Acte du 16 juin 2023

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1999 B 07248 Numero SIREN : 356 000 000

Nom ou denomination : La Poste

Ce depot a ete enregistré le 16/06/2023 sous le numero de depot 72753

Décision LE GROUPE LA POSTE

Délégation de pouvoirs au directeur DATE D'APPLICATION A compter du 8 rnars 2021 général adjoint, secrétaire général du Groupe La Poste

EN SYNTHESE DESTINATAIRES

Toutes entités Délégation de pouvoirs au directeur général adjoint, secrétaire général du Craupe La Poste

ABROGATION

C0RP-PDG -2021-008

CONTACT

Reférence : Date :

1/8

LE GROUPE LA POSTE

Dócision portant Délégation de pouvoirs au directeur général adjoint, secr&taire général du groupe

Le Président-directeur général de La Poste ( le Délégant =), délégue au directeur général adjoint, secrétaire général du Groupe, ( le Délégataire ], aux fins d'exercer les missions des directions qui lui sont rattachées par la décision d'organisation des directions du Groupe, les pouvoirs suivants :

Article p Pouvoirs en mati&re d'organisation et de fonctionnement

Le Délégataire a pouvoir pour prendre toutes les mesures relatives a l'organisation et au fonctionnement des directions qui lui sont rattachées.

Il a égalerment pouvoir de mouvementer les comptes des directions qui lui sont rattachées ouverts au norn de la Poste par le directeur financier et du developpement du Croupe.

Le Délégataire est habilité a représenter le Délégant en tant que représentant légal dans les filiales qui lui sont rattachées.

Pouvoirs spécifiques

Le délégataire dispose des pouvoirs suivants :

en matiere de.gestion.et.de disposition des actifs immobiliers de La Poste. pour effectuer tout acte juridique relevant de ses compétences et notamment :

toutes opérations d'acquisition et de cession d'actifs immobiliers pour un montant unitaire inférieur a quinze (15) millions d'euros hors taxes (HT) et hors droits par operation : tout acte de gestion des irnmeubles (division en volumes, bornage, servitude... : tous baux et actes de gestion de baux (renouvellement, résiliation, cession...), toutes conventions de mise a disposition, d'occupation, de sous-location, a titre gratuit ou onéreux tant en qualité de propriétaire ou bailleur, qu'en qualité de preneur ou ccupant, quelles qu'en soient la durée, la nature ou les conditions. Ces pouvoirs s'exercent sans limite de montant lorsque La Poste est propriétaire ou bailleur et dans la limite d'un montant unitaire par bail ou convention de dix (1o) millions d'euros hors taxes hors charges par an lorsque La Poste est locataire ou occupant. toutes operations de développement immobilier dont le coût de revient prévisionnel (foncier, étude, constructions, aléas, honoraires et frais financiers), est inférieur avingt (20) rmillions d'euros HT et hors droits par opération : de passer tous marchés et contrats de travaux nécessaires a toutes opérations immobiliares et travaux, de maintenance, d'entretien et de réparations et mises aux normes des immeubles, pour un montant unitaire inférieur a vingt (20) millions d'euros HT et hors droits par opération de passer tous contrats de fourniture, d'etude et de prestations de services pour un montant unitaire inf&rieur a vingt (2O) millions d'euros HT et hors droits par opération : signer tout mandat de cornmercialisation, de recherche d'immeuble ou de gestion d'actifs immobiliers ;

[Retérence] 2/8

LE GROUPE LA POSTE

de constituer tous dossiers, déposer et signer toutes demandes d'autorisations administratives et d'urbanisme, notamment en matiere de permis de dérnolir, de construire, d'agrément, d'urbanisme commercial, de déclaration de travaux, de certificat d'urbanisme... : d'accepter toutes constitutions de droits réels au profit de tiers dans la limite d'un plafond globai annuel hors taxes et hors droits fixé a soixante (60) millions d'euros et d'un montant unitaire maximal hors taxes et hors droits de dix (1o) millions d'euros ; de transiger pour un montant unitaire inférieur a vingt (20) millions d'euros : de conclure tout acte n'entrant dans aucune des catégories précitées et relatif a toute opération immobiliére dont l'enjeu financier total est inférieure ou égal a dix (10) millions d'euros hors taxes droits et charges par an ; d'effectuer toute déclaration et démarche, produire et remettre toute piece justificative, tout dépot de piece, signer tout document et requete, signer tout acte

rectificatit, donner quittance et genéralement faire tout ce qui sera nécessaire.

en matiere de.contrats commerciaux : Négocier, signer et reviser les contrats commerciaux de ventes de produits, de services ou prestations de services au nom de La Poste, dans les domaines relevant de sa direction ;

en matiere d'achats : Signer toute dermande d'approvisionnement relevant de sa compétence, engager des dépenses, et signer des ordres d'achat pour le fonctionnement de sa direction, dans le respect des lois et reglements et des procédures internes au sein de La Poste ;

en...matiere d'acauisitions. de...prise de..participation. de...cession c'actifs. de réorganisatian capitalistique :

Négocier, signer et conclure tout accord de confidentialite ;

Négocier, signer et conclure toute opération (en ce compris toute modification significative qui pourrait y etre apportée) d'acquisition, de prise de participation, de cession d'actifs compris financiers, hors gestion courante de la trésorerie), de réorganisation capitalistique (notamment de fusions, de scissions ou d'apports) dans la limite d'un montant unitaire de 10 millions d'euros par opération, ce seuil prenant en conpte, le cas échéant, le prix, la dette nette de la cible, la valorisation de toute promesse d'achat ou de souscription consertie par La Poste et tout engagement hors bilan donné.

en matiere de partenariat stratéaique capitalistique ou de cession: Négocier, signer et conclure toute opération (en ce compris toute modification significative qui pourrait y @tre apportée), de rapprochement ou de cession, dans la limite d'un montant unitaire de 10 millions d'euros par opération, ce seuil prenant en compte, le cas &chéant, le prix, la dette nette de la cible, la valorisation de toute promesse d'achat ou de souscription consentie par La Poste et tout engagement hors bilan donne : tout partenariat stratégigue dans les domaines relevant de sa direction, dont le chiffre d'affaires annuel moyen a l'horizon de son plan d'affaire est inférieur a 1o millions d'euros fen ce cornpris tout renouvellement de partenariat} ;

en matiere d'investissement ou de désinvestissement : Négocier, signer et conclure toute opération (en ce compris toute modification significative qui pourrait y etre apportée) d'investissement ou de désinvestissement non visée au titre des décisions prévues au paragraphe précédent, dans la limite d'un montant unitaire de 2o millions d'euros par opération pour les opérations non prévues au budget de sa direction, ce seuil prenant en compte le cas échéant tout engagement hors bilan donné.

[Référence] 3/8

LE GROUPE LA POSTE

Le Délégataire dispose de l'ensemble des pouvoirs nécessaires en matiere de gestion du personnel des classes I a Ili des directions du siege et des directions transverses a compétence nationale qui lui sont rattachées.

Ces pouvoirs recouvrent le recrutement, la nomination, la gestion, la discipline, la cessation de fonctions et la rupture du contrat de travail, a l'exception des pouvoirs :

- d'intégration des fonctionnatres ; - de détachement de longue durée des fonctionnaires : - d'admission a la retraite des fonctionnaires.

En matiere disciplinaire, cette délégation ne s'applique pas lorsque l'avis préalablement émis a la sanction émane d'une commission administrative paritaire nationale, quel que soit le groupe dont releve la sanction. Elle ne s'applique pas non plus iorsqu'il s'agit de prononcer les sanctions du 4e groupe, pour les personnels fonctionnaires, quels que soient leur corps, leur grade et leur entité d'affectation.

Il représente La Poste dans toutes les instances et comnissions de sa direction.

Le Délégataire a pouvoir de verser, pour l'ensemble des personnels relevant des directions du siege, les indemnités prévues en cas d'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitaliere :

indemnité compensatrice forfaitaire et indemnité d'intégration prévues par l'alinéa 2 de l'article 29-5 de la loi n" 90-568 du 2juillet 1990, ainsi que par le décret n° 2008- 61 du 17 janvier 2008 : contribution libératoire prévue par le décret n* 2008-62 du 17 janvier 2008 : différentiel de contribution pour la constitution des droits a pension prévu par le décret n* 2008-62 du 17 janvier 2008; indemnité de mobilité fonctionnelle prévue par la décision n 351 du 15 février 2002.

Le Délégataire a également pouvoir de verser, pour l'ensemble des personnels des classes I a IIl relevant des directions du siége, l'aide financiere a la création et a la reprise d'entreprise.

Le Délégataire a pouvoir pour :

1) agir et/ou représenter La Poste dans le cadre de tout mode non juridictionnel de reglements des conflits, que ce soit au plan national, communautaire ou international, de quelque nature que ce soit, tels que l'arbitrage, la médiation et la conciliation, et signer tout document a cet effet ;

2°) représenter La Poste devant toute autorité ou instance administrative nationale., communautaire et internationale, notamment les autorités administratives indépendantes dotées de pouvoirs de sanction;

[Reférence] 4/8

LE GROUPE LA POSTE

3") négocier et transiger dans toute affaire amiable ou contentieuse, dans la limite de cinquante millions (50.000.000) euros par opération, hors frais de procédure ;

4} porter plainte devant toute autorité compétente :

s") se constituer partie clvile dans les formes et conditions prévues par le code de procédure penale, sans préjudice de la compétence des services sûreté/sécurité :

6) saisir tout avocat, auxiliaire de justice et mandataire pour représenter La Poste dans toute procédure précontentieuse ou contentieuse ;

7°) agir et /ou représenter La Poste en justice, tant en demande qu'en defense, devant toutes juridictions de premiere instance, d'appel et de cassation, ainsi que devant les juridictions de l'Union européenne et internationales, notarnment en soilicitant tous actes ou mesures, suspendre ou reprendre toute action ou voie de recours, participer à toutes mesures d'instruction, enquete ou instruction, communiquer toutes pieces non confidentielles, conclure, soulever tous moyens et exceptions, se désister de l'instance et exercer toute voie de recours ; ce titre, il dispose d'un pouvoir général et permanent pour représenter La Poste devant les bureaux de conciliation des conseils de prud'hommes :

8°) signer tout accord de confidentialité engageant La Poste, ses personnels et les tiers agissant pour le compte de l'entreprise :

9°) donner mandat & toute personne qualifiée de la société afin de représenter La Poste en justice, sous réserve de l'accord de l'entité dont depend cette personne ;

1oo) en matiêre de procédures de sauvegarde, de redresserment ou de liquidation judiciaire, agir au nom et pour le compte de La Poste, notamment pour prendre part aux réunions des créanciers, déclarer toute créance, produire tout titre, signer tout accord et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de ces procedures :

11} accomplir toutes formalités nécessaires aupres des greffes des tribunaux de commerce;

12°) assurer la protection, la défense et exploiter, tant en France qu'a l'étranger, les droits de propriéte intellectuelle de La Poste, et effectuer en ce sens tout acte ou toute fotmalité nécessaire.

Le Délégataire a pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires a la prévention, a la maitrise et au suivi des risques afférents aux missions des directions qui lui sont rattachées.

Pouvoirs en matiere de gestion de crise nationale

Le Delégataire est chargé des dispositifs de gestion de crise nationale.

[Référence] 5/8

LE GROUPE LA POSTE

Le Délégataire a pouvoir pour prendre toutes les mesures nécessaires en matiere de gestion des systernes d'Information afin de s'assurer du respect des obligations legales et réglementaires applicables en la matiere. En matiere de gestion des systémes d'information, le Delégataire a compétence pour conclure tout marché ou étude, dans la limite cumulée de dix (1o} millions d'euros hors taxes par an.

Pouvoirs en matiere d'hygiane, de sécurité, de conditions et d'environnement de travail

Le Delégataire a pouvoir pour prendretoutes les mnesures utiles afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matire d'hygine, de sécuritê. de conditions et d'environnement de travail dans les locaux des directions du siége et des directions transverses a compétence nationale qui lui sont rattachées. A ce titre, il veille a leur diffusion aupres des personnels relevant de son autorité et a leur respect par lesdits personnels.

Ce dornaine de responsabilité couvre l'hygiene et la sécurité du personnel placé sous son autorité ainsi que des tiers amenés a pénetrer au siege social, dans les locaux des directions du sige et des directions competence nationale qui lui sont rattachées.

Le Délégstaire assure la présidence du CHsCT du siege et devra a ce titre veiller au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives a cette instance.

Le Délégataire se tient informé et veille au respect des lois et réglementations de tous ordres applicables aux activités relevant de ses attributions. Il s'engage en particulier a respecter et déployer les programmes de conformité du Groupe La Poste au sein des directions qui lui sont rattachées, et notamment son programme de conformité concurrence, son programme de prévention et de lutte contre la corruption, sa politique de protection des données personnelles, son plan de vigilance ainsi que ses engagements concernant le respect des embargos et sanctions internationales. Ces engagements sont précisés dans la lettre d'engagement conformité signée et adressée au délégant.

Le Délégataire veille a ce que les services et les personnels placés sous sa responsabilite respectent les regles applicables au traitement et a la protection des données a caractere personnel.

Le Delégataire s'assure notamment que tout traitement de données personnelles est déclaré au Délégué a la protection des données, avant la mise en ceuvre du traitement et qu'un responsable opérationnel de traitement a eté désigné pour chaque traitement de données personnelles.

[Ref6rance] 5/8

LE GROUPE LA POSTE

En cas d'acquisition de société, il s'assure que l'audit préalable a l'acquisition comporte un diagnostic de conformite a la réglementation applicable au traitement et a la protection des données a caractere personnel.

Le Délégataire dispose de l'indépendance, de l'autorité, des compétences ainsi que des moyens, notamment financiers, nécessaires a l'exercice des pouvoirs délégués par la présente décision

Il est informé que cette délégation de pouvoirs emporte transfert de responsabilité pénale et que sa responsabilité est susceptible d'etre engagée en cas d'infraction aux dispositions Iégislatives ou réglementaires dont il doit assurer le respect.

tl est autorisé a déléguer les pouvoirs ci-dessus et/ou sa signature toute personne placée sous son autorité, qu'il devra choisir en raison de ses compétences, de son autorite sur le personnel et des moyens dont elle dispose pour assurer pleinernent de tels pouvoirs.

Il devra informer le Délégant de chaque délégation qu'il aura consentie. Les pouvoirs ainsi délégués pourront eux-mérnes faire l'objet de subdélégations de pouvoirs successives.

Pouvoirs en cas d'absence ou d'emp&chement du Président Directeur Général

En cas d'absence ou d'empéchement du Président-directeur général, le Délégataire disposera de tous les pouvoirs qui lui sont devolus, dans la limite d'un montant de dix (io) millions d'euros par opération.

La présente délégation abroge la décision référencée CORP-pDG-2021-008. Elle sera publiée sur Docurnentation Professionnelle.

[Référence] 7/8

LE GROUPE LA POSTE Décision

Fait à Paris, le 8 mars 2021

Le Delégant Le Délégataire

Bon pour délégation de Lu et approuvé se/on les termes qui pouvoir selon les termes qui précedent, bon pour acceptation de precedentx la delégation de pouvoirs et de (mention manuscrite a reproduire ci- responsabilité..* dessous (mention rnanuscrite a reproduire ci- dessous).l Karpan cliixpttan cla t cra

Philippc WAHL Philippe BAJOU

Président-directeur général Directeur général adjoint, secrétaire général du Groupe

[Référence] 8/8

Décision LE GROUPE LA POSTE

DATE D'APPLICATION Délégation de pouvoirs au directeur A compter du 8 mars 2021 juridique et de la conformité du

Croupe, coordonnateur général de La Poste Solutions Juridiques

EN SYNTHESE DESTINATAIRES

Toutes entités Décision portant délégation de pouvoirs au directeur juridique et de la conformité du Groupe, coordonnateur général de La Poste Solutions Juridiques

ABROGATION

C0RP-LPS3-2019-056

CONTACT

Référence : Date :

1/6

LE GROUPE LA POSTE

DECISION PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR JURIDIQUE ET DE LA CQNFORMITE DU CROUPE, COORDONNATEUR GENERAL DE LA POSTE SOLUTIONS JURIDIQUES

Le directeur général adjoint, secrétaire général du Groupe (a le délégant *}, délégue au directeur juridique et de la conformité du Groupe, coordonnateur général de La Poste Solutions Juridiques ( le déiegataire ) les pouvoirs suivants, aux fins d'exercer les missions dévolues La Poste $olutions Juridiques par la décision d'organisation des directions du Croupe

Le delegataire a pouvoir pour prendre toutes mesures relatives a l'organisation et au fonctionnement de l'agence La Poste Solutions Juridiques.

Il a pouvoir pour engager et valider les depenses relatives a l'activite de l'agence, notarmrnent les factures correspondant aux honoraires des avocats et aux frais d'experts et d'huissiers intervenant a la dernande d'un juriste d'un ple ou d'une antenne, dans la limite du budget qui lui est alloué et sous réserve d'une autorisation spéciale pour les dépenses unitaires de plus de 100 000 euros.

Articla 2 Pouvoirs en matiere de représentation

Le délégataire a pouvoir pour :

1°) agir et/ou représenter La Poste dans le cadre de tout mode non juridictionnel de r&giements des conflits, de quelque nature que ce soit, tels que l'arbitrage, la médiatian et la conciliation, et signer tout docurnent à cet effet ;

2") représenter La Poste devant toute autorité administrative, natamment les autorités administratives indépendantes dotées de pouvoirs de sanction :

3°) transiger dans toute affaire amiable ou contentieuse, dans la limite de cinq millions (5.000.000) euros par transaction, hors frais de procédure :

4°) porter plainte au nom de La Poste devant toute autorite cornpétente ;

5°) se constituer partie civile dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, sans préjudice de la compétence des services sareté/sécurité :

6) saisir tout avocat, auxillaire de justice et mandataire pour représenter La Poste dans toute procédure contentieuse ou precontentieuse, dans le respect de la politique de La Poste Solutions Juridiques en matiere de recours aux conseils extérieurs :

7°) agir et /ou représenter La Poste en justice, tant en demande qu'en defense, devant toutes juridictions de premiere instance, d'appel et de cassation, ainsi que devant les juridictions de l'Union européenne et internationales, notamment en sollicitant tous actes ou mesures, suspendre ou reprendre toute action ou voie de recours, participer a toutes

[R&f&rence] 2/6

LE GROUPE LA POSTE

mesures d'instruction, enquete ou instruction, communiquer toutes pieces non confidentielles, conclure, soulever tous moyens et exceptions, se désister de l'instance et exercer toute voie de recours : a ce titre, il dispose d'un pouvoir général et permanent pour représenter La Poste devant les bureaux de conciliation des conseils de prud'hommes :

8°) signer tout accord de confidentialité engageant La Poste, ses personnels et les tiers agissant pour le compte de l'entreprise :

9°) donner mandat a toute personne qualifiée de ta société afin de représenter La Poste en justice, sous réserve de l'accord de l'entite dont dépend cette personne :

10°) en matiere de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, agir au nom et pour le compte de La Poste, natamment pour prendre part aux réunions des créanciers, déclarer toute créance, produire tout titre, signer tout accord et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de ces procedures :

1a) accomplir toutes formalites nécessaires aupres des greffes des tribunaux de commerce

12°) assurer la protection, la défense et exploiter, tant en France qu'a l'étranger, les droits de propriété intellectuelle de La Poste, et effectuer en ce sens tout acte ou toute forrnalite nécessaire :

Le délégataire assure le managernent des collegues de la Direction juridique et conformité qui lui sont rattachés, et, notamment, fixe leurs objectifs annuels, réalise les entretiens managériaux, valide les congés payés, et formule des propositions, avis et demandes a l'attention de la direction des ressources humaines cornpetente dans tous les domaines de Ia relation de travail (rémunération, telétravail, temps partiel, congés spéciaux).

Le délégataire a pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires a la prévention et au suivi des risques afférents aux activités de la Direction juridique et conformité.

Pouvoirs en matiere de gestion das systemes dinformation

Le délégataire a pouvoir de prendre toute mesure nécessaire en matiere de gestion des systemes d'information afin de s'assurer du respect des obligations légales et réglernentaires applicables en la rnatiere. Cette responsabilité s'exerce sous réserve de celle attribuee en la matiere au directeur des systermes d'information du Croupe.

[Référence] 3/6

LE GROUPE LA POSTE

Le délégataire a pouvoir pour prendre toute mesure utile afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglernentaires et conventionnelles en matiere d'hygiene, de sécurité, de conditions et d'environnement de travall dans les locaux de la Direction juridique et conformité. A ce titre, il veille a leur diffusion auprés des personnels relevant de son autorite et a leur respect par lesdits personnels.

Ce domaine de responsabitité couvre l'hygiene et la sécurité du personnel placé sous son autorité ainsi que des tiers amenés pénétrer dans les locaux dont il a la responsabilité, sous réserve des pouvoirs relevant du secretaire général du Groupe.

Le Délégataire se tient informé et veille au respect des lois et réglementations de tous ordres applicables aux activités relevant de ses attributions. 1l s'engage en particulier a respecter et déployer les programmes de conformité du Groupe La Poste au sein des directions qui lui sont rattachées, et notamment son programme de conformité concurrence, son programme de prévention et de lutte contre la corruption, sa politique de protection des données personnelles, son plan de vigilance ainsi que ses engagements concernant le respect des embargos et sanctions internationales. Ces engagements sont précisés dans la lettre d'engagement conformité signée et adressee au délégant.

Article a

Traitement ot protection des données caractere personnel

Le Delégataire veille a ce que les services et les personnels placés sous sa responsabilité respectent les rgles applicables au traitement et a la protection des données a caractére personnel.

Le Delégataire s'assure notamment que tout traitement de données personnelies est déclaré au Delégué a la protection des données, avant la mise en ceuvre du traitement et qu'un responsable opérationnel de traitement a été désigné pour chaque traitement de données personnelles.

En cas d'acquisition de société, il s'assure que l'audit préalable a l'acquisition comporte un diagnostic de conformité a la réglementation applicable au traitement et a la protection des données a caractere personnel.

Responsabilité et subdélégations

Le délégataire dispose de Iindépendance, de l'autorité, des competences ainsi que des moyens, notarnment financiers, nécessaires a l'exercice des pouvoirs délégués par la présente décision.

1l devra rendre compte de l'exercice de ses missions aupres du directeur géneral adjoint, directeur de la stratégie institutionnelle, de la régulation, des questions juridiques et des relations européennes et internationales.

[Référance] 416

LE GROUPE LA POSTE

Par ailleurs, il est informé que cette délégation de pouvoirs emporte transfert de responsabilité pénale et que sa responsabilité est susceptible detre engagée en cas d'infractions aux dispositions législatives, réglemnentaires et conventionnelles dont il doit assurer le respect.

Le délégataire est autorisé déléguer les pouvoirs ci-dessus et/ou sa signature a tout membre de La Poste Solutions Juridiques, qu'il devra choisir en raison de ses compétences, de son autorité sur le personnel et des moyens dont il dispose pour assurer pleinement de tels pouvoirs. fl pourra notamment déléguer ses pouvoirs dans le cadre d'une délégation destinée tout juriste de La Poste Solutions Juridiques, des sa désignation en cette qualité et jusqu'a la cessation de ses fonctions.

Les pouvoirs ainsi délégués pourront eux-m&mes faire l'objet de subdelégations de pouvoirs successives.

La présente délégation sera publiée sur Docurnentation professionnelle.

[Référence] 5/6

LE GROUPE LA POSTE

Fait a Paris, le 8 mars 2021

Le délégant Le délégataira

" Bon pour delégation de pouvoir " Lu et approuve, bon pour acceptation de la délégation de pouvoirs et de responsabilité *

Philippe BAJOU plivicr EAUpuEUX

Directeur général adjoint. Directeur juridique et de la conformité secrétaire général du Groupe du Groupe, coordonnateur général de La Poste Solutions Juridiques

[Référence] 6/6

Décision LEGROUPE LAPOSTE

La Poste Solutions Juridiques

Délégation de pouvoirs au directeur DATE D'APPLICATION A compter du 01/12/2022 du pilotage d'i-TEAM

EN SYNTHESE

DESTINATAIRES

Toutes entités Décision portant délégation de pouvoirs au directeur du pilotage d'i-TEAM en matiere d'identification des établissements secondaires de La Poste

ABROGATION

Décision du 27mai 2021 portant délégation de pouvoirs à la Directrice du Pilotage du CSM Sl CORP-LPSJ-2020-071

CONTACT

nathalie.buatois@laposte.fr

Olivier FAUQUEUX Directeur juridique du Groupe,coordonnateur général de La Poste Solutions Juridiques

Référence: Date:

1/2

LE GROUPE LAPOSTE Décision

DECISION PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DU PILOTAGE D'I-TEAM

ArticleTer Pouvoirs en matiere d'identification des établissements secondaires de La Poste

Le directeur juridique du Groupe délegue au directeur du pilotage d'i-TEAM les pouvoirs lui permettant d'accomplir les opérations suivantes:

La création desétablissements secondaires de la société anonyme La Poste; La modification de l'identification des établissements secondaires de la société

anonyme La Poste; La radiation de l'identification des établissements secondaires de la societé anonyme La Poste.

Le délégataire est autorisé a déléguer les pouvoirs mentionnés à l'article ler et/ou sa signature a toute personne placée sous son autorité.

Les pouvoirs ainsi délégués pourront eux-mémes faire l'objet de subdélégations de pouvoirs successives.

La présente délégation abroge la décision du 27mai 2021 portant délégation de pouvoirsà la Directrice du Pilotage du CSM SI ainsi que la décision référencée CORP-LPSJ-2020-071 du 12juin 2020.Elle sera publiée sur le site de la documentation professionnelle du Groupe.

Fait aParis,6.JO.0

Le Délégant Le Délégataire

Bon pour delégation de

Lu et apnouvi elon ws Kumeo qw
frecdent.bopowt aceptatimge tgdelegatn d Olivier FAUQUEUX C Directeur juridique Groupe Directeur du pilotage d'i-TEAM
2/2
Décision LEGROUPELAPOSTE
a la Délégation de pouvoirs DATE D'APPLICATION A compter du 01/12/2022 Responsable du département Approvisionnements et Animation Comptable
EN SYNTHESE
DESTINATAIRES
Toutes entités Décision portant délégation de pouvoirs a la Responsable du département Approvisionnements et Animation Comptable enmatiered'identification des établissements secondaires
de La Poste
ABROGATION
CONTACT
Référence: Date:
1/2
LEGROUPE LAPOSTE
DECISION PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS A LA DIRECTRICE DU PILOTAGE D'I-TEAM
Article Ter Pouvoirs en matiere d'identification des établissements secondaires de La Poste
Le directeur du pilotage d'i-TEAM subdélegue a la responsable du département Approvisionnements et Animation comptable d'i-TEAM les pouvoirs lui permettant d'accomplirlesopérationssuivantes;
La création des établissements secondaires de la société anonyme La Poste; La modification de l'identification des établissements secondaires de la societé anonyme La Poste; La radiation de l'identification des établissements secondaires de la société anonyme La Poste.

La délégataire est autorisée à déléguer les pouvoirs mentionnés a l'article ler et/ou sa signature a toute personne placée sous son autorité.
Les pouvoirs ainsi délégués pourront eux-memes faire l'objet de subdélégations de pouvoirs successives.
Fait a Paris,le
La Délégant La Délégataire
qui précedent,bon pour (mention manuscritea reproduire ci- acceptation de la delégation de dessous) pouvoirsetderesponsabilité." (mention manuscrite à reproduire ci-dessous)
powron selon les temeo Lafopprourudon les leanes gui phudentbon fwpnkadent pout aaeplotiond lo dil'galie dpouvoaset&nsponetlt
Nathalie BUATOIS Moutne Responsable du département Approvisionnements et Animation Jean-Pierre TOURRET Comptable d'i-TEAM Directeur du pilotaged'i-TEAM
Décision LE GROUPE LAPOSTE
Délégation de pouvoirs a l'équipe DATED'APPLICATION A compter du 01/12/2022 chargée de la gestion des SIRET d'i-TEAM
EN SYNTHESE
DESTINATAIRES
Toutes entités Décision portant délégation de pouvoirs al'équipe chargée de la gestion des SIRET d'i-TEAM en matiere d'identification des établissements secondaires de La Poste
ABROGATION
Référence: Date:
1/2
LE GROUPE LA POSTE
DECISION PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS A L'EQUIPE CHARGEE DE LA GESTION DES SIRET
ArticleTer
Pouvoirs en matiere d'identification des établissements secondaires de La Poste
La responsable du département Approvisionnements et Animation comptable d'i-TEAM subdélégue a Annie Martin, Céline Brugére et Laurent Louveau,équipe chargée de la gestion des SIRET les pouvoirs lui permettant d'accomplir les opérations suivantes:
La création desétablissements secondaires de la société anonyme La Poste; La modification de l'identification des établissements secondaires de la société anonyme La Poste;
La radiation de lidentification des établissements secondaires de la société anonyme La Poste.
Fait a Paris,le Z2 Novcmvhre 2o29
La Délégant La Délégataire
(mention manuscrite a reproduire ci- bon paua diligalo dessous)
pouvoin selon las kamas Lu aapprouilan fi ers peitdent qu prcednf,bopcuractepahar Nathalie BUATOlS &la deligahandepoous ar Responsable du département de responsasilk. Approvisionnements etAnimation Comptable d'i-TEAM Annie MARTIN
La Délégataire Le Délégataire
Céline BRUCERE Laurent LOUVEAU Chargée d'études controle de gestion Chargéd'études controle de gestion