A.C.T.S.- ATELIER DE CINTRAGES DE TUBES, TOLES SOUDURES.
Acte du 9 avril 2004
Début de l'acte
a o 943426o
- 9 AVR. 2004
(X1./Al.I/mal 11.02.04)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 MARS 2004
L'AN DEUX MIL QUATRE, Le 25 mars a 20h00
Les associés de la société ACTS, Societe a Responsabilite Limitée au capital de 7 622,45 € divisé en 500 parts égales de 15,24 E chacune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n° B 414 691 931, se sont réunis au siége social sis 15 rue Victor Baltard a CLAYE SOUILLY (77410), sur convocation du gérant.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Michel JEAN, associe gérant, demeurant à CLAYE SOUILLY (77410), 6 rue César Franck,
Propriétaire de 125 parts
Madame Catherine JEAN, associée, demeurant a CLAYE SOUILLY (77410) 6 sur César Franck, Propriétaire de .. 124 parts
Monsieur Damien JEAN, associé, demeurant a CLAYE SOUILLY (77410) 6 rue César Franck,
Propriétaire de 251 parts
TOTAL 500 parts
L'assemblée est présidée par Monsieur Michei JEAN.
Le Président constate que les associés propriétaires des 500 parts composant le capital de la société sont présents ou représentés et qu'en conséquence, l'assemblée est légalement constituée et qu'elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle que les associés ont été convoqués en assemblée a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Extension de l'objet social, Modification corrélative de l'article 2 des statuts, Nomination d'un cogérant.
Modification corrélative de l'article 13 des statuts. Pouvoirs a conférer.
jm TD
II dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Les statuts de la société. . iLe rapport du gérant -- Le texte des résolutions soumis a l'assemblée.
Et déclare que conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 23 mars 1967, ces documents ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais fixés par cet article.
L'assemblée générale, a l'unanimité, donne acte a la gérance du défaut de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et constate que tous les nommés sont présents.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Aprês discussion et personne ne demandant plus la parole, ie Président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
- 9 AVR. 2004
(X1./Al.I/mal 11.02.04)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 MARS 2004
L'AN DEUX MIL QUATRE, Le 25 mars a 20h00
Les associés de la société ACTS, Societe a Responsabilite Limitée au capital de 7 622,45 € divisé en 500 parts égales de 15,24 E chacune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n° B 414 691 931, se sont réunis au siége social sis 15 rue Victor Baltard a CLAYE SOUILLY (77410), sur convocation du gérant.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Michel JEAN, associe gérant, demeurant à CLAYE SOUILLY (77410), 6 rue César Franck,
Propriétaire de 125 parts
Madame Catherine JEAN, associée, demeurant a CLAYE SOUILLY (77410) 6 sur César Franck, Propriétaire de .. 124 parts
Monsieur Damien JEAN, associé, demeurant a CLAYE SOUILLY (77410) 6 rue César Franck,
Propriétaire de 251 parts
TOTAL 500 parts
L'assemblée est présidée par Monsieur Michei JEAN.
Le Président constate que les associés propriétaires des 500 parts composant le capital de la société sont présents ou représentés et qu'en conséquence, l'assemblée est légalement constituée et qu'elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle que les associés ont été convoqués en assemblée a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Extension de l'objet social, Modification corrélative de l'article 2 des statuts, Nomination d'un cogérant.
Modification corrélative de l'article 13 des statuts. Pouvoirs a conférer.
jm TD
II dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Les statuts de la société. . iLe rapport du gérant -- Le texte des résolutions soumis a l'assemblée.
Et déclare que conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 23 mars 1967, ces documents ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais fixés par cet article.
L'assemblée générale, a l'unanimité, donne acte a la gérance du défaut de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et constate que tous les nommés sont présents.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Aprês discussion et personne ne demandant plus la parole, ie Président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, décide de modifier l'objet social et en conséquence, de l'étendre à l'activité suivante :
Toute activité accessoire de génie climatique
Cette résolution est adoptée a l'unaninité.
Toute activité accessoire de génie climatique
Cette résolution est adoptée a l'unaninité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de modifier
1'article 2 des statuts qui est désormais ainsi libellé :
Article 2 - Objet en France et a l'étranger :
Les fabrications et diffusions de mobiliers métalliques et généralement toutes fabrications métalliques avec ei sans accessoires non métalliques et éventuellement la pose de ces fabrications, ainsi que toute activité accessoire de génie climatique.
Le reste de l'article 2 est inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
jm
1'article 2 des statuts qui est désormais ainsi libellé :
Article 2 - Objet en France et a l'étranger :
Les fabrications et diffusions de mobiliers métalliques et généralement toutes fabrications métalliques avec ei sans accessoires non métalliques et éventuellement la pose de ces fabrications, ainsi que toute activité accessoire de génie climatique.
Le reste de l'article 2 est inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
jm
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de nommer Monsieur Gaél JEAN, né le 12 juin 1978, de nationalité francaise, demeurant 6, rue César Franck (77410) a CLAYE SOUILLY, en qualité de cogérant de la société, pour une période illirnitée, conformément à l'article 13 des statuts.
Le mandat social conféré a Monsieur Gaél JEAN prendra effet a compter de la signature des
presentes
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Le mandat social conféré a Monsieur Gaél JEAN prendra effet a compter de la signature des
presentes
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de modifier 1'article 1 3 des statuts qui est désormais ainsi libellé :
Par résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 mars 2004, Monsieur Gaél JEAN, né le 12 juin 1978, de nationalité francaise, demeurant 6 rue César Franck à CLAYE SOUlLLY (77) a été nommé cogérant pour une durée illimitée.
Le reste de l'article 13 est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Par résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 mars 2004, Monsieur Gaél JEAN, né le 12 juin 1978, de nationalité francaise, demeurant 6 rue César Franck à CLAYE SOUlLLY (77) a été nommé cogérant pour une durée illimitée.
Le reste de l'article 13 est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs à la gérance pour effectuer ou faire effectuer toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée a 21h00.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbat qui a été signé par i'ensemble des associés présents.
Monsicur Michel JEAN Madame Catherine JEAN
Monsieur Damien JEAN
- 9 AVR. 2004
SOCIETE A.C.T.S.
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 7 622,45 € Siege social 15 rue Victor Baltard
77410 CLAYE SOUILLY
SfatuS mis a jou k i5%o312oo4
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée a 21h00.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbat qui a été signé par i'ensemble des associés présents.
Monsicur Michel JEAN Madame Catherine JEAN
Monsieur Damien JEAN
- 9 AVR. 2004
SOCIETE A.C.T.S.
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 7 622,45 € Siege social 15 rue Victor Baltard
77410 CLAYE SOUILLY
SfatuS mis a jou k i5%o312oo4
Statuts
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Damien JEAN, ne le 29 avril 1981 a BAGNOLET (93), demeurant 6 rue César Franck 77410 CLAYE SOU1LLY.
Monsieur Michel JEAN, né le 22 aout 1952 a SURESNES (92), demeurant 6 rue César Franck 77410 CLAYE SOUILLY.
Madame Catherine JEAN, née le 22 février 1958 a BAGNOLET (93), demeurant 6 rue César Franck 77410 CLAYE SOUILLY
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre
eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
TA
Monsieur Damien JEAN, ne le 29 avril 1981 a BAGNOLET (93), demeurant 6 rue César Franck 77410 CLAYE SOU1LLY.
Monsieur Michel JEAN, né le 22 aout 1952 a SURESNES (92), demeurant 6 rue César Franck 77410 CLAYE SOUILLY.
Madame Catherine JEAN, née le 22 février 1958 a BAGNOLET (93), demeurant 6 rue César Franck 77410 CLAYE SOUILLY
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre
eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
TA
ARTICLE 1
La société est une société a responsabilité limitée.
ARTICLE 2
La société a pour objet, en France et a 1'étranger :
Les fabrications et diffusions de mobiliers métalliques et généralement toutes fabrications métalliques avec et sans accessoires non métalliques et éventuellement la pose de ces fabrications, ainsi que toute activité accessoire de génie climatique.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son objet social par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement, ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Les fabrications et diffusions de mobiliers métalliques et généralement toutes fabrications métalliques avec et sans accessoires non métalliques et éventuellement la pose de ces fabrications, ainsi que toute activité accessoire de génie climatique.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son objet social par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement, ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3
Sa dénomination est : A.C.T.S. - Atelier de cintrages de Tunes, toles, soudures.
ARTICLE 4
Le siege social est fixé :
I5 rue Victor BaItard (77410) CLAYE SOUILLY
Il pourra etre transféré sur simple décision de la gérance
I5 rue Victor BaItard (77410) CLAYE SOUILLY
Il pourra etre transféré sur simple décision de la gérance
ARTICLE 5
La durée de la société est de 99 années a compter des présentes, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
JD
prorogation.
JD
ARTICLE 6
Les comparants font apport a la société :
Monsieur Damien JEAN apporte la somme en numéraire de.. : 25 000 FF Madame Catherine JEAN apporte la somme en numéraire de 12 500 FF Monsieur Michel JEAN apporte la somme en numéraire de... 12 500 FF
Total des apports formant le capital ... . 50 000 FF
Laquclle somme a été déposée le 22 octobre 1997 au crédit d'un compte ouvert sous le numéro 00020108106 au nom de la société en formation a la Banque SOCIETE GENERALE Agence CLAYE SOUILLY VILLE.
Compte tenu de la valeur de biens apportés en nature, les associés, a l'unanimité, décident de
dispenser la société du recours à la procédure d'évaluation des biens par un Commissaire aux Apports.
Monsieur Damien JEAN apporte la somme en numéraire de.. : 25 000 FF Madame Catherine JEAN apporte la somme en numéraire de 12 500 FF Monsieur Michel JEAN apporte la somme en numéraire de... 12 500 FF
Total des apports formant le capital ... . 50 000 FF
Laquclle somme a été déposée le 22 octobre 1997 au crédit d'un compte ouvert sous le numéro 00020108106 au nom de la société en formation a la Banque SOCIETE GENERALE Agence CLAYE SOUILLY VILLE.
Compte tenu de la valeur de biens apportés en nature, les associés, a l'unanimité, décident de
dispenser la société du recours à la procédure d'évaluation des biens par un Commissaire aux Apports.
ARTICLE 7
Le capital social est fixé a la somme de 7 622,45 e (SEPT MILLE SIX CENT VlNGT EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES). Il est divisé en 500 parts égales de 15,24 e chacune (QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES), intégralement libérées, souscrites en totalité, réparties entre les associés comme suit, à jour des cessions intervenues entre ces mémes associés :
Monsieur Michel JEAN, a concurrence de cent vingt cinq parts_...... ....... parts
Madame Catherine JEAN, a concurrence de cent vingt quatre parts .......124 parts
Monsieur Damien JEAN, a concurrence de cent cinquante et une parts....251 parts
Total des parts formant le capital : . 500 parts
Monsieur Michel JEAN, a concurrence de cent vingt cinq parts_...... ....... parts
Madame Catherine JEAN, a concurrence de cent vingt quatre parts .......124 parts
Monsieur Damien JEAN, a concurrence de cent cinquante et une parts....251 parts
Total des parts formant le capital : . 500 parts
ARTICLE 8
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
JD
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
JD
ARTICLE 9
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est opposable à la société aprés signification ou dépt d'un original contre récépissé
ARTICLE 10
Les parties sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au
vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, 1'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au
vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, 1'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
ARTICLE 11
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Ic JM ID
Ic JM ID
ARTICLE 12
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont
nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le premier gérant de la société est Monsieur Michel JEAN demeurant 6 rue César Franck a CLAYE SOUILLY (77410) pour une durée illimitée.
Par résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 mars 2004, Monsieur Gaêl JEAN, né le 12 juin 1978, de nationalité francaise, demeurant 6 rue César Franck a CLAYE SOUILLY (77) a été nommé cogérant pour une durée illimitée.
choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont
nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le premier gérant de la société est Monsieur Michel JEAN demeurant 6 rue César Franck a CLAYE SOUILLY (77410) pour une durée illimitée.
Par résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 mars 2004, Monsieur Gaêl JEAN, né le 12 juin 1978, de nationalité francaise, demeurant 6 rue César Franck a CLAYE SOUILLY (77) a été nommé cogérant pour une durée illimitée.
ARTICLE 14
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilit, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilit, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 15
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision
SM
TD
SM
TD
ARTICLE 16
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 17
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée
générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelque soit le nombre des votants
générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelque soit le nombre des votants
ARTICLE 18
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
ARTICLE 19
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
JM TD
JM TD
ARTICLE 20
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de 1 un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à 1'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à 1'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 21
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera le 1 décembre 1997 pour se terminer le 31 décembre 1998.
ARTICLE 22
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.
L'assemblée générale peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
sc
SM ID
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.
L'assemblée générale peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
sc
SM ID
ARTICLE 23
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 24
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le
ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de grande instance du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le
ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de grande instance du lieu du siége social.
ARTICLE 25
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 26
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait en cinq exemplaires à CLAYE SOUILLY Le
Michel JEAN Damien JEAN
Catherine JEAN
Fait en cinq exemplaires à CLAYE SOUILLY Le
Michel JEAN Damien JEAN
Catherine JEAN