément à prendre en charge la totalité du personnel de la Société FAVRE DE Fos et sera substituée dans tous les droits et obligations de cette derniére, notamment par application des dispositions légales.
2EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1°) Les présents apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit.
2°) La Société FAVRE DE FOS s'oblige à fournir à la Société CACEI tous renseignements dont celle-ci pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports, et l'entier effet des présentes.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la Société CACEI, faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
3°) La Société FAVRE DE FOS s'oblige a remettre et a livrer a la Société CACEI, aussitôt aprés réalisation définitive du présent apport-fusion à la Date d'Effet, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4°) Elle s'oblige à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société CACEl d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, des préts et avances consentis à la Société FAVRE DE FOS et plus généralement du passif pris en charge.
TROISIEME PARTIE
I- DECLARATIONS
Monsieur Frank LEFEBVRE, en sa qualité de Président de la Société FAVRE DE FOS, déclare ce qui suit :
1°) FAVRE DE FOS n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de
12
la loi du 25 janvier 1985 ou de la loi du 10 juin 1994 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens.
2°FAVRE DE FOS n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation totale ou partielle de ses biens.
II - RÉGIME JURIDIQUE ET FISCAL DE LA FUSION
1-REGIMEJURIDIQUE
Les opérations de fusion, objets du présent traité, sont soumises au régime juridique résultant des dispositions du Code de commerce sur les sociétés commerciales.
2-REGIME FISCAL
DATE D'EFFET DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article 5.2 du préambule et de l'article I de la Deuxiéme Partie, Ies Sociétés FAVRE DE FOS et CACEI précisent, en tant que de besoin, que la présente fusion aura, au plan comptable, fiscal et juridique, comme date d'effet le 1er janvier 2021 à 00h00, date d'ouverture des exercices de la Société Absorbée et de la Société Absorbante suivants celui au cours duquel est établi le présent traité.
ENGAGEMENTS DECLARATIFS GENERAUX
Le représentant des Sociétés Absorbante et Absorbée oblige celles-ci à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Les sociétés FAVRE DE FOS et CACEI sont deux personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.
A ce titre, la société CACEl s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGl, et notamment :
- à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3. b.) ;
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non
amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGl, art. 210 A-3. c.) ;
13
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3. d. du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus- value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGl, art. 210 A-3. d.) ;
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, à défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (BOI 4 1-1-05).
La Société Absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre à sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill du Code général des impôts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu à l'article 54 septies Il du Code général des impôts.
La Société Absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la Date d'Effet, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'article 201 du Code général des impôts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les sociétés FAVRE DE FOS et CACEI déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la présente opération de fusion est réalisée.
Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si elle avait continué à exploiter.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article
14
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impôts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé l'opération.
DROITS D'ENREGISTREMENT
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.
En conséquence, la présente fusion sera enregistrée gratuitement.
AUTRES IMPOTS ET TAXES
S'agissant des autres taxes et impôts, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET TAXE D'APPRENTISSAGE
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, au titre du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
OPERATIONSANTERIEURES
La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de fusions ou opérations assimilées soumises au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére notamment d'impt sur les sociétés, de droits d'enregistrement ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
III - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBEE
Par Ie fait méme de Ia réalisation définitive de Ia fusion, Ia Société FAVRE DE FOS sera automatiquement et de plein droit dissoute par anticipation à compter du jour de cette réalisation, sans liquidation.
IV-DISPOSITIONS DIVERSES
1°) Formalités
La Société CACEI sera tenue, en régle générale, dés la réalisation définitive des apports, de remplir, à ses frais, dans les délais légaux, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission en sa faveur des biens qui lui ont été apportés.
15
fL
Plus généralement, elle devra veiller a accomplir toute formalité auprés de toute autorité compétente, pour obtenir le transfert des droits et en assurer la publicité vis a vis des tiers, notamment relativement aux droits de propriété industrielle et intellectuelle.
2°) Remise de titres
Il sera remis a la Société CACEl, lors de la réalisation définitive des apports, la justification de la propriété des titres et tous contrats, archives, piéces et autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
3°) Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les présents apports, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société CACEI, ainsi que son représentant l'y oblige.
4°) Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Tous pouvoirs sont donnés a cet effet aux soussignés, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, pour faire, signer, déposer tous actes complémentaires, rectificatifs ou autres que rendraient nécessaires ou utiles lesdites formalités.
5°) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile en leur siége social respectif.
6°) Affirmation de sincérité
Chacun des soussignés affirme, sous sa responsabilité et les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de l'apport et du passif pris en charge.
Fait a Lyon,le 25 novembre 2020 En quatre (4) exemplaires originaux
CACEI FAVRE DE FOS Monsieur Frank LEFEBVRE Monsieur Frank LEFEBVRE
16
ANNEXE N°1
COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 DES SOCIETES CACEI ET FAVRE DE FOS
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
BILAN ACTIF
![]()
Dossier N010018 en Euros Mission de présentation-Voirlerapport d'Expert Comptabl Heress Associés
Fi
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
![]()
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
![]()
Dossier N*010018 en Euros Mission de présentation -Voir le rapport d'Expert Comptable Heress Associés
Pi
Société CACEI
69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
![]()
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 21586711.67 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 12 224 874.48 Euros et dégageant un bénéfice de 2 974 747.73 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Les notes et les tableaux. présentés ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux regles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce,du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
0ssier N*010018 en Euros Mission de présentation -Voir le rapport d'Expert Comptable Heress Associés
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Informations générales complémentaires
1) Régles générales
Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément au réglement CRC 2002 lié à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et au CRC 2004 lié a la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs, les régles et méthodes comptables appliquées sont les suivantes :
- Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coàt d'acquisition. - Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
* Droit au bail : non amortissable * Logiciel : 1 an * Batiments : 25 ans * Installations générales, agencements et aménagements divers : 5 à 10 ans * Matériel de transport : 4 ans * Matériel de bureau et informatique : 2 à 8 ans * Mobilier : 3 a 5 ans Conformément au réglement ANC 2015-06, les malis techniques liés aux fusions antérieures ont été comptabilisés au poste fonds commercial (a défaut d'identification de plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés lors des opérations de fusions antérieures).
Immobilisations financieres Les immobilisations financiéres sont évaluées à leur coût d'acquisition. Ce cout d'acquisition peut correspondre à une estimation provisoire établie de maniére fiable à la date de la transaction pouvant faire l'objet d'un ajustement ultérieur en fonction du prix définitif.
Dépréciation des actifs Lorsque la valeur d'un actif devient inférieure a sa valeur nette comptable (VNC), cette derniére est ramenée à sa valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice par la constatation d'une provision pour dépréciation. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué afin de comparer la VNC à sa valeur actuelle ou à sa valeur recouvrable.
Concernant spécifiquement les actifs incorporels liés aux fusions antérieures (malis techniques), un test de dépréciation est réalisé chaque année (méme en l'absence d'indice de perte de valeur) afin d'identifier si ces actifs doivent faire l'objet d'une provision.
Dépréciation des valeurs mobilieres
La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation des créances est constituée du montant de la différence.
Créances et dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Heress Associés Mission de pré
Société CACEI 69410CHAMPAGNE AU MONTD OR
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Reconnaissance du chiffre d'affaires La méthode de comptabilisation du CA sur transactions dans l'activité de ventes de biens neufs retenue par la société est de comptabiliser le CA à la réception de la confirmation par le notaire de la signature de l'acte définitif de vente (attestation notariale ou mail de l'étude notariale).
Provisions pour risques et charges Conformément au réglement 2000-06 du CRC relatif au passif, toute obligation de la société a l'égard d'un tiers susceptible d'étre estimée avec une fiabilité suffisante et donnant lieu a une sortie probable de ressources sans contre partie faitl'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
2) Intégration fiscale
La société a opté pour le régime d'intégration fiscale conformément à l'article 223A du Code Général des Impôts à compter du 01/01/2010. La société CASA (Siret : 78460841600011) est la tete de groupe d'intégration fiscale.
Principe
La société fille supportera la charge d'impôt sur les sociétés(Is), les éventuels intéréts et pénalités inclus, calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration (ci aprés"impôt théorique").
En période d'intégration La société mére disposera sur la société fille d'une créance d'un montant égal a l'lS que celle ci aurait da régler a l'Etat en l'absence d'option pour l'intégration, sous déduction, en ce qui concerne le premier exercice d'intégration, des acomptes d'ls que la société fille aura directement versés au Trésor. Cette créance de la société mére sur la société fille sera exigible au jour de l'exigibilité de l'impt telle qu'en l'absence d'option pour l'intégration. Les éventuels acomptes d'ls excédentaires du premier exercice d'intégration, directement versés par la société fille au Trésor, devront lui étre remboursés par la société mére à la date du dépôt par cette derniére du bordereau avis de versement du solde de l'ls du "Groupe". Les économies d'impôt réalisées par le "Groupe" a raison de l'intégration seront appréhendées par la société mére de la facon suivante :
a) celles imputables aux déficits de la société fille seront conservées par la société mére, elles constitueront un gain immédiat de l'exercice. Toutefois, dans l'hypothése oû, aprés un ou plusieurs exercices déficitaires, la société fille redeviendrait bénéficiaire, elle bénéficiera, dans les délais de prescription, de l'imputation de ses propres déficits, de sorte qu'elle ne sera alors redevable envers la société mére que de l'impt qui aurait été da à l'Etat en l'absence d'option pour l'intégration.
b) celles résultant des ajustements apportés au résultat d'ensemble du "Groupe" seront définitivement acquises a la société mére.
Mission de présentation-Voir le rapport d'Expert Comptable Heress Associés
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
-COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations début d'exercice Réévaluations Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 10047655 83584 Installations générales agencements aménagements divers 1455873 30051 96_683 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 548 603 TOTAL 2004476 126734 55 758 4250000 Autres participations Préts, autres immobilisations financieres 40 820 1 133 TOTAL 96 578 251133 TOTAL GENERAL 12.148 709 4 461451
Diminutions Valeur brute Réévaluation en fin Valeur d'origine
Posteà Poste Cessions d'exercice fin exercice Autres immobilisations incorporelles TOTAL 10131 239 Installations générales agencements aménagements divers 29 299 1 456625 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 20549 624737 TOTAL 49 849 2 081362 4305758 Autres participations 1 601 Prets, autres immobilisations financieres 40352 TOTAL 601 4 346110 1 TOTAL GENERAL 51449 16558711
1) Immobilisations incorporelles
![]()
Mission de préentation-Virlerapport d'xpert Comptable Heress Associés
fi.
Société CACEI
69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
![]()
![]()
Heress Associé
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Etat des dettes Montant brut A1an au plus De 1a5ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes financiéres divers 572894 1572894 Fournisseurs et comptes rattachés 354707 354 707 Personnel et comptes rattachés 593260 593 260 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 499 161 499 161 Taxe sur la valeur ajoutée 609 772 609 772 Autres impôts taxes et assimilés 139 422 139 422 Groupe et associés 68755 68755 Autres dettes 170000 170 000 TOTAL 4007971 4007 971
Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)
Nombre de titres Différentes catégories de titres Au début Créés Remboursés eneuros En fin Actions 10.0000 900000 900000
Conformément aux décisions de l'Associé unique en date du 20 juin 2019, le bénéfice de l'exercice 2018, soit 2 701 K€ a été affecté de la facon suivante : - 135 K£ affectés en "réserve légale" - 2 566 K€ affectés en "autres réserves"
Produits à recevoir
Montant des produits a recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 302 196 Total 302 196
Charges à payer
Montant des charges a payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 296845 Dettes fiscales et sociales 935476 Total 1232.321
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 44554 Total 44554
Dossier N010018 en Euros Mission de présentation-Voir le rapport d'Expert Comptable Heress Associés
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Eléments relevant de plusieurs postes au bilan (Code du Commerce Art. R 123-181
Montant concernant les entreprises Montant des dettes
Postes du bilan avec lesquelles la ou créances liées société a un lien représentées par de participation un effet de commerce
Participations 4 300 000 Créances rattachées à des participations 50 668 Créances clients et comptes rattachés 4860 Disponibilités 4618555 Emprunts et dettes financieres diverses 1641649
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Rémunération des dirigeants (PCG Art. 831-3,832-12, 832-13
Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction n'est pas communiqué car l'information conduirait à donner une rémunération individuelle.
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
35 Cadres Agents de maitrise et techniciens 34 27 Employés Total 96
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées PCG Art.831-2 et Art.832-13
Charges financiéres Produits financiers 2819 Total Dont entreprises liées 2819
Ventilation de l'impôt sur les bénéfices
Résultat avant impt Impôt 3142656 293 961 Résultat courant Résultat exceptionnel (hors participation) 225589 69 933 Résultat comptable (hors participation) 2945145
Dossier010018 en Euros. Heress Assaciés
Société CACEI
69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagements financiers (PCG Art. 531-2/9)
Engagements donnés
Autres engagements donnés : 160311 Contrats de locations de matériel de transp. 142857 Contrats de locations de matériel info 17454 Total1) 160311
Engagements recus
Néant.
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypothéses d'actualisation des versements prévisibles.
Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes : - Taux d'actualisation : 0,62% (inflation comprise) -Taux de croissance des salaires : 0,5% - Age de départ à la retraite : 67 ans - Table de taux de mortalité : table INSEE 2013
Le montant des engagements pris en matiére de pensions, compléments de retraite et indemnités
assimilées s'éléve au 31 décembre 2019 a K€ 236. La part des engagements qui ont fait l'objet de provisions est de K€ 236.
Dossier N010018en Euros Heress Associés
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Identité des sociétés méres consolidant les comptes PCG Art. 831-3
La société CACE IMMOBILIER fait partie des éléments de consolidation établis par la société CRCAMCENTREEST.
Heress Associés N010018 en Euros
SAS REGIEFAVRE DE FOS Page : 2 69002 LYON
BILAN ACTIF
![]()
Dossier No003415 en Euros. Cabinet ARES X.PERT-PERELLO & Ass.
![]()
Dossier No003415 en Euros. Cabinet ARES X.PERT-PERELLO & Ass.
![]()
Dossier N003415 en Euros. Cabinet ARES X.PERT-PERELLO & Ass.
![]()
SAS REGIE FAVREDEFOS Page: 6 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
* Litige LXXX : Les fournisseurs de la sarl LXXX, propriétaire d'un immeuble ayant été géré par la Régie Favre de Fos, réclament a cette derniere le paiement de travaux réalisés pour 21Ke ainsi que 10 Ke de dommages et intérets. La Régie a contesté et fait valoir ses droits. Sa responsabilité n'a pas été retenue
* Litige DYYY : Les propritaires d'un immeuble géré par la Régie lui reprochent d'avoir laissé les lieux se dégrader et demandent_réparation. Une provision de 5 Ke a été prévue et un dossier sinistre ouvert auprés de la Compagnie d'assurance.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les états financiers ont été établis en conformité avec : - le Code de Commerce, notamment ses articles L123-12 et L123-15 - la loi n°83 353 du 30 avril 1983 -le décret n°83 1020 du 29 novembre 1983 -le réglement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le réglement n°2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif au Plan Comptable général. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : - continuité de l'exploitation - permanence des méthodes - indépendance des exercices Et conformément aux rgles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
![]()
Dossier N°003415 en Euros. Cabinet ARES X.PERT-PERELLO & Ass
SAS REGIE FAVRE DE FOS Page : 7 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Présentation du bilan :
A la suite de la recommandation de ANC du 10 mars 2017, les comptes bancaires au nom de chaque copropriété n'apparaissent plus en compte 545 dans la partie "disponibilités" mais dans les comptes 467 "débiteurs et créditeurs divers". Ainsi, au 31/2/2019, 4 745 K€ sont positionnés en créances diverses.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations
début d'exercice Réévaluations Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 254650 256 884 4 025 Installations générales agencements aménagements des constructions 36 304 Matériel de transport 8 696 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 172 970 TOTAL 466 157 12 721 103 4320 Préts, autres immobilisations financieres TOTAL 103 4320 720 911 17 041 TOTAL GENERAL
Réévaluation Diminutions Valeur brute Valeur d'origine en fin Poste a Poste Cessions d'exercice fin exercice TOTAL 254650 254 650 Autres immobilisations incorporelles Installations générales agencements aménagements constr. 260 909 260 909 104 36 200 36 200 Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, Mobilier 35 919 145746 145746 TOTAL 36022 442 856 442856 4 423 4423 Préts, autres immobilisations financiéres 423 423 TOTAL 4 TOTAL GENERAL 36022 701929 701 929
Etat des amortissements
Dotations Diminutions Situations et mouvements de l'exercice Montant début Montant fin d'exercice del'exercice Reprises d'exercice TOTAL 27450 27450 Autres immobilisations incorporelles Installations générales agencements aménagements constr. 221908 7126 229034 Matériel de transport 13 650 8 750 104 22296 148992 8 815 35 919 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 121 887 TOTAL 384 549 24 691 36 022 373 217 411 999 24691 36022 400_667 TOTAL GENERAL
Cabinet ARES X.PERT-PERELLO& Ass. Dossier N°003415 en Euros.
![]()
Dossier N°003415 en Euros Cabinet ARES X.PERT-PERELLO & Ass.
SAS REGIE FAVRE DE FOS Page : 9 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 a 5 ans A plus de 5 ans Fournisseurs et comptes rattachés 37493 37 493 71 678 71 678 Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux 129 018 129 018 Taxe sur la valeur ajoutée 49 066 49 066 Autres impôts taxes et assimilés 13233 13 233 Autres dettes 6187651 6 187 651 TOTAL 6.488 138 6488 138
Composition du capital social PCG Art.831-3 et 832-13)
Valeurs Nombre de titres Différentes catégories de titres nominalés Au début Créés Remboursés En fin en euros
16.0000 5004 4988 5004 4 988 Actions
Fonds commercial (Code du Commerce Art. R 123-186; PCG Art. 831-2/10)
Montant des éléments Montant Nature Achets Réévalués Recus en Global de la apport dépréciation Eléments achetés en 1938 701 701 Clientele achetée en 2008 26 524 26524 Total 27225 27225
Le fonds commercial inscrit a l'actif du bilan de la société a fait l'objet a la cloture de l'exercice d'un test de dépréciation. Ce travail a consisté a estimer la valeur globale du fonds de commerce a partir d'une méthode combinant une approche dynamique d'évaluation (flux de trésorerie futur) et une méthode comparative (% du CA applicable a la branche d'activité). Par différence avec les éléments identifiables du fonds de commerce inscrits a l'actif ou non inscrit, il a été déduit que la valeur actuelle du fonds commercial est au moins équivalente a sa valeur nette comptable. Ceci ne justifiant pas la constatation d'une dépréciation au 31 décembre 2019. Pour mémoire, les effets des avantages propres a l'exploitation du fonds commercial n'étant pas limité dans le temps, conformément au réglement ANC 2015-06 art 6 du 23.11.2015, il n'est pas amorti.
Cabinet ARES X.PERT-PERELLO& Ass. Dossier N003415 en Euros.
SAS REGIE FAVRE DE FOS Page :10 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée Logiciels Linéaire 1 a 3 ans Agencements et aménagements Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Produits a recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 93 919 Autres créances 14 632 Disponibilités 19 081 Total 127632
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 228 Dettes fiscales et sociales 108 713 Total 116 941
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 5_858 Total 5858
Dossier N003415 en Euros. Cabinet ARES X.PERT-PERELLO& Ass
SAS REGIE FAVRE DE FOS Page : 11 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagement en matiere de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matiere d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc a l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice. Le montant des engagements au 31/12/201 9 est estimé a 45 916 Euros. Cet engagement est couvert a hauteur de 16 327 Euros par un contrat souscrit auprés de Arial CNP assurances.
Indemnité de départ a la retraite
Tranches d'ages Engagement a Montant 65 ans moins d'un an 1 282 60 a 64 ans 1 a 5 ans 55 a 59 ans 6a10ans 17 929 11 a 20 ans 45 a 54 ans 14847 35 a 44 ans 21a 30 ans 1 390 plus de 30 ans 10 468 moins de 35 ans Engagement total 45 916
Hypothéses de calculs retenues
- départ a la retraite a l'age de 65 ans - Table de mortalité INSEE 2018 (celle de 2019 étant indisponible le jour du calcul) - turn over moyen - taux d'inflation 1.00 % - taux d'actualisation 0.77 %
Cabinet ARES X.PERT-PERELLO & Ass
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER
FAVREDE FOS
TRAITE DE FUSION
ENTRE
La société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 9.000.000 d'euros, ayant son siége social 26 Avenue René Cassin - 69009 LY0N, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 444 464 283,
Représentée par Monsieur Frank LEFEBVRE, Président, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprés désignée la < Société Absorbante > ou < CACEl >
De premiére part,
ET
La société FAVRE DE FOs, société par actions simplifiée au capital de 79.808 euros, dont le siége social est situé 33 Place Bellecour - 69002 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 957 524 010,
Représentée par Frank LEFEBVRE, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-aprés désignée la < Société Absorbée > ou FAVRE DE FOS >
De seconde part,
Ci-aprés désignées ensemble les < Parties > ou les < Sociétés >.
Ont établi ainsi qu'il suit les conventions constatant les apports effectués à titre de fusion par la Société FAVRE DE FOS à la Société CACEI.
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION, OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT.
PRESENTATION DES SOCIETES
1 - SOCIéTE CACEI : Société Absorbante
La Société CACEI est une société par actions simplifiée.
La Société CACEI a été constituée pour une durée de 99 ans, expirant le 10 décembre 2101, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Le capital social est fixé a la somme de 9.000.000 euros, divisé en 900.000 actions de 10 euros
de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.
A ce jour, l'effectif salarié de la Société est de 99 personnes.
La Société CACEI a notamment pour objet, en France et a l'étranger : 0Toutes opérations portant sur les biens mobiliers et immobiliers relatives : A l'achat, la vente, l'échange ou la location d'immeubles batis ou non batis, A l'achet ou la vente de fonds de commerce, - A la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres donnant vocation a l'attribution de locaux en jouissance de propriété;
o Toutes activités de gestion immobiliére (administration de biens et syndic de copropriété) ; La représentation sous toutes ses formes des mémes activités, produits et articles, notamment comme mandataire, agent commercial, dépositaire ou concessionnaire.
La société CACEl n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune action de priorité, aucune action à dividende prioritaire sans droit de vote, aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit à souscription à des actions, ni aucune option de souscription ou d'achat d'actions. D'une maniére générale, elle n'a émis aucune valeur mobiliére donnant droit à l'attribution de titres de capital ou de titres de créances au sens des articles L 228-1 a L 228-97 du code de commerce.
La société CACEl n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public à l'épargne.
II n'existe pas d'avantage particulier stipulé dans les statuts.
La société CACEI a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019.
2 - SOCIETE FAVRE DE FOS : Société Absorbée
La Société FAVRE DE FOS est une société par actions simplifiée.
La Société FAVRE DE FOS expire le 31 mai 2048, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Le capital social est fixé a la somme de 79.808 euros, divisé en 4.988 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.
A ce jour, l'effectif salarié de la Société est de 26 personnes.
La Société FAVRE DE FOS exerce une activité d'agence immobiliére comprenant les activités
d'administration de biens, gestion immobiliére, gestion locative, syndic de copropriété et/ou de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
La Société FAVRE DE FOS est titulaire des cartes professionnelles Transaction et Gestion
immobiliére (CPI 69012018000033867).
La société FAVRE DE FOS exerce également l'activité d'intermédiaire en assurance et est inscrite à ce titre au Registre des Intermédiaire en Assurance sous le numéro ORIAS 07008701.
La société FAVRE DE FOS n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune action de priorité, aucune action à dividende prioritaire sans droit de vote, aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit a souscription a des actions, ni aucune option de souscription ou d'achat d'actions. D'une maniére générale, elle n'a émis aucune valeur mobiliére donnant droit à l'attribution de titres de capital ou de titres de créances au sens des articles L 228-1 a L 228-97 du code de
commerce.
La société FAVRE DE FOS n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public à l'épargne
Il n'existe pas d'avantage particulier stipulé dans les statuts.
La société FAVRE DE FOS a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019
3 - LIENS ENTRE LES SOCIETÉS
3.1. Liens en capital
La Société CACEl détient a ce jour en pleine propriété, l'intégralité des 4.988 actions composant le capital de la Société FAVRE DE FOS.
3.2. Dirigeant commun
Monsieur Frank LEFEBVRE est président de la Société CACEI et de la Société FAVRE DE FOS
4-MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
L'absorption par la Société CACEI de la Société FAVRE DE FOS a pour but de permettre de rassembler les activités de transaction, de gestion de biens et de syndic qui sont actuellement réalisées par ces deux sociétés.
Cette opération se justifie notamment par la nécessité pour la société CACEl de présenter une structure unique pour les activités susmentionnées.
Cela permettra de simplifier la direction et la gestion des activités, avec une recherche de facilitation de la gouvernance et de la gestion financiere, et une fluidification du pôle Transaction/Gestion/Syndic et de permettre également une réduction des différents couts de structure.
5-COMPTES SERVANT DE BASEA LA FUSION
5.1 Comptes utilisés
Ainsi qu'il est dit au paragraphe 5.2 ci-aprés, l'apport prendra effet le 1er janvier 2021 a 00h00 (ci- apres la < Date d'Effet >).
4
Cependant, afin d'établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser pour les Sociétés Absorbante et Absorbée les comptes du dernier exercice clos, a savoir le 31 décembre 2019, tels qu'ils ont été approuvés par les associés uniques des Sociétés Absorbante et Absorbée le 30 juin 2020 pour la société CACEI et le 30 septembre 2020 pour la société FAVRE DE FOS, et dont un exemplaire figure en annexe des présentes (Annexe 1).
La détermination des éléments d'actifs et de passifs apportés par la société FAVRE DE FOS a été réalisée sur la base des comptes du dernier exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils figurent en Annexe 1. Cependant, lesdits éléments seront transmis à la société CACEl tels qu'ils existeront à la
Date d'Effet et ce, pour leur valeur à cette méme date déterminée suivant la méthode stipulée au paragraphe 6 ci-aprés (a la valeur nette comptable).
Dans les meilleurs délais à compter de la Date d'Effet, le Président de la société CACEI constatera, dans une décision, la consistance et la valeur des éléments transmis par la société FAVRE DE FOS à la Date d'Effet, ainsi que le montant définitif du mali de fusion.
Conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, les Sociétés Absorbante et Absorbée ont établi un état comptable intermédiaire au 31 octobre 2020, soit a une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels.
5.2 Date d'Effet
Les Sociétés Absorbante et Absorbée conviennent que l'opération de fusion objet des présentes prendra effet sur les plans comptable, juridique et fiscal à la date du 1er janvier 2021 à 00h00, la Date d'Effet, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
Conformément à l'article L.236-4 2° du Code de commerce, la société FAVRE DE FOS transmettra à la société CACEI l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs composant son patrimoine dans l'état oû
lesdits éléments se trouveront a la Date d'Effet.
La société FAVRE DE FOS se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société CACEI de la
totalité de l'actif et du passif de la société FAVRE DE FOS.
6-METHODESD'ÉVALUATION
Il est indiqué que, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arrété du 8 septembre 2014, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société Absorbée, leur valeur nette comptable dans les comptes de la société FAVRE DE FOS.
En conséquence, les Parties sont convenus que les actifs et passifs de la société FAVRE DE FOS seraient apportés pour leur valeur nette comptable telle que cette valeur existera à la Date d'Effet.
5
7-REMUNERATION DESAPPORTS-ABSENCE DERAPPORTD'ECHANGE
Dans la mesure oû la Société Absorbante détiendra de facon permanente, depuis le jour du dépôt du présent projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce et jusqu'a la Date d'Effet, la totalité des actions composant le capital de la société FAVRE DE FOS, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante, et ce en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce.
La Société Absorbante ne créera donc aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci-dessous et son capital demeurera inchangé.
Dans ces conditions, il ne sera pas procédé au calcul d'un rapport d'échange, qui serait sans objet compte tenu de l'absence d'augmentation de capital de la société CACEI.
GC
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONVENTION DE FUSION, OBJET DES PRESENTES, LAQUELLE SERA DIVISEE EN TROIS PARTIES :
LA PREMIERE, relative a l'apport-fusion et au passif pris en charge
LA DEUXIEME, relative à l'entrée en jouissance des biens et aux conditions générales de la fusion.
LA TROISiEME et derniére, relative aux déclarations légales concernant les biens apportés, au régime fiscal de la fusion et autres stipulations du présent traité de fusion.
CONVENTION DE FUSION
En application des dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce et de l'article R.236-1 du Code de commerce, les sociétés signataires ont arrété le présent traité de fusion, par lequel la Société CACEI absorbe par voie de fusion la Société FAVRE DE FOS.
PREMIEREPARTIE
APPORT-FUSION A LA SOCIETE CACEI PAR LA SOCIETE FAVRE DE FOS
La Société Absorbée apporte à la Société Absorbante, sous les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matiére, ce qui est consenti et accepté par Monsieur Frank LEFEBVRE pour les Sociétés FAVRE DE FOS et CACEI, l'ensemble des biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée, qui composeront son patrimoine a la Date d'Effet.
Le patrimoine de FAVRE DE FOS sera dévolu a CACEI dans l'état oû il se trouvera à la Date d'Effet.
La fusion emportant transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée, les apports et le passif grevant ces apports porteront sur l'intégralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans les comptes de la Société Absorbée ou omis dans les désignations ci-dessous.
Il est précisé que lesdits actifs et passifs compris dans le patrimoine de la Société Absorbée au 31 décembre 2019, date retenue pour l'établissement des conditions de la fusion, seront transmis à la Société Absorbante tels qu'ils existeront a la Date d'Effet.
De ce fait, les désignations ci-aprés n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif.
I - DÉSIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF APPORTE
L'actif de la Société Absorbée dont la transmission est prévue au bénéfice de la Société Absorbante, comprenait au 31 décembre 2019, date retenue pour l'établissement des conditions de la fusion, les éléments ci-aprés désignés, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative.
La Société CACEI prendra en charge et acquittera, aux lieu et place de la Société FAVRE DE FOS, l'intégralité du passif de cette derniére, sans aucune exception ni réserve.
Il est indiqué, en tant que de besoin, que cette prise en charge de passif ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications ci-dessus, le passif pris en charge par la Société CACEI comprenait, au 31 décembre 2019 :
1.PROVISIONS
Provisions pour risques 5.000,00€
2. DETTES D'EXPLOITATIONS
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 37.492,70€
Dettes fiscales et sociales 262.994,63 €
3. DETTES DIVERSES
Autres dettes... 6.187.650,84 €
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE .. 6.493.138,17 €
D'une maniere générale, la Société CACEI prendra en charge la totalité du passif de la Société FAVRE DE FOs afférent a l'activité de cette derniére et non connu ou non prévisible, sans aucune exception ni réserve, y compris celui qui aurait été omis dans le passif sus-indiqué ou qui viendrait à apparaitre ultérieurement.
III - MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE
Il résulte de ce qui précéde :
que le montant de l'actif apporté est estimé a la somme de.. 7.948.103,71 € que le montant du passif pris en charge est estimé a la somme de ...... 6.493.138,17 €
que l'actif net apporté est estimé a la somme de. 1.454.965,54 €
L'actif net apporté est estimé en conséquence a 1.454.965,54 €.
IV-REMUNERATION DESAPPORTS ET MONTANT PREVU DUMALI DE FUSION
A. REMUNERATION
Dans la mesure oû la Société Absorbante détient et continuera de détenir a la date de dépôt du présent traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon jusqu'à la Date d'Effet, la totalité des actions de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé a l'échange des titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante et ce conformément aux dispositions de l'article
L.236-3 du Code de Commerce.
La Société Absorbante ne créera aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci- dessus et son capital demeurera inchangé.
Les 4.988 actions de la société FAVRE DE FOS détenues par la Société CACEI seront donc annulées purement et simplement.
9
B._ MONTANT PREVU DU MALI DE FUSION
Le mali de fusion représente la différence entre :
i. la valeur nette comptable de l'actif net apporté par FAVRE DE FOS au titre du présent apport fusion, soit à titre illustratif et sur la base des comptes de FAVRE DE FOS au 31 décembre 2019 1.454.965,54€
ii. la valeur nette comptable des titres de la société FAVRE DE FOS 4.250.000,00 € dans les comptes au 31 décembre 2019 de la société CACEI, soit....
Montant estimé du mali de fusion .... 2.795.034,46 €
Le montant de ce mali de fusion sera inscrit au passif du bilan de la société Absorbante a un compte < Mali < technique > sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux.
Il est précisé que le montant de cette prime est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte de la composition et de la valeur des éléments d'actif et de passif transmis à la Date d'Effet.
V - ENGAGEMENTS HORS BILAN
La Société CACEl reprendra les engagements hors bilan de la Société FAVRE DE FOS.
La Société CACEI sera substituée a la Société FAVRE DE FOS dans le bénéfice ou les obligations résultant ou pouvant résulter desdits engagements et chacune des Sociétés s'engage à faire tout ce qui sera nécessaire à cet effet.
Il en sera de méme en ce qui concerne tout engagement donné ou recu jusqu'a la date d'Effet.
DEUXIEME PARTIE
I - PROPRIETÉ - JOUISSANCE
1°) La Société CACEI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés par la Société Absorbée au titre de la présente fusion, à compter de la Date d'Effet.
2°) Jusqu'a la Date d'Effet, la Société FAVRE DE FOS continuera de gérer lesdits biens et droits avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé; spécialement, elle s'engage à ne pas aggraver ses charges de quelque maniére que ce soit, sauf obligation légale, a ne prendre aucun engagement important relatif aux biens apportés, sans accord préalable de la Société CACEl.
II - CHARGES ET CONDITIONS
1) EN CE QUI CONCERNE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société CACEl oblige celle-ci à accomplir et exécuter, savoir :
10
1) La société CACEI prendra les biens et droits a elle apportés dans l'état dans lesquels ils se trouveront à la Date d'Effet, sans pouvoir élever aucune réclamation, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
2°) Elle sera subrogée purement et simplement par le seul fait de la réalisation définitive des apports dans tous les droits et obligations de la Société FAVRE DE FOS, relativement aux biens apportés, le tout a ses risques et périls.
3°) Elle acquittera personnellement, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation des biens et droits, objet des apports ci-dessus.
4°) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens et droits apportés, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
5°) La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date d'Effet, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité et des biens apportés.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle, aux lieu et place de la Société Absorbée, sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation à ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats, marchés, protocoles, conventions, polices d'assurances ou autres engagements quelconques qui auront pu etre souscrits par la Société Absorbée antérieurement à la Date d'Effet de la fusion à raison de la propriété des actifs transmis ou pour les besoins de son exploitation.
En particulier, la Société Absorbante sera substituée à la Société Absorbée dans tous les droits et obligations découlant des crédits baux mobiliers et des baux commerciaux consentis à cette derniére avant la Date d'Effet. En conséquence, elle paiera toutes les redevances et loyers, elle exécutera toutes les clauses, conditions et obligations en résultant et ce, à compter de la Date d'Effet.
Toutefois, au cas oû la transmission de certains contrats serait subordonnée a l'accord ou a l'agrément préalable d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société CACEI sollicitera, en
temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires.
6°) Elle fera, le cas échéant, son affaire personnelle de tout agrément nécessaire au transfert des droits sociaux compris dans les présents apports et de la mutation a son nom des droits sociaux compris dans lesdits apports.
7°) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, à compter de la Date d'Effet, dans tous les droits résultant des créances de la Société Absorbée a l'encontre d'un tiers et, spécialement,
dans le bénéfice des actions, hypothéques, priviléges et inscriptions et autres garanties qui peuvent étre attachées a ces créances.
8) Elle ne pourra exercer aucun recours contre la Société FAVRE DE FOS dans le cas d'insolvabilité de certains débiteurs.
9) Elle sera substituée à la Société FAVRE DE FOS dans tous litiges et dans toutes actions judiciaires existants, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions.
11
10) La Société CACEl sera tenue a l'acquit du passif mis à sa charge, dans les termes et conditions oû il est, et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister, comme les sociétés sont tenues de le faire elles- mémes.
11) La Société CACEl bénéficiera de toutes les diminutions des passifs pris en charge qui pourraient éventuellement se révéler.
Dans le cas ou il se révélerait une augmentation des passifs pris en charge, la Société CACEI supportera seule, et sera tenue d'acquitter personnellement tous excédents de ces passifs, sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.
12) Elle reprendra les engagements hors bilan de la Société FAVRE DE FOS, et sera substituée a cette derniére dans le bénéfice et les obligations pouvant résulter desdits engagements.
13) Elle s'engage expressément à prendre en charge la totalité du personnel de la Société FAVRE DE Fos et sera substituée dans tous les droits et obligations de cette derniére, notamment par application des dispositions légales.
2EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1°) Les présents apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit.
2°) La Société FAVRE DE FOS s'oblige à fournir à la Société CACEI tous renseignements dont celle-ci pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports, et l'entier effet des présentes.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la Société CACEI, faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
3°) La Société FAVRE DE FOS s'oblige a remettre et a livrer a la Société CACEI, aussitôt aprés réalisation définitive du présent apport-fusion à la Date d'Effet, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4°) Elle s'oblige à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société CACEl d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, des préts et avances consentis à la Société FAVRE DE FOS et plus généralement du passif pris en charge.
TROISIEME PARTIE
I- DECLARATIONS
Monsieur Frank LEFEBVRE, en sa qualité de Président de la Société FAVRE DE FOS, déclare ce qui suit :
1°) FAVRE DE FOS n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de
12
la loi du 25 janvier 1985 ou de la loi du 10 juin 1994 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens.
2°FAVRE DE FOS n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation totale ou partielle de ses biens.
II - RÉGIME JURIDIQUE ET FISCAL DE LA FUSION
1-REGIMEJURIDIQUE
Les opérations de fusion, objets du présent traité, sont soumises au régime juridique résultant des dispositions du Code de commerce sur les sociétés commerciales.
2-REGIME FISCAL
DATE D'EFFET DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article 5.2 du préambule et de l'article I de la Deuxiéme Partie, Ies Sociétés FAVRE DE FOS et CACEI précisent, en tant que de besoin, que la présente fusion aura, au plan comptable, fiscal et juridique, comme date d'effet le 1er janvier 2021 à 00h00, date d'ouverture des exercices de la Société Absorbée et de la Société Absorbante suivants celui au cours duquel est établi le présent traité.
ENGAGEMENTS DECLARATIFS GENERAUX
Le représentant des Sociétés Absorbante et Absorbée oblige celles-ci à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Les sociétés FAVRE DE FOS et CACEI sont deux personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.
A ce titre, la société CACEl s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGl, et notamment :
- à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3. b.) ;
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non
amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGl, art. 210 A-3. c.) ;
13
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3. d. du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus- value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGl, art. 210 A-3. d.) ;
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, à défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (BOI 4 1-1-05).
La Société Absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre à sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill du Code général des impôts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu à l'article 54 septies Il du Code général des impôts.
La Société Absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la Date d'Effet, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'article 201 du Code général des impôts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les sociétés FAVRE DE FOS et CACEI déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la présente opération de fusion est réalisée.
Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si elle avait continué à exploiter.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article
14
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impôts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé l'opération.
DROITS D'ENREGISTREMENT
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.
En conséquence, la présente fusion sera enregistrée gratuitement.
AUTRES IMPOTS ET TAXES
S'agissant des autres taxes et impôts, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET TAXE D'APPRENTISSAGE
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, au titre du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
OPERATIONSANTERIEURES
La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de fusions ou opérations assimilées soumises au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére notamment d'impt sur les sociétés, de droits d'enregistrement ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
III - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBEE
Par Ie fait méme de Ia réalisation définitive de Ia fusion, Ia Société FAVRE DE FOS sera automatiquement et de plein droit dissoute par anticipation à compter du jour de cette réalisation, sans liquidation.
IV-DISPOSITIONS DIVERSES
1°) Formalités
La Société CACEI sera tenue, en régle générale, dés la réalisation définitive des apports, de remplir, à ses frais, dans les délais légaux, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission en sa faveur des biens qui lui ont été apportés.
15
fL
Plus généralement, elle devra veiller a accomplir toute formalité auprés de toute autorité compétente, pour obtenir le transfert des droits et en assurer la publicité vis a vis des tiers, notamment relativement aux droits de propriété industrielle et intellectuelle.
2°) Remise de titres
Il sera remis a la Société CACEl, lors de la réalisation définitive des apports, la justification de la propriété des titres et tous contrats, archives, piéces et autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
3°) Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les présents apports, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société CACEI, ainsi que son représentant l'y oblige.
4°) Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Tous pouvoirs sont donnés a cet effet aux soussignés, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, pour faire, signer, déposer tous actes complémentaires, rectificatifs ou autres que rendraient nécessaires ou utiles lesdites formalités.
5°) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile en leur siége social respectif.
6°) Affirmation de sincérité
Chacun des soussignés affirme, sous sa responsabilité et les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de l'apport et du passif pris en charge.
Fait a Lyon,le 25 novembre 2020 En quatre (4) exemplaires originaux
CACEI FAVRE DE FOS Monsieur Frank LEFEBVRE Monsieur Frank LEFEBVRE
16
ANNEXE N°1
COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 DES SOCIETES CACEI ET FAVRE DE FOS
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
BILAN ACTIF
Fi
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
Pi
Société CACEI
69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 21586711.67 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 12 224 874.48 Euros et dégageant un bénéfice de 2 974 747.73 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Les notes et les tableaux. présentés ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux regles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce,du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
0ssier N*010018 en Euros Mission de présentation -Voir le rapport d'Expert Comptable Heress Associés
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Informations générales complémentaires
1) Régles générales
Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément au réglement CRC 2002 lié à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et au CRC 2004 lié a la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs, les régles et méthodes comptables appliquées sont les suivantes :
- Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coàt d'acquisition. - Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
* Droit au bail : non amortissable * Logiciel : 1 an * Batiments : 25 ans * Installations générales, agencements et aménagements divers : 5 à 10 ans * Matériel de transport : 4 ans * Matériel de bureau et informatique : 2 à 8 ans * Mobilier : 3 a 5 ans Conformément au réglement ANC 2015-06, les malis techniques liés aux fusions antérieures ont été comptabilisés au poste fonds commercial (a défaut d'identification de plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés lors des opérations de fusions antérieures).
Immobilisations financieres Les immobilisations financiéres sont évaluées à leur coût d'acquisition. Ce cout d'acquisition peut correspondre à une estimation provisoire établie de maniére fiable à la date de la transaction pouvant faire l'objet d'un ajustement ultérieur en fonction du prix définitif.
Dépréciation des actifs Lorsque la valeur d'un actif devient inférieure a sa valeur nette comptable (VNC), cette derniére est ramenée à sa valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice par la constatation d'une provision pour dépréciation. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué afin de comparer la VNC à sa valeur actuelle ou à sa valeur recouvrable.
Concernant spécifiquement les actifs incorporels liés aux fusions antérieures (malis techniques), un test de dépréciation est réalisé chaque année (méme en l'absence d'indice de perte de valeur) afin d'identifier si ces actifs doivent faire l'objet d'une provision.
Dépréciation des valeurs mobilieres
La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation des créances est constituée du montant de la différence.
Créances et dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Heress Associés Mission de pré
Société CACEI 69410CHAMPAGNE AU MONTD OR
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Reconnaissance du chiffre d'affaires La méthode de comptabilisation du CA sur transactions dans l'activité de ventes de biens neufs retenue par la société est de comptabiliser le CA à la réception de la confirmation par le notaire de la signature de l'acte définitif de vente (attestation notariale ou mail de l'étude notariale).
Provisions pour risques et charges Conformément au réglement 2000-06 du CRC relatif au passif, toute obligation de la société a l'égard d'un tiers susceptible d'étre estimée avec une fiabilité suffisante et donnant lieu a une sortie probable de ressources sans contre partie faitl'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
2) Intégration fiscale
La société a opté pour le régime d'intégration fiscale conformément à l'article 223A du Code Général des Impôts à compter du 01/01/2010. La société CASA (Siret : 78460841600011) est la tete de groupe d'intégration fiscale.
Principe
La société fille supportera la charge d'impôt sur les sociétés(Is), les éventuels intéréts et pénalités inclus, calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration (ci aprés"impôt théorique").
En période d'intégration La société mére disposera sur la société fille d'une créance d'un montant égal a l'lS que celle ci aurait da régler a l'Etat en l'absence d'option pour l'intégration, sous déduction, en ce qui concerne le premier exercice d'intégration, des acomptes d'ls que la société fille aura directement versés au Trésor. Cette créance de la société mére sur la société fille sera exigible au jour de l'exigibilité de l'impt telle qu'en l'absence d'option pour l'intégration. Les éventuels acomptes d'ls excédentaires du premier exercice d'intégration, directement versés par la société fille au Trésor, devront lui étre remboursés par la société mére à la date du dépôt par cette derniére du bordereau avis de versement du solde de l'ls du "Groupe". Les économies d'impôt réalisées par le "Groupe" a raison de l'intégration seront appréhendées par la société mére de la facon suivante :
a) celles imputables aux déficits de la société fille seront conservées par la société mére, elles constitueront un gain immédiat de l'exercice. Toutefois, dans l'hypothése oû, aprés un ou plusieurs exercices déficitaires, la société fille redeviendrait bénéficiaire, elle bénéficiera, dans les délais de prescription, de l'imputation de ses propres déficits, de sorte qu'elle ne sera alors redevable envers la société mére que de l'impt qui aurait été da à l'Etat en l'absence d'option pour l'intégration.
b) celles résultant des ajustements apportés au résultat d'ensemble du "Groupe" seront définitivement acquises a la société mére.
Mission de présentation-Voir le rapport d'Expert Comptable Heress Associés
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
-COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations début d'exercice Réévaluations Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 10047655 83584 Installations générales agencements aménagements divers 1455873 30051 96_683 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 548 603 TOTAL 2004476 126734 55 758 4250000 Autres participations Préts, autres immobilisations financieres 40 820 1 133 TOTAL 96 578 251133 TOTAL GENERAL 12.148 709 4 461451
Diminutions Valeur brute Réévaluation en fin Valeur d'origine
Posteà Poste Cessions d'exercice fin exercice Autres immobilisations incorporelles TOTAL 10131 239 Installations générales agencements aménagements divers 29 299 1 456625 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 20549 624737 TOTAL 49 849 2 081362 4305758 Autres participations 1 601 Prets, autres immobilisations financieres 40352 TOTAL 601 4 346110 1 TOTAL GENERAL 51449 16558711
1) Immobilisations incorporelles
fi.
Société CACEI
69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Etat des dettes Montant brut A1an au plus De 1a5ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes financiéres divers 572894 1572894 Fournisseurs et comptes rattachés 354707 354 707 Personnel et comptes rattachés 593260 593 260 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 499 161 499 161 Taxe sur la valeur ajoutée 609 772 609 772 Autres impôts taxes et assimilés 139 422 139 422 Groupe et associés 68755 68755 Autres dettes 170000 170 000 TOTAL 4007971 4007 971
Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)
Nombre de titres Différentes catégories de titres Au début Créés Remboursés eneuros En fin Actions 10.0000 900000 900000
Conformément aux décisions de l'Associé unique en date du 20 juin 2019, le bénéfice de l'exercice 2018, soit 2 701 K€ a été affecté de la facon suivante : - 135 K£ affectés en "réserve légale" - 2 566 K€ affectés en "autres réserves"
Produits à recevoir
Montant des produits a recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 302 196 Total 302 196
Charges à payer
Montant des charges a payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 296845 Dettes fiscales et sociales 935476 Total 1232.321
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 44554 Total 44554
Dossier N010018 en Euros Mission de présentation-Voir le rapport d'Expert Comptable Heress Associés
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Eléments relevant de plusieurs postes au bilan (Code du Commerce Art. R 123-181
Montant concernant les entreprises Montant des dettes
Postes du bilan avec lesquelles la ou créances liées société a un lien représentées par de participation un effet de commerce
Participations 4 300 000 Créances rattachées à des participations 50 668 Créances clients et comptes rattachés 4860 Disponibilités 4618555 Emprunts et dettes financieres diverses 1641649
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Rémunération des dirigeants (PCG Art. 831-3,832-12, 832-13
Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction n'est pas communiqué car l'information conduirait à donner une rémunération individuelle.
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
35 Cadres Agents de maitrise et techniciens 34 27 Employés Total 96
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées PCG Art.831-2 et Art.832-13
Charges financiéres Produits financiers 2819 Total Dont entreprises liées 2819
Ventilation de l'impôt sur les bénéfices
Résultat avant impt Impôt 3142656 293 961 Résultat courant Résultat exceptionnel (hors participation) 225589 69 933 Résultat comptable (hors participation) 2945145
Dossier010018 en Euros. Heress Assaciés
Société CACEI
69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagements financiers (PCG Art. 531-2/9)
Engagements donnés
Autres engagements donnés : 160311 Contrats de locations de matériel de transp. 142857 Contrats de locations de matériel info 17454 Total1) 160311
Engagements recus
Néant.
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypothéses d'actualisation des versements prévisibles.
Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes : - Taux d'actualisation : 0,62% (inflation comprise) -Taux de croissance des salaires : 0,5% - Age de départ à la retraite : 67 ans - Table de taux de mortalité : table INSEE 2013
Le montant des engagements pris en matiére de pensions, compléments de retraite et indemnités
assimilées s'éléve au 31 décembre 2019 a K€ 236. La part des engagements qui ont fait l'objet de provisions est de K€ 236.
Dossier N010018en Euros Heress Associés
Société CACEI 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
ANNEXE Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Identité des sociétés méres consolidant les comptes PCG Art. 831-3
La société CACE IMMOBILIER fait partie des éléments de consolidation établis par la société CRCAMCENTREEST.
Heress Associés N010018 en Euros
SAS REGIEFAVRE DE FOS Page : 2 69002 LYON
BILAN ACTIF
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
* Litige LXXX : Les fournisseurs de la sarl LXXX, propriétaire d'un immeuble ayant été géré par la Régie Favre de Fos, réclament a cette derniere le paiement de travaux réalisés pour 21Ke ainsi que 10 Ke de dommages et intérets. La Régie a contesté et fait valoir ses droits. Sa responsabilité n'a pas été retenue
* Litige DYYY : Les propritaires d'un immeuble géré par la Régie lui reprochent d'avoir laissé les lieux se dégrader et demandent_réparation. Une provision de 5 Ke a été prévue et un dossier sinistre ouvert auprés de la Compagnie d'assurance.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les états financiers ont été établis en conformité avec : - le Code de Commerce, notamment ses articles L123-12 et L123-15 - la loi n°83 353 du 30 avril 1983 -le décret n°83 1020 du 29 novembre 1983 -le réglement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le réglement n°2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif au Plan Comptable général. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : - continuité de l'exploitation - permanence des méthodes - indépendance des exercices Et conformément aux rgles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
SAS REGIE FAVRE DE FOS Page : 7 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Présentation du bilan :
A la suite de la recommandation de ANC du 10 mars 2017, les comptes bancaires au nom de chaque copropriété n'apparaissent plus en compte 545 dans la partie "disponibilités" mais dans les comptes 467 "débiteurs et créditeurs divers". Ainsi, au 31/2/2019, 4 745 K€ sont positionnés en créances diverses.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations
début d'exercice Réévaluations Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 254650 256 884 4 025 Installations générales agencements aménagements des constructions 36 304 Matériel de transport 8 696 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 172 970 TOTAL 466 157 12 721 103 4320 Préts, autres immobilisations financieres TOTAL 103 4320 720 911 17 041 TOTAL GENERAL
Réévaluation Diminutions Valeur brute Valeur d'origine en fin Poste a Poste Cessions d'exercice fin exercice TOTAL 254650 254 650 Autres immobilisations incorporelles Installations générales agencements aménagements constr. 260 909 260 909 104 36 200 36 200 Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, Mobilier 35 919 145746 145746 TOTAL 36022 442 856 442856 4 423 4423 Préts, autres immobilisations financiéres 423 423 TOTAL 4 TOTAL GENERAL 36022 701929 701 929
Etat des amortissements
Dotations Diminutions Situations et mouvements de l'exercice Montant début Montant fin d'exercice del'exercice Reprises d'exercice TOTAL 27450 27450 Autres immobilisations incorporelles Installations générales agencements aménagements constr. 221908 7126 229034 Matériel de transport 13 650 8 750 104 22296 148992 8 815 35 919 Matériel de bureau et informatique, Mobilier 121 887 TOTAL 384 549 24 691 36 022 373 217 411 999 24691 36022 400_667 TOTAL GENERAL
Cabinet ARES X.PERT-PERELLO& Ass. Dossier N°003415 en Euros.
SAS REGIE FAVRE DE FOS Page : 9 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 a 5 ans A plus de 5 ans Fournisseurs et comptes rattachés 37493 37 493 71 678 71 678 Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux 129 018 129 018 Taxe sur la valeur ajoutée 49 066 49 066 Autres impôts taxes et assimilés 13233 13 233 Autres dettes 6187651 6 187 651 TOTAL 6.488 138 6488 138
Composition du capital social PCG Art.831-3 et 832-13)
Valeurs Nombre de titres Différentes catégories de titres nominalés Au début Créés Remboursés En fin en euros
16.0000 5004 4988 5004 4 988 Actions
Fonds commercial (Code du Commerce Art. R 123-186; PCG Art. 831-2/10)
Montant des éléments Montant Nature Achets Réévalués Recus en Global de la apport dépréciation Eléments achetés en 1938 701 701 Clientele achetée en 2008 26 524 26524 Total 27225 27225
Le fonds commercial inscrit a l'actif du bilan de la société a fait l'objet a la cloture de l'exercice d'un test de dépréciation. Ce travail a consisté a estimer la valeur globale du fonds de commerce a partir d'une méthode combinant une approche dynamique d'évaluation (flux de trésorerie futur) et une méthode comparative (% du CA applicable a la branche d'activité). Par différence avec les éléments identifiables du fonds de commerce inscrits a l'actif ou non inscrit, il a été déduit que la valeur actuelle du fonds commercial est au moins équivalente a sa valeur nette comptable. Ceci ne justifiant pas la constatation d'une dépréciation au 31 décembre 2019. Pour mémoire, les effets des avantages propres a l'exploitation du fonds commercial n'étant pas limité dans le temps, conformément au réglement ANC 2015-06 art 6 du 23.11.2015, il n'est pas amorti.
Cabinet ARES X.PERT-PERELLO& Ass. Dossier N003415 en Euros.
SAS REGIE FAVRE DE FOS Page :10 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée Logiciels Linéaire 1 a 3 ans Agencements et aménagements Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Produits a recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 93 919 Autres créances 14 632 Disponibilités 19 081 Total 127632
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 228 Dettes fiscales et sociales 108 713 Total 116 941
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 5_858 Total 5858
Dossier N003415 en Euros. Cabinet ARES X.PERT-PERELLO& Ass
SAS REGIE FAVRE DE FOS Page : 11 69002 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagement en matiere de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matiere d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc a l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice. Le montant des engagements au 31/12/201 9 est estimé a 45 916 Euros. Cet engagement est couvert a hauteur de 16 327 Euros par un contrat souscrit auprés de Arial CNP assurances.
Indemnité de départ a la retraite
Tranches d'ages Engagement a Montant 65 ans moins d'un an 1 282 60 a 64 ans 1 a 5 ans 55 a 59 ans 6a10ans 17 929 11 a 20 ans 45 a 54 ans 14847 35 a 44 ans 21a 30 ans 1 390 plus de 30 ans 10 468 moins de 35 ans Engagement total 45 916
Hypothéses de calculs retenues
- départ a la retraite a l'age de 65 ans - Table de mortalité INSEE 2018 (celle de 2019 étant indisponible le jour du calcul) - turn over moyen - taux d'inflation 1.00 % - taux d'actualisation 0.77 %
Cabinet ARES X.PERT-PERELLO & Ass