Acte du 22 juin 2021

RCS : LYON Code greffe : 6901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 22/06/2021 sous le numero de dep8t A2021/023000

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER

SQUARE COURTAGE

TRAITE DE FUSION

ENTRE

La société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 9.000.000 d'euros, ayant son siége social 26 Avenue René Cassin - Héron Building -- 69009 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 444 464 283,

Représentée par Monsieur Frank LEFEBVRE, Président, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,

Ci-aprés désignée la < Société Absorbante > ou < CACEI

De premiére part,

ET

La société sQUARE cOURTAGE, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siege social est situé 26 Avenue René Cassin - Héron Building - 69009 LY0N, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 830 282 950,

Représentée par Monsieur Frank LEFEBVRE, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-apres désignée la < Société Absorbée > ou < SQUARE COURTAGE >

De seconde part,

Ci-apres désignées ensemble les < Parties > ou les < Sociétés .

Ont établi ainsi qu'il suit les conventions constatant les apports effectués a titre de fusion par la

Société SQUARE COURTAGE a la Société CACEI.

PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION, OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT.

PRESENTATION DES SOCIETES

1 - SOCIéTé cACEI : Société Absorbante

La Société CACEI est une société par actions simplifiée.

La Société CACEI a été constituée pour une durée de 99 ans, expirant le 10 décembre 2101, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de 9.000.000 euros, divisé en 900.000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.

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A ce jour, l'effectif salarié de la Société est de 98 personnes.

La Société CACEI a notamment pour objet, en France et a l'étranger : o Toutes opérations portant sur les biens mobiliers et immobiliers relatives : A l'achat, la vente, l'échange ou la location d'immeubles batis ou non batis, - A l'achet ou la vente de fonds de commerce, - A la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres donnant vocation à l'attribution de locaux en jouissance de propriété : Toutes activités de gestion immobiliere (administration de biens et syndic de copropriété) :

La représentation sous toutes ses formes des mémes activités, produits et articles, notamment comme mandataire, agent commercial, dépositaire ou concessionnaire ; Toutes opérations d'intermédiation en assurance, mandataire d'intermédiaire 0 d'assurance, courtage d' assurance.

La société cACEl n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune action de priorité, aucune action à dividende prioritaire sans droit de vote, aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit à souscription a des actions, ni aucune option de souscription ou d'achat d'actions. D'une maniére générale, elle n'a émis aucune valeur mobiliere donnant droit à l'attribution de titres de capital ou de titres de créances au sens des articles L.228-1 à L.228-97 du code de commerce.

. La société CACEI n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public a l'épargne.

Il n'existe pas d'avantage particulier stipulé dans les statuts.

La société cACEl a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020.

2 - SOCIÉTE SQUARE COURTAGE : Société Absorbée

La Société SQUARE COURTAGE est une société par actions simplifiée.

La Société SQUARE COURTAGE expire le 15 juin 2116, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de 50.000 euros, divisé en 50.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.

A ce jour, l'effectif salarié de la Société est de 2 personnes.

La Société SQUARE COURTAGE exerce une activité de prestations de conseil, assistance, accompagnement et d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et notamment toutes opérations de courtage en opérations de banque et services de paiement.

La société SQUARE cOURTAGE exerce l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (cOBSP) et est inscrite à ce titre au Registre des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 0RiAs 17004245.

La société SQUARE COURTAGE n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune action de priorité, aucune action a dividende prioritaire sans droit de vote, aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit a souscription a des actions, ni aucune option de souscription ou d'achat d'actions. D'une maniére générale, elle n'a émis aucune valeur mobiliére donnant droit à l'attribution de titres de capital ou de titres de créances au sens des articles L.228-1 a L.228-97 du code de commerce.

La société SQUARE COURTAGE n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public à l'épargne.

Il n'existe pas d'avantage particulier stipulé dans les statuts.

La société sQUARE COURTAGE a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020.

3 - LIENS ENTRE LES SOCIÉTES

3.1. Liens en capital

La Société CACEi détient à ce jour en pleine propriété, l'intégralité des 50.000 actions composant le capital de la Société SQUARE COURTAGE.

3.2. Dirigeant commun

Monsieur Frank LEFEBVRE est président de la Société CACEI et de la Société SQUARE COURTAGE.

4 - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

L'absorption par la Société CACEi de la Société SQUARE COURTAGE a pour but de permettre le rapprochement et la rationalisation de deux entreprises ayant des activités similaires.

Cette opération se justifie notamment par la nécessité pour la société cACEl de présenter une structure unique, par la rationalisation des couts, l'optimisation des ressources, une utilisation plus rationnelle des immobilisations et la simplification des structures juridiques.

Cela permettra de mutualiser les ressources notamment dans le domaine administratif.

5 - COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION

Afin d'établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser pour les Sociétés Absorbante et Absorbée les comptes du dernier exercice clos, a savoir le 31 décembre 2020, tels qu'ils ont été approuvés par leur associé unique le 18 juin 2021 pour chaque Société et dont les exemplaires figurent en annexe des présentes (Annexe 1).

6 - DATE D'EFFET DE LA FUSION - RETROACTIVITE

Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2021 (ci- apres la < Date d'Effet >).

Toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société SQUARE COURTAGE depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion (ci-aprés la < Date de Réalisation >) seront réputées faites au bénéfice ou a la charge de la Société CACEI.

En conséquence, les opérations actives et passives réalisées par la Société SQUARE COURTAGE depuis la Date d'Effet et jusqu'a la Date de Réalisation, seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées de plein droit comme étant accomplies pour le compte de la Société cACEI qui supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de l'exploitation des biens transmis.

7 - METHODES D'EVALUATION

ll est indiqué que, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arrété du 8 septembre 2014, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société Absorbée, leur valeur nette comptable dans les comptes de la société SQUARE COURTAGE.

8 - REMUNERATION DES APPORTS - ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE

Dans la mesure ou la Société Absorbante détiendra de facon permanente, depuis le jour du dépt du présent projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce et jusqu'a la Date de Réalisation, la totalité des actions composant le capital de la Société SQUARE COURTAGE, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante, et ce en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce.

La Société Absorbante ne créera donc aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci-dessous et son capital demeurera inchangé.

Dans ces conditions, il ne sera pas procédé au calcul d'un rapport d'échange, qui serait sans objet compte tenu de l'absence d'augmentation de capital de la Société CACEI.

CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONVENTION DE FUSION, OBJET DES PRESENTES, LAQUELLE SERA DIVISEE EN TROIS PARTIES :

LA PREMIERE, relative a l'apport-fusion et au passif pris en charge.

LA DEUXiEME, relative a l'entrée en jouissance des biens et aux conditions générales de la fusion.

LA TROIsiEME et derniére, relative aux déclarations légales concernant les biens apportés, au régime fiscal de la fusion et autres stipulations du présent traité de fusion.

CONVENTION DE FUSION

En application des dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce et de l'article R.236-1 du Code de commerce, les sociétés signataires ont arrété le présent traité de fusion, par lequel la Société CACEI absorbe par voie de fusion la Société SQUARE COURTAGE.

PREMIERE PARTIE

APPORT-FUSION A LA SOCIETE CACE1 PAR LA SOCIETE SQUARE COURTAGE

La Société Absorbée apporte a la Société Absorbante, sous les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matiére, ce qui est consenti et accepté par Monsieur Frank LEFEBVRE pour les Sociétés SQUARE COURTAGE et CACEI, l'ensemble des biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée, tel aue le tout existait au 31 décembre 2020 ainsi que ceux qui en sont la représentation.a ce jour comme à la Date de Réalisation.

Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu à la Société Absorbante dans l'état oû il se trouve a la Date de Réalisation, ce qui, de convention expresse, vaudra reprise par la Société Absorbante de toutes les opérations sociales, sans réserve aucune, effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'a la Date de Réalisation, tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit ou à la charge de la Société Absorbante.

La comptabilisation dans les comptes de la Société Absorbante des actifs apportés s'effectuera par la reprise, a l'identique, des valeurs brutes, des amortissements et des provisions pour dépréciation afférents & ces actifs figurant dans les comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2020, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.

La fusion emportant transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée, les apports et le passif grevant ces apports porteront sur l'intégralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans les comptes de la Société Absorbée ou omis dans les désignations ci-dessous.

De ce fait, les désignations ci-aprés n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif.

I - DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF APPORTE

L'actif de la Société Absorbée dont la transmission est prévue au bénéfice de la Société Absorbante, comprenait au 31 décembre 2020, date de l'arrété des comptes servant de base à la présente fusion, les éléments ci-aprés désignés, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative.

II - PASSIF PRIS EN CHARGE

1. DETTES FINANCIERES

Emprunts et dettes financiéres diverses... 50.590,00 €

2. DETTES D'EXPLOITATIONS

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11.724,25 €

Dettes fiscales et sociales 25.214,46 €

TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 87.528,71 €

D'une maniére générale, la Société cACEl prendra en charge la totalité du passif de la Société SQUARE COURTAGE afférent a l'activité de cette derniere et non connu ou non prévisible, sans aucune exception ni réserve, y compris celui qui aurait été omis dans le passif sus-indiqué ou qui viendrait à apparaitre ultérieurement.

III - MONTANT DE L'ACTIF NETAPPORTE

Il résulte de ce qui précéde :

que le montant de l'actif apporté s'éleve a la somme de... 93.450,08 € 87.528,71 € que le montant du passif pris en charge s'éléve a la somme de.....

que l'actif net apporté s'éleve a ia somme de .... 5.921,37 €

L'actif net apporté s'éléve en conséquence a 5.921 €.

IV - REMUNERATION DES APPORTS ET MONTANT PREVU DU MALL DE FUSION

A. REMUNERATION

Dans la mesure ou la Société Absorbante détient et continuera de détenir à la date de dépt du présent traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon jusqu'à la Date de Réalisation, la totalité des actions de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé a l'échange des titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante et ce conforrnément aux dispositions de l'article

L.236-3 du Code de Commerce.

La Société Absorbante ne créera aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci- dessus et son capital demeurera inchangé

Les 50.000 actions de la société SQUARE COURTAGE détenues par la Société CACE1 seront donc annulées purement et simplement.

B. MONTANT PREVU DU MALI DE FUSION

Le mali de fusion représente la différence entre :

la valeur nette comptable de l'actif net apporté par SQUARE i. 5.921,37 € COURTAGE au titre du présent apport fusion, soit.......

ii. la valeur nette comptable des titres de la société SQUARE COURTAGE dans les comptes au 31 décembre 2020 de la société 50.000,00 € CACEl, soit ....

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Montant du mali de fusion ...... 44.078,63 €

Le montant de ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit au passif du bilan de la Société Absorbante dans un sous-compte intitulé < Mali de fusion > (mali technique) sur leque! porteront les droits des associés anciens et nouveaux.

V - ENGAGEMENTS HORS BILAN

La Société CACEI reprendra les engagements hors bilan de la Société SQUARE COURTAGE

La Société CACEI sera substituée a la Société SQUARE COURTAGE dans le bénéfice ou les obligations résultant ou pouvant résulter desdits engagements et chacune des Sociétés s'engage à faire tout ce

qui sera nécessaire a cet effet.

!l en sera de méme en ce qui concerne tout engagement donné ou recu depuis le 1r janvier 2021.

DEUXIEME PARTIE

1 - PROPRIETE - JOUISSANCE -.RETROACTIVITE

1°) La Société cACEi sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés par la Société Absorbée au titre de la présente fusion, a compter de la Date de Réalisation.

2°) Jusqu'à la Date de Réalisation, la Société SQUARE COURTAGE continuera de gérer lesdits biens et droits avec les mémes principes, rêgles et conditions que par le passé ; spécialement, elle s'engage à ne pas aggraver ses charges de quelque maniere que ce soit, sauf obligation légale, a ne prendre aucun engagement important relatif aux biens apportés, sans accord préalable de la Société cACEl.

3°) De convention expresse, il est stipulé que les effets des apports rétroagiront au 1er janvier 2021 premier jour de l'exercice actuellement en cours des Sociétés SQUARE COURTAGE et CACEI. En conséquence, toutes les opérations actives et passives relatives aux biens et droits apportés faites depuis cette date seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société CACEl, comme si celle-ci était réellement entrée en jouissance de ces biens et droits au 1er janvier 2021.

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, le produit de la réalisation de tous éléments d'actifs de la Société SQUARE COURTAGE, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques profiteront ou incomberont a la Société CACEl qui accepte des maintenant de prendre, au jour oû la remise en sera faite, les actifs et passifs de la Société SQUARE COURTAGE qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2021.

La fusion prenant rétroactivement effet le 1er janvier 2021, les résultats réalisés par la Société SQUARE COURTAGE à compter de cette date seront englobés dans les résultats imposables de la Société CACEI.

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II - DATE DE REALISATION

Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par l'associé unique de CACEI, ni par l'associé unique de SQUARE COURTAGE.

En outre, Monsieur Frank LEFEBVRE déclare qu'a sa connaissance, l'associé unique de CACEI n'envisage pas, a la date des présentes, d'user de la faculté offerte par l'article susvisé de demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

En conséquence, les Sociétés Absorbante et Absorbée conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce.

La Société SQUARE COURTAGE se trouvera dissoute de plein droit par le seui fait et à compter de la du jour de la réalisation définitive de la fusion, a la Date de Réalisation.

Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société CACEl de la totalité de l'actif et du passif de la Société SQUARE COURTAGE.

1II - CHARGES ET CONDITIONS

1 EN CE QUI CONCERNE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiere et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société CACE1 oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :

1) La société CACEI prendra les biens et droits à elle apportés dans l'état dans lesquels ils se trouveront a la Date de Réalisation, sans pouvoir élever aucune réclamation, ni réclamer aucune

indemnité pour quelque cause que ce soit.

2) Elle sera subrogée purement et simplement par le seul fait de la réalisation définitive des apports dans tous les droits et obligations de la Société SQUARE COURTAGE, relativement aux biens apportés, le tout a ses risques et périls.

3°) Elle acquittera personnellement, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation des biens et droits, objet des apports ci-dessus.

4°) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, rglements et usages concernant l'exploitation des biens et droits apportés, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

5°) La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité et des biens apportés.

La Société Absorbante fera son affaire personnelle, aux lieu et place de la Société Absorbée, sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation a ses

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frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats, marchés, protocoles, conventions, polices d'assurances ou autres engagements quelconques qui auront pu @tre souscrits par la Société Absorbée antérieurement à la Date de Réalisation à raison de la propriété des actifs transmis ou pour les besoins de son exploitation.

En particulier, la Société Absorbante sera substituée a la Société Absorbée dans tous les droits et obligations découlant des crédits baux mobiliers et des baux commerciaux consentis à cette derniere avant la Date de Réalisation. En conséquence, elle paiera toutes les redevances et loyers, elle exécutera toutes les clauses, conditions et obligations en résultant et ce, à compter de la Date de

Réalisation.

Toutefois, au cas ou la transmission de certains contrats serait subordonnée à l'accord ou a l'agrément préalable d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société cACEl sollicitera, en temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires.

6') Elle fera, le cas échéant, son affaire personnelle de tout agrément nécessaire au transfert des droits sociaux compris dans les présents apports et de la mutation a son nom des droits sociaux compris dans lesdits apports.

7) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, a compter de la Date de Réalisation, dans tous les droits résultant des créances de la Société Absorbée à l'encontre d'un tiers

et, spécialement, dans le bénéfice des actions, hypotheques, priviléges et inscriptions et autres garanties qui peuvent &tre attachées a ces créances.

8) Elle ne pourra exercer aucun recours contre Ia Société sQUARE COURTAGE dans Ie cas d'insolvabilité de certains débiteurs.

9) Elle sera substituée à la Société SQUARE COURTAGE dans tous litiges et dans toutes actions judiciaires existants, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions.

10) La Société CACEI sera tenue à l'acquit du passif mis à sa charge, dans les termes et conditions oû il est, et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a t'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister, comme les sociétés sont tenues de le faire elles- memes.

11) La Société cACEI bénéficiera de toutes les diminutions des passifs pris en charge qui pourraient

éventuellement se révéler.

Dans le cas o il se révélerait une augmentation des passifs pris en charge, la Société cACEI supportera seule, et sera tenue d'acquitter personnellement tous excédents de ces passifs, sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.

12) Elle reprendra les engagements hors bilan de la Société SQUARE COURTAGE, et sera substituée à cette derniere dans le bénéfice et les obligations pouvant résulter desdits engagements.

13) Elle s'engage expressément a prendre en charge la totalité du personnel de la Société SQUARE CouRTAGE et sera substituée dans tous les droits et obligations de cette derniére, notamment par application des dispositions légales.

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2 EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE

1°) Les présents apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit.

2) La Société SQUARE COURTAGE s'oblige à fournir a ia Société CACEI tous renseignements dont celle-ci pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports, et l'entier effet des présentes.

Elle devra, notamment, a premiére réquisition de la Société cACEl, faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

3°) La Société SQUARE COURTAGE s'oblige a remettre et a livrer a la Société CACEI, aussitt aprés réalisation définitive du présent apport-fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

4) Elle s'oblige a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société cACEl d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, des préts et avances consentis à la Société SQUARE COURTAGE et plus généralement du passif pris en charge.

TROISIEME PARTIE

- DECLARATIONS

Monsieur Frank LEFE8VRE, en sa qualité de Président de la Société SQUARE COURTAGE, déclare ce

qui suit :

1" SQUARE COURTAGE n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 ou de la loi du 10 juin 1994 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens.

2') SQUARE COURTAGE n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation totale ou partielle de ses biens.

1I - REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DE LA FUSION

1 - REGIME JURIDIQUE

Les opérations de fusion, objets du présent traité, sont soumises au régime juridique résultant des dispositions du Code de commerce sur les sociétés commerciales.

2 -REGIME FISCAL

DATE D'EFFET DE LA FUSION

Les Sociétés SQUARE COURTAGE et CACEI précisent, en tant que de besoin, que la présente fusion aura, au plan comptable et fiscal, comme date d'effet le 1er janvier 2021, date d'ouverture de l'exercice en cours de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.

Par conséquent, le résultat généré depuis le 1er janvier 2021 par l'exploitation de la Société Absorbée sera englobé dans les résultats imposables de la Société Absorbante.

En application de ce qui précéde, la Société Absorbante prend l'engagement de souscrire sa déclaration de résultats, au titre de l'exercice en cours, tant en raison de sa propre activité que de celle exercée par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2021.

ENGAGEMENTS DECLARATIFS GENERAUX

Le représentant des Sociétés Absorbante et Absorbée oblige celles-ci a se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de

la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

IMPOT SUR LES SOCIETES

Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les Parties ont décidé de conférer & la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2021.

En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.

Les sociétés SQUARE COURTAGE et CACEI sont deux personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, es-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.

A ce titre, la société CACEl s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus à l'article 210 A du CGI, et notamment :

- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGl, art. 210 A-3. a.) :

- a se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (CGI, art. 210 A-3. b.) ;

- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) ;

- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3. d. du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de

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cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de plus- value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGl, art. 210 A-3. d.) ;

- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, à défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelie valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;

- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (BOl 4 I-1-05).

La Société Absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent à s'appliquer :

- joindre à sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impôts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe 1II du Code général des impôts ;

- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu & l'article 54 septies Il du Code général des impts.

La Société Absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la Date de Réalisation, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des impts.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens môbiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.

Les sociétés SQUARE COURTAGE et CACEI déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la présente opération de fusion est réalisée.

Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé à la Société Absorbée si etle avait continué à exploiter.

En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, si elie réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxime terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé l'opération.

DROITS D'ENREGISTREMENT

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impót sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.

En conséquence, la présente fusion sera enregistrée gratuitement.

AUTRES IMPOTS ET TAXES

S'agissant des autres taxes et impóts, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée et s'engage à satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET TAXE D'APPRENTISSAGE

La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, au titre du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de

la formation professionnelle continue.

OPERATIONS ANTERIEURES

La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée à l'occasion d'opérations antérieures, notamment de fusions ou opérations assimilées soumises au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére notamment d'impt sur les sociétés, de droits d'enregistrement ou de taxe sur le chiffre d'affaires.

1II - DISPOSITIONS DIVERSES

1") Formalités

La Société cACEl sera tenue, en régle générale, des la réalisation définitive des apports, de remplir, a ses frais, dans les délais légaux, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission en sa faveur des biens qui lui ont été apportés.

Plus généralement, elle devra veiller a accomplir toute formalité auprés de toute autorité compétente, pour obtenir le transfert des droits et en assurer la publicité vis à vis des tiers, notamment relativement aux droits de propriété industrielle et intellectuelle.

2°) Remise de titres

Il sera remis à la Société CACEl, lors de la réalisation définitive des apports, la justification de la propriété des titres et tous contrats, archives, piéces et autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

3°) Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les présents apports, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société cAcEl, ainsi que son représentant l'y oblige.

4°) Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet aux soussignés, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, pour faire, signer, déposer tous actes complémentaires, rectificatifs ou autres que rendraient nécessaires ou utiles lesdites formalités.

5") Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile en leur siége social respectif.

6") Affirmation de sincérité

Chacun des soussignés affirme, sous sa responsabilité et les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de l'apport et du passif pris en charge.

Fait a Lyon, le 22 juin 2021 En trois (3) exemplaires originaux

SQUARE COURTAGE ACE Frank LEFEBVRE Monsieur Frank LEFEBVRE

16

ANNEXE N°1

COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 DES SOCIETES CACEI ET SQUARE COURTAGE

Société CACEI

69009 LYON

BILAN ACTIF

@ rapoort d'Expert Comptable Haress Associés

Saciété CACEI

69009 LYON

Société CACEI 69009 LYON

1..

Société CACEI

69009 LYON

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 23 794 669.56 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 10 843 765.21 Euros et dégageant un bénéfice de 2 163 952.65 Euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Néant.

Conséquences de l'événement Covid-19 : IMPACT NON SIGNIFICATIF

L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financiere et les résultats de l'entreprise. Etant toujours en cours à ia date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur ies exercices a venir. La société n'a pas eu recours a des aides gouvernementales, des reports de charges ou des financements. A la date d'arrété des comptes, la direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettraient en cause la capacité de l'entité a poursuivre son exploitation.

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Au 1er janvier 2021, une fusion absorption de la filiale Favre de Fos détenue a 100% a été réalisée. Cette opération a eu un effet juridique, comptable et fiscale au 1er janvier 2021. Le patrimoine de la société Favre de Fos a ainsi été dévolu a la société CACEl a cette date et en contrepartie, les titres de la filiale ont été annulée.

- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Hress Associés

Société CACEI 69009 LYON

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en camptabilité est la méthode des couts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANc 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.

Informations générales complémentaires

1) Régles générales

Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément au réglement cRc 2002 lié a l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et au CRC 2004 lié a la définition, à la comptabilisation et a l'évaluation des actifs, les régles et méthodes comptables appliquées sont les suivantes :

- Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées a leur coàt d'acquisition. -- Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

* Droit au bail : non amortissable * Logiciel : 1 an * Batiments : 25 ans * Installations générales, agencements et aménagements divers : 5 à 10 ans * Matériel de transport : 4 ans * Matériel de bureau et informatique : 2 & 8 ans * Mobilier : 3 a 5 ans

Conformément au réglement ANC 2015-06, les malis techniques liés aux fusions antérieures ont été comptabilisés au poste fonds commercial (a défaut d'identification de plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés iors des opérations de fusions antérieures).

Immobilisations financiéres Les immobilisations financiéres sont évaluées a leur cot d'acquisition. Ce cout d'acauisition peut correspondre a une estimation provisoire établie de maniére fiable à la date de la transaction pouvant faire l'objet d'un ajustement ultérieur en fonction du prix définitif.

Dépréciation des actifs Lorsque la valeur d'un actif devient inférieure a sa valeur nette comptabie (VNC), cette derniére est ramenée a sa valeur d'inventaire à la clture de l'exercice par la constatation d'une provision pour dépréciation. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué afin de comparer la VNC à sa valeur actuelle ou à sa valeur

Mlssion de présentation -Volr le rapportd'Expert Comptable Héress Associés

Société CACEI 69009 LYON

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

recouvrable.

Concernant spécifiquement les actifs incorporels liés aux fusions antérieures (malis techniques), un test de dépréciation est réalisé chaque année (méme en l'absence d'indice de perte de valeur afin d'identifier si ces actifs doivent faire l'objet d'une provision.

Dépréciation des valeurs mobilieres La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation des créances est constituée du montant de la différence.

Créances et dettes

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Reconnaissance du chiffre d'affaires La méthode de comptabilisation du CA sur transactions dans l'activité de ventes de biens neufs retenue par la société est de comptabiliser le CA à la réception de la confirmation par le notaire de la signature de l'acte définitif de vente (attestation notariale ou mail de l'étude

notariale).

Provisions pour risques et charges Conformément au réglement 2000-06 du CRC relatif au passif, toute obligation de la société à l'égard d'un tiers susceptible d'étre estimée avec une fiabilité suffisante et donnant lieu a une sortie probable de ressources sans contre partie faitl'objet d'une comptabilisation au titre de provision.

2) Intégration fiscale

La société a opté pour le régime d'intégration fiscale conformément a l'article 223A du Code Général des Impôts à compter du 01/01/2010. La société CASA (Siret : 78460841600011) est la t@te de groupe d'intégration fiscale.

Principe

La société fille supportera la charge d'impôt sur les sociétés(Is), les éventuels intéréts et pénalités inclus, calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration (ci aprés"impôt théorique").

En période d'intégration La société mére disposera sur la société fille d'une créance d'un montant égal a l'ls que celle ci aurait dû régler à l'Etat en l'absence d'option pour l'intégration, sous déduction, en ce qui concerne le premier exercice d'intégration, des acomptes d'is que la société fille aura directement versés au Trésor. Cette créance de la société mére sur la société fille sera exigible au jour de l'exigibilité de l'impôt telle qu'en l'absence d'option pour l'intégration. Les éventuels acomptes d'is excédentaires du premier exercice d'intégration, directement versés par la société fille au Trésor, devront lui étre remboursés par la société mére & la date du dépt par cette derniére du bordereau avis de versement du solde de l'lS du "Groupe". Les économies d'impt réalisées par le "Groupe" à raison de l'intégration seront appréhendées par la société mere de la facon suivante :

Harass Assoclés

Société CACEI 69009 LYON

ANNEXE

Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

a) celles imputables aux déficits de la société fille seront conservées par la société mére, elles constitueront un gain immédiat de l'exercice. Toutefois, dans l'hypothese oû, apres un ou plusieurs exercices déficitaires, la société fille redeviendrait bénéficiaire, elle bénéficiera, dans les délais de prescription, de l'imputation de ses propres déficits, de sorte qu'elle ne sera alors redevable envers la société mére que de l'impt qui aurait été d a l'Etat en l'absence d'option pour l'intégration.

b) celles résultant des ajustements apportés au résultat d'ensemble du "Groupe" seront définitivement acquises a la société mére.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

Etat des immobilisations

Valeur brute Augmentatlons début d'exercice Réévaluatians Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 10.157 239 1 456 626 34 802 Installations générales agencements aménagements divers Matériel de bureau et informatique, Mobilier 624 737 TOTAL 2 081 363 34 802 4 305 758 Autres participations 40 337 26.787 Préts, autres immobilisations financiéres TOTAL 4 346 096 26 787 TOTAL GENERAL 16 584_697 61 588

Diminutions Valeur brute Réévaluation en fin Valeur d'origine Poste a Poste Cessions d'exercice fin exercice Autres immobilisations incorporelles TOTAL 6 285 10 150 954 Installations générales agencements aménagements divers 1 491 427 28 245 596 492 Matériel de bureau et informatique, Mobilier TOTAL 28 245 2 087 920 Autres participations 4 305 758 67 124 Préts, autres immobilisations financieres TOTAL 4 372 882 TOTAL GENERAL 34 530 16 611 756

1) Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées de : - Logiciels : K€ 265 - Droits au bail : K@ 155 - Fonds de commerce : K€ 2.573 - Mali technique : K@ 7.131K

a) Le poste

(K€ 155) se décompose comme suit : - Apport de CACEI Ouest Lyon : K€ 8 - Apport d'agence Voraz : K€ 46 - Apport de CACEI 8ourgogne Bresse : K@ 50
Misslon de présentatlon -Volr le rappart d'xpert Comptable Haress Assaclés Dossler N*010018 en uros.

Société CACEI 69009 LYON
ANNEXE Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
- Apport de CACEI Nord Lyon : K€ 17 - Acquisition droit au bail du local de Villefranches/saone: K€ 28 - Acquisition droit au bail du local de Meximieux: K€ 6
b) Le poste (K€ 2.573) se décompose comme suit : - Apport de CACEI Ouest Lyon : K€ 123 - Apport d'agence Voraz : K€ 503 - Apport de CACEl Nord Lyon : K€ 381 - Apport de CACEI Bourgogne Bresse : K@ 264 - Apport de CACEI Nord Isére : K€ 1.151 - Apport d'lmmobiliére Saint Pierre : K@ 151
c) Le poste mali techniquex (K@ 7.131), est lié aux fusions absorptions : Rétroactives au 1er janvier 2008 dans CACEl Ouest Lyon : - Mali CACEI Lyon Centre : K@ 155 - Mali FAST : K€ 246 - Mali JCD : K€ 1.099
Rétroactives au 1er ianvier 2009 dans CACE Immobilier : - Mali CACEI Ouest Lyon : K€ 795 - Mali agence Voraz : K€ 405 - Mali CACEl Bourgogne Bresse : K€ 819 - Mali CACEI Nord Lyon : K€ 367 - Mali CACEI Nord Isére : K@ 1.750
- Mali Immobiliere Saint Pierre : K€ 1.495
2) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont constituées : - d'installations et agencements divers pour K€ 1.491 - de matériel de bureau et informatique pour K€ 437 - de mobilier de bureau pour K€ 160
3) Immobilisations financiéres
Les autres immobilisations financiéres sont constituées de : - titres immobilisés pour K€ 4.300 - dépôts et cautionnement pour K€ 66
- fonds de garantie FNAIM pour K@ 6
Mssln dc prentation Yoir le rapport d'txpert Comptable Heress Associ6s
1
Société CACEI 69009 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
Etat des amortissements
situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin de l'exercice d'exercice Reprises d'exercice TOTAL 193 180 20_902 Autres immobilisations incorporelles 214 082 Installations générales agencements arnénagements divers 1 307 909 185 381 1 122 527 515_356 127 628 387 728 Matériel de bureau et informatique, Mobilier TOTAL 1 823_265 313 010 1 510.255 TOTAL GENERAL 2 016 445 20 902 313.010 1 724 337
Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires de l'exercice linéaires dégressifs exceptiannels Dotations. Reprises Autres immob.incorporelles TOTAL 20 902 TOTAL GENERAL 20 902
Etat des provisions
Provisions pour risques et charges Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice utilisés utilisés
262 342 162 342 100 000 Litiges Pensions et obligations similaires 236 458 74 470 161 988 .2 268 2_268 Autres provisions pour risques et charges 74 470 264_256 TOTAL 498 800 2 268 162 342
Provisions pour dépréciation Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice utilisés utilisés
Sur immobilisations incorporelles 155 269 155 269 Sur camptes clients 8_333 8 333 TOTAL 155 269 8 333 163 602 654_069 10 601i 74 470 162 342 427 858 TOTAL GENERAL Dont dotations et reprises d'exploitatian 8 333 74 470 268 162 342 exceptionnelles
ossler N° 010018 en Euros. Misslon de présentatlan-Volr le rapport d'xpert Comptabte Hress Assaciés
Saciété CACEI 69009 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
Etat des échéances des créances et des dettes
Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an Autres immobilisations financiéres 67 124 0 67 124 Clients douteux ou litigieux 20 000 20 000 Autres créances clients 1 103 340 1 103 340 Taxe sur la valeur ajoutée 64 839 64 839 Divers état et autres collectivités publiques 10 951 10 951 Groupe et associés 327 896 327 896 Débiteurs divers 50 800 50 800 Charges constatées d'avance 56 042 56 042 TOTAL 1 700 992 1..633 868 67 124
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 a 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes financieres divers 2 111 496 2 111 496 Fournisseurs et comptes rattachés 407 137 407 137 Personnel et comptes rattachés 526 104 526 104 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 483 987 483 987 Taxe sur la valeur ajoutée 379 278 379 278 Autres impts taxes et assimilés 134 223 134 223 Autres dettes 170 381 170 381 Produits constatés d'avance 73 914 73 914 TOTAL 4 285 520 286 520
Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)
Nombre de titres Différentes catégories de titres Au début Créés Remboursés En fin Actions 10.0000 900 000 ! 900 000
Conformément aux décisions de l'Associé unique en date du 30 juin 2020, le bénéfice de l'exercice 2019, soit 2 974 K€ a été affecté de la facon suivante : - 148K€ affectés en "réserve légale" - 2.826 K€ affectés en "autres réserves"
Produits à recevoir
Montant des produits a recevair inclus dans les postes suivants du bilan Montant Autres créances 10 951 Total 10 951
Misslon dle prsentation -Volr le rapport d'xpert Comptable Heress Associés
Société CACEI 69009 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
Charges à payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 374 055 850 060 Dettes fiscales et sociales 1 224 115 Total
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant 56 042 Charges d'exploitation Total 56 042 Produits constatés d'avance Montant Produits d'explottation 73 914 Total 73 914
Eléments relevant de plusieurs postes au bilan
(Code du Commerce Art. R 123-181)
Montant concernant les entreprises Montant des dettes avec lesquelles la ou créances Postes du bilan liées société a un lien représentées par de participation lun effet de commerce
Participations 4 300 000 Créances rattachées a des participations 50 590 Créances clients et comptes rattachés 156 217 Autres créances 277 306 Disponibilités 7 407 442 Emprunts et dettes financiéres diverses 2 111 496
Dossler N* 010018 en Euras. Mission de prsentatlon - Votr le rapport di'xpert Comptable Heress Associés
Société CACEI 69009 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Rémunération des dirigeants (PCG Art. 831-3, 832-12, 832-13
Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction n'est pas communiqué car l'information conduirait à donner une rémunération individuelle.
Effectif moven (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 26 Agents de maitrise et techniciens 34 Emplayés 35 Total 95
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financieres Produits financiers Total 590 Dont entreprises liées 590
Ventilation de l'impôt sur les bénéfices
Résultat avant impt Impôt Résultat courant 2 344 674 152 509 Résultat exceptionnel (hors participation) 28 212 Résultat comptable (hors participation) 163 953
Dassier N* 010018 en Euros. Misslon dla pr&sentation - Volrle rapport d'Expert Comptable Heress Assaciés
Société CACEI 69009 LYON
ANNEXE Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagements financiers (PCG Art. 531-2/9)
Engagements donnés
Autres engagements donnés : 97 347 Contrats de locations de matériel de transp. 93 028 Contrats de locations de matériel info 4 319 Total (1) 97 347
Engagements recus
Néant.
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc a l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.
L'indemnité de départ a la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypothésesd'actualisation des versements prévisibles.
Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes : - Taux d'actualisation : 0,33% (inflation comprise) -Taux de croissance des salaires : 0,5% - Age de départ a la retraite : 67 ans - Table de taux de mortalité : table INSEE 2013
Le montant des engagements pris en matiére de pensions, compléments de retraite et indermnités assimilées s'él@ve au 31.décembre 2020 à K€ 162. La part des engagements qui ont fait l'objet de provisions est de K€ 162.
Msslon de préentationVlre rapport d'xpert Cmptable Heress Associés
Société CACEI
69009 LYON
ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3
La société CACE IMMOBILIER fait partie des éléments de consolidation établis par la société CRCAM CENTRE EST.
Liste des filiales et participations (Code du Comnerce Art. L 233-15; PCG Art. 832-6, 833-6 et 841-6)
Quote part du Résultat du Capitaux Filiales et participations capital détenue dernier propres en pourcentage ..xercice clos A. Renseignements détaillés sur les filiales et participations - Filiales (+50% du capital détenu) - FAVRE DE FOS 1 469 138 100.00 14 172 - SQUARE COURTAGE 5 921 100.00 26 950 B. Renseignements globaux sur les autres filiales et participations
- INFORIMATIONS COMPLEMENTAIRES -
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/1.3) Nature Montant imputé au compte Produits exceptionnels 38 120 Produits exceptionnels divers 77180000 162 342 - Reprise sur provisions exceptionnelle 78751000 Total 200 462 Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales 45 67120000 Charges exceptionnelles diverses 70 648 67180000 - DAP provisions exceptionnelle 2 268 68751000 Total 72 961
Dosstar N* 010018 en Euros. Mlsslon d présentatian -Vatr le rappert d'Expcrt Comptable Haress Associés
Société SQUARE COURTAGE
69009 LYON
BILAN ACTIF

Société SQUARE COURTAGE 69009 LYON
BILAN PASSIF
Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1 PASSIF 31/12/2020 1231/12/2019 12 Euros % 50 000} 50 000 50 000 Capital (Dont versé : Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation
Réserves Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves
PPOECOS 17 129- 41 383- 24 255 58.61 Report & nauveau
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 26 950- 24 255 51 204- 211. 11-
Subventions d'investissement Provisions réglementées
5 921 32 871 26 950- 81. 99- Total t
PPODCOS Produit des émissions de titres participatifs AATAAS FOOOS Avances conditionnées Total II
POSOSOOSOS Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total III
Dettes financiéres Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts auprés d'établissements de crédit
Concours bancaires courants 50 590 50 668 78- 0. 15- Emprunts et dettes financires diverses
S31130 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
Dettes d'exploitation 11 724 20 700 8 976- 43. 36- Dettes fournisseurs et comptes rattachés 25 214 32 520 Dettes fiscales et sociales 7 306- 22. 47-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
87 529 103 889 16 360- 15.75- Total IV
Ecarts de conversion passif (V)
136 760 43 310- 31. 67- TOTAL GENERAL (+1I+II+IV+V) 93 450
87 529 103 889 (1] Dettes et prodults constatés d'avance a molns dt'un an
Misslan de présentatlon - Valr le rapr Héress Associés
Société SQUARE COURTAGE
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COMPTE DE RESULTAT

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ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont ie total est de 93 450.08 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 150 332.22 Euros et dégageant un déficit de 26 949.92- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
Conséauences de l'événement Covid-19 : IMPACT NON SIGNIEICATIE
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financiere et les résultats de l'entreprise. Etant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir. La société n'a pas eu recours à des aides gouvernementales, des reports de charges ou des financements. A la date d'arrété des comptes, la direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettraient en cause la capacité de l'entité & poursuivre son exploitation.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice & l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
Immobilisations corporelles et incorporelles
Conformément au réglement CRC 2002 lié a l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et au CRC 2004 lié a la définition, à la comptabilisation et a l'évaluation des actifs, les régles et méthodes comptables appliquées sont les suivantes : - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coat d'acquisition. - Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : * Logiciel : 5 ans * Matériel de bureau et informatique : 2 a 8 ans
Dépréciation des actifs
Lorsque la valeur d'un actif devient inférieure à sa valeur nette comptable (VNC), cette derniére est ramenée à sa valeur d'inventaire à la clture de l'exercice par la constatation d'une provision pour dépréciation. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué afin de comparer la VNC à sa valeur actuelle ou à sa valeur recouvrable.
Créances et dettes
Les créances et dettes sont valorisées & leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Provisions pour risques et charges
Conformément au réglement 2000-06 du CRC relatif au passif, toute obligation de la société a l'égard d'un tiers susceptible d'étre estimée avec une fiabilité suffisante et donnant lieu à une sortie probable de ressources sans contrepartie fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Héress Assoctés Dossler N 010093 en Euros
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
Etat des échéances des créances et des dettes
Etat des créances Mantant brut .A 1 an au plus.. A plus d'1 an Autres créances clients 14 930 14 930 2 169 2 169 tmpts sur les bénéfices 6.56 656 Charges constatées d'avance TOTAL 17 755 17 755
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 a 5 ans .A plus de 5 ans Fournisseurs et comptes rattachés 11 724 11 724 Personnel et comptes rattachés 7 912 7 912 Sécurité sociale et autres arganismes sociaux 7 162 7 162 Autres impts taxes et assimilés 10 140 10 140 Groupe et associés 50_590 50 590 TOTAL 87 529 87 529
Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)
Valeurs.. Nombre de titres Différentes catégorias de titres Au début Créés Remboursés En fin
Actions 1.0000 50 000 50 000
Charges a payer
Montant des charges payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts et dettes financires diverses 590 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 234 Dettes fiscales et sociales .20 668 Total 29491
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'explaitation 656 Total 656
Dossler N° 010093 en Euras. Heress Associés
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
- COMPLEMENT D'1NFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen {PCG Art. 831-3}
Personnel salarié Cadres 1 Employés 7 Total 2
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagements financiers (PCG Art, 531-2/9)
Engagements donnés
Néant.
Engagements recus
Néant.
o5sler N° 010Q93 en Euros Heress Associés