Acte du 10 mars 2021

La Société a été immatriculée sous la forme d'une société a responsabilité limitée dite < Société Phocéenne de Métallurgie en date du 2 juillet 1963 et transformée en société anonyme par une décision collective des associés du 24 aout 1964.

Aux termes d'un procés-verbal en date du 15 décembre 1997, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé

la transformation de la Société en société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.

Aux termes d'un procés-verbal en date du 6 octobre 2015, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la

transformation de la Société en société par actions simplifiée. La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions émises et de celles qui pourront l'étre ultérieurement. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et hors de France :

Le négoce, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, la commission, le dépôt de tous produits, articles et biens d'équipement destinés à l'industrie ;

La location de tout matériel et de tout véhicule terrestre, aérien ou naval de toutes sortes ;

La conception, la fabrication, la vente, la transformation, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, la commission, la location et le dépôt de tous produits, matériels et articles de l'industrie mécanique et ses dérivés, et notamment le matériel de levage et de manutention, et plus généralement tout article ou engin relevant directement ou indirectement de l'industrie mécanique et ses dérivés ;

La création, l'organisation, la mise en valeur, l'exploitation, le financement et le contrôle de toutes affaires ou entreprise industrielles, commerciales, financiéres, agricoles, mobilieres, immobilieres ;

La prise, l'exploitation et/ou la concession de tous brevets ou licences, tant frangais qu'étrangers ;

et généralement, l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobiliéres francaises et étrangéres, ainsi que toutes opérations financiéres entrant dans le cadre des sociétés holding, notamment par la prise de participation ou d'intéréts, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, tant en France qu'a l'étranger, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, également par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports en sociétés, de Iocation-gérance de tous fonds de commerce, de prise de commandites, par souscriptions ou achats

purs et simples de titres ou droits sociaux, par le jeu de fusions, de scissions ou d'apport partiel d'actif, d'alliances de toutes natures, et par la création de sociétés en participation, le tout sans que cette énumération soit limitative, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci- dessus définis ou à tous autres objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter l'extension ou Ie développement de la Société.

La dénomination sociale est GENOYER SAS.

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Le siége social de la Société est situé chez Exco Omniconseils, 30 chemin de Saint Henri - 13016 Marseille.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par

décision du Président (tel que ce terme est défini a l'article 11 des présents statuts) qui est habilité a modifier les statuts de la Société en conséquence et en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés.

La Société a une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée prise par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Le capital social est fixé a la somme de 61.179.048 £, divisé en 1.605.233 actions de méme catégorie.

Ces actions ont été intégralement souscrites en numéraire et libérées en totalité au moment de leur

souscription.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-aprés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé par le Président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans. Le Président est habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés au moins quinze jours (15) a l'avance.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

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Les actions se transmettent par virement de compte a compte.

Les cessions d'actiôns sont libres.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Sauf stipulation expresse contraire des présents statuts, les droits et obligations attachés aux actions

suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les associés ne supportent les pertes et ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

Chaque fois qu'l sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de Ia vente d'actions nécessaires.

PRÉSIDENT ARTICLE 11

La Société est représentée, gérée et administrée par un président (le < Président s) qui est une personne physique ou morale, de nationalité frangaise ou étrangére, associée ou non de la Société.

Le Président est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant a la

majorité simple.

Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée.

Il peut etre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés et sans qu'un juste motif soit nécessaire.

La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Le Président assume, sous sa responsabilité, Ia direction de la Société.

La Société est représentée à l'égard des tiers par le Président, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive à l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

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Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations

des présents statuts.

Le Président peut @tre assisté d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associé ou non, portant le titre de Directeur Général et ayant les mémes pouvoirs que le Président pour représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant a la majorité simple,

Le Directeur Général exerce ses fonctions sans limitation de durée.

Il est révocable a tout moment, sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou

de la collectivité des associés.

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction, le cas échéant,

conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés ou a l'associé unique un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre Ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société,

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est

seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par

personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires peuvent @tre désignés par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés et, le cas échéant, exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démisslon ou de décs, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

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Lorsque les dispositions légales et/ou les stipulations des présents statuts imposent la consultation du ou

des commissaires aux comptes, s'il en a été nommé, ce ou ces derniers sont convoqués et consultés conformément aux dispositions applicables aux assemblées des associés

Les délégués de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale du groupe / les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travail auprés du Président de la Société.

La délégation unique du personnel / le comité d'entreprise doivent étre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les Associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par la délégation unique du personnel / le comité d'entreprise doivent étre adressés par un représenté de la délégation unique du personnel / du comité d'entreprise au Président au siége social de la Société, par lettre recommnandée avec demande d'avis

de réception, et doivent étre accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent &tre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision de la collectivité des associés. Le Président sera compétent pour décider si la proposition de résolution est soumise à la collectivité des

associés ou selon l'une des autres formes prévues a l'article 17.

17.1 Compétence des associés

Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence :

(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans le méme département ou un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, une modification des statuts de la Société ;

(ii) la nomination et la révocation du Président dans les conditions de l'article 11 ;

(iii) la désignation du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant ;

(iv) la nomination et la révocation de tout Directeur Général dans les conditions de l'article 13 ;

(v) Ia distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;

(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobilieres ;

(vii) toute fusion ou scission de la Société ;

(viii) toute décision de dissolution anticipée ou de prorogation de la Société ;

(ix) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

(x) toute stipulation d'avantages particuliers ;

(xi) tout changement de nationalité de la Société ; et

(xii) toute émission d'emprunt obligataire.

17.2 Convocation des associés

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En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés l'initiative du Président, du Directeur Général ou de l'associé ou des associés majoritaire(s).

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut étre consulté a l'initiative du Président ou du Directeur Général ou prendre des décisions de sa propre initiative.

17.3 Décisions en cas de pluralité d'associés

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en

compte a son nom. Un associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant d'un mandat. Tout mandataire peut détenir un nombre de mandat illimité mais ne peut en aucun cas se substituer une autre

personne.

Tous moyens de communication (vidéo, télex, fax, e-mail, etc.) peuvent tre utilisés dans l'expression des

décisions.

Toute décision des associés pourra prévoir la date a laquelle elle prendra effet et/ou les conditions de sa

prise d'effet.

Les décisions collectives des assoclés sont prises, au choix de la personne a l'initiative de la consultation, (i)

en assemblée générale réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, (ii) par

correspondance ou (iii par la signature d'un acte, dans les conditions prévues ci-dessous.

(1) Consultation en assemblée

En cas de consultation en assemblée, la convocation est faite par tous moyens cinq (5) jours au moins avant Ia date de la réunion.

La convocation indique l'ordre du jour, contient le texte des résolutions et tous documents nécessaires a

l'information des associés y sont joints. L'assemblée peut valablement délibérer sans que le délai de convocation n'ait été respecté si (i) tous les associés donnent leur accord écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire, qui peut etre pris en dehors de ses membres.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et le secrétaire.

L'auteur de la consultation peut consulter les associés en les réunissant en assemblée, étant entendu que ladite assemblée pourra étre réunie par visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de

communication.

(2) Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote ainsi que

Ies documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens a la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé ou, à défaut, l'adresse indiquée à la Société au moment de la constitution de la Société pour les associés initiaux ou a l'occasion de la procédure d'augmentation du capital en cas d'entrée d'un nouvel associé au cours de la vie sociale.

Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de l'envoi des projets de résolutions sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut etre émis par tous moyens.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la

réponse de chaque associé a la consultation.

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(3) Décisions établies par un acte

Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés ayant un droit de vote, avec mention de la

communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

17.4 Quorum et majorité nécessaires aux prises de décisions collectives

Sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par une disposition légale impérative ou une stipulation des présents statuts, les décisions collectives sont valablement prises, selon les modalités prévues à l'articie 17.3 ci-avant, a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.

17.5 Décisions en cas d'associé unique

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi ou les dispositions des présents statuts.

Les décisions sont prises personnellement par l'associé unique par la signature d'un procés-verbal de décision. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers.

17.6 Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions collectives des associés ou de l'associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux sont signés par le Président. Les copies ou extraits de

ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement cértifiés par le Président.

17.7 Droit de communication et d'information

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés oû ies dispositions légales

imposent que le Président et/ou le ou les Commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou à l'associé unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation en assemblée ou par correspondance ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbal de décision devant étre signé par l'associé

unique ou les associés, le ou les rapports du Président et/ou, s'il en a été nommé, du ou des Commissaires aux comptes.

Chaque exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice et fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent

(5%) au moins pour @tre affectés à la réserve légalé. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixime du capital social ; il retrouve son caractére obligatolre lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des

sommes portées en réserve, et augmenté s'il y a lieu du report bénéficiaire antérieur (le < Bénéfice Distribuable >).

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La collectivité des associés ou l'associé unique, sur proposition du Président, peut décider d'affecter tout ou partie du Bénéfice Distribuable a la dotation de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires, de le reporter a nouveau ou de le distribuer entre tous les associés dans les conditions ci-aprs.

En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes

prélevées sur les réserves dont il/elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués, dans les conditions stipulées a l'article 10 des présents statuts

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le Bénéfice Distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ll'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I! peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées a

nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes -

une option entre le paiement du dividende - ou de l'acompte - en numéraire ou en actions de la Société.

La dissolution et la liquidation de la Société sont effectuées conformément aux dispositions légales et

réglementaires du Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre Ia Société et les associés, soit entre les associés entre eux, à propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, les associés seront tenus de faire élection de domicile dans le ressort du

tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou

significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur Le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.

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