Acte du 18 février 2021

L'Associée unique décide de modifier l'objet social de la société, afin de l'étendre a l'activité suivante : - Toutes opérations d'intermédiation en assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance, courtage d'assurance ", et ce, avec effet à compter du 1er janvier 2021.

L'Associée unique, comme conséquence de la décision précédente, décide de modifier l'article 2 des statuts qui sera désormais rédigé de la maniére suivante :

< ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :

Toutes opérations portant sur les biens mobiliers et immobiliers relatives : - à l'achat, la vente, l'échange ou la location d'immeubles batis ou non batis, - a l'achat ou la vente de fonds de commerce, - a la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres donnant vocation à l'attribution de locaux en jouissance de propriété ;

Toutes activités de gestion immobiliére (administration de biens et syndic de copropriété) ;

La représentation sous toutes ses formes des mémes activités, produits et articles, notamment comme mandataire, agent commercial, dépositaire ou concessionnaire ;

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, droits de propriété industrielle, en France et à l'étranger se rapportant a quelque titre que ce soit a ce type d'activité ;

La prise ou la dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;

La prise de tout intérét et participation dans le capital de toutes sociétés exercant une activité de transaction immobiliére, de gestion immobitiére ou toute activité connexe ou complémentaire et la gestion de ces valeurs mobiliéres, parts sociales ou parts d'intérét dont elle pourra devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement ;

Toutes opérations d'intermédiation en assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance, courtage d'assurance ;

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes les opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a t'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement ;

Toutes prestations de services dans les domaines commerciaux, administratifs, informatiques, comptables, financiers, de gestion de moyens techniques et humains au profit de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles elle détient ou viendrait à détenir des participations ainsi qu'au profit de toutes sociétés ou entreprises qui détient ou viendrait a détenir une participation dans son capital.

Et généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres, pourra se rattacher directement ou indirectement a son objet social. >

L'Associée unique décide de ratifier la décision du Président prise en date du 1er septembre 2020 de transférer le siége social fixé a CHAMPAGNE AU MONT D'OR (69410) - 1 Rue Pierre de Truchis de Lays, à LYON (69009), Héron Building - 26 Avenue René Cassin.

L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre-Est M. Benoit TASSOU

M.Frank LEFEBVRE Président

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER Société par actions sinplifiée au capital de 9 000 000 euros Siége social : Héron Building - 26 Avenue René Cassin 69009 LYON 444 464 283 RCS LYON

I1 est formé par le propriétaire des actions ci-aprs créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée qui est régie par les iois et rêglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associé(s).

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :

Toutes opérations portant sur les biens mobiliers et immobiliers relatives : - a l'achat, la vente, l'échange ou la location d'immeubles batis ou non batis, - a l'achat ou la vente de fonds de commerce, - a la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilieres donnant vocation a 1'attribution de locaux en jouissance de propriété ;

Toutes activités de gestion immobiliere (administration de biens et syndic de copropriété) ;

La représentation sous toutes ses formes des mémes activités, produits et articles, notamment comme mandataire, agent commercial, dépositaire ou concessionnaire ;

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, droits de propriété industrielle, en France et a l'étranger se rapportant a quelque titre que ce soit à ce type d'activité ;

La prise ou la dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;

La prise de tout intérét et participation dans le capital de toutes sociétés exercant une activité de transaction immobiliére, de gestion immobiliére ou toute activité connexe ou complémentaire et la gestion de ces valeurs mobilieres, parts sociales ou parts d'intérét dont elle pourra devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement ;

Toutes opérations d'intermédiation en assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance, courtage d'assurance ;

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes les opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement ;

Toutes prestations de services dans les domaines commerciaux, administratifs, informatiques, comptables, financiers, de gestion de moyens techniques et humains au profit de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles elle détient ou viendrait a détenir des participations ainsi qu'au profit de toutes sociétés ou entreprises qui détient ou viendrait à détenir une participation dans son capital.

Et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, industrielles, immobilires ou mobiliéres, pourra se rattacher directement ou indirectement a son objet social.

3.1 La dénomination de la Société est : CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER

3.2 Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS < et de 1'énonciation du montant du capital social ainsi que de son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée.

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4.1 Le siége de la Société est fixé :

Héron Building - 26 Avenue René Cassin - 69009 LYON

4.2 Il pourra étre transféré en tout autre.endroit en France par simple décisin du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts.sans qu'il'soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des: associés.

La durée de la Société est fixée quatre-vingt-dix-neuf (99) ans compter de son immaticulatlon au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée prévue aux présents štatuts.

I est fàit apport & la présente Soclété, par tà soclété Calsse Réglonale de: Crédit Agricole Mutuel Céntré-Est, lors de sa constitution, d'ûna somme en numéraire de.trente-sept mlle (37.000) Euros, correspôndarita 3.700 actionsde dbx (10) Euros de valeur nomlnale chacune, souscrites en totalité et.Intégralement. libérées, alnsl qu'll résulte du certificat établi préalablement a la signature des présents statuts par fa Caisse Régionale de Crédit-Agricole Mutuel Centre-Est, en son agence située 1, rue Pierre de Truchls de Lays, 69410 Champagne au Mont.d'Or, déposltalre des fonds, et dont un exemplaire figure en annexe des présentes.

Le retrait de cette somnme sera opéré par le Président sur présentation du certificat du greffler attestant l'lmmatrlculation de la Société au Registre du Commerce et des Soclétés..

L'assoclé unique a décidé le 20 décembre 2004. d'augmenter le capital social pour ie porter de 37.000 euros a 2.037.000 euros, par l'émission, au pair, de 200.000 actions nouvelles,. souscrites intégralement en nunéralre et libérées a hauteur de la moitié.

L'associé unique a décidé, le 25 Janvier 2006, d'augmenter le capital social pour.le porter de 2.037.000 euras a 7.037.000 euros, par 'émissión, au palr, de 500.000 actions nouveltes, souscrites intégralement en numéralre et Ilbérées a hauteur du quart.

L'assoclé unique a décidé, fe 29 mai 2008, d'augmenter le capital social pour le porter de 7.037.000 euros a 15:000.000 euros, par l'émission, au pair, de 796:300 actions nouvelles, souscrites intégralement en numéraire et Ibérées à hauteur de la moité.

5uivant décision de l'associée unique en date.du 30.09:2014, le capitat & été réduft de 10000 000 suros pour @tre ramené a 5 000 000 euros..Suivant décision du mémé jaur, le capitai social a été augmenté d'ane somme de 4 000 000 euros en numéraire, pour @tre porté a 9 000 000 euros.

Le capital sacial est fixé 9 000 000 euras (neuf millions d'euros).

Il est divisé en 900 000 actlons de 10 euros chacune, de mieme catégorie

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8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision de 1'associé unique ou une décision collective des associés, dans les formes et conditions de l'article 20 des présents statuts.

8.2 En cas d'augmentatlon du capitat social par émission d'actlons de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiei de souscription aux actions nouvelles. est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés. peuvent supprimer te droit préférentiel'de souscription en faveur d'une ou plusieurs personne(s) dénommée(s), dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut.aussi renoncer Individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

8.4 Aprés avolr décidé d'augmenter, d'amortir ou de rédutre le capital.social, les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Présidentles pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital soclal.

Les actions de numéraire dolvent etre tibérées au moins de la mottié de leur valeur nominaleà la constitution de la Soclété et du quartde.celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

Les.actions.sont nominatives:

11.t Chaque action donne drolt a son porteur, dans l'actif soclal, les bénéfices et le boni de liquldation, à.une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaqueaction donne, en oulre, le droit au vote eta ia représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'@tre informé sur la marche de ia Société et d'obtenir commnunication de certalns.documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

11.3 La proprlété d'une action emporte de plein droit adhéslon aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions des associés ou de l' associé unique.

11.4L'assacié unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'l passe.

11.6 Chaque fois qu'l sera nécessaire de.posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isolées.ou en nombres insuffisants ne pourrontexercer ce droit gu'a la conditlon de se regrouper et de faire leur affalre personnelle de.ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

ARTRCLE 12 - CESSION ET TRANSMISSI0N DES ACTIONS

12.1 La propriété des actions résulte de leur Inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associé(s}.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée gar la Société a tout associé en faisant la dernande.

12.2_Les actions sont librement cessibles.

La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une Inscriptlon par ordre chronologique, sur un registre paraphé.

13.1 La Soclété est gérée et administrée par un Présldent, personne physlque ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé, ou s'il's'agit d'une personne physique, de salarié. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité sotidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.2Le premier Président est désigné dans les statuts avec ou sans limitation de durée. Par la suite, le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision de l'associé unique ou par déclsion collective des assoclés dans les conditions visées & l'article 20 ci-aprés. 1f est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées à l'article 20 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due, Les fonctions du Président pourront égalernent prendre fin soit par démission, soit, s'il s'agit d'une personne morale, par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidatlon judiclaire, soit par l'arrivée du terme prévu tors de sa nomination.

13.3 En cas de dissolution du Président personne morale, ou empéchement du Président, personne physlque ou morale, d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trols mois, il est pourvu son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des assoclés.

13.4 .Le Président peut tre rémunéré ou non. Sa rémunération estfixée par l'associé unique ou par décision collective des assoclés prise dans les conditionš visées à l'article 20 ci-aprés, étant entendu que, dans tous les cas, les frais qu'll encourt dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

13.5 ta Soclété pourra consentir des prets, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals & son Président si celui-ci est une personne morate.

14.1Le Président représente la Société l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Toutefois, à titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les pouvolis du Président pourront être limités par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 20 cl-aprés. Ces limitations de pouvoirs seront inopposables aux tiers.

Le Président doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi etdes régiements en vigueur et des présents statuts, et agir dans l'intéret de la Société, étant précisé qu'il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne qui petit etre associée ou non.

14.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société estengagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'etle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassail cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer. cette preuve.

Des comités pourront etre créés par l'associé unique ou ies assoclés dans les conditions visées à l'articie 20 des statuts. avec, notamment, pour mission d'étudier toute question soumis pour avis, à leur examen et d'accompagnerle président et le directeur général dans la mise en æuvre des actions et de la politique générale de la Société. 5

L'associé unique qui nommera ces comités détinira la composition, l'organisation, les rgles de fonctionnement et les attributions de ces comités, le cas échéant, dans un rêglement intérieur.

16.1.Sur proposition du Président, l'associé unique ou les assôciés peuvent, dans les conditions prévues à l'article 20, nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non.

I1(s) détermine(nt) l'étendue et la durée des pouvolrs délégués au Directeur Général.

Le Directeur Général représente ia Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Toutefois, à titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tlers, les pouvoirs du Directeur Général pourront &tre. limités par l'associé unique ou par décision cotlective des associés prise dans les conditions de l'article 20.7 ci-aprs. Ces limitations de pouvolrs seront inopposables aux tiers.

Le Directeur Générat doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des rglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la société, étant précisé qu'il peut déléguer les pouvolrs qu'i juge convenables, par mandats spéciaux et temporalres, à toute personne qui peut étre associée ou non.

Dans les rapports avec les tiers, la Soclété est engagée même par les actes du Directeur Générai qui ne relévent pas de l'objet.social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet.objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

16.2 Le Directeur Général est révocable à tout moment par décislon de l'assoclé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés, sans que cette décision ait &tre motivée et sans qu'elle puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

16:3La rémunération du Directeur Général est fixée par l'associé unlque ou les associés dans les conditions visées à l'article 20. l'a, en outre, droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions Jusqu a la nomination du nouveau Président.

En cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financires, elles ne sont slgnificatives pour aucune des parties et, intervenant directement ou par personne interposée entre la Sociétéet :

son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ta société contrôlant, au sens de l'articie L. 233-3 du Code de Commerce, une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %.

doit @tre portée à ia connaissance du Comnissaire aux comptes par .le Président ou le Directeur Général dans le délai d'un mois & compter de sa conclusion.

Le. Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé avec ies personnes intéressées telles que visées au premier paragraphe du présent articie, l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Lors de la décision collective statuant sur les cornptes dudit

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exercice, les assaciés statuent sur ce rapport à la majorité, étant précisé que les voix de l'associé et/ou du dirigeant intéressé, s'it est associé, ne sont pas prises en compte.

Les conventions. non approuvées par déclsion collective des associés produisent néanmoins leurs effets, charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable et il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. La procédure cl-dessus n'est pas non plus applicable et it n'est fait aucune mention au registre des décisions sur les conventions intervenues directement ou indirectement ou par personnes interposées entre la Société et l'associé unique au la société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, l'associé unique personne morale.

En outre, seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions norrnales et intervenant directenent ou par personne interposée entre la Société et les personnes visées au premier paragraphe du présent articie sauf celles. qui en raison de leur objet ou de leurs implicatlons financieres, ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées au Commissaire aux comptes.

18.1Le Commissaire aux comptes titutaire exerce son contrôle conformément à la loi. li est désigné pour une période de six exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l' associéunique.

18.2Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé & remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, déces ou relvement, est nommé en méme temps et dans les mmes conditlons que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision du ou des associé(s) est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

0 augmentation, réduction ou amortissement de capital soclal ;

(ii) fusion, sclssion ou dissolution ;

(ii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du sige social en France (iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) norninatlon, révocation et fixation de la rémunération et des pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux : (vl) nominatlon des Commissaires aux.comptes titulaire et suppléant ;

(vii) transformation en soclété d'une autre forme ;

(viii) toute distribution et répartition d'actif sous quelque forme que ce soit, falte à l'associé unique ou aux associés, a t'exception des acomptes sur dividendes ;

(ix) la création, la suppression du consell de surveillance dans les conditions visées à l' article 15 des présents statuts : (x) l'émission d'emprunts obligataires.

20.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la ioi et les présents statuts la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

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20.2Les droits de vote attachés aux actions sont proportionneis à ta quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a son détenteurà une voix

20.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président ou, à défaut, a l'initiative de tout associé. Dans ce dernier cas, le Président, s'll n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

20.4L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit & l'initiative du Président, qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision Intervient à l'initiative du Président, ce demier établit un rapport.

20.5 L'ordre du jour en vue des déclsions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

20.6 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul assoclé, les régles relatives aux décisions collectives des assoclés (convacation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de décislon de t'associé urique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délals et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

En cas de consultation écrite de l'assoclé unique prise à l'initiative soit de l'associé unlque soit du Président, le ou Ies Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilteurs délais par tous moyens écrits.

20.7 En cas de. pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au cholx de l'auteur de la convocation, en Assemblée Générate (soit au sige social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultatlon écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussl par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lul méme ou par un mandataire qul peut ou non etre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyéns écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestatlon sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve Incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

A défaut d'indlcation de mandataire sur le mandat, le vote sera réputé en faveur du ou des projets de résolutions présenté(s) par l'auteur de la convocation.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et st la Société comporte plusieurs associés, l'unanimlté des associés est requise lorsque l'exige la iol.

20.7.1 Décisions prises en Assernblée Générale

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou tout associé. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de: la réunion ; elle indique l'ordre du jóur. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocatior préalable. Le ou les.Commissaires aux comptés sont convoqués à l'Assermblée Générale dans les mémes conditions que les assoclés.

L'Assermblée Générale est.présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu cet effet par l'Assemblée.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et. il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procés verbal.

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20.7.2 Décisions prises parconsultation écrite

En cas de consuitation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposés ainsi que les documents nécessaires sont adressés par t'auteur de la convocation à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas l'auteur de la convocation, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leurvote.

Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transrnission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le déiai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu.

Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera réputée avoir falt l'objet d'un vote à la date de réception du derniervote.

Le ou les Commissaires aux conptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'ob]et de ladite consultation.

La décision clective des assaclés fait l'objet d'un procés-verbal étabi et signé par l'auteur de la convocation, auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué la Société pour @tre conservé dans Jes conditions visées au paragraphe 20.8 ci-apres.

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20.7.3Décisions prises parvoie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués par l'auteur de la convocation, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont Informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'auteur de la convocation établit, dans un délai de huit jours compter de la téléconférence, le projet de procés verbal de séance aprés avoir Indiqué:

l'identité des assoclés présents'ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ;

l'identité des associés absents ;

Te texte des résolutlons :

le.résultat du vote pour chaque résolution.

L'auteur de la convocation en adresse immédiatement une copie par tous moyens &crits, en ce compris par télécopie ou par transmisslon électronique, à chacun des associés. Les associés ayant pris part a la télécontérence en retournent une copie au Président, dans ies huit Jours, aprés l'ayolrsignée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des coples signées par Ies associés, le Président établit ie procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dment signé par l'auteur de la convocation, alnsi que la preuve de l'envoi du procs-verbal aux associês et les copies renvoyées dment signées par ies associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont Immédiatement communiqués à la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

20.8 Les décisions de l'associé ou des associés, quet qu'en solt leur mode, sont constatées par des procs-verbauxétablis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extralts des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dament habilité à cet effet.

21.1 L'ordre du jour, ie texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation, par t'auteur de ia convocation.

21.2 Plus généralement, l'associé unique ou les assoclés auront le droit de consulter, au siége social, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de Commerce.

L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (I) l'associé concerné devra nformer la Société, raisonnablement & l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultatian, et (i) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

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Les représentants du Comité d'entreprise désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L. 2323-62 et L. 2323-63 dudit Code auprés du Président de la Société ou, en l'absence du Président ou sur délégation de celui-ci, auprés du Directeur Général.

En outre, lé Comité d'entreprise et ses représentants pourront exercer leurs prérogatives. prévues à l'article L.2323-67 du Code du travail selon les modalités ci-aprés définies.

22.1 Décisions de la collectivite des associés

Le Comité d'Entreprise par l'intermédiaire de ses représentants visés ci-dessous ou, défaut de désignation, par l'intermédiaire de son secrétaire sera informé, à l'initiative du Président ou du Directeur Général, par tout moyen, des décisions a prendre par ta collectivité des assoclés dans les memes conditions de délai que les associés. Cette information sera accompagnée des memes documents que ceux transmis aux associés.

Le Comité d'entreprise peut participer aux décisions prises par les assoclés, sous forme d'assemblées générales ou par voie de téléconférence. s'il décide d'y participer, le Comité d'entreprise devra désigner deux représentants dans les conditions visées à l'articie L. 2323-67 du Code du Travail. Les représentants ainst désignés ssisteront aux débats, sans voix consuitative ni déllbérative. lis sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité. Pour les décisions prises en dehors d'une assemblée générale ou par téléconférence et portant sur des questions requérant l'unanirnité des associés, les représentants du comité d'entreprises pourront falre parvenir au Président leurs observations sur lesdites questions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour toutes décisions de la collectivité des assoclés prises par quelque moyen que ce soit, le Comité d'Entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra requérir l'inscription de projets de résolutions ou de décisions assortis d'un bref exposé des motifs. Ces projets de résolutions ou de décisions devront, pour @tre inscrlts à l'ordre du jour des décisions des assoclés, tre adressées au Président ou au Directeur Général, au slge social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recus par le Président ou le DIrecteur Général au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour tes décisions des assoclés.

Le Président ou le Directeur Général accuse réception des pro]ets par tout moyen, au représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de (5) clnq jours a compter de leur réception.

Le Président ou le Directeur Général sera tenu d'informer les assoclés, dans les meilleurs délais et par tout moyen, de tout projet de résolutions ou de décisions du Comité d'entreprise ou de toute observation formulée parlui.

22.2 Décisions del'associé unique

En cas de décisions de-l'associé unique, le Comité d'entreprise sera informé des documents mis à la disposition de l'associé unique, par tout'moyen, à l'initiative du Président ou du Directeur Général.

Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprs du Présldent ou du Directeur Général, l'inscription de projets de décisions à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription devront être adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au sige social par lettre recormmandée avec accusé de réception au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour les décisions de l'associé unique, accompagnées du texte des projets de décisions et d'un bref exposé des motifs. Le Président ou le Directeur Générat accuse réception des projets par tout moyen, au représentant du Cornité d'entreprise, dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur réception.

Le Président ou le Directeur Général sera tenu d'informer l'assacié unique, dans les meifleurs délais et par tout moyen, de tout projet de décisions du Comité d'entreprise.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par dérogation, le premier exercice social se terminera le-31 décembre 2002.

24.11l est tenu une comptabilité réguliere des opérations soclales conformémenta la loi.

24.2A la cloture de chaque exercice, ie Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe alnsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément a la loi I établit également un rapport de gestion.

24.3L'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les slx mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le déla? fixé par une décision de justice.

25.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice:

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25.2.Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixirme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

25.3Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

25.4 Ce bénéfice peut @tre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions ieur appartenant.

25.5.L'associé unique ou les assoclés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur ies réserves dont ils) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditlons édictées par la loi.

25.6 Sauf en cas de réduction de capitat, aucune distribution ne peut étre faite aux assaciés ou à l'assoclé unique lorsque les capitaux prprés sont, ou deviendraieni, à ia suite de celle ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a ia date en questlon, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peutétre incorporé en tout ou partie au capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour &tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement

26.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

26.2 La mise en paiement des dividendes.en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

26.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il ie juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues l'article L. 232-12 du Code de Commerce.

27.1 la dissolution anticipée de la Société peut etre décldée par décisian collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus.

27.2 Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, ia dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmlssion universelle du patrimoine à l'associé unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation dans les conditions prévues par la loi.

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28.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule maln, la dissolution de la Sociétéentraine sa tiquidation.

28.2En cas de pluralité d'associés, la décision cotlective des assoclés prise dans les conditions visées l'article 20, régle Ie mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs. Les associés pourront également déclder de mettre fin aux fonctions des Commissaires aux comptes. De méme, les décisions coliectives prévues à l'article L. 237-25 du Code de commerce sont prises aux conditions de majorité visées à l'article 20 des présents statuts.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandatet pour constater la clôture de la liquidation.

28,3Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestatlans qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Soclété ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, soit entre. ies associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralernent la conduite de l'activité de la Société, sont soumises auxTribunaux compétents.

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