BATI INOX
Acte du 28 février 2014
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 06948
NumeroSIREN:498581024
Nom ou denomination : BATI INOX
Ce depot a ete enregistre le 28/02/2014 sous le numero de dépot 5020
GREFFE Bati Inox SARL
SARL au capital de 8 000 euros - RCS : Pontoise 498 5&1 2 8 FEV. 2014 Siége social : 51, rue de Calais - 95100 Argenteuil
TRIBUNALDE COMM RCE
Les soussignés: Monsieur HU Feiliang,
Demeurant a 84, rue Paul Vaillant Couturier - 95100 ARGENTEUIL, Né le 12 avril 1973 a Zhejiang en Chine,
De nationalité chinoise,
Monsieur JIN Guozhen,
Demeurant & 44, avenue Flandre - 75019 PARIS, Né le 27 avril 1970 a Zhejiang en Chine,
De nationalité chinoise,
Agissant en qualité de seuls associés de la société a responsabilité limitée Bati Inox, décident de transférer le siege social du 51, rue de Calais - 95100 ARGENTEUIL au 39, rue Henri
Gautier - 93000 BOBIGNY.
A compter de ce jour, le siege social de la société est au 39, rue Henri Gautier - 93000
BOBIGNY.
Comme conséquence, les Statuts sont modifiés de la maniere suivante :
Siége social. L'article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit : < Le siege social est.fixé au 39, rue Henri Gautier - 93000 B0BIGNY. "
d'augmenter le capital social de 12 000 (douze mille) euros a 20 000 (vingt mille) euros. Les
associés transferent une partie (douze mille euros) de leur compte courant dans la société en capital social.
A compter de ce jour, le capital social de la société est de 20 000 (vingt mille) euros.
Comme conséquence, les Statuts sont modifiés de la maniere suivante : Capital social. L'article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit :
" Suite à l'augmentation du capital social en date du 21/11/2013, le capital social est fixé à vingt mille euros, divisé en 100 parts de 200 euros chacune. Suite à la cession de parts sociales en date du 02/05/2009, les parts sont attribuées aux associés comme suit : à M. HU Feiliang A concurrence de 50 parts sociales
ci 50 parts ; o à M. JIN Guozhen A concurrence de 50 parts sociales
ci 50 parts ;
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 100 parts. >
Fait a Bobigny, le 21/11/2013 en six originaux
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Bati Inox SARL SREFTE SARL au capital de 20 000 euros - RCS Bobigny 498 581 024 Siége social : 39, rue Henri Gautier - 93000 BOBIGNY
2 8 FEV. 2014
STATUTS TRIBUNAL DE COMMEROE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Mis à jour du 21/u/2013
Les soussignés :
Monsieur HU Feiliang,
Demeurant a 84, rue Paul Vaillant Couturier - 95100 ARGENTEUIL, Né le 12 avril 1973 a Zhejiang en Chine, De nationalité chinoise,
Monsieur JIN Guozhen, Demeurant à 44, avenue Flandre - 75019 PARIS, Né le 27 avril 1970 a Zhejiang en Chine, De nationalité chinoise,
Monsieur FU Jiarong dit Tia Shang, Demeurant a 98, rue du Faubourg Saint Martin -- 75010 PARIS, Né le 18/03/1947 a Zhejiang en Chine, De nationalité chinoise,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils sont convenus d'instituer.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 06948
NumeroSIREN:498581024
Nom ou denomination : BATI INOX
Ce depot a ete enregistre le 28/02/2014 sous le numero de dépot 5020
GREFFE Bati Inox SARL
SARL au capital de 8 000 euros - RCS : Pontoise 498 5&1 2 8 FEV. 2014 Siége social : 51, rue de Calais - 95100 Argenteuil
TRIBUNALDE COMM RCE
Les soussignés: Monsieur HU Feiliang,
Demeurant a 84, rue Paul Vaillant Couturier - 95100 ARGENTEUIL, Né le 12 avril 1973 a Zhejiang en Chine,
De nationalité chinoise,
Monsieur JIN Guozhen,
Demeurant & 44, avenue Flandre - 75019 PARIS, Né le 27 avril 1970 a Zhejiang en Chine,
De nationalité chinoise,
Agissant en qualité de seuls associés de la société a responsabilité limitée Bati Inox, décident de transférer le siege social du 51, rue de Calais - 95100 ARGENTEUIL au 39, rue Henri
Gautier - 93000 BOBIGNY.
A compter de ce jour, le siege social de la société est au 39, rue Henri Gautier - 93000
BOBIGNY.
Comme conséquence, les Statuts sont modifiés de la maniere suivante :
Siége social. L'article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit : < Le siege social est.fixé au 39, rue Henri Gautier - 93000 B0BIGNY. "
d'augmenter le capital social de 12 000 (douze mille) euros a 20 000 (vingt mille) euros. Les
associés transferent une partie (douze mille euros) de leur compte courant dans la société en capital social.
A compter de ce jour, le capital social de la société est de 20 000 (vingt mille) euros.
Comme conséquence, les Statuts sont modifiés de la maniere suivante : Capital social. L'article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit :
" Suite à l'augmentation du capital social en date du 21/11/2013, le capital social est fixé à vingt mille euros, divisé en 100 parts de 200 euros chacune. Suite à la cession de parts sociales en date du 02/05/2009, les parts sont attribuées aux associés comme suit : à M. HU Feiliang A concurrence de 50 parts sociales
ci 50 parts ; o à M. JIN Guozhen A concurrence de 50 parts sociales
ci 50 parts ;
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 100 parts. >
Fait a Bobigny, le 21/11/2013 en six originaux
2 8 FEV. 2014
STATUTS TRIBUNAL DE COMMEROE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Mis à jour du 21/u/2013
Les soussignés :
Monsieur HU Feiliang,
Demeurant a 84, rue Paul Vaillant Couturier - 95100 ARGENTEUIL, Né le 12 avril 1973 a Zhejiang en Chine, De nationalité chinoise,
Monsieur JIN Guozhen, Demeurant à 44, avenue Flandre - 75019 PARIS, Né le 27 avril 1970 a Zhejiang en Chine, De nationalité chinoise,
Monsieur FU Jiarong dit Tia Shang, Demeurant a 98, rue du Faubourg Saint Martin -- 75010 PARIS, Né le 18/03/1947 a Zhejiang en Chine, De nationalité chinoise,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils sont convenus d'instituer.
TITRE I: FORME - OBJET - DENOMINATION DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Article 1 - Forme La société est une société a responsabilité limité. Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous pays Achat, vente, négoce, importation, exportation,
fabrication d'éléments de cuisine et de chambre froide, climatisation, extraction et tout mobilier et
matériel pour la restauration, installation et agencement intérieur et extérieur, électricité générale, plomberie, menuiserie aluminium et tous supports. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
fabrication d'éléments de cuisine et de chambre froide, climatisation, extraction et tout mobilier et
matériel pour la restauration, installation et agencement intérieur et extérieur, électricité générale, plomberie, menuiserie aluminium et tous supports. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 - Dénomination La dénomination de la société est Bati Inox. Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du
capital social.
Article 4 - Durée - Exercice social La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son 1. immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de
Greffe du Tribunal de Comme rce de Bobigny : dép6t N°5020 en date du 28/02/2014
la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2007. En outre, les actes
accomplis pour son compte pendant la période de formation et reprise par la société seront rattachés a cet exercice.
Greffe du Tribunal de Comme rce de Bobigny : dép6t N°5020 en date du 28/02/2014
la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2007. En outre, les actes
accomplis pour son compte pendant la période de formation et reprise par la société seront rattachés a cet exercice.
Article 5 - Sige social Le siege de la société est fixé au 39, rue Henri Gautier -- 93000 BOBIGNY.
TITRE II: APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports - Formation du capital M FU Jiarong
Apporte a la société une somme de quatre cents euros, ci 400 euros,
Monsieur JIN Guozhen Apporte a la société une somme de quatre mille euros, ci 4.000 euros,
M. HU Feiliang
Apporte a la société une somme de trois mille six cents euros, ci 3.600 euros,
Soit ensemble, la somme totale de huit mille (8.000) euros.
Monsieur JIN Guozhen Apporte a la société une somme de quatre mille euros, ci 4.000 euros,
M. HU Feiliang
Apporte a la société une somme de trois mille six cents euros, ci 3.600 euros,
Soit ensemble, la somme totale de huit mille (8.000) euros.
Article 7 - Capital
Suite a l'augmentation du capital social en date du 21/11/2013, le capital social est fixé à vingt mille euros, divisé en 100 parts de 200 euros chacune. Suite a la cession de parts sociales en date du 02/05/2009, les parts sont attribuées aux associés comme suit :
o a M HUFeiliang A concurrence de 50 parts sociales ci 50 parts ;
o aM JINGuozhen A concurrence de 50 parts sociales ci 50 parts ;
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 100 parts.
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent.
o a M HUFeiliang A concurrence de 50 parts sociales ci 50 parts ;
o aM JINGuozhen A concurrence de 50 parts sociales ci 50 parts ;
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 100 parts.
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent.
Article 8 - Modification du capital
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences
prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9 - Parts sociales
1. La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient
modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
2. Chaque part sociale confére & son porteur un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif
social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
STATUTS . page 2/7 Paraphes
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qu continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus
a l'assemblée des associés.
modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
2. Chaque part sociale confére & son porteur un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif
social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
STATUTS . page 2/7 Paraphes
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qu continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus
a l'assemblée des associés.
Article 10 - Transmission des parts sociales
1. La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre
remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
2. Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers
étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
3. En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi.
4. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
2. Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers
étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
3. En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi.
4. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Article 11 - Décés - Incapacité d'un associé
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction
de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus
dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il entraine cessation de ses fonctions de gérant.
de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus
dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il entraine cessation de ses fonctions de gérant.
TITRE III: ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 - Gérance
1. La société est gérée par un ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée fixée par la décision qui les nomme.
Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que le tiers en avait connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants
ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun
de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des
associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques
et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec la majorité
STATUTS . page 3/7 Paraphes
ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs qui ne concerne que les rapports des associés
entre eux puisse étre opposée aux tiers.
Chaque gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision 2. collective ordinaire des associés.
3. Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le
temps nécessaire aux affaires sociales. Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la
société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que le tiers en avait connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants
ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun
de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des
associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques
et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec la majorité
STATUTS . page 3/7 Paraphes
ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs qui ne concerne que les rapports des associés
entre eux puisse étre opposée aux tiers.
Chaque gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision 2. collective ordinaire des associés.
3. Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le
temps nécessaire aux affaires sociales. Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la
société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
Article 13 - Commissaire aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV: DECISION DES ASSOCIES
Article 14 - Décisions collectives
1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles
concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite 2.
des associés. En outre, les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.
3. Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes,
s'il en existe un, ou encore & défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par t. lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a
l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots
" oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas STATUTS . page 4/7 Paraphes
répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de 5. parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Les propriétaires de parts indivises sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les associés
ou en dehors d'eux ou, faute d'accord entre eux, par décision de justice rendue a l'initiative de l'indivisaire le plus diligent.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux. Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
Enfin, tout associé peut se faire représenter par toute personne de son choix, méme non associée, si celle-ci est munie d'un pouvoir spécial et régulier.
6. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le droit de vote appartient a l'usufruitier
pour les décisions concernant l'affectation des résultats, et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.
concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite 2.
des associés. En outre, les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.
3. Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes,
s'il en existe un, ou encore & défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par t. lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a
l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots
" oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas STATUTS . page 4/7 Paraphes
répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de 5. parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Les propriétaires de parts indivises sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les associés
ou en dehors d'eux ou, faute d'accord entre eux, par décision de justice rendue a l'initiative de l'indivisaire le plus diligent.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux. Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
Enfin, tout associé peut se faire représenter par toute personne de son choix, méme non associée, si celle-ci est munie d'un pouvoir spécial et régulier.
6. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le droit de vote appartient a l'usufruitier
pour les décisions concernant l'affectation des résultats, et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.
TITRE V: AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 15 - Arrété des comptes sociaux
Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du livre I de Code de commerce.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions
ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle, sont annexés a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer
sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions
ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle, sont annexés a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer
sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Article 16 - Affectation des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris
tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Sur le bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes protées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice est éventuellement réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviennent, a la suite de celle-ci, inférieures au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toutefois, aprs prélvement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
STATUTs . page 5/7 Paraphes
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Sur le bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes protées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice est éventuellement réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviennent, a la suite de celle-ci, inférieures au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toutefois, aprs prélvement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
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Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
TITRE VI: PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17 - Prorogation
Un an au mois avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
Article 18 - Perte de la moitié du capital
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comtes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution
anticipée de la société. L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont
pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de P'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peu demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
anticipée de la société. L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont
pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de P'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peu demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Article 19 - Transformation
La société peut étre transformée en une société d'une autre forme par une décision collective des associés
statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés.
La transformation en société anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la loi. La décision de transformation en société anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la loi. Le commissaire aux comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés.
La transformation en société anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la loi. La décision de transformation en société anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la loi. Le commissaire aux comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, par l'effet
d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée ne peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'& compter du jour oû elle a été publiée
au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clóture du celle-ci. La mention < Société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes
et documents émanant de la société.
STATUTS . page 6/7 Paraphes
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les
associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait
pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu
a liquidation.
d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée ne peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'& compter du jour oû elle a été publiée
au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clóture du celle-ci. La mention < Société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes
et documents émanant de la société.
STATUTS . page 6/7 Paraphes
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les
associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait
pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu
a liquidation.
Article 21 - Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir, pendant la durée de la société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront
jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VII: PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
Article 22 - Jouissance de la personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
sociétés.
Article 23 - Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue d'accomplir toutes
les formalités légales de dépôt et de publicité.
Fait a Bobigny, le 21/11/2013
En six originaux dont un pour étre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalités.
M. HU Feiliang
M. JIN Guozhen
STATUTS . page 7/7 Paraphes
CREFFE
Bati Inox SARL 2 8 FEV.2014 SARL au capital de 8 000_euros -RCS Bobigny 498 581 024
Siege social : 39, rue Henri Gautier - 93000 BOBIGNY TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBlGNY (Seine-St-Denis)
LISTE DES SIEGES SOCIAUX
Je soussigné, M. JIN Guozhen, agissant en qualité du gérant de la société, atteste par la présente que
depuis la création, la société a été siégée au 51, rue de Calais - 95100 ARGENTEUIL jusqu'au 20
novembre 2013.
Faite a Bobigny, le 21/11/2013
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°5020 en date du 28/02/2014
les formalités légales de dépôt et de publicité.
Fait a Bobigny, le 21/11/2013
En six originaux dont un pour étre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalités.
M. HU Feiliang
M. JIN Guozhen
STATUTS . page 7/7 Paraphes
CREFFE
Bati Inox SARL 2 8 FEV.2014 SARL au capital de 8 000_euros -RCS Bobigny 498 581 024
Siege social : 39, rue Henri Gautier - 93000 BOBIGNY TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBlGNY (Seine-St-Denis)
LISTE DES SIEGES SOCIAUX
Je soussigné, M. JIN Guozhen, agissant en qualité du gérant de la société, atteste par la présente que
depuis la création, la société a été siégée au 51, rue de Calais - 95100 ARGENTEUIL jusqu'au 20
novembre 2013.
Faite a Bobigny, le 21/11/2013
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°5020 en date du 28/02/2014