Acte du 25 janvier 2018

I est formé,entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement,une sociétéa responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur,ainsi que par les présents statuts.

La Societéa pour objet,en France et a l'étranger,directement ou indirectement:

toutes opérations de promotion immobiliere,plus particulierement en matiere de logement collectif et d'habitation individuelle, la construction,l'acquisition,l'amenagement de tous biens ou droits immobiliers, la division de ces immeubles,ensembles immobiliers ou lotissements, la vente de ceux-ci,avant ou apres achevement,en totalité ou par lot le financement des opérations permettant la réalisation de ce qui précede sous forme d'emprunts, avec ou sans garantie hypothécaire,de crédit-bail ou sous toute autre forme, l'étude technique,commerciale et financiere ou la réalisation de toutes opérations immobilieres,

l'acquisition et l'aliénation,la location et la prise a bail,la gérance et lexploitation,directerent ou indirectement,de tous biens et/ou droits immobiliers et tous fonds de commerce exploités dans les domaines d'activité mentionnés ci-dessus,pour son propre compte ou pour le compte de tiers;

l'acquisition,la vente et la gestion, directerment ou indirectement de valeurs mobilieres ou droits sociaux et plus généralement de toute parlicipation majoritaire ou minoritaire dans toute société ou groupement exercant une activité commerciale ou civile,et de quelque maniere que ce soit;

la participation a la gestion et a l'administration de toute société ou de tout groupement ou entité exercant, directement ou indirectement, a titre principal ou accessoire, une activité dans les domaines mentionnés ci-dessus;

et plus generalement, toutes opérations financieres, commerciales, mobilieres ou immobilieres

pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou tout autre objet similaire ou

connexe de nature a favoriser l'activité de la société, le tout directement ou indirectement,pour son compte ou pour le comple de tiers, soit seule,soit avec des tiers,par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscriptiond'achat de titres ou droits sociaux, de fusion de sociétés ou autrement.

La dénomination de la SociéteestNEXITY REGIONS II

Dans tous les actes et documents émanant de la Sociéte,la dénomination sociale doit etre précédee

ou suivie immédiatement des mots sociétéà responsabilité limitée"ou des initiales S.A.R.L.et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé:19,rue de Vienne-TSA 60030-75801PARIS CEDEX 08.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés,sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il est apporté en numéraire et déposé conformément à la loi,au crédit d'un compte ouvert au nom de la Sociéteen formationa la banque CREDIT LYONNAIS,Agence Lille CAF/lmmobilier -100 Tour Crédit Lyonnais -59777 EURALILLE,ainsi quil résulle d'un certificat delivre par ladite banque le 25juin1999

-par COMPAGNIE GENERALE D'IMMOBILIER GEORGE V,la somme de 7.920 Euros -par GEORGE V GESTION,la somme de 80 Euros

-Soit au total la somme de 8.000 Euros

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Génerale Extraordinaire du 4 novembre 1999,les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une sornme de 144.464 Euros par l'émission de 9.029 parts nouvelles de 16 Euros chacune, intégralement souscrites par la COMPAGNIE GENERALED'IMMOBILIERGEORGE V.

Le capital social est fixé a Cent Cinquante Deux Mille Quatre Cent Soixante Quatre Euros 152.464Euros.

l est divisé en 9.529 paris sociales de 16 Euros chacune,entierement libérées

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit:

-ala société NEXITY LOGEMENT, 9.524parts -a la société GEORGE V GESTION, 5parts

-Total égal au nombre de parts cornposant le capital social: 9.529parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux,intégralement libérées puis reparties entre eux comme indiqué ci-dessus,

Outre leurs apports,les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont eile pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie,apres avis donné par écrit un mois a l'avance,sauf stipulation contraire.

I-Le capital social peut etre augmenté,soit par création de parts nouvelles,soit par majoration du montant nominal des parts existantes,en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée,soit en totalité,soit en partie,par des apporls en nature,la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature,au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports,désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

Il-Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destine a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimurm prévu par la loi,a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.Cette dissolution ne pourra étre prononcée si,au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Il -Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus,les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associes et intégralement libérées,qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.Elles ne peuvent représenter des apports en industrie,sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui- neme.

Lesparts sociales ne peuventjamais etre representees par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulerment des présents statuts,des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliererment réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chague part sociale confere a son propriétaire un droitégal dans les bénéfices de la Société,dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation.Elle donne égalernent droit & une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.Toutefois ils sont solidairement responsables,a légard des tiers,pendant cinq ans,de la valeur attribuée aux apporis en nature lors de la constitution de la Société,lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société.Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Sociétéa défaut d'entente,il appartient a lindivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les representer.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit,le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats,o il est réservéa l'usufruitier.

Toutefois,dans tous les cas,le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour étre opposable a la Société,elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.La signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers,elle doit en outre avoir été déposée au greffe,en annexe au Registre du commerce et des sociétés

Les paris sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci,méme si le conjoint,ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés.représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé,le projet de cession est notifiéa la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans le délai de huit jours a compter de cette notification,la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société,qui n'a pas a étre motivée,est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Societé n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au present alinea,le consentementa la cession est réputé acguis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession,le cédant peut,dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite,signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part,les associés sont tenus,dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément,d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a larticle 1843-4 du Code civil.A la demande du gérant.ce délai peut etre

prolonge une seule fois par ordonnance du President du Tribunal de commerce statuant sur reguete

La Société peut également,avec le consentement de l'associé cédant,decider,dans le meme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un delai de paiement,qui ne saurait excéder deux ans,peut, sur justification,étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé.Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Si,a l'expiration du delai imparti,aucune des solutions prévues n'est intervenue,l'associé peut réaliser la cession initialement projetée,si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession,liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint,d'un ascendant ou descendant l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La Societé n'est pas dissoute par le déces. linterdiction de gérer,la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilite limitée,les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants,personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales,avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le gérant ne sera pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions sauf décision contraire de la collectivité des associés. ll pourra toutefois etre remboursé, sur justificatifs de ses frais de déplacement et de représentation engagés pour le compte de la Société.

Dans les rapports avec les tiers,les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société,sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément auxassociés.

La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social,a moins gu'elle ne prouve que le tiers savait gue l'acte dépassait cet obiet ou gu'il ne pouvait l'ignorer cornpte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables,individuellement ou solidairement selon les cas,envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts,soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux memes faits,le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accormplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou,s'il en existe un,le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associes en cas de consultation écrite,un rapport sur les conventions intervenues entre la Sociéte et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes: -Iénumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés -le nom des gérants ou associés intéressés; -la nature et l'objet desdites conventions -les modalités essentielles de ces conventionsnotamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties,des délais de paiement accordés,des intéréts stipulés, des suretes conférees et,le cas échéant,toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées; -l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies,ainsi que le montant des sommes versees ou recues au cours du dernier exercice

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul dela majorite.

Toutefois,sil n'existe pas de Commissaire aux Comptesles conventions conclues par un gérant non associé sont sourmises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour le gérant,et s'il y a lieu,pour l'associe contractant,de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas,les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou du conseil de surveillance,est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat,il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'associés,les décisions collectives sont prises,au choix de la gerance, en assemblée ou par consultation écrite des associés.Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions relatives al'approbation des comptes annuels.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance,ou a défaut,par le Commissaire aux Comptes,s'il en existe un,ou encore a défaut,par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant,s'ils représentent au moins le quart des associés,le quart des parts sociales,peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion.Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut tre annulée.Toutefois,l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun deux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts sont acceptants,la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assermblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires,établi et signé par le ou les gérants,et le cas échéant,par le président de séance.

En cas de consultation écrite,la gérance adresse a chaque associé,par lettre recommandée,le lexte des résolutions proposées ainsi gue les docurments nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chague associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Societé ne comprenne que les deux époux.Sauf si les associés sont au nombre de deux,un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotees etparaphees,dans les conditions reglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées coniormes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de paris sociales,droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice,les associés sont reunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue,les décisions sont prises, sur seconde consultation,a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.

Toutefois,les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gerant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorite simple des votes emis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises gue si elles ont ete adoptées

-a l'unanimité,en cas de changement de nationalité de la Société,d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif,en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. -a la majorité en nombre des associes,représentant au moins les trois quarts des parts sociales,en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. -par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout assacié dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions reglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite,les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'inforrmations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditionsfixéespar les dispositions législatives et reglementaires envigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an,poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponseécrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes,s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent. soit

individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année,qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice cormnencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre1999

A la cloture de chaque exercice,la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels(bilan,compte de résultat et annexe.

Le montant des engagements cautionnés,avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan,ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.

La gerance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé,les résultats de cette activité,les progres réalisés et les dificultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi,enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les memes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes,sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la cloture de lexercice,la Sociéte répond a l'un des criteres définis par décret,la gérance est tenue détablir une situation de l'actif réalisable et disponible,valeurs d'exploitation exclues,et du passif exigible,un compte de resultat previsionnel,un tableau de financement en meme temps gue le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel,dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret

Les comptes annuels.le rapport de gestion et le texle des resolutions proposées sont mis a la

disposition du Commissaire aux Cormptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.Ces

memes documents, et le cas échéant,le rapport du Commissaire aux Comptes,sont adresses aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice ou la perte de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice,diminuééventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi,et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélevement

cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercicediminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmente du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués.Toutefoisles dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnellea sa quotité dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou,a défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice,sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peutégalement décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Sociéte,la gerance doit provoguer une réunion de la

collectivité des associes a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires,si la Société doit étre prorogée.

Si,du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capital social,la gerance doit,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de décider,sil y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre,sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et,dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas,la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Société.ll en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en societé en nom collectif,en commandite simple,en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société,et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés,sauf accord unanime des associés,par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Socité.Dans ce cas,il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliersils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal,la transformation est nulle.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet,par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

La Socité est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste,pour les besoins de la liquidation,jusqu'a la cloture de celle-ci.La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la datea laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.La mention "societé en liquidation", ainsi que le norn du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docurnents émanant de la Société.:

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Apres rermboursement du montant des parts sociales,le boni de liquidation est réparti entre les associés,au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main,la dissolution pouvant,le cas échéant,en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans quil y ait lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts,seront soumises aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont d'ores et déja conférés au gérant,ou a tout mandataire de son choix,a l'effet d'effectuer toutes démarches et toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés.