Acte du 4 octobre 2021

L'Associé unique, en conséquence de la cession de parts sociales intervenue ce jour, décide, de modifier comme suit l'article 8-PARTS SOCIALES des statuts de la Société:

Les parts sociales composant le capital social de la Société, soit 9529 parts, sont intégralement attribuées à NEXITY LOGEMENT.
Les parts sociales ont été intégralement libérées.>

L'Associé unique décide qu'a compter de ce jour, la dénomination de la Société devient < NEXITY REGIONS 2 > au lieu et place de < NEXITY REGIONS II >.
Par conséquent, l'Associé unique décide de modifier l'article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit:
< ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Sociétéest :NEXITY REGIONS 2
Dans tous les actes et documents émanant de la Société.la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L."et de l'énonciation du montant du capital social.

L'Associé unique décide de modifier l'article 16-Gérance en prévoyant que la révocation du ou des
gérants décidée avec ou sans juste motif ne donnera jamais lieu a l'octroi de dommages-intéréts.
L'Associéunique décide en outre de modifier les articles suivants:
Article 10-Modifications du capital social,
Article 13-Indivisibilité des parts sociales, Article 17-Commissaires aux comptes, Article 23-Exercice social-Comptes sociaux.
L'Associé unique décide également de supprimer l'article 30-Publicité-Pouvoirs.
L'Associé unique décide la renumérotation des articles à partir de l'article 22 - Droit de communication,d'information et de controle des associés.
-2-
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L'Associé unique donne tous pouvoirs a la société JOuRNAL LA LOI, une marque de la société
< LEXTENSO>dont le siége social est:La Grande Arche-Paroi nord-1,Parvis de la Défense- 92044 Paris La Défense (552 119 455 RCS Nanterre), ou au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
L'Associé unique et le gérant sont expressément convenus de signer électroniquement le présent acte
par le biais du service < Docusign> conformément aux termes des articles 1366,1367 et 1375 du Code civil, l'Associé unique et le gérant s'accordant pour reconnaitre à cette signature électronique la méme valeur que sa signature manuscrite.
Fait à PARIS,le 27 septembre 2021
DocuSigned by:
ROMaND telen 4A93200B7E8E46C...
Pour NEXITY LOGEMENT
Madame Héléne ROMANO
Intervenant au présent acte:
DocuSigned by:
walNteaUB@liuer 1ECFAA86CECE4C7..
Monsieur Olivier WAINTRAUB Agissant en qualité de gérant de la Société
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NEXITY REGIONS2 Société à responsabilité limitée au capital de 152.464 Euros Siége social:19,rue de Vienne-TSA 60030-75801 PARIS CEDEX 08 423559459RCSPARIS

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet,en France et a Iétranger,directement ou indirectement:
toutes opérations de promotion immobiliere,plus particulierement en matiere de logement collectif
etd'habitation individuelle,
la construction,l'acquisition, l'aménagement de tous biens ou droits immobiliers, la division de ces immeubles, ensembles immobiliers ou lotissements, la vente de ceux-ci, avant ou aprés achevement, en totalité ou par lot, le financement des opérations permettant la réalisation de ce qui précéde sous forme d'emprunts, avec ou sans garantie hypothécaire, de crédit-bail ou sous toute autre forme, l'étude technique, commerciale et financiére ou la réalisation de toutes opérations immobiliéres, l'acguisition et l'aliénation,la location et la prise a bail,la gérance et l'exploitation, directement ou indirectement, de tous biens et/ou droits immobiliers et tous fonds de commerce exploités dans les domaines d'activité mentionnés ci-dessus, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ;
l'acquisition, la vente et la gestion, directement ou indirectement de valeurs mobilieres ou droits sociaux et plus généralement de toute participation majoritaire ou minoritaire dans toute société ou groupement exercant une activité commerciale ou civile, et de quelque maniére que ce soit ;
la participation a la gestion et à l'administration de toute société ou de tout groupement ou entité exercant,directement ou indirectement,a titre principal ou accessoire, une activité dans les domaines mentionnés ci-dessus;
et plus généralement,toutes opérations financieres,commerciales,mobilieres ou immobilieres pouvant
se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou tout autre objet similaire ou connexe de nature à favoriser l'activit de la société, le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,de souscription,d'achat de titres ou droits sociaux,de fusion de sociétés ou autrement.

La dénomination de la Société est:NEXITY REGIONS 2
Dans tous les actes et documents émanant de la Société,la dénomination sociale doit etre précédée
ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social

Le siége social est fixé:19,rue de Vienne-TSA 60030-75801 PARIS CEDEX08.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
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La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ll est apporté en numéraire et déposé conformément a la loi,au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à la banque CREDIT LYONNAIS,Agence Lille CAF/lmmobilier-100 Tour Crédit Lyonnais-59777 EURALILLE,ainsi qu'ilrésulte d'un certificat délivré par ladite banque le 25juin 1999
-par COMPAGNIE GENERALE D'IMMOBILIER GEORGE V,la somme de 7.920 Euros -par GEORGE V GESTION,la somme de 80 Euros
- Soit au total la somme de 8.000 Euros
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembre 1999,les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 144.464 Euros par l'émission de
9.029 parts nouvelles de 16 Euros chacune,intégralement souscrites par la COMPAGNIE GENERALE D'IMMOBILIER GEORGEV.

Le capital social est fixé à Cent Cinquante Deux Mille Quatre Cent Soixante Quatre Euros (152.464Euros).
Il est divisé en 9.529 parts sociales de 16 Euros chacune, entierement libérées.

Les parts sociales composant le capital social de la Société,soit 9 529 parts, sont intégralement attribuéesaNEXITYLOGEMENT.
Les parts sociales ont été intégralement libérées.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doiventjamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie,par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
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ll -Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Ill - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui- méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Sociétéà défaut d'entente,il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'un usufruit.le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de
participer aux décisions collectives.Le droit de vote appartient au nu-propriétaire,sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
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Pour étre opposable aux tiers,elle doit en outre avoir été déposée au greffe,en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci,meme si le conjoint,ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentementa la cession est réputéacguis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acguérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les
conditions prévuesa l'article1843-4 du Code civil.A la demande du gérant,ce délai peut etre prolongé
une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification,étre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si,a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint,d'un ascendant ou descendantl'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La Sociétén'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer,la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une sociétéa responsabilité limitée,les
dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le gérant ne sera pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions sauf décision contraire de la collectivité des associés. Il pourra toutefois étre remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation engagés pour le compte de la Société.
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Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation du ou des gérants décidée avec ou sans juste motif ne donnera jamais lieu à l'octroi de dommages-intéréts.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers,soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits,le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les
réglements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un,le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : -l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou associés intéressés ; -la nature et l'objet desdites conventions; -les modalités essentielles de ces conventions,notamment l'indication des prix ou tarifs pratigués,des
ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés,des intéréts stipulés,des
sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées; - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous guelque forme gue ce soit,des emprunts aupres de la Société,de se faire consentir
par elle un découvert,en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser par
elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux despersonnes moralesassociées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes,s'il en existe un,ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plusagé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal contenant les
mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessairesal'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées etparaphées,dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales,droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les
cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées:
- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. - a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. -par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Les associés pourront toujours,d'un commun accord,et a tout moment,prendre a l'unanimité,toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires, par acte notarié ou sous seing privé, sans étre alors tenus d'observer les régles prescrites pour la réunion des assemblées et pour les votes individuels parécrit.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis aleur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement,soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année,qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Par exception,le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé à la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
Lorsque les lois et réglements l'imposent, la gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes,sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si à la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues,et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel etun plan de financement prévisionnel,dans les conditions et selon la périodicité prévues par
la loi et le décret.
Les comptes annuels,le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la
disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au reporta nouveau,en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société,la gérance doit provoguer une réunion de la
collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre,sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montantégala celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux
propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.
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La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire à la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut étre décidée à tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effetsa l'égard des tiers gu'a compter de la date a
laguelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention"société en liguidation",
ainsi gue le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la
Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société.La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Aprés remboursement du montant des parts sociales,le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant,en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts,seront soumises aux tribunaux compétents
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