Acte du 21 mars 2019

La Présidente décide, aprés de dépt du proces-verbal du 7 février 2019 au greffe du tribunal de commerce de LYON et de l'absence d'opposition, dans le délai Iégal, par des créanciers sociaux, de réduire le capital d'une somme de 2 730 euros, pour le ramener de son montant actuel de 7 800 euros a 5 070 euros, par annulation des parts rachetées & Monsieur Jacques MALIGEAY.

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En conséquence de ta décision qui précéde, Madame la Présidente procéde à l'annulation

des 273 parts sociales et a la réduction définitive du capital social et modifie ainsi qu'il suit l'article 8 des statuts :

Article 8 - Capital social

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juillet 2017, le capital social a été réduit d'une somme de DEUX MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS (2 730 @) par voie de rachat d'actions.

Le capital social est donc fixé a la somme de CINQ MILLE SOIXANTE DIX EUROs (5 070 €) et divisé en 507 actions de DIX EUROS (10 €), entiérement libérées. >

Madame la présidente donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par Madame Yael MAMAN, présidente de la société VALEUR IMMOBILIER PATRIMOINE.

La Présidente

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

L YON

A2019/009884

Dénomination : VALEUR IMMOBILIER PATRIMOINE Adresse : 13 rue Des Archers 69002 Lyon -FRANCE-

n° de gestion : 2000B01256 n° d'identification : 430 327 643

n° de dépot : A2019/009884 Date du dépot : 21/03/2019

Piece : Statuts mis a jour du 07/03/2019

5228999

5228999

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

VALEUR IMMOBILIER PATRIMOINE

Société par actions simplifiée

Capital : 5 070 euros

Siege social : 13, rue des Archers 69002 LY0N

Il est constitué par les présentes, sous la forme d'une société par actions simplifiée, une société qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les Statuts.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

La réalisation de toutes operations portant sur des biens immobiliers: transactions, gestion pour le compte de tiers de l'ensemble des services necessaries au fonctionnement des immeubles.

la deliverance des toutes préstations en matiére de conseil et de gestion de patrimoine.

Toutes operations d'expertise de tous biens immobiliers.

Toutes operations de marchand de biens.

. Toutes opérations de lotisseur.

L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financieres, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement a son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement a l'objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.

La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.

La dénomination sociale de la Société est:

Yaleur Immobilier Patrimoine

par abreviation V.I.P.

Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé au 13, rue des Archers 69002 Lyon.

Il peut étre transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président.

Le siége social peut également etre transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.

Des agences, succursales et dépôts peuvent étre créés en tous lieux et en tous

pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années, a compter de Ia date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social commence le 1er octobre et finit le dernier jour de septembre de chaque année.

Il a été apporté a la société, lors de sa constitution, une somme en numéraire de .... 7.800 euros

Les actions ont été souscrites en totalité

Les fonds correspondants ont été déposés sur ie compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de ia banque Crédit Agricole Centre Est, ainsi qu'il résulte du certificat établi préalablement a la signature des Statuts par la banque dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par les associés et certifiée sincére et véritable par le Président.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juillet 2017, le capital social a été réduit d'une somme de DEUX MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS (2 730 @) par voie de rachat d'actions.

Le capital social est donc fixé a la somme de CINQ MILLE SOIXANTE DIX EUROS (5 070 @) et

divisé en 507 actions de DIX EUROS (10 €), entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 14 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommés dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions ont la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur

Il peut étre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit a son propriétaire a une voix lors des décisions collectives.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société oû il appartient à l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.

1-Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au : registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation La propriété des actions résultent de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a sept effets au siege social. En cas de transmission des actions le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifier a la société. Les actions résultantes d'apport en industrie sont attribués & titre personnel elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation parle du titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de trois mois suivant mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de poursuivre lesdits prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

2-Les cessions ou transmission sous quelque forme que ce soir des actions détenues par l'associé unique sont libres. En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existants entre l'associé unique personne physique et son conjoint la société continue de plein droit soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribué a l'un des époux soit avec les deux associés si les actions sont partagés entre les époux. En cas de décés de l'associé unique la société continue de plein droit entre ses ayants droits ou les héritiers éventuellement son conjoint survivant. La cession de droits d'attribution d'actions gratuites en cas d'augmentation de capital pas incorporation de réserve primes d'émission ou bénéfice est assimilé à la cession des actions gratuites elle-meme et la cession de droits de souscription augmentation de capital par voie d'apport numéraire libre

3-transmission des actions en cas de pluralité d'associés

Préemption La cession des actions de la société a un tiers ou profit d'associé est soumises au respect du droit de préemption des associés définis ci aprés La société cédant doit notifier son projet au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire non adresse et nationalités ou six agit d'une personne morale dénomination siege social social Capital numéro RCS identité des associés dirigeants Le nombre d'actions dont la session est envisagée le prix et les conditions de la cession projetée Dans un délai de 15 jours de ladite notification le président notifiera ce projet aux autres associé individuellement par lettre recommandée avec accusé de

V A

réception qui disposeront d'un délai de un mois pour se porter acquéreur des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital. Chaque associé exercer son droit de préemption en notifiant au président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A l'expiration du délai de un mois, le président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption de l'associé cédant.

Si le droit de préemption sont supérieur au nombre d'actions proposer a la vente les actions concernées sont répartis par le président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital est dans la limite de leurs demandes

Si les offres d'achats sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente les droit de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercée.

Dans ce cas et sous réserve de l'agrément si apres prévu l'associé pourrait céder librement ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifiée par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dans la cession projetée n'aura pas été

préempté par les conditions ci-dessus prévu le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément suivante

Agrément des sessions

La session des titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital un tiers ou au profit est soumise a l'agrément préalable de l'acte coilectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président de la société en indiquant les nom prénom et adresse du cessionnaire le nombre des titres de capital ou valeur mobiliéres donnant accés au capital dont la session est envisagée et le prix offert.

Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a l'unanimité des associés disposant du droit de vote pour la session des titres onéreux ou gratuit.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

: Elle est notifié au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément l'agrément est réputé acquis

En cas d'agrément l'associé cédant peut réaliser librement la session aux conditions prévues dans la demande d'agrément En cas de refus d'agrément la société est dans un délai de trois mois a compter de la notification de refus de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital soir par un associé ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues un article 1843-4 du Code civil

Le cédant peut à tout moment aviser le président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capitales valeurs mobiliéres donnant accés au capital Si, a l'expiration du délai de trois mois l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné Toutefois ce délai peut étre prolongée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés sans recours possible l'associé cédant et ie cessionnaire dûment appelé Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les sessions que lesdites sessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation du capital par incorporation des réserves, primes d'émission au bénéfices ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

Toute session réalisée en violation de cette clause d'agrément est nul

Déces d'un associé

En cas de décés d'un associé la société se poursuivra avec les associés restants

Les héritiers du défunt pour devenir associé devront obtenir l'agrément a l'unanimité des associés la voix du défunt n'étant pas prise compte

Exclusion d'un associé

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants

- Défaut d'affectio societatis. - Mésentente durable entre les associés -Désaccord persistant sur la gestion des objectifs ct la stratégic la société - Manquement d'un associé à ses obligations -Des solutions redressement liquidation judiciaire - Changement de contrôle au sens de l'article L2 133-3 du code du Commerce -Exercice une activité concurrente a celle de la société soit directement soit par l'intermédiaire d'une société filiale apparentée - Violation des dispositions statutaires - Opposition continue aux décisions proposées par le président pendant deux exercices consécutifs -Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou morale ou a l'encontre d'un de ses dirigeants -Plus généralement la condamnation judiciaire prononcé alors contre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de la société personne morale susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la société

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la majorité des trois quarts des actions ne disposant du droit de vote associé dans l'exclusion est proposée participent au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité

Les associés sont appelés a se prononcer initiative du président de la société

Les décisions d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs

invoqués a l'encontre de l'associée susceptible d'étre exclu et a la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aies été préalablement communiqué au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé huit jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés et ceux afin qu'ils puissent présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations et faire valoir ses arguments en défense lesquels doivent en tout état de cause étre mentionné dans la décision des associés.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé; Elle est notifiée à l'associée exclue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du président. En outre cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreur des actions; il est expressément convenu que la session sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévus en cas de cession (agrément préemption...)) La totalité des actions de la société exclue doit etre cédé dans les trois jours de la décision d'exclusion. Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou à défaut A dire d'expert dans les conditions de l'article

SA

1843-4 du Code civil. Si la cession des actions de l'associé exclue ou le paiement du prix ne

sont pas réalisés dans le délai prévu la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion les droits non pécuniaires de l'associé exclu sont suspendus Les dispositions du présent article s'applique dans les conditions a l' associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion de scission ou de dissolution. La présente clause peut étre annulé ou modifier qu'a l' unanimité des associés

La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou

personne physique associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les rgles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, le premier Président étant nommé a l'occasion de la signature des statuts constitutifs.

Les associés déterminent la durée du mandat du Président et fixent, le cas échéant, sa rémunération à ce titre, sauf pour le premier président dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribuée une, sont fixées statutairement.

Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des associés.

Les fonctions du Président prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le décés ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.

Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

Le Président est révocable a tout moment par une décision des associés ou de l'associé unique.

A défaut de régles particuliéres qui peuvent étre fixées a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique en accord avec le Président, la révocation du Président n'a pas a etre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

Le Président est, a l'égard des tiers, président de la Société au sens de l'article L.227-6 du code de commerce.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

A tout moment, les pouvoirs du Président peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.

Dans ces limites, le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.

Délégués

En cours de vie sociale et sur proposition du Président, la collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, le ou les premiers Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués étant nommés dans les statuts constitutifs, le cas échéant.

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent etre des

personnes morales ou des personnes physiques, associées ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.

La durée du mandat et la rémunération d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué sont fixées par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, sauf pour le ou les premiers Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la rémunération, s'il

en est attribué une, sont fixées statutairement.

Le mandat d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par décision des associés.

Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le décés ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.

Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé

unique qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général ou Directeur Général Délégué démissionnaire.

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des

memes pouvoirs que le Président. Ils représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.

La Société est engagée meme par les actes des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

A tout moment, les pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Toute limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est inopposable aux tiers.

Dans ces limites, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation.

Sont soumises a la décision collective des associés :

l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, l'émission de valeurs mobiliéres ou de titres donnant accés au capital de la Société,

la nomination, le renouveliement et la révocation du Président, la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués,

la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de regles particulieres applicables a la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués, la nomination des commissaires aux comptes,

l'approbation des conventions conclues visées a l'article 15 des Statuts, l'extension ou la modification de l'objet social,

l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,

la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société, la prorogation de la durée de la Société, la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothése oû les capitaux proprcs dcviennent inférieurs à la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société,

l'augmentation des engagements d'un associé,

plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président ou a un Directeur Général, ou a un Directeur Général Délégué.

Sont soumises a une décision a l'unanimité des associés en application des dispositions légales applicables :

la transformation de la Société ;

l'adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l'inaliénabilité temporaire des actions, (ii) la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, (iii) la possibilité d'exclure un associé ou (iv) des régles particuliéres en cas de changement du contrôle d'une société associée ; toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés de la Société.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.

Les associés sont appelés à prendre une décision collective au moins une fois par an (dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social) a l'effet d'approuver

Ies comptes sociaux (et ie cas échéant, les comptes consolidés) de l'exercice

social écoulé

Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, d'un Directeur Général, d'un Directeur Général Délégué ou d'un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la Société (le < Demandeur >).

Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est facultative.

L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit a l'information préalable du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.

L'assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siége social ou tout lieu en France ou a l'étranger).

L'assemblée est présidée par le Président, a défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés- verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou

par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).

La réunion peut étre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours a compter de l'assemblée générale, un projet du procés-verbal de séance apres avoir indiqué :

le mode de consultation ; le lieu, la date et l'heure de ll'assemblée générale ;

l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet et s'ils étaient physiquement

wn

présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ; la liste des documents et rapports transmis aux associés ; un exposé des débats ;

le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Dans un délai de sept (7) jours a compter de son expédition, les associés ayant pris part a l'assemblée en retournent une copie apres l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l'associé concerné du texte du procés-verbal.

Le Demandeur établit alors le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procs-verbal aux associés et les copies renvoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés.

En cas de consuitation par correspondance (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées (et un bulletin de vote correspondant) ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés par le Demandeur a chaque associé, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception

des projets de résolutions, pour adresser leur vote (et le bulletin de vote) au Demandeur. Le vote peut étre émis par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera(ont) réputée(s) avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur (en annexe duquel figurent chacune des réponses recues des associés) contenant les indications suivantes :

le mode de consultation ;

l'identité des associés ayant répondu ;

le texte des résolutions et le résultat du vote pour chaque résolution proposée :

la liste des documents et rapports transmis aux associés.

Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

Les associés peuvent consentir un mandat a toute personne de leur choix (associé ou non) pour signer l'acte en question.

Cette décision collective des associés fait l'objet d'un procs-verbal établi et signé par tous les associés contenant les indications suivantes :

Ie mode de consultation ;

l'identité des associés signant l'acte ; le texte des résolutions et la décision des associés correspondant ; et Ia liste des documents et rapports transmis aux associés.

Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président (ainsi que tout document d'information) doivent étre communiqués, aux frais de la Société, aux associés, huit (8) jours avant la date de la consultation.

Articie 14.7 : Régles de majorité

Sous réserve des dispositions Iégales applicables (notamment les articles L.227. 19 et L.227-3 du code de commerce) qui exigent l'unanimité des associés, les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présent ou représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite).

dirigeants ou associés

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente

aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci- dessus.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux stipulations précitées, lorsque la Société ne comprend qu'un

seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes

annuels sociaux (et le cas échéant consolidés) et ie rapport de gestion conformément aux lois et usages du commerce.

Il les soumet pour approbation a la collectivité des associés ou a l'associé unique

dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de ll'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, Ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause

quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.

Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux

associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique ou, a défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes, en numéraire doit avoir lieu dans un délai

maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou par l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société soit reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés ou de l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Pour le cas oû la Société réunit les conditions visées par l'article L.227-9-1 du Code de commerce, le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés pour une durée de six (6) exercices et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les mémes formes. Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation et recoit sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ou a l'associé unique ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute autre question relevant de sa compétence, par écrit en cas de décision unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées.

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, exercent leurs droits définis a l'article L.2323-66 du code du travail auprés du Président.

Le comité d'entreprise est informé des décisions collectives des associés en méme temps et selon les mémes formes que les associés.

La Société peut se transformer en société de toute autre forme par une décision unanime des associés.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.

Si au jour de la dissolution, la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants ; le commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

Nomination du Président

Le premier Président de la Société nomme aux termes des presents statuts sans limitations de durée est:

Madame Yael Maman, associé, demeurant 39, chemein des Sables 01600 Massieux accepte les fonctions de Président et declare, en ce qui le concerne, n'etre attaint d'aucune interdiction suscptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

compte d el asociété

Le soussigné donne mandate a Madame yael Maman, president, a l'effet de passer les actes et de prendre pour le compte de la société.

Fait a LYON

Statuts mis & jour le 7 mars 2019

Certifiés Conformes par la Présidénte