TCA ASSURANCES
Acte du 10 mai 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 27825 Numero SIREN : 343 243 721
Nom ou dénomination : TCA ASSURANCES
Ce depot a ete enregistré le 10/05/2023 sous le numero de depot 54618
mmazars
109 Rue Tete d'Or - CS 10363
69451 Lyon - France
SARL TCA ASSURANCES
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transtormation
de la société TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Mazars
Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Siege social : 109 Rue Téte d'Or - CS 10363 - 69451 Lyon - France Capital de 5 986 008 euros - RCS Lyon B 351 497 649
SARL TCA Assurances
9, rue Anatole de la Forge 75017 Paris
RCS Paris 343 243 721
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société TCA Assurances, société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Aux associés.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de
l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en
application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en
date du 30 octobre 2021, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le
cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des
dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de
la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission
Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de
caractéristiques financiéres et d'exploitation.
1. Présentation de la société
La société TCA Assurances (ci-aprés dénommée < TCA Assurances > ou < la Société >) est une
Société à Responsabilité Limitée spécialisée dans le courtage d'assurance (courtier grossiste)
mandataire de compagnies d'assurance, et spécialisée dans le placement des risques aggravés, notamment auprés des acteurs des métiers des loisirs de la nuit (discothéques, lieux de vie nocturne,
cabaret, etc.) .
Son capital social est de 152 449 £ et est composé de 1 000 parts sociales au nominal de 152,449 £
qui sont réparties comme suit :
La SARL ETOILE & G, portant le numéro d'identification unique 491 343 034 RCS PARIS
ayant siége social 9 rue Anatole de la Forge, 75017 PARIS, et dont le gérant est Monsieur Francois FRENOVE, détient 998 parts sociales ;
Monsieur Frangois FRENOVE détient une part sociale ;
Madame Dominique FRENOVE détient une part sociale.
La Direction de la Société souhaite procéder a une transformation en Société par action simplifiée
(SAS).
2. Appréciation de la situation de la société TCA Assurances
L'appréciation de la situation de TCA Assurances a été effectuée sur la base de ses comptes annuels
au 31 décembre 2022.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 (non encore arrétés par la Gérance), qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre :
un chiffre d'affaires de 2 323 k£, en croissance de +2,1% par rapport au 31 décembre
2021,
un bénéfice net de 405 k€, soit 17,4% du CA (contre 510 k€, soit 22,4% du CA au 31 décembre 2021),
des capitaux propres de 1 249 k€, contre 1 354 k€ au 31 décembre 2021, O
une dette financiére bancaire de 412 k£, contre 558 k£ au 31 décembre 2021
C des disponibilités de 621 k£, contre 828 k€ au 31 décembre 2021.
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société 2 TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Aucune situation intermédiaire n'a été établie depuis le 31 décembre 2022.
L'annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2022 n'est pas disponible à la date de notre
intervention. Nous comprenons de nos échanges avec la gérance et l'expert-comptable de la
société que ces comptes ont été établis dans le respect du principe de permanence des
méthodes et élaborés selon les mémes régles et méthodes comptables que celles mises en
oeuvre pour les années antérieurs.
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société 3 TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social
Le commissaire aux comptes et à la transformation
Mazars
Lyon, le 9 mai 2023
Damien MEUNIER 2023.05.09 17:56:55 +02'00' Damien Meunier
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société 4 TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 27825 Numero SIREN : 343 243 721
Nom ou dénomination : TCA ASSURANCES
Ce depot a ete enregistré le 10/05/2023 sous le numero de depot 54618
mmazars
109 Rue Tete d'Or - CS 10363
69451 Lyon - France
SARL TCA ASSURANCES
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transtormation
de la société TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Mazars
Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Siege social : 109 Rue Téte d'Or - CS 10363 - 69451 Lyon - France Capital de 5 986 008 euros - RCS Lyon B 351 497 649
SARL TCA Assurances
9, rue Anatole de la Forge 75017 Paris
RCS Paris 343 243 721
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société TCA Assurances, société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Aux associés.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de
l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en
application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en
date du 30 octobre 2021, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le
cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des
dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de
la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission
Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de
caractéristiques financiéres et d'exploitation.
1. Présentation de la société
La société TCA Assurances (ci-aprés dénommée < TCA Assurances > ou < la Société >) est une
Société à Responsabilité Limitée spécialisée dans le courtage d'assurance (courtier grossiste)
mandataire de compagnies d'assurance, et spécialisée dans le placement des risques aggravés, notamment auprés des acteurs des métiers des loisirs de la nuit (discothéques, lieux de vie nocturne,
cabaret, etc.) .
Son capital social est de 152 449 £ et est composé de 1 000 parts sociales au nominal de 152,449 £
qui sont réparties comme suit :
La SARL ETOILE & G, portant le numéro d'identification unique 491 343 034 RCS PARIS
ayant siége social 9 rue Anatole de la Forge, 75017 PARIS, et dont le gérant est Monsieur Francois FRENOVE, détient 998 parts sociales ;
Monsieur Frangois FRENOVE détient une part sociale ;
Madame Dominique FRENOVE détient une part sociale.
La Direction de la Société souhaite procéder a une transformation en Société par action simplifiée
(SAS).
2. Appréciation de la situation de la société TCA Assurances
L'appréciation de la situation de TCA Assurances a été effectuée sur la base de ses comptes annuels
au 31 décembre 2022.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 (non encore arrétés par la Gérance), qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre :
un chiffre d'affaires de 2 323 k£, en croissance de +2,1% par rapport au 31 décembre
2021,
un bénéfice net de 405 k€, soit 17,4% du CA (contre 510 k€, soit 22,4% du CA au 31 décembre 2021),
des capitaux propres de 1 249 k€, contre 1 354 k€ au 31 décembre 2021, O
une dette financiére bancaire de 412 k£, contre 558 k£ au 31 décembre 2021
C des disponibilités de 621 k£, contre 828 k€ au 31 décembre 2021.
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société 2 TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Aucune situation intermédiaire n'a été établie depuis le 31 décembre 2022.
L'annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2022 n'est pas disponible à la date de notre
intervention. Nous comprenons de nos échanges avec la gérance et l'expert-comptable de la
société que ces comptes ont été établis dans le respect du principe de permanence des
méthodes et élaborés selon les mémes régles et méthodes comptables que celles mises en
oeuvre pour les années antérieurs.
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société 3 TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social
Le commissaire aux comptes et à la transformation
Mazars
Lyon, le 9 mai 2023
Damien MEUNIER 2023.05.09 17:56:55 +02'00' Damien Meunier
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société 4 TCA Assurances, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée