REAUMUR PARTICIPATIONS
Acte du 29 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 29/12/2020 sous le numero de dep8t 57234
Réaumur Participations Societe par actions simplifiee au capital de 92.115 euros Siege social60.avenue Charles de Gaulle,92200 Neuilly sur-Seine 582045167RCS Nanterre
laSociete
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Réaumur Participations Societe par actions simplifiee au capital de 92.115 euros Siege social60.avenue Charles de Gaulle,92200 Neuilly sur-Seine 582045167RCS Nanterre
laSociete
PROCES-VERBAL DESDECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ETDES ASSOCIES EN DATEDU17NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, Le 17 novembre,
Vimagest,societe a responsabilite limitee au capital de 7.500 euros,dont le siege social est situe 60 avenue Charles de Gaulle,92200 Neuilly-sur Seine,immatriculee au registre du commerce et des societes de Nanterre sous le numero 444898282IAssocieUniqueouVimagest,
a pris les décisions relative a l'ordre du jour suivant:
Modification de la Date d'Effet du projet de fusion; Modification du nombre d'actions attribuees en remuneration du projet de fusion Examen et approbation du projet de fusion parvoie d'absorption de la sociéte Vimagest SARL parla Societe: Delegation depouvoirs au President Augmentation du capital social de la Societe consecutif a la fusion; Constatation de la realisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la sociéte Vimagest SARLpar la Societe Reduction du capital social de la Societe par annulation des actions de la Societe recues par l'effet de la fusion Modification.correlatives des statuts de la Societe Questians diverseset Pouvoirs pour les formalites.
Le President met a la disposition de l'Associe Unique les documents suivants:
un exemplalre des statutsjour de la Societe un exemplaire du projet de traite de fusion par voie d'absorption de la societe Vimagest sARL parla 5ocieteen date du 7octobre 2020 les recepisses de depot au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 7 octobre 2020 du projet de traite de fusion un exemplaire de chacun des avis du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 16 octobre 2020 conformement aux dispositions de l'article R.236-2 du code de commerce; le rapport de Monsieur Christian Bouton,commissaire aux apports nomme dans le cadre de la fusion,
le recepissé de depot au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 5 novembre
1
novernbre2020 durapportdu commissaireauxapports le projet des statuts modifies de la Socicte.
Le President declare que les documenls et renseignements prevus par les dispositions legislatives et reglementaires ont ete adressesa l'Associe Unique ou mis a sa disposition au siege social pendant le delai fixe par lesdites dispositions.
Le President indique en particulier que les documents prevus par l'article R.236.3 du code de commerce ont éte tenus a la disposition de l'Associé Unique au siege social dans les conditions prevues par cetarticle.
l'Associe Unique lui donne acte de ces declarations.
Vimagest,societe a responsabilite limitee au capital de 7.500 euros,dont le siege social est situe 60 avenue Charles de Gaulle,92200 Neuilly-sur Seine,immatriculee au registre du commerce et des societes de Nanterre sous le numero 444898282IAssocieUniqueouVimagest,
a pris les décisions relative a l'ordre du jour suivant:
Modification de la Date d'Effet du projet de fusion; Modification du nombre d'actions attribuees en remuneration du projet de fusion Examen et approbation du projet de fusion parvoie d'absorption de la sociéte Vimagest SARL parla Societe: Delegation depouvoirs au President Augmentation du capital social de la Societe consecutif a la fusion; Constatation de la realisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la sociéte Vimagest SARLpar la Societe Reduction du capital social de la Societe par annulation des actions de la Societe recues par l'effet de la fusion Modification.correlatives des statuts de la Societe Questians diverseset Pouvoirs pour les formalites.
Le President met a la disposition de l'Associe Unique les documents suivants:
un exemplalre des statutsjour de la Societe un exemplaire du projet de traite de fusion par voie d'absorption de la societe Vimagest sARL parla 5ocieteen date du 7octobre 2020 les recepisses de depot au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 7 octobre 2020 du projet de traite de fusion un exemplaire de chacun des avis du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 16 octobre 2020 conformement aux dispositions de l'article R.236-2 du code de commerce; le rapport de Monsieur Christian Bouton,commissaire aux apports nomme dans le cadre de la fusion,
le recepissé de depot au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 5 novembre
1
novernbre2020 durapportdu commissaireauxapports le projet des statuts modifies de la Socicte.
Le President declare que les documenls et renseignements prevus par les dispositions legislatives et reglementaires ont ete adressesa l'Associe Unique ou mis a sa disposition au siege social pendant le delai fixe par lesdites dispositions.
Le President indique en particulier que les documents prevus par l'article R.236.3 du code de commerce ont éte tenus a la disposition de l'Associé Unique au siege social dans les conditions prevues par cetarticle.
l'Associe Unique lui donne acte de ces declarations.
PREMIEREDECISION Modification de lo Date d'Effet du projet fusion
L'Associe Unique,apres avoir pris connaissance du projet de traite de fusion conclu entre la Societe et Vimagest en date du 7 octobre 2020 emportant apporta titre de fusion par Vimagest de l'ensemble de son patrimoine la SocieteleProjet de Traitede Fusion
prend acte que le Projet de Traité de Fusion prevoit que la Date d'Effet,tel que ce terme est defini dans le Projet de Traitede Fusion,est fixee au 31aot 2020,
decide que la Date d'Effet sera finalement fixee au 1 septembre 2020.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
prend acte que le Projet de Traité de Fusion prevoit que la Date d'Effet,tel que ce terme est defini dans le Projet de Traitede Fusion,est fixee au 31aot 2020,
decide que la Date d'Effet sera finalement fixee au 1 septembre 2020.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
DEUXIEMEDECISION (Modification du nombre d'actions attribuees en remuneration du projet de fusion
L'Associe Unique,apres avoir pris connaissance du Projel de Traite de Fusion
prend acte que le Projet de Traite de Fusion prevoit que la remunération de l'apport-fusion consiste en l'attribution aux associés de la Societe Absorbee de trois mille vingl-trois3.023) actions ordinaires d'une valeur nominale de quinze15euros chacune,entierement libereesde la Societe.a creera titre d'augmentation du capital social de la Societe,
prend acte que le Projet de Traite de Fusion prevoit que le rompua regler seleve a unmontant total de 282.51 euros dont 141,25 euros pour Monsieur Robert Vignon et 141,25 euros pour Monsieur Jean-Claude Marquis,
decide qu'afin de pouvoir distribuer un meme normbre d'actions entre les deux associes de Vimagest, il sera finalement attribue trois mille vingt-deux 3.022 actions ordinaires d'une valeur nominale de quinze 15 euros chacune,entierement liberees,de la Societea creer a titre daugmentation du capital social de la Societe,
decide en consequence,que le rompuarégler s'elevera desormais un montant total de 847,52 euros dont 423,76 euros Monsieur Robert Vignon et 423.76 euros pour Monsieur Jean-Claude Marquis.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
prend acte que le Projet de Traite de Fusion prevoit que la remunération de l'apport-fusion consiste en l'attribution aux associés de la Societe Absorbee de trois mille vingl-trois3.023) actions ordinaires d'une valeur nominale de quinze15euros chacune,entierement libereesde la Societe.a creera titre d'augmentation du capital social de la Societe,
prend acte que le Projet de Traite de Fusion prevoit que le rompua regler seleve a unmontant total de 282.51 euros dont 141,25 euros pour Monsieur Robert Vignon et 141,25 euros pour Monsieur Jean-Claude Marquis,
decide qu'afin de pouvoir distribuer un meme normbre d'actions entre les deux associes de Vimagest, il sera finalement attribue trois mille vingt-deux 3.022 actions ordinaires d'une valeur nominale de quinze 15 euros chacune,entierement liberees,de la Societea creer a titre daugmentation du capital social de la Societe,
decide en consequence,que le rompuarégler s'elevera desormais un montant total de 847,52 euros dont 423,76 euros Monsieur Robert Vignon et 423.76 euros pour Monsieur Jean-Claude Marquis.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
TROISIEMEDECISION Examen et opprobationdu projet de fusion par voie dabsorption de la societe Vimagest sARL par la Societe!
LAssocie Unigue,apres avoir pris connaissance du Projet de Traite de Fusion et compte tenu de ladoption des decisions qui precedent
reconnait avoir pris connaissance du Projet de Traité de Fusion,
accepte et approuve dans toutes les stipulations du Projet de Traite de Fusion sous reserve des modifications apportees par les premiere et deuxieme decisions susvisees,
approuve lapport consenti par Vimagest de l'ensemble de ses biens droits et obligations et notamment.approuve levaluation dudit apport qui setablit sa valeur nette comptable,soit la somme d'un million sept cent huit mille trois cent quarante six1.708.346 euros,
approuve la valeur nette comptable de Vimagest relenue dans le cadre du Projet de Traite de Fusion selevant un million sept centhuit mille trois cent quarante six1.708.346 euros pour unnombre total de cinq cent (500) parts sociales existantes, soit une valeur nette comptable par part sociale de trois mille quatre cent seize curoset soixante neuf centimes3.416.69@
approuve la valeur nette comptable de la Socité retenue dans le cadre du Projet de Traite de Fusion selevant trois millions quatre cent soixante-neuf mille sept cent quarante3.469.740 euros pour un nombre total de six mille cent quarante et-une 6.141actions existantes,soit une valeur nette comptable par action a cinq cent soixante cinq curos et un centime 565,01€).
approuve le fait que la parite d'echange sétablit 6,047 actions de la Societe pour 1part sociale de Vimagest,
approuve la remuneration de l'apport-fusion consistant,d'une part,en la prise en charge par la Sociéte des elements d'actifs et de passif de Vimagestdont notamment ceux enumeres dans le Projet de Traite de Fusion et,dautre part,en l'attribution aux associes de la Societe Absorbee de trois mille vingt-deux 3.022 actions ordinaires d'une valeur nominale de quinze 15euros chacune entierement libérees,de la Societé. creera titre d'augmentation du capital social de la Sociéte
prend acte que la difference entre la valeur nette des biens apportes par Vimagest et la valeur nominale des actions emises par la Societe en remuneration de cetapport,soit la somme un million six cent soixante-trois mille seize1.663.016 euros,sera inscrite a un comptePrime de fusion x sur lequel porteront les droits des associes anciens et nouveaux de la Societe,
prend acte de la date d'effet de la fusion arretée au 1 septembre 2020 conformement a ladoption de la premiere decision,
prend acte de ce qu'en consequence,toutes les operations tant actives que passives,engagees par Vimagest,depuis le 1septembre 2020jusqu'au jour de la réalisation de la fusion,seront considerées cornme l'ayant ete par la Societe,
approuve la transmission universelle du patrimoine de Vimagest au profit de la Societe.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
reconnait avoir pris connaissance du Projet de Traité de Fusion,
accepte et approuve dans toutes les stipulations du Projet de Traite de Fusion sous reserve des modifications apportees par les premiere et deuxieme decisions susvisees,
approuve lapport consenti par Vimagest de l'ensemble de ses biens droits et obligations et notamment.approuve levaluation dudit apport qui setablit sa valeur nette comptable,soit la somme d'un million sept cent huit mille trois cent quarante six1.708.346 euros,
approuve la valeur nette comptable de Vimagest relenue dans le cadre du Projet de Traite de Fusion selevant un million sept centhuit mille trois cent quarante six1.708.346 euros pour unnombre total de cinq cent (500) parts sociales existantes, soit une valeur nette comptable par part sociale de trois mille quatre cent seize curoset soixante neuf centimes3.416.69@
approuve la valeur nette comptable de la Socité retenue dans le cadre du Projet de Traite de Fusion selevant trois millions quatre cent soixante-neuf mille sept cent quarante3.469.740 euros pour un nombre total de six mille cent quarante et-une 6.141actions existantes,soit une valeur nette comptable par action a cinq cent soixante cinq curos et un centime 565,01€).
approuve le fait que la parite d'echange sétablit 6,047 actions de la Societe pour 1part sociale de Vimagest,
approuve la remuneration de l'apport-fusion consistant,d'une part,en la prise en charge par la Sociéte des elements d'actifs et de passif de Vimagestdont notamment ceux enumeres dans le Projet de Traite de Fusion et,dautre part,en l'attribution aux associes de la Societe Absorbee de trois mille vingt-deux 3.022 actions ordinaires d'une valeur nominale de quinze 15euros chacune entierement libérees,de la Societé. creera titre d'augmentation du capital social de la Sociéte
prend acte que la difference entre la valeur nette des biens apportes par Vimagest et la valeur nominale des actions emises par la Societe en remuneration de cetapport,soit la somme un million six cent soixante-trois mille seize1.663.016 euros,sera inscrite a un comptePrime de fusion x sur lequel porteront les droits des associes anciens et nouveaux de la Societe,
prend acte de la date d'effet de la fusion arretée au 1 septembre 2020 conformement a ladoption de la premiere decision,
prend acte de ce qu'en consequence,toutes les operations tant actives que passives,engagees par Vimagest,depuis le 1septembre 2020jusqu'au jour de la réalisation de la fusion,seront considerées cornme l'ayant ete par la Societe,
approuve la transmission universelle du patrimoine de Vimagest au profit de la Societe.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
QUATRIEMEDECISION Delegation de pouvoir au President
L'Associe Unique,
donne tous pouvoirs au Président de la Societéafin:
d'etablir et signer la declaration de regularite et de conformite prevuea larticle L.236-6 du code de commerce;
detablir tous actes confirmatifs complementaires ou rectificatifs qui pourraient etre necessaires et,plus generalement,daccomplir toutes formalites utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de Vimagesta la Societe;
de remplir toutes formalites,faire toutes déclarations aupres des administrations,ainsi que toutes significalions et notifications quiconque et,en cas de difficulte,dengager ou de suivre toutes instances.
Cette decision est adoptee par l'Associé Unique.
donne tous pouvoirs au Président de la Societéafin:
d'etablir et signer la declaration de regularite et de conformite prevuea larticle L.236-6 du code de commerce;
detablir tous actes confirmatifs complementaires ou rectificatifs qui pourraient etre necessaires et,plus generalement,daccomplir toutes formalites utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de Vimagesta la Societe;
de remplir toutes formalites,faire toutes déclarations aupres des administrations,ainsi que toutes significalions et notifications quiconque et,en cas de difficulte,dengager ou de suivre toutes instances.
Cette decision est adoptee par l'Associé Unique.
CINQUIEME DECISION Augmentation du copital sociol de la Societe consecutif a lo fusion
L'AssociéUnique,en consequence de l'adoption de la troisieme decision,
decide daugmenter le capital de la Societe,par suite de lapprobation de l'apport-fusiondun montant total de quarante-cing mille trois cent trente45.330euros,pour le porter de quatre-vingt douze mille cent quinze 92.115 euros a cent trente sept mille quatre cent quarante-cing137.445) euros,par l'emission de trois mille vingt-deux3.022actions ordinaires nouvelles de la Societe, chacune d'une valeur nominale de quinze 15) euros,entierement liberées et attribuees aux associés de Vimagest dans le proportions visees ci-apres:
Nombre d'actions ordinaires de la Associe Vimagest
Monsieur Jean-Claude Marquis 1.511 Monsieur Robert Vignon 1.511 Tota 3.022
decide que les actions ordinairesémises en remuneration de l'apport-fusion seront soumisesa toutes les stipulations statutaires,seront assimilees aux actions de meme categorie et jouiront des memes droits a compter de la date des presentes,
constate la réalisation definitive de l'augmentation de capital de quarante-cinq mille trois cent trente 45.330 euros par l'emission de trois mille vingt-deux3.022 actions ordinaires nouvelles de la Societe,chacune d'une valeur nominale de quinze15 euros.
Cette décislon est adoptée par l'Associe Unique.
decide daugmenter le capital de la Societe,par suite de lapprobation de l'apport-fusiondun montant total de quarante-cing mille trois cent trente45.330euros,pour le porter de quatre-vingt douze mille cent quinze 92.115 euros a cent trente sept mille quatre cent quarante-cing137.445) euros,par l'emission de trois mille vingt-deux3.022actions ordinaires nouvelles de la Societe, chacune d'une valeur nominale de quinze 15) euros,entierement liberées et attribuees aux associés de Vimagest dans le proportions visees ci-apres:
Nombre d'actions ordinaires de la Associe Vimagest
Monsieur Jean-Claude Marquis 1.511 Monsieur Robert Vignon 1.511 Tota 3.022
decide que les actions ordinairesémises en remuneration de l'apport-fusion seront soumisesa toutes les stipulations statutaires,seront assimilees aux actions de meme categorie et jouiront des memes droits a compter de la date des presentes,
constate la réalisation definitive de l'augmentation de capital de quarante-cinq mille trois cent trente 45.330 euros par l'emission de trois mille vingt-deux3.022 actions ordinaires nouvelles de la Societe,chacune d'une valeur nominale de quinze15 euros.
Cette décislon est adoptée par l'Associe Unique.
SIXIEME DECISION Constatation de la realisation definitive de lafusion parvoie dabsorption de la societe Vimagest SARLpar lo Societe
L'Associe Unigue,en consequence de l'approbalion du projet de fusion et de l'augmentation de capital consecutive a l'apport-fusion de Vimagest a la Societe
constate que les conditions auxquelles était subordonnee la réalisation de la fusion par voie d'absorption de Vimagest par la Societe et qui sont mentionnees dans le Projet de Traite de Fusion sont toutes definitivement realisees,
decide que la fusion par vaie d'absorption de Vimagest par la Societe se trouve definitivementréalisée.
Cette decision est adoptée par l'Associe Unique.
En consequence de l'odoption des resolutions precedenteslo reunion de l'Associe Unique sinterrompt ofin que les nouveaux associesles Associes entrent en seance,étant precise que conformement larticle 14 des stotuts de lo Societe,les decisions des associes peuvent aussi resuiter du consentement de tous les associes exprime dans un acte sous seing prive.
La reunion des Associes reprend.l est precise quen leur qualite de nouveaux associesMonsieur Jean-Claude Marquis et Monsieur Robert Vignon sont habilites d prendre part au vote de maniere immediote.
constate que les conditions auxquelles était subordonnee la réalisation de la fusion par voie d'absorption de Vimagest par la Societe et qui sont mentionnees dans le Projet de Traite de Fusion sont toutes definitivement realisees,
decide que la fusion par vaie d'absorption de Vimagest par la Societe se trouve definitivementréalisée.
Cette decision est adoptée par l'Associe Unique.
En consequence de l'odoption des resolutions precedenteslo reunion de l'Associe Unique sinterrompt ofin que les nouveaux associesles Associes entrent en seance,étant precise que conformement larticle 14 des stotuts de lo Societe,les decisions des associes peuvent aussi resuiter du consentement de tous les associes exprime dans un acte sous seing prive.
La reunion des Associes reprend.l est precise quen leur qualite de nouveaux associesMonsieur Jean-Claude Marquis et Monsieur Robert Vignon sont habilites d prendre part au vote de maniere immediote.
SEPTIEME DECISION Reduction du copital social de la Socicte par annulation des actions de la Societe recues par l'effet de
Jafusion)
Les Associes.en conseguence de la realisation definitive de la fusion par voie d'absorptian de Vimagest par la Societe,
constatent que parmi les elements d'actifs apportes par Vimagest au titre de la fusion,figurent six mille cent quarante et une6.141actions ordinaires de la Societe,
decident l'annulation immediate de ces six mille cent quarante et une 6.141 actions ordinaires par voie de réduction du capital soclal de la Societé d'un montant de quatre-vingt-douze mille cenl quinze 95.115 euros pour le rarnener de cent trente septmille quatre cent quarante-cinq137.445 euros quarante-cinq mille trois cent trente 45.330 euros,
constatent la réalisation definitive de la reduction de capital d'un montant nominal de quatre-vingt douze mille cent quinze(95.115) euros,
decident que lecart resultant de l'annulation des titres correspondant leur valeur apportee 1.708.346eurosdiminueede leur valeur nominale92.115 euras),soit 1.616.231euros,serapreleve sur le comptePrime de fusion.
Cette decision est adopteea l'unanimite par les Associes
Les Associes.en conseguence de la realisation definitive de la fusion par voie d'absorptian de Vimagest par la Societe,
constatent que parmi les elements d'actifs apportes par Vimagest au titre de la fusion,figurent six mille cent quarante et une6.141actions ordinaires de la Societe,
decident l'annulation immediate de ces six mille cent quarante et une 6.141 actions ordinaires par voie de réduction du capital soclal de la Societé d'un montant de quatre-vingt-douze mille cenl quinze 95.115 euros pour le rarnener de cent trente septmille quatre cent quarante-cinq137.445 euros quarante-cinq mille trois cent trente 45.330 euros,
constatent la réalisation definitive de la reduction de capital d'un montant nominal de quatre-vingt douze mille cent quinze(95.115) euros,
decident que lecart resultant de l'annulation des titres correspondant leur valeur apportee 1.708.346eurosdiminueede leur valeur nominale92.115 euras),soit 1.616.231euros,serapreleve sur le comptePrime de fusion.
Cette decision est adopteea l'unanimite par les Associes
HUITIEME DECISION Modification correlative des statuls de la Societe
Les Associes,en consequence des decisions precedentes,
décident de modifier les articles 6Apportset7Capital Socialdes statutsde la Societéqui seront desormaisredigésainsi qu'il suit:
ARTICLE6-APPORTS
Aucun apport ennature na ete fait ou moment de lo constitution de la Societe
Conformement un projet de traite de fusion en date du 7octobre 2020 tel quopprouve par les decisions de l'associe unique en date du 17novembre 2020.lo 5ARLVimagest444898282RCS Nanterrel.a foit lobjet dune fuslon por voie dabsorption par la Societeen opplication des articles L.236-1et suivants et R.236-1et suivants du code de cornmercela Fusion ).Lapport realisé dans le cadre de lo Fusion a cte remunere par une augmentotion de copital d'un montont de quarante-cinq mille trois cent trente 45.330) euros,par l'emission de trois-mille vingt-deux 3.022actions ordinaires.Puis.le copital de lo 5ociete oetereduit dun montant de quatre-vingt douze mille cent quinze95.115)par voie dannulation des six mille cent quaronte-et-une6.141) actions ordinaires qui etaient auto-detenues par la Societe du fait de la Fusion.
ARTICLE7-CAPITAL5OCIAL
Le copital social de lo Societe est fixe à la somme de quarante-cinq mille trois cent trente 45.330) euros.
l est divise en trois mille vingt-deux3.022 actions ordinoires dune voleur nominale de quinze 15euros chacune,entierement liberees.
Cette decision est adoptee a l'unanimite par les Associes.
décident de modifier les articles 6Apportset7Capital Socialdes statutsde la Societéqui seront desormaisredigésainsi qu'il suit:
ARTICLE6-APPORTS
Aucun apport ennature na ete fait ou moment de lo constitution de la Societe
Conformement un projet de traite de fusion en date du 7octobre 2020 tel quopprouve par les decisions de l'associe unique en date du 17novembre 2020.lo 5ARLVimagest444898282RCS Nanterrel.a foit lobjet dune fuslon por voie dabsorption par la Societeen opplication des articles L.236-1et suivants et R.236-1et suivants du code de cornmercela Fusion ).Lapport realisé dans le cadre de lo Fusion a cte remunere par une augmentotion de copital d'un montont de quarante-cinq mille trois cent trente 45.330) euros,par l'emission de trois-mille vingt-deux 3.022actions ordinaires.Puis.le copital de lo 5ociete oetereduit dun montant de quatre-vingt douze mille cent quinze95.115)par voie dannulation des six mille cent quaronte-et-une6.141) actions ordinaires qui etaient auto-detenues par la Societe du fait de la Fusion.
ARTICLE7-CAPITAL5OCIAL
Le copital social de lo Societe est fixe à la somme de quarante-cinq mille trois cent trente 45.330) euros.
l est divise en trois mille vingt-deux3.022 actions ordinoires dune voleur nominale de quinze 15euros chacune,entierement liberees.
Cette decision est adoptee a l'unanimite par les Associes.
NEUVIEME DECISION (Pouvairs pour les formalites)
Les Associes decident de conférer tous pouvoirs au porteur de l'original,d'une copie ou d'un extrait du present proces verbal aux fins d'accomplir toutes formalites de dept,de publicite et autres
Cette décision est adoptéea l'unanimite par les Associes.
De tout ce que dessus, a eté dressé le présent proces-verbal qui a éte signe par l'ensemble des Associes.
6
Vimagest SARL Associe
MonisieurJean-Claude Marquis Monsieur Robert Vignon Associe Associe
EERVDE LAPUFCEET DF LENRAGISTREMEAT YANVHS 27/11/2020cr202Q008677.reier9224P022020A058 Engirm.0Penala:0 Totalliqada Mntand.reo ZenuEuro Le Cun dca tinaces publiqes
Reaumur Participations
Sge social60avenve Charles de Gaulle,92200 Neuilly-sur-Scine 582045167RCS Nanterre aSocit
Cette décision est adoptéea l'unanimite par les Associes.
De tout ce que dessus, a eté dressé le présent proces-verbal qui a éte signe par l'ensemble des Associes.
6
Vimagest SARL Associe
MonisieurJean-Claude Marquis Monsieur Robert Vignon Associe Associe
EERVDE LAPUFCEET DF LENRAGISTREMEAT YANVHS 27/11/2020cr202Q008677.reier9224P022020A058 Engirm.0Penala:0 Totalliqada Mntand.reo ZenuEuro Le Cun dca tinaces publiqes
Reaumur Participations
Sge social60avenve Charles de Gaulle,92200 Neuilly-sur-Scine 582045167RCS Nanterre aSocit
Statuts
Dernlere misejour17novembre 2020
Certifies cokformes par le President MonsieurJean-Claude Marquis
1
Certifies cokformes par le President MonsieurJean-Claude Marquis
1
ARTICLE1 FORMEETORIGINE
La Societe,constituee sous la forme de societe anonyme,a éte transformee en societe par actions simplifiee par decision unanime des actionnaires lors de l'assemblee generale mixte en date du 29 avril 2005.
La Societe sous forme de societe par actions simplifiee a ete transformee en societe a responsabilite limitee en date du 28juin 2013.
La societe a responsabilite limitéc a ensuite ete transformee en societe par actions simplifiee par une decision d'associe unique en date du 15juin 2020.
La Socite est regie par les dispositions legislatives et reglementaires en vigucur,notarmment les dispositions des articles L.227-1a L.227-20 du code de commerce,ainsi que par les presents statuts.
La Societe fonclionne indifferemment avec un ou plusieurs associes.
La Societe sous forme de societe par actions simplifiee a ete transformee en societe a responsabilite limitee en date du 28juin 2013.
La societe a responsabilite limitéc a ensuite ete transformee en societe par actions simplifiee par une decision d'associe unique en date du 15juin 2020.
La Socite est regie par les dispositions legislatives et reglementaires en vigucur,notarmment les dispositions des articles L.227-1a L.227-20 du code de commerce,ainsi que par les presents statuts.
La Societe fonclionne indifferemment avec un ou plusieurs associes.
ARTICLE2 OBIET
La Societe a pour objet,directement ou indirectement,dans tous pays:
letude et la realisation de tous objets de caractere industriel,commercialfinanciermobilier ouimmobilier;
lacquisition et la gestion de toutes valeurs mobilieres
la prise de participations ou dinterets dans toutes societes et entreprises commerciales, industrielles,financires,mobillres,immobieres,francaises ou etrangres etnotamment par voic de creation de societes nouvelles,dapport,de souscription ou dachat de titres ou droits sociaux,de fusionde societe en participation ou autrement
et dune maniere generale,toutes operations financieres commerciales,industrielles mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
letude et la realisation de tous objets de caractere industriel,commercialfinanciermobilier ouimmobilier;
lacquisition et la gestion de toutes valeurs mobilieres
la prise de participations ou dinterets dans toutes societes et entreprises commerciales, industrielles,financires,mobillres,immobieres,francaises ou etrangres etnotamment par voic de creation de societes nouvelles,dapport,de souscription ou dachat de titres ou droits sociaux,de fusionde societe en participation ou autrement
et dune maniere generale,toutes operations financieres commerciales,industrielles mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
ARTICLE3 DENOMINATION SOCIALE
La denomination sociale est Reaumur Participations.
Tous les actes et docurmentsemanant de la Soclete et destines aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précedée ou suivie immediaternent et lisiblement des motssociete par actions simplifieeou des initiales"sAset de l'enonciation du montant du capital social.
ARTICLEA SIEGESOCIAL
Le sige social cst situe:60,avenue Charles de Gaulle,92200 Neuilly-sur-Seine.
I peut etre transfere en tout autre endroit du meme departement ou d'un departement limitrophe par simple decision du Presidentqui dansce.cas est autorise modifier les statuts
2
ARTICLES DUREE
La duree de la Societe est fixee a quatre-vingt-dix-neuf 99 annees,a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des societes,sauf decision de dissolution anticipee ou prorogation.
Tous les actes et docurmentsemanant de la Soclete et destines aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précedée ou suivie immediaternent et lisiblement des motssociete par actions simplifieeou des initiales"sAset de l'enonciation du montant du capital social.
ARTICLEA SIEGESOCIAL
Le sige social cst situe:60,avenue Charles de Gaulle,92200 Neuilly-sur-Seine.
I peut etre transfere en tout autre endroit du meme departement ou d'un departement limitrophe par simple decision du Presidentqui dansce.cas est autorise modifier les statuts
2
ARTICLES DUREE
La duree de la Societe est fixee a quatre-vingt-dix-neuf 99 annees,a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des societes,sauf decision de dissolution anticipee ou prorogation.
ARTICLE6 APPORTS
Aucun apport cn nature n'a etefait au moment de la constitution de la Societe.
Conformement a un projet de traite de fusion en date du 7 octobre 2020 tel quapprouve par les decisions de lassocie unique en date du 17 novembre 2020,la 5ARL Vimagest 444898 282 RCS Nanterre.a fait lobjet dune fusion par voie dabsorption par la Societe,en application des articles L. 236-1et suivants et R.236-1et suivantsdu code de commercelaFusion.Lapportrealise dans le cadre de la Fusion a ete remunere par une augmentation de capital d'un montant de quarante-cing mille trois cent trente 45.330euros,par lermission de trois-mille vingt-deux 3.022actions ordinaires.Puis,le capital de la Societe a ete reduit dun montant de quatre-vingt-douze mille cent quinze 95.115euros par voie dannulation des six mille cent quarante-et-une 6.141 actions ordinaires qvi etaient auto-detenues par la Societé du fait de la Fusion.
Conformement a un projet de traite de fusion en date du 7 octobre 2020 tel quapprouve par les decisions de lassocie unique en date du 17 novembre 2020,la 5ARL Vimagest 444898 282 RCS Nanterre.a fait lobjet dune fusion par voie dabsorption par la Societe,en application des articles L. 236-1et suivants et R.236-1et suivantsdu code de commercelaFusion.Lapportrealise dans le cadre de la Fusion a ete remunere par une augmentation de capital d'un montant de quarante-cing mille trois cent trente 45.330euros,par lermission de trois-mille vingt-deux 3.022actions ordinaires.Puis,le capital de la Societe a ete reduit dun montant de quatre-vingt-douze mille cent quinze 95.115euros par voie dannulation des six mille cent quarante-et-une 6.141 actions ordinaires qvi etaient auto-detenues par la Societé du fait de la Fusion.
ARTICLE7 CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixea la somme de quarante-cinq mille trois cent trente 45.330) euros
est divisé en trois mille vingt-deux3.022 actions ordinaires dune valeur nominale de quinze15 euros chacune,entierement liberees.
ARTICLES MODIFICATIONSDU CAPITALSOCIAL
8.1 Auementations de.capital
Le capital social peut etre auemente par tous moyens et selon toutes modalites par decision collective des associes prise dans les conditions prevues l'ARTICLE 14 et a lARTICLE 15 des presents statuts.
Les actions nouvelles sont liberes,soit en numeraire,soit par compensation avec des creances liquides el exigibles sur la Societe,soit par incorporation de reserves,benefices ou primes demission,soit par pports cn.nature,soit par conversion d'obligations,solt par exercice de bons de souscription dactions ou de toute valeur mobiliere donnant acces au capital.Les actions nouvelles sont emises,solt a lcur montant nominal,soitce montant majore d'une prime d'emission,d'apport ou de conversion.
L'assemblee generale extraordinaire est seule competente pour decider,au vu du.rapport du President dune augmentation de capital. Les associes ont,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de preference a la souscription des actions cn nurmeraires emises pour realiser une augmentation de capital. Les associes peuvent renoncer a titre individuela leur droit preferentiel de souscription.La collectivite des associes peut egalement decider la suppression de ce droit
La collectivite des associes peut deleguer au President,les pouvoirs necessaires a reffet de realiser laugmentation de capital en une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalites,den constater la realisation et de procéder a la modification correlative des statuts.
8.2 Reductionset arnortissements de capital
3
L'amortissement ou la réduction de capital est autorisée ou decidee par decision collective des associes prise dans les conditions prévues al'ARTICLE14et 'ARTICLE 15 des présents statuts.
ARTICLES ACTIONS
9.1 Liberation des actions
Lors de leur souscription par voie d'augmentation du capital,les actions souscrites en numeraire doivent etre obligatoirerment liberees du quart au moins de leur valeur nominale et,le cas échéant,de la totalite de la prime d'emission.
La liberation du surplus est effectuee en une ou plusieurs fois sur decision du President.dans un delai maximum de cing ans compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.
9.2 Forme desactions
Les actions sont nominatives.Elles sont inscrites au compte de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalites legales et reglementaires.
Les actions inscrites se transmettent par virement de comptea compte
9.3 Droits attaches aux actions
La propriete d'une action emporte de plein droit adhesion aux statuts de la Societe et aux decisions de la collectivite des associes.
Chaque aclion confere a son titulaire un droit de vote egal a une vox dans toutes les decisions collectives des associes ct un droit proportionnel la quotite du capital quelle représente dans les benefices de la Societe et dans tout l'actif social.
Les associes ne supportent les pertes de la Societe qu'a concurrence de leurs apports
Les actions sont indivisibles a l'egard de la Societe.Les coproprietaires d'une action indivise sont representes par un mandataire unique,choisi parmi les indivisaires ou en dehors deux.En cas de desaccordle mandataire est designe par decision de justice la demande du plus diligent des coproprietaires ou de la Societe.
Dans le cas o une action est grevee dusufruit,le droit de vote apparticnt au nu-proprietaire, sauf pour les decisions concernant laffectation des benefices o il est reservea l'usufruitier.
Chague fois quil est necessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,en cas d'echange,de regroupement ou d'attribution d'actions,d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre operation affectant le capital social de la Socicte,les proprietaires dactions qui possedent un nombre d'actions inferieuraceluirequis ne peuventexercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle des droits formant rompus et,le cas echcant,del'achat ou de la vente des actlons dont ils ont besoin.
est divisé en trois mille vingt-deux3.022 actions ordinaires dune valeur nominale de quinze15 euros chacune,entierement liberees.
ARTICLES MODIFICATIONSDU CAPITALSOCIAL
8.1 Auementations de.capital
Le capital social peut etre auemente par tous moyens et selon toutes modalites par decision collective des associes prise dans les conditions prevues l'ARTICLE 14 et a lARTICLE 15 des presents statuts.
Les actions nouvelles sont liberes,soit en numeraire,soit par compensation avec des creances liquides el exigibles sur la Societe,soit par incorporation de reserves,benefices ou primes demission,soit par pports cn.nature,soit par conversion d'obligations,solt par exercice de bons de souscription dactions ou de toute valeur mobiliere donnant acces au capital.Les actions nouvelles sont emises,solt a lcur montant nominal,soitce montant majore d'une prime d'emission,d'apport ou de conversion.
L'assemblee generale extraordinaire est seule competente pour decider,au vu du.rapport du President dune augmentation de capital. Les associes ont,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de preference a la souscription des actions cn nurmeraires emises pour realiser une augmentation de capital. Les associes peuvent renoncer a titre individuela leur droit preferentiel de souscription.La collectivite des associes peut egalement decider la suppression de ce droit
La collectivite des associes peut deleguer au President,les pouvoirs necessaires a reffet de realiser laugmentation de capital en une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalites,den constater la realisation et de procéder a la modification correlative des statuts.
8.2 Reductionset arnortissements de capital
3
L'amortissement ou la réduction de capital est autorisée ou decidee par decision collective des associes prise dans les conditions prévues al'ARTICLE14et 'ARTICLE 15 des présents statuts.
ARTICLES ACTIONS
9.1 Liberation des actions
Lors de leur souscription par voie d'augmentation du capital,les actions souscrites en numeraire doivent etre obligatoirerment liberees du quart au moins de leur valeur nominale et,le cas échéant,de la totalite de la prime d'emission.
La liberation du surplus est effectuee en une ou plusieurs fois sur decision du President.dans un delai maximum de cing ans compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.
9.2 Forme desactions
Les actions sont nominatives.Elles sont inscrites au compte de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalites legales et reglementaires.
Les actions inscrites se transmettent par virement de comptea compte
9.3 Droits attaches aux actions
La propriete d'une action emporte de plein droit adhesion aux statuts de la Societe et aux decisions de la collectivite des associes.
Chaque aclion confere a son titulaire un droit de vote egal a une vox dans toutes les decisions collectives des associes ct un droit proportionnel la quotite du capital quelle représente dans les benefices de la Societe et dans tout l'actif social.
Les associes ne supportent les pertes de la Societe qu'a concurrence de leurs apports
Les actions sont indivisibles a l'egard de la Societe.Les coproprietaires d'une action indivise sont representes par un mandataire unique,choisi parmi les indivisaires ou en dehors deux.En cas de desaccordle mandataire est designe par decision de justice la demande du plus diligent des coproprietaires ou de la Societe.
Dans le cas o une action est grevee dusufruit,le droit de vote apparticnt au nu-proprietaire, sauf pour les decisions concernant laffectation des benefices o il est reservea l'usufruitier.
Chague fois quil est necessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,en cas d'echange,de regroupement ou d'attribution d'actions,d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre operation affectant le capital social de la Socicte,les proprietaires dactions qui possedent un nombre d'actions inferieuraceluirequis ne peuventexercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle des droits formant rompus et,le cas echcant,del'achat ou de la vente des actlons dont ils ont besoin.
ARTICLE10 CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
10.1 Propriete des titres
La propriéte des titres resulte de leur inscription en cornpte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au slege social.
10.2Agrement
Lorsquc la Societe comprend plus d'un associe.la cession ou la transmission de titres a titre onereux ou gratuit,y compris par fusion ou apport en societea quelque titre quelle intervienne,au profit dun tiers ou dun associe,est soumise a l'agrement prealable de la Societe,et ce peine de nullite de la cession.
Le projet de transfert doit etre notifie au President de la Societe par lettre recommandee avec accuse dc receptionleProjet de Transfert=).Le Projet deTransfert doit indiquer:
l'identite du cessionnaire (ou sa denomination,forme Juridique et siege social. le nornbre des Titres dont la cession est envisagée. le prixoffert.
Le President notifie cette demande aux associes.L'agrement est donne par decision collective adoptee aux conditions de majorite fixesa l'ARTiCLE 15.1aciapres.lassocie cedant et,le casécheant rassocie cessionnaire,participent au vote sur la decision dagrement et il est tenu compte de ses leurs) actions pour le calcul du quorum et de la majorite.
Les decisions d'agrement ou de refus d'agrement ne sont pas molivees.
Si la Socielé agree la cession, celle-ci doit etre realisee aux conditions indiquees dans le Projet de Transfert et le transfert des titres doit avoir lieu dans les quarante-cing (45jours suivant la decision dagrement.faute de quoi lagrnent sera caduc.
Sila Societe na pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois 3 mois compter de la notification du Projet de Transfert au President,le consentement a la cession est repute acquis.
Si la Societe refuse de consentir a la cession,les autres associes sont lenus,dans le delai de trois 3) mois a compter de la notification de ce refus:
soit dacquerir les titres dont la cession est envisagee au prorata de leur participation au capital social dela Societesauf accord different decide dun commun accord
soit de les faire racheter par la Societe qui devra,dans un delai de six6 mois (i les ceder ou i les annuler par voic de reduction du capital.
A defaut daccord entre l'associe cedant et les associes de la Societe ou la Societe sur le prix dacquisition des titres dont la cession est envisagee,celui-ci sera determine par expertise conformement aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil,le cout de cette expertise etant svpporte par les parties a la contestation a part egale.
A la lumiere de l'expertise.lassocie cedant et les associes de la Societe ou la Societe pourront librement renoncer acquerir les titres dont la cession est envisagée en le notifiant aux autres parties concernees par ecrit dans les dix(10jours ouvres suivant la decision de l'expert.
10.3 Modalites de cession
5
La cession des titres ou de toutes valeurs mobilieres emises par la Societe s'opere,a legard des tiers et de la Societé,par un virement du compte du cedant au compte du cessionnaire,sur production d'un ordre de mouvement.Le mouvement est inscrit sur un registre denommeregistre des mouvements de titres.
10.4Nepociabilitedestitres
Les titres ne sont negociables qu'apres limmatriculation de la Societe au registre du commerce et des societes.En cas daugmentation de capital,les actions sont negociablesa compter de la realisation definitive de celle-ci.
La propriéte des titres resulte de leur inscription en cornpte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au slege social.
10.2Agrement
Lorsquc la Societe comprend plus d'un associe.la cession ou la transmission de titres a titre onereux ou gratuit,y compris par fusion ou apport en societea quelque titre quelle intervienne,au profit dun tiers ou dun associe,est soumise a l'agrement prealable de la Societe,et ce peine de nullite de la cession.
Le projet de transfert doit etre notifie au President de la Societe par lettre recommandee avec accuse dc receptionleProjet de Transfert=).Le Projet deTransfert doit indiquer:
l'identite du cessionnaire (ou sa denomination,forme Juridique et siege social. le nornbre des Titres dont la cession est envisagée. le prixoffert.
Le President notifie cette demande aux associes.L'agrement est donne par decision collective adoptee aux conditions de majorite fixesa l'ARTiCLE 15.1aciapres.lassocie cedant et,le casécheant rassocie cessionnaire,participent au vote sur la decision dagrement et il est tenu compte de ses leurs) actions pour le calcul du quorum et de la majorite.
Les decisions d'agrement ou de refus d'agrement ne sont pas molivees.
Si la Socielé agree la cession, celle-ci doit etre realisee aux conditions indiquees dans le Projet de Transfert et le transfert des titres doit avoir lieu dans les quarante-cing (45jours suivant la decision dagrement.faute de quoi lagrnent sera caduc.
Sila Societe na pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois 3 mois compter de la notification du Projet de Transfert au President,le consentement a la cession est repute acquis.
Si la Societe refuse de consentir a la cession,les autres associes sont lenus,dans le delai de trois 3) mois a compter de la notification de ce refus:
soit dacquerir les titres dont la cession est envisagee au prorata de leur participation au capital social dela Societesauf accord different decide dun commun accord
soit de les faire racheter par la Societe qui devra,dans un delai de six6 mois (i les ceder ou i les annuler par voic de reduction du capital.
A defaut daccord entre l'associe cedant et les associes de la Societe ou la Societe sur le prix dacquisition des titres dont la cession est envisagee,celui-ci sera determine par expertise conformement aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil,le cout de cette expertise etant svpporte par les parties a la contestation a part egale.
A la lumiere de l'expertise.lassocie cedant et les associes de la Societe ou la Societe pourront librement renoncer acquerir les titres dont la cession est envisagée en le notifiant aux autres parties concernees par ecrit dans les dix(10jours ouvres suivant la decision de l'expert.
10.3 Modalites de cession
5
La cession des titres ou de toutes valeurs mobilieres emises par la Societe s'opere,a legard des tiers et de la Societé,par un virement du compte du cedant au compte du cessionnaire,sur production d'un ordre de mouvement.Le mouvement est inscrit sur un registre denommeregistre des mouvements de titres.
10.4Nepociabilitedestitres
Les titres ne sont negociables qu'apres limmatriculation de la Societe au registre du commerce et des societes.En cas daugmentation de capital,les actions sont negociablesa compter de la realisation definitive de celle-ci.
ARTICLE11 DIRECTION GENERALE
11.1 President
La Societe est dirieec et administree par un president personne morale ou personne physique le President.Le President est nomme ourenouvele,avec ou sans limitation de duree,par decision collective des associes,parmi les associes ou en-dehors dex.
Le President de la Societe est revocable ad nutum ct a tout moment par la collectivité des associes.
Les fonctions du President cessent par l'arrivee du terme de son mandat,le cas echeant, par sa revocationpar sa demissionet.sil sagit d'une personne physique,par le deces,par l'empechement du Président dexerccr pendant un delai de trois3 mois ses fonctions,par linterdiction de gerer et sil sagit dune personne morale, par sa dissolutionmise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le President represente la Societea Iegard des tiers.est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Societe,dans la limite de l'objet social et sous reserve des attributions exercees collectivement par les associes.
Les dirigeants de la personne morale cxercant les fonctions de President sont soumis aux meme conditions et obligations el encourent les memes responsabilites civiles et penales que s'ils étaient president en leur nom propre,sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale quils dirigent.
Le President peut deleguer a toute personne de son choix,avec ou sans faculte de subdeleguer certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions specifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Dans les rapports entre la Soclete et son comite social et economique,sil en existe un,le President de la Societe constitue l'organe social aupres duquel les membres de la delegation du personnel dudit comite exercent les droits definis par le Code du travail.
11.2 Directeur(algeneral(aux)
Le President pourra etre assiste dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs generaux,personnes physiques,choisis parmi les associes ou en-dehors d'eux.s sont nommes,avec ou sans limitation de duree,par decision collective des associsqui fixe,le cas écheant,leur remuneration et leurs pouvoirs.
lls sant revocables ad nutum et a tout moment par decision collective des associes.
6
Les fonctions des directeurs generaux cessent par larrivée du terme du mandat.le cas echeantpar leur revocationpar leur demissionpar le deces,par l'incapacite dexercer pendant un delai de trois mois leurs fonctions et par l'interdiction de gerer.
Les directeurs generaux representent la Societe a Iegard des tiers. lls sont investis des pouvoirs conferés par la decision ayant procedea leur nominationdans la limite delobjetsocial,et sous reserve des attributions de la collectivite des associes.
La Societe est dirieec et administree par un president personne morale ou personne physique le President.Le President est nomme ourenouvele,avec ou sans limitation de duree,par decision collective des associes,parmi les associes ou en-dehors dex.
Le President de la Societe est revocable ad nutum ct a tout moment par la collectivité des associes.
Les fonctions du President cessent par l'arrivee du terme de son mandat,le cas echeant, par sa revocationpar sa demissionet.sil sagit d'une personne physique,par le deces,par l'empechement du Président dexerccr pendant un delai de trois3 mois ses fonctions,par linterdiction de gerer et sil sagit dune personne morale, par sa dissolutionmise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le President represente la Societea Iegard des tiers.est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Societe,dans la limite de l'objet social et sous reserve des attributions exercees collectivement par les associes.
Les dirigeants de la personne morale cxercant les fonctions de President sont soumis aux meme conditions et obligations el encourent les memes responsabilites civiles et penales que s'ils étaient president en leur nom propre,sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale quils dirigent.
Le President peut deleguer a toute personne de son choix,avec ou sans faculte de subdeleguer certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions specifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Dans les rapports entre la Soclete et son comite social et economique,sil en existe un,le President de la Societe constitue l'organe social aupres duquel les membres de la delegation du personnel dudit comite exercent les droits definis par le Code du travail.
11.2 Directeur(algeneral(aux)
Le President pourra etre assiste dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs generaux,personnes physiques,choisis parmi les associes ou en-dehors d'eux.s sont nommes,avec ou sans limitation de duree,par decision collective des associsqui fixe,le cas écheant,leur remuneration et leurs pouvoirs.
lls sant revocables ad nutum et a tout moment par decision collective des associes.
6
Les fonctions des directeurs generaux cessent par larrivée du terme du mandat.le cas echeantpar leur revocationpar leur demissionpar le deces,par l'incapacite dexercer pendant un delai de trois mois leurs fonctions et par l'interdiction de gerer.
Les directeurs generaux representent la Societe a Iegard des tiers. lls sont investis des pouvoirs conferés par la decision ayant procedea leur nominationdans la limite delobjetsocial,et sous reserve des attributions de la collectivite des associes.
ARTICLE12 COMMISSAIREAUX COMPTES
La collectivite des associes peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditionsprevuesal'article L.227-g-1 du code de commerce.Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrale conformementa la loi.lls ont pour mission permanente,a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion,de verifer les livres et les valeurs de la Societe et de controler la regularite et la sincerite des comptes sociaux et d'en rendre compte a la colleclivite des associes.
ARTICLE1E CONVENTIONSENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENTOU SES DIRIGEANTS
Le commissaire aux comptes ou,sil nen a pas ete designe,le President de la Societe presente Passcmblee generale ordinaire annuelle d'approbation des comptes un rapport sur les conventions autres que celles portant sur des operations courantes conclues des conditions normales Intervenues directement ou par personne interposce entre la Societe ct son President,l'un de ses dirigeantsl'un de ses associes disposant dune fraction des droits de vote superieure a 10% ou,sl s'agit dune societe associee,la societe la controlant au sens de l'article L.233-3 du code de commerce
Les associes statuent sur ce rapporl et approuvent les conventionsvisees ci-dessus dans les conditions de l'ARTICLE 15 des presents statuts.
Les conventions non approuvees produisent neanmoins leurs effets,a charge pour la personne interessee et eventuellement pour le President et les autres dirigeants den supporter lcs consequences dommageables pour la Societe.
Par dérogation aux dispositions du premier alinea du present article,lorsque la Societe ne comprend quun seul associe,il est seulement fait mention des conventions intervenues directement ou par personnes interposees entre la Societe et son dirigeant.
Les conventions portant sur les operations courantes et condluesa des conditions normales sont communiquees au commissaire aux comptes sil a éte designe par la Societe.Tout associe a le droit d'en obtenir communication.
A peine de nulite du contrat,il est interdit au President et aux dirigeants de la Societeautre quune personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la Societe, de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Les associes statuent sur ce rapporl et approuvent les conventionsvisees ci-dessus dans les conditions de l'ARTICLE 15 des presents statuts.
Les conventions non approuvees produisent neanmoins leurs effets,a charge pour la personne interessee et eventuellement pour le President et les autres dirigeants den supporter lcs consequences dommageables pour la Societe.
Par dérogation aux dispositions du premier alinea du present article,lorsque la Societe ne comprend quun seul associe,il est seulement fait mention des conventions intervenues directement ou par personnes interposees entre la Societe et son dirigeant.
Les conventions portant sur les operations courantes et condluesa des conditions normales sont communiquees au commissaire aux comptes sil a éte designe par la Societe.Tout associe a le droit d'en obtenir communication.
A peine de nulite du contrat,il est interdit au President et aux dirigeants de la Societeautre quune personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la Societe, de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE14 MODE DE CONSULTATION DESASSOCIES
Les decisions collectives sont prises a l'initiative du President ou d'un associe ou plusieurs associes possedant ensemble au moins 50% du capital et des droits de vote,soit en assermblee generale,soit par consultation ecrite,videoconference ou teleconference
Elles peuvent aussi resulter du consentement de lous les associes cxprime dans un acte sous seing prive.Dans ce cas,les commissaires aux cornptes,sil en est designe,sont avises de la signature de tout acte unanime des associes dans les memes formes et delais que les associes.
Tous moyens de communication,notanment tlcopies.courriers electroniques.peuvent etre utilises pour les consultationsecrites.
14.1. Decisions relevant de la competence de la collectivite des associes
la nominationla revocation du President et le renouvellement de ses fonctions; la nominationla revocation des Directeurs Generaux et le renouvellement de leurs fonctians; la nomination des commissaires aux comptes l'approbation des comptes annuelsl'affectation des resultats l'approbation des conventions reglementees coniormement aux dispositions de l'article L 227-10 du code de commerce,sur le rapport special du ou des commissaires aux comptes ou,s'll nen a pasere designe,sur le rapport special du President l'augmentation,la reduclion oul'amortissement du capital Pemission de valeurs mobilieres; la transformation en une socite d'une autre forme l'agrement d'un nouvel associe la fusion oula scission toute operation ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés; la poursuite ou non de la Socidte cn cas de perte de la moitie du capital social la dissolution de la Socite,nomination du liquidateur et clature de la liquidation en cours de liquidation de la Societel'approbation des comptes annuelsles autorisations necessaires a donner au liquidateur et,eventuellement,renouvellement du mandat des commissairesauxcomptes
plus generalement,toute decision ayant pour effet de modifier les statuts de la Societe sauf en cas dapplicalion de l'ARTiCLE4des presents statuts
ainsi que towtes decisions requerant l'unanimite des associes,telles que precisees ciapresa l'ATICLE 15b)
Toute autre decision releve de la competence du President de la Societe.
14.2. Reunion de l'assemblee penerale
L'assemblee generale est convoquee par tous moyens ecrits en ce compris par telecopie ou courriel adressea chaque associe huit [8jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour,l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la reunion.
Toutefois,lorsque tous les associes sont presents ou representeslassemblee se reunit valablement sur convocation verbale du President et sans delal.
L'assemblee est presidee par le Presidenta defaut elle elit son president.A chaque assemblee est tenve une feuille de presence et il est dresse un proces-verbal de la reunion,signe par le president de seance.
Les commissaires aux comptes,sil en est designe,sont convoques dans les memes formes et delais que lesassocies.
14.3. Consultations ecrites
En cas de consultation ecrite,le texte des resolutions proposees ainsi que les documents necessaires a l'informalion des associes sont adresses a chacun deux,par lettre recommandee avec avis de reception.
Chaque associe dispose dun delai de quinze 15 jours a compter de l'envoi de ces documents pour émettre son vote,sur chaque resolution,paroui ou par non.
La reponse est adressee au siege social par lettre recommandee avec avis de reception.
L'associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considere comme ayant vote en faveur des resolutions proposees.La consultation est relatee dans un proces-verbal etabli par le President et aquel sont annexees,le cas echéant,les reponses des associs.
Les commissaires aux comptes,sil en est designc,sont avises de toute consultationecrite des associes dans les memes farmes et delais que les associes.
14.4 Teléconference teléphonique-ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de teleconference teléphonique ou audiovisuelle,la convocation cst faite par tous moyens ecrits en ce compris par telecopie,huit8jours au moins avant la date de la reunion. Lordre du jour dolt etre indique,ainsi que la maniere dont les associes peuvent prendre parl a la réunion
Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanee des deliberations.
Les commissaires aux.comptes,silen est designe.sontinformes de la teléconference telephonique ou audiovisvelle dans les mernes conditions et délais que ies associes.
ARTICLEAS QUORUM.MAJORITE
Chaque action donne droita une1voix.
Pour toule decision collective,quelle que soit sa forme,le quorum est atteint des lors quun nombre d'associesrepresentant au moins s0% des droits de vote participe personnellement ou parmandataire a la decision collective.
15.1. Décisionsextraordinaires
Sont qualifiees d'extraordinairesl'ensemble desdecisions visees ci-apres:
(a) les décisions relatives a l'augmentation,l'amortissement ou la reduction du capital, lagrement dun nouvel associe,la fusion,la scissionIapport partiel dactif,la transformation de la Societeen societe d'une autre forme ou toute operation ayant pour effet daugmenter les engagements des associs,la dissolution et la liquidation de la Societe.la nomination du liquidateur.les decisions a prendre dans le cadre de la perte
9
de la moitie du capital social,lmission de valeurs mobilieres,la suppression du droit preferentiel de souscription et de facon eenerale, toute decision ayant pour consequence de modifier les statuts (a l'exception des modifications statutaires viséesa l'ARTICLE4des presents statuts et a l'alinca ci-dessous Ces decisions doivent etre adoptees la majorite des deux-tiers des voix des associes presents,representes ou prenant part au vote par tout autre moyen,
(b les decisions prises en application de l'article L.227-19 du code de commerce ainsi que les decisions relativesa la transformation de la Societe en societé en nom collectif ou en commanditesimple,
Ces decisions doivent etre adoptées a l'unanimite des associas.
15.2 Decisions ordinaires
Toutes les autres decisions,dont notamment l'approbation des comptes annuels,lafiectation et la repartition du résultat et la normination des commissaires aux comptes,sont qualifices d'ordinaires.
Elles sont prises a la majorite simple des voix dont disposent les associes presents ou representes ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Elles peuvent aussi resulter du consentement de lous les associes cxprime dans un acte sous seing prive.Dans ce cas,les commissaires aux cornptes,sil en est designe,sont avises de la signature de tout acte unanime des associes dans les memes formes et delais que les associes.
Tous moyens de communication,notanment tlcopies.courriers electroniques.peuvent etre utilises pour les consultationsecrites.
14.1. Decisions relevant de la competence de la collectivite des associes
la nominationla revocation du President et le renouvellement de ses fonctions; la nominationla revocation des Directeurs Generaux et le renouvellement de leurs fonctians; la nomination des commissaires aux comptes l'approbation des comptes annuelsl'affectation des resultats l'approbation des conventions reglementees coniormement aux dispositions de l'article L 227-10 du code de commerce,sur le rapport special du ou des commissaires aux comptes ou,s'll nen a pasere designe,sur le rapport special du President l'augmentation,la reduclion oul'amortissement du capital Pemission de valeurs mobilieres; la transformation en une socite d'une autre forme l'agrement d'un nouvel associe la fusion oula scission toute operation ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés; la poursuite ou non de la Socidte cn cas de perte de la moitie du capital social la dissolution de la Socite,nomination du liquidateur et clature de la liquidation en cours de liquidation de la Societel'approbation des comptes annuelsles autorisations necessaires a donner au liquidateur et,eventuellement,renouvellement du mandat des commissairesauxcomptes
plus generalement,toute decision ayant pour effet de modifier les statuts de la Societe sauf en cas dapplicalion de l'ARTiCLE4des presents statuts
ainsi que towtes decisions requerant l'unanimite des associes,telles que precisees ciapresa l'ATICLE 15b)
Toute autre decision releve de la competence du President de la Societe.
14.2. Reunion de l'assemblee penerale
L'assemblee generale est convoquee par tous moyens ecrits en ce compris par telecopie ou courriel adressea chaque associe huit [8jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour,l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la reunion.
Toutefois,lorsque tous les associes sont presents ou representeslassemblee se reunit valablement sur convocation verbale du President et sans delal.
L'assemblee est presidee par le Presidenta defaut elle elit son president.A chaque assemblee est tenve une feuille de presence et il est dresse un proces-verbal de la reunion,signe par le president de seance.
Les commissaires aux comptes,sil en est designe,sont convoques dans les memes formes et delais que lesassocies.
14.3. Consultations ecrites
En cas de consultation ecrite,le texte des resolutions proposees ainsi que les documents necessaires a l'informalion des associes sont adresses a chacun deux,par lettre recommandee avec avis de reception.
Chaque associe dispose dun delai de quinze 15 jours a compter de l'envoi de ces documents pour émettre son vote,sur chaque resolution,paroui ou par non.
La reponse est adressee au siege social par lettre recommandee avec avis de reception.
L'associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considere comme ayant vote en faveur des resolutions proposees.La consultation est relatee dans un proces-verbal etabli par le President et aquel sont annexees,le cas echéant,les reponses des associs.
Les commissaires aux comptes,sil en est designc,sont avises de toute consultationecrite des associes dans les memes farmes et delais que les associes.
14.4 Teléconference teléphonique-ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de teleconference teléphonique ou audiovisuelle,la convocation cst faite par tous moyens ecrits en ce compris par telecopie,huit8jours au moins avant la date de la reunion. Lordre du jour dolt etre indique,ainsi que la maniere dont les associes peuvent prendre parl a la réunion
Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanee des deliberations.
Les commissaires aux.comptes,silen est designe.sontinformes de la teléconference telephonique ou audiovisvelle dans les mernes conditions et délais que ies associes.
ARTICLEAS QUORUM.MAJORITE
Chaque action donne droita une1voix.
Pour toule decision collective,quelle que soit sa forme,le quorum est atteint des lors quun nombre d'associesrepresentant au moins s0% des droits de vote participe personnellement ou parmandataire a la decision collective.
15.1. Décisionsextraordinaires
Sont qualifiees d'extraordinairesl'ensemble desdecisions visees ci-apres:
(a) les décisions relatives a l'augmentation,l'amortissement ou la reduction du capital, lagrement dun nouvel associe,la fusion,la scissionIapport partiel dactif,la transformation de la Societeen societe d'une autre forme ou toute operation ayant pour effet daugmenter les engagements des associs,la dissolution et la liquidation de la Societe.la nomination du liquidateur.les decisions a prendre dans le cadre de la perte
9
de la moitie du capital social,lmission de valeurs mobilieres,la suppression du droit preferentiel de souscription et de facon eenerale, toute decision ayant pour consequence de modifier les statuts (a l'exception des modifications statutaires viséesa l'ARTICLE4des presents statuts et a l'alinca ci-dessous Ces decisions doivent etre adoptees la majorite des deux-tiers des voix des associes presents,representes ou prenant part au vote par tout autre moyen,
(b les decisions prises en application de l'article L.227-19 du code de commerce ainsi que les decisions relativesa la transformation de la Societe en societé en nom collectif ou en commanditesimple,
Ces decisions doivent etre adoptées a l'unanimite des associas.
15.2 Decisions ordinaires
Toutes les autres decisions,dont notamment l'approbation des comptes annuels,lafiectation et la repartition du résultat et la normination des commissaires aux comptes,sont qualifices d'ordinaires.
Elles sont prises a la majorite simple des voix dont disposent les associes presents ou representes ou prenant part au vote par tout autre moyen.
ARTICLE16 CONSIGNATION DES DECISIONS
Les decisions collectives des associs,prises en assemblees generales ou par consultation ecrite,sont constatees par des proces-verbaux qui indiquent le mode de consultation.le lieu et la date de la reunion,lc texte des resolutions mises aux voix et le resultat des votes,et contiennent le cas echeant en annexeles reponses des associés.Les proces-verbaux sont signes par le president de seance ou par le President de la Societe.
Lorsque les decisions sont prises par voie de teleconference telephonique ou audiovisuelle,le President ou l'associea linitiative de cette consultation etablit,dans un delai de qualorze14jours,
le resultat du vote pour chaque resolution.Le President ou l'associe a linitiative de cette consultatian signe ce proces verbal dont il adresse une copie par tous moyens ecritsen ce compris par telecopie ou courriel.a chacun des associes.
Les proces-verbaux sont rcportes sur un registre cote et paraphe,ou sur des feulles mobiles numerotees.
Lorsque les decisions sont prises par voie de teleconference telephonique ou audiovisuelle,le President ou l'associea linitiative de cette consultation etablit,dans un delai de qualorze14jours,
le resultat du vote pour chaque resolution.Le President ou l'associe a linitiative de cette consultatian signe ce proces verbal dont il adresse une copie par tous moyens ecritsen ce compris par telecopie ou courriel.a chacun des associes.
Les proces-verbaux sont rcportes sur un registre cote et paraphe,ou sur des feulles mobiles numerotees.
ARTICLE17 ASSOCIE UNIQUE
Dans le cas ou la Societe ne comprend qu'un seul associe.celui-ci peut,a tout moment.prendre toute decision de la competence de la collectivite des associes,sous reserve d'en avertir préalablement le President de la Societe et.le cas écheant,le comnissaire aux comptesavec un preavis suffisant pour permettrele cas echeant.la preparation el la communication des rapports,avis,observations ou information requis par la loi ou les statuts de la Societe
ARTICLEI8 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1janvier et se termine le 31decembre de chaque annee
10
10
ARTICLE19 REPARTITION DUBENEFICE
est fait sur le benefice de l'exercice,diminuele cas echeant,des pertes anterieures,un prlevement dun vingtieme au moins affecte a la formation dun fonds de reserve dit reserve legale.Ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque la reserve atteint le dixieme du capital socialil doit reprendre son cours lorsque,pour une cause quelconqve, la reserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le benefice distribuable est constitue par le benefice de l'exercice,diminue des pertes anterieures ainsi que des sommes porter en reserve en application de la loi et des staluls et augmente du report beneficiaire.
Sur le benefice distribuable.les associes ont la faculté de prélever les sommes quils jugent opportunes pour les affecter a la dotation de tous fonds de reserves facultatives,ordinaires ou cxtraordinaires,ou pour les reporter a nouveau,le tout dans la proportion quils determinent. Le solde,sil en existe un est reparti egalement entre toutes les actions titre de dividende.
En outre,les associés pcuvcnt decider la mise en distribution de sommes prelevees sur les reserves facultatives,soit pour fournir ou completer un dividendesoit a titre de distribution exceptionnelle en ce cas,la decision indique expressement les postes de reserves sur lesquels les prelevernents sont effectues.
Hors le cas de reduction du capital,aucune distribution ne peut etre faite aux associes lorsqve les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de celle-ci,Inferieurs au montant du capital augmente des reserves que la lol ou les presents statuts ne permettent pas de distribuer.
Le benefice distribuable est constitue par le benefice de l'exercice,diminue des pertes anterieures ainsi que des sommes porter en reserve en application de la loi et des staluls et augmente du report beneficiaire.
Sur le benefice distribuable.les associes ont la faculté de prélever les sommes quils jugent opportunes pour les affecter a la dotation de tous fonds de reserves facultatives,ordinaires ou cxtraordinaires,ou pour les reporter a nouveau,le tout dans la proportion quils determinent. Le solde,sil en existe un est reparti egalement entre toutes les actions titre de dividende.
En outre,les associés pcuvcnt decider la mise en distribution de sommes prelevees sur les reserves facultatives,soit pour fournir ou completer un dividendesoit a titre de distribution exceptionnelle en ce cas,la decision indique expressement les postes de reserves sur lesquels les prelevernents sont effectues.
Hors le cas de reduction du capital,aucune distribution ne peut etre faite aux associes lorsqve les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de celle-ci,Inferieurs au montant du capital augmente des reserves que la lol ou les presents statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE20 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si,du fait des pertes constatees dans les documents comptables,les capitaux propres de la Societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social,le President est tenu dans les quatre mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associes a leffet de decider sil y a lleu a dissolution anticipee de la Societe,cette decision etant prise dans les conditions del'ARTICLE15ci-dessus.
Si la dissolution nest pas prononceela Societe est tenue,au plus tard a la clature du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous reserve des dispositions de l'article L.224-2 du code de conmcrce.de reduire son capital d'un montant au moins gal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves,si dans ce delal,les capitaux propres n'ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
A defaut de consultation des associes comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu deliberer valablement sur derniere convocation, tout intresse peut demander en justice la dissolution de la Societe.ll en est de meme si les dispositions de lalinea 2 ci-dessus nont pas ete appliquees
Si la dissolution nest pas prononceela Societe est tenue,au plus tard a la clature du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous reserve des dispositions de l'article L.224-2 du code de conmcrce.de reduire son capital d'un montant au moins gal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves,si dans ce delal,les capitaux propres n'ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
A defaut de consultation des associes comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu deliberer valablement sur derniere convocation, tout intresse peut demander en justice la dissolution de la Societe.ll en est de meme si les dispositions de lalinea 2 ci-dessus nont pas ete appliquees
ARTICLE21DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Societe peutetre dissoute par decision de lassocie unique ousi elle est pluripersonnelle,par decision des associes dans les conditions de l'ARTICLE15 ci-dessus.
La decision collective des associes regle le mode de liquidationnomme le.ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.La nonination du ou des liquidateurs met fina celle du President et.sauf decision contraire,a celles des commissaires aux comptes.
11
Les associes peuvent toujours revoquer et remplacer les liquidateurs et etendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liqwidateurs peuvent procederen cours de liquidation,a la distribution dacomptes eten fin de liquidation,a la repartition du solde disporible sans etre tenus aucune formalité de publicité ou dedepatsdes fonds.
Le ou les liquidateurs ont.meme separement,qualite pour representer la Societe a Iégard des ticrs notamment des administrations publiques ou privees,ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en defense.
Les associes sont consultes aussi souvent que l'interet de la Societe l'exige eten tout etat de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs de liquidationsur le quitus de la gestion des liguidateurs et la decharge de leur mandat et pour constater la cioture de la liquidation.
La decision collective des associes regle le mode de liquidationnomme le.ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.La nonination du ou des liquidateurs met fina celle du President et.sauf decision contraire,a celles des commissaires aux comptes.
11
Les associes peuvent toujours revoquer et remplacer les liquidateurs et etendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liqwidateurs peuvent procederen cours de liquidation,a la distribution dacomptes eten fin de liquidation,a la repartition du solde disporible sans etre tenus aucune formalité de publicité ou dedepatsdes fonds.
Le ou les liquidateurs ont.meme separement,qualite pour representer la Societe a Iégard des ticrs notamment des administrations publiques ou privees,ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en defense.
Les associes sont consultes aussi souvent que l'interet de la Societe l'exige eten tout etat de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs de liquidationsur le quitus de la gestion des liguidateurs et la decharge de leur mandat et pour constater la cioture de la liquidation.
ARTICLE22 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourront selever pendant le cours de la Societé ou de sa liquidation, soit entre les associes,soit entre la Societe et les associes cux-memes,concernant linterpretation ou Iexecutian des presents statuts,ou generalement au sujet des affaires sociales,seront soumises aux tribunaux competents dans les conditions de droit commun.
12
12