LA CANTALIENNE
Acte du 3 novembre 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 03/11/2022 sous le numero de depot 48393
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2022002409
Dépt n" : 2022/48393
Le: 03 novembre 2022
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
A la requéte de :
La Société LA CANTALIENNE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40.000 £, ayant son siége social sis 76, Boulevard Victor Hugo, 92110 CLICHY, immatriculée RCS NANTERRE 662 004 118, représentée par Président, Monsieur Nicolas CHASSAGNE,
Représentée par : SCP HERALD Maitre Fabrice DALAT Avocat au Barreau de PARIS
91 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS Tél 01 53 43 15 15
Toque P014
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022,
- que par Ordonnance, vous avez prorogé jusqu'au 30 septembre 2022, le délai de tenue de l'Assembiée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021,
- que cependant à ce jour, en raison de la production tardive des comptes, le Président n'a pas été en mesure de convoquer les associés et le commissaire aux comptes dans le délai, précédant la tenue de l'assemblée générale,
- qu'en conséquence, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 décembre 2022, ie délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
A Paris, le 3 novembre 2022,
Nom et signature du requérant
xtrait aes minutes du Grette au 1ribunai de Commerce de Nanterre Oraonnance N 202200240y
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n°2022002409
Affaire : SAS LA CANTALIENNE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2022002409
Dépt n" : 2022/48393
Le: 03 novembre 2022
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
A la requéte de :
La Société LA CANTALIENNE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40.000 £, ayant son siége social sis 76, Boulevard Victor Hugo, 92110 CLICHY, immatriculée RCS NANTERRE 662 004 118, représentée par Président, Monsieur Nicolas CHASSAGNE,
Représentée par : SCP HERALD Maitre Fabrice DALAT Avocat au Barreau de PARIS
91 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS Tél 01 53 43 15 15
Toque P014
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022,
- que par Ordonnance, vous avez prorogé jusqu'au 30 septembre 2022, le délai de tenue de l'Assembiée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021,
- que cependant à ce jour, en raison de la production tardive des comptes, le Président n'a pas été en mesure de convoquer les associés et le commissaire aux comptes dans le délai, précédant la tenue de l'assemblée générale,
- qu'en conséquence, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 décembre 2022, ie délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
A Paris, le 3 novembre 2022,
Nom et signature du requérant
xtrait aes minutes du Grette au 1ribunai de Commerce de Nanterre Oraonnance N 202200240y
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n°2022002409
Affaire : SAS LA CANTALIENNE
ORDONNANCE
Nous, Mme Catherine DREVILLON, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons une ultime fois jusqu'au 30 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de ta société
requérante SAS LA CANTALIENNE 76 BOULEVARD VICTOR HUGO 92110 CLICHY (RCS NANTERRE 662 004 118).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge).
Signé électroniquement le 03/11/2022 par Mme Catherine DREVILLON, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
EXP E DITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rôle 2022002409 SAS LA CANTALIENNE
Nom du dossier
Délivrée le 03/11/2022
Deuxieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons une ultime fois jusqu'au 30 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de ta société
requérante SAS LA CANTALIENNE 76 BOULEVARD VICTOR HUGO 92110 CLICHY (RCS NANTERRE 662 004 118).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge).
Signé électroniquement le 03/11/2022 par Mme Catherine DREVILLON, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
EXP E DITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rôle 2022002409 SAS LA CANTALIENNE
Nom du dossier
Délivrée le 03/11/2022
Deuxieme et derniere page.