AEGON LEVENSVERZEKERING NV
Acte du 4 janvier 2012
Début de l'acte
AEGON NANTERRE GREFF Mr Jacob Johan Turkesteen 0 4 JAN. 2012 Responsable en France de
la succursale
EPOT N
D'AEGON LEVENSVERZEKERING N.V. EN FRANCE Le soussigné, Monsieur E.W Koning, majeur, de nationalité néerlandaise, domicilié a Leidschendam- Voorburg, et porteur d'un passeport valide numéro NTD3PDRF4, certifie par les présentes qu'il est membre du Conseil d'administration de la société AEGON Nederland N.V., immatriculée au Registre des sociétés de la chambre de commerce de la Haye sous le numéro 27111251, et qu'a ce titre il est membre du Conseil d'administration de la société AEGON Levensverzekering N.V., immatriculée au registre des sociétés de la chambre de commerce de la Haye sous le numéro 27095315, une société a durée indéterminée et dont F'existence actuelle est attestée par le certificat délivré par les autorités compétentes. Il dispose des pleins pouvoirs pour et signer la présente de changement de représentant succursale en France. Il déclare que ces pouvoirs n'ont pas été révoqués et qu'en vertu de l'autorité qui lui est conférée
IL DECIDE
PREMIEREMENT De révoquer Monsieur Christian Mounis, responsable en France de la succursale AEGON LEVENSVERZEKERING N.V.,SUCCURSALE EN FRANCE le 31 décembre 2011, DEUXIEMEMENT De nommer Monsieur Jacob Johan Turkesteen, majeur, de nationalité hollandaise, domicilié a Leidschendam-Voorburg , porteur du passeport valide numéro NMF1RPFJ7, en qualité de responsable en France de la succursale AEGON LEVENSVERZEKERING N.V., SUCCURSALE EN FRANCE a partir du 1er janvier 2012 et lui octroie les pouvoirs, sous réserve du contróle et de la surveillance de la société, de facon a ce que, agissant a titre individuel, par sa seule signature, il puisse exercer les pouvoirs qui suivent au nom et pour le compte de AEGON LEVENSVERZEKERING N.V., SUCCURSALE EN FRANCE 1) acheter, vendre, échanger et, de quelque facon que ce soit, acquérir et aliéner toute sorte de biens, de biens immobiliers, d'actifs fixes et mobiliers, de droits, d'actions et de parts sociales dans d'autres sociétés, des brevets, des marques commerciales et d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, des marchandises, des véhicules, des machines et des participations dans lesdits actifs, au prix et dans les conditions estimées appropriées, et les autoriser, les inscrire et les enregistrer aux Registres du commerce, aux Registres en matiére immobiliére, aux Registres en matiere de propriété industrielle et tous autres registres, nationaux ou municipaux, payer et encaisser lesdits prix en espéces ou par versement ou en accuser réception ; et effectuer tout ce qui sera susceptible de les compléter, en signant a cet effet tous types de documents, publics ou privés, qui s'avéreront nécessaires ,
2) accepter, constituer, octroyer, modifier, enregistrer et annuler des hypothéques et d'autres garanties, personnelles ou sécurisées de tout type, a titre de garantie de créances, de paiements différés et d'obligations, en souscrivant et signant les documents publics et privés correspondants. Garantir toute dette de la Succursale envers tout type d'institution ou d'organisation publique ou privée, et, a cet effet, signer les documents publics ou privés qui s'avéreraient nécessaires ,
3) emprunter et préter des espéces pour les périodes, aux taux d'intérét et sous la forme qu'il estimerait appropriés , adhérer a des accords en fonction de la nature des contrats , évaluer les actifs aux fins de leur vente , établir des domiciles, faire appel a des courts et des tribunaux spécifiques et renoncer a des juridictions ,
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4) réclamer, recouvrer et régler toute somme d'argent indépendamment de la raison, de la -nature et du montant des créances et des dettes concernées, conclure des accords et négocier avec tout débiteur le réglement de leurs dettes, négocier, accorder des réductions dans les montants et des prorogations de délais , et délivrer, selon le cas, les recus ou les quittances correspondants ,
5) fournir et retirer des obligations et. des dépôts qu'ils soient provisoires ou définitifs, en numéraire ou en valeurs mobiliéres, auprés de toutes institutions financieres, de tous tribunaux, de tout autre Etat, de tous bureaux municipaux, régionaux, nationaux ou autonomes et de toutes sociétés privées, recouvrer tous intéréts dus sur des obligations déposées et signer tout document ou recu a cet effet ,
6) ouvrir des comptes courants et de crédit auprés de toutes institutions bancaires publiques ou privées ; maintenir et fermer les comptes ds lors qu'il l'estime approprié , effectuer des dépôts, émettre des ordres de paiement, des chéques et tous autres documents nécessaires pour disposer des sommes qui y sont déposées, sans limitation ,
7) tirer, négocier, accepter, garantir et endosser des lettres de change, des billets a ordre, des chéques, des ordres et tous autres documents commerciaux de quelque nature que ce soit, de crédit ou d'escompte ; de les protester pour cause de non paiement ou de non acceptation ,
8) céder ou louer tous locaux ou bureaux commerciaux et payer ou encaisser des traites des prix stipulés et tout type d'indemnités , modifier l'adresse de la Succursale dés lors qu'il l'estime approprié , signifier et répondre a toutes notifications et convocations, et d'une maniére générale prendre toutes les mesures et exercer tous les droits visés dans les dispositions légales francaises qui régissent les baux commerciaux, et exécuter toutes les obligations et remplir toutes les conditions prévues dans lesdites dispositions de la législation francaise ,
9) souscrire des assurances contre ie feu ou d'autres risques et signer les polices et les contrats correspondants, sous réserve des conditions qu'il peut stipuler auprés de la compagnie d'assurance et encaisser les indemnités et les dédommagements a leur échéance , signer les contrats correspondants pour les services d'approvisionnement en eau, en électricité, téléphoniques, de télex, de télécopie et autres ,
10) déposer des réclamations contre tous impts ou autres redevances et recouvrer toutes sommes erronément ou indument versées ,
11) effectuer tous types d'actes, de procédures et de formalités auprés des autorités et de tous types d'organisations publiques et privées, de personnes physiques et morales en rapport avec l'activité de la succursale , signer, modifier et résilier tout contrat de tout type, sans limitation , demander tous permis et toutes approbations auprés de toutes autorités , déposer des réclamations, de quelque nature que ce soit , prendre les mesures et exercer tous les droits que la loi peut lui octroyer devant tout tribunal, devant toutes autorités municipales, gouvernementales ou autres ; signer tous les documents, les notifications et les assignations exigés a cet effet et effectuer toutes les diligences requises en droit ,
12) demander, signer, traiter des licences d'exportation et/ou d'importations pour tout type de marchandise , se présenter par-devant les services de douane (Direction générale des douanes et droits indirects), les bureaux du ministére de l'Economie et des Finances ou toute autre organisation autorisée a traiter lesdites licences et signer tous les documents ou contrats correspondants , demander et signer tous formulaires de lignes de crédit ,
13) recevoir et répondre a tout le courrier, tous les télégrammes et tout autre type de communication, recouvrer et encaisser des bureaux correspondants tous types de courrier, de valeurs mobiliéres, de mandats, de numéraire et de colis et retirer de tous
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bureaux de douane (Direction générale des douanes et droits indirects), de toutes .sociétés de transport routier et ferroviaire toutes marchandises et tous colis expédiés a la succursale et présenter toues les réclamations qui s'avérent nécessaires ,
14) donner des procurations à des fins de contentieux :
15) comparaitre devant tous types de tribunaux, de conseils des prud'hommes, de syndicats ou d'organisation pour y représenter la Succursale, agir dans le cadre de toute procédure gouvernementale, en contestant des actes du gouvernement dans les domaines économiques, du droit administratif et dans toute action devant toute
juridiction d'arbitrage a l'amiable, déposer et répondre a des accusations et a des sommations de toutes sortes , conclure a des actions de réglement amiable et a tout type d'action juridique civile, pénale, des prud'hommes, gouvernementale et autre par-devant les tribunaux de tout ordre et de tout degré, poursuivre toutes ces actions pendant l'intégralité de la procédure , interjeter tout type d'appel, en ce compris les recours en cassation devant une cour supérieure pour cause d'erreurs de droit ou de violation de tout droit procédural jusqu'au jugement définitif , agir en qualité de demandeur ou de plaignant et en qualité de défendeur ou d'accusé, concernant toutes réclamations, toutes affirmations, tout désistement d'action, tout compromis ou toute autre mesure jugée appropriée dans l'intérét de la succursale ,
Assister a toute réunion de créanciers dans toute procédure de déclaration d'insolvabilité, de suspension des paiements et de faillite avec le droit d'y prendre la parole et d'y voter ; intervenir dans lesdites procédures ou poursuites, soumettre. contester et ou appuyer toutes propositions , accepter ou contester toutes créances aussi bien que tout ordre de priorité ou tout classement desdites créances , accepter ou rejeter tous accords, toutes réductions dans les montants et les prorogations de délais . désigner des administrateurs, des experts et des administrateurs judiciaires et pratiquer tous les actes qu'il peut estimer nécessaires pour les besoins de la défense des intéréts de la succursale , proposer, accepter et procéder a tous accords, toutes poursuites ou procédures extrajudiciaires avec les créanciers de la succursale a méme d'éviter, ou d'y mettre fin, toutes procédures par-devant les courts et les tribunaux.
16) régler toutes questions et différends, et renoncer a tous appels et a toutes actions, juridiques ou autres, sous réserve des accords qu'il pourrait estimer appropriés ,
17) embaucher, employer et congédier tout salarié de la succursale et fixer les conditions de son contrat de travail, de sa durée, de son salaire et de ses responsabilités ,
18) adhérer a toute union ou société de personnes avec d'autres sociétés de facon a exécuter avec celles-ci, individuellement ou conjointement, des appels d'offre d'assistance ou de services techniques en cas d'adjudication, engager des services, au nom des unions ou des sociétés de personnes qui pourraient avoir été créées, dissoudre lesdites unions ou sociétés de personnes et signer tous documents nécessaires pour les besoins susmentionnés ,
19) élaborer, présenter et modifier toutes offres pour des concurrences, des enchéres, des approvisionnements, des projets, des services et des études pour le gouvernement, prendre part a des procédures d'appels d'offres et d'ouverture de dossiers , procéder a des mises en accusation et a des appels, et accepter des adjudications, assister a la signature, et signer les documents privés et publics correspondants pour une adjudication conclue au profit de la succursale, avec ou sans la collaboration d'autrui, de l'union ou des sociétés de personnes conclues avec d'autres sociétés ,
20) déléguer tout ou partie des pouvoirs qui précédent a la ou aux personnes jugée(s) appropriées, en octroyant a cet effet les Actes publics correspondants, ainsi que révoquer les pouvoirs octroyées par rapport a la succursale.
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TROISIEMEMENT- Donner un pouvoir général a HOGAN LOVELLS LLP, a tout avocat du cabinet établi au 6, avenue Kléber, 75116 Paris (France), de sorte que n'importe lequel d'entre eux, solidairement et avec sa seule signature puisse comparaitre devant un Notaire aux fins de notariser toutes résolutions prises par la Société concernant sa Succursale francaise et est pleinement autorisé à fermer la Succursale suite à des instructions expresses de la Société et a la radier. Ils sont autorisés par ailleurs à obtenir un numéro d'identité fiscale en France pour la Société si cela est exigé pour les besoins de l'installation d'une Succursale dans ce pays.
QUATRIEMEMENT - Autoriser expressément HOGAN LOVELLS LLP, sis au 6 Avenue Kléber, 75116 Paris (France), et SAB FORMALITES, 3 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris (France) de facon a ce que n'importe lequel d'entre eux, solidairement et indistinctement. puisse représenter la Société pour les besoins de l'installation de la Succursale en France et notariser par-devant Notaire les susdites résolutions, en établissant un domicile pour la Succursale en France, et prenant toutes autres mesures qui pourraient étre requises pour sa création valide, sans limitation, aussi bien que pour les besoins de l'obtention d'un numéro d'identité fiscale pour la Succursale et l'enregistrement de cette derniére auprés de toutes autorités frangaises ou de registre public, ce qui inclut sans que cela soit limitatif les autorités de la Sécurité sociale.
Les résolutions ci-dessus n'ont pas été abrogées et restent, par conséquent, en vigueur.
La Haye,le 19 décembre 2011
Nom
MR E.W Koning
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DEED OF REMOVAL AND APPOINTMENT OF THE REPRESENTATIVE OF A BRANCH OF AEGON LEYENSVERZEKERING IN FRANCE
The undersigned, Mr. E.W. Koning, of legal age, of Dutch nationality, domiciled at Leidschendam- Voorburg and bearer of valid passport number NTD3PDRF4, herewith certifies that he is a Board member bf AEGON Nederland N.V., registered with the Companies Registry of the chamber of commerce of *s- Gravenhage with number 27111251, and in such capacity he is a member of the Board of AEGON Levensverzekering N.V., registered with the Companies Registry of the chamber of commerce of s- Gravenhage with number 27095315, incorporated for an indefinite period of time and whose actual existence is proven by the certificate issued to that effect by the pertinent authorities.
He acts having full power to grant and sign this Deed of removal and appointment of a representative of a branch in France. He states that such power has not been revoked and that by virtue of the authority that he
lis granted.
HE GRANTS
- To revoke Mr. Christian Mounis as General Manager of AEGON FIRST LEVENSVERZEKERING N.V.,SUCCURSALE EN FRANCE,as from 31 December 2011,
SECOND -To appoint Mr. Jacob Johan Turkesteen of legal age, of Dutch nationality, domiciled at Leidschedam -Voorburg, bearer of a valid Dutch Passport number NMF1RPFJ7, as General Manager of AEGON LEVENSVERZEKERING N.V., SUCCURSALE EN FRANCE, AS OF 01 JANUARY 2012 and Ito grant powers, subject to the company's control and supervision, in his favor so that acting individually, with his sole signature, he may exercise the following powers in the name and on behalf of AEGON LEVENSVERZEKERING N.V., SUCCURSALE EN FRANCE:
1 Buy, sell, exchange and in any form acquire and dispose of all kind of property, real estate, fixed and movable assets, rights, stocks and shares in other companies, patents, trademarks and other industrial or intellectual property rights, merchandise, vehicles, machinery and participations in said assets, for the price and under whatsoever conditions may be deemed convenient, and license, inscribe and register them in the Commercial, Property, lndustrial Property or other Registries, either governmental or local; pay and receive such prices in cash or installments or acknowledge prior receipt thereof; and carry out whatever might be complementary thereto, signing to that effect all kind of documents, public or private, that might be necessary
2. Accept, constitute, grant, modify, register and cancel mortgages and other guarantees, secured or personal of any kind, as security against credits, deferred payments and obligations, signing and executing the appropriate public and private documents. Warranty and guarantee any liability of the Branch before all type of public or private institution and organization, and for this purpose sign the public or private documents that might be required.
3. Borrow and lend cash for the periods, interest and form of payment which he might deem appropriate; enter into agreements according to the nature of the contracts; value the assets for sale; establish domiciles, appeal to specific Courts and Tribunals and waive jurisdictions.
4. Claim, collect and pay any sum of money regardless of the reason for, nature and amount of the credits and liabilities involved; make arrangements and negotiate with any debtors for the payment of their debts; negotiate, grant reductions in amount and extensions of time; and issue or demand, as the case may be, the appropriate receipts and acquittances.
5. Furnish and withdraw provisional or final bonds and deposits, in cash or in securities, to and from any financial institutions, Courts, any other state, autonomous, provincial or municipal offices and private companies, collect any interest accrued on bonds deposited and sign any document or receipt for said purposes.
6. Open current and credit accounts in any public or private banking institutions; maintain and close the accounts as and when he considers it convenient; make deposits, issue orders of payment, cheques and any other documents necessary in order to dispose of the amounts deposited therein, without limitation whatsoever
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7 Draw, negotiate, accept, guarantee and endorse bills of exchange, promissory notes, cheques, ôrders and whatever other commercial documents, of credit or of discount; protest same for lack of payment or non-acceptance.
8. Transfer or lease any business premises or offices and pay or collect installments of the prices $tipulated and all kind of indemnities; change the address of the Branch when deemed convenient; serve and answer any notices and summons and, in short, take all actions and exercise all rights provided under the provisions of French Law governing commercial leases and perform all obligations and fulfill all requirements provided in such provisions of French law.
9. Insure against fire or other risks and sign the pertinent policies and contracts, subject to such terms as he may stipulate with the Insurance Company, and collect indemnities and compensations when due; sign the appropriate contracts for water, electricity, telephone, telex, telefax and other service.
10. Claim against any taxes or other rates and dues, and collect any sums erroneously or unduly paid.
1 1. Carry out all kind of acts, proceedings and formalities before authorities and all kind of public and private organizations, companies and individuals in connection with the branch's purpose; sign, amend and terminate whatever contract of any type, without limitation; apply for any permits and approvals from any authorities; file claims of whatever nature; take such action and exercise such rights as may be afforded by law before any court, governmental, municipal and other authorities; sign all documents, notices and summons required in that respect and carry out all that is required by Law.
12. Apply for, sign and process import and/or export licenses for all type of merchandise; appear before customs offices (Direction générale des douanes et droits indirects), offices of the Ministry of Economy and Finance or any other organization authorized to process such licenses and sign all pertinent documents or contracts; request and execute any forms of lines of credit.
13. Receive and answer all the mail, telegrams and any other type of communications; collect and receive from the corresponding offices all kind of letters, securities, money orders, cash and parcels and withdraw from any customs offices (Direction générale des douanes et droits indirects), transport and 'railway companies any merchandise and parcels shipped to the branch and file such claims as may be necessary
14. Grant powers of attorney for litigation purposes.
15. Appear before all types of Courts, Labor Courts, Unions and organizations of all kinds in representation of the Branch; act in any governmental proceedings, contesting acts of the government in economic matters, administrative law and in any action under voluntary jurisdiction; file and answer charges and summons of all kinds; enter into settlement actions and all kind of civil, criminal, labor, governmental and other legal action in courts of any order and degree; continue all such action through all its proceedings and incidents; file all kind of appeals, including appeals for review by a higher court on the grounds of errors of law or breach of some procedural right until judgment is obtained and executed in full; act as plaintiff or complainant and as defendant or accused, in respect of any claims, affirmations, abandonment of action, settlement by compromise or any other action considered suitable to the branch's interest.
Attend creditors' meeting in any bankruptcies, suspension of payments or insolvency proceedings with the right to speak and vote thereat; intervene in any such proceedings or suits; submit, contest or support any proposals; accept or contest any credits as well as any order of priority or classification of such credits; accept or reject any agreements, reductions in amount and extensions of time; appoint trustees, [experts and administrators and do all such acts as he may consider necessary in defense of the branch's interests; propose, accept and make any out-of-court arrangements, suits or proceedings with the creditors of Ithe branch which may avoid or terminate whichever proceedings before the Courts and Tribunals.
16. Settle any questions and differences, and abandon any actions and appeals, whether legal or Jotherwise, under such terms and conditions and subject to such agreements as he may consider appropriate.
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17 Hire, employ and dismiss any personnel of the branch and determine the terms and conditions of their employment, period of employment, salary and duties.
18. Enter into union or partnership with other firms in order to carry out with them, jointly or severally, the bidding for technical assistance or services, stipulate conditions which are deemed convenient for execution thereof in the event of adjudication, contract services, in the name of the unions or partnerships which may have been created, wind up said unions or partnerships, and sign whatever documents necessary for the above-mentioned purposes.
19. Draw up, present and amend tenders for competitions, auctions, supplies, projects, services and $tudies for the government; take part in the bidding procedures and opening of files; make charges and appeals and accept adjudications; attend the execution of and sign the corresponding public and private documents for completed adjudication in favor of the branch, with or without the collaboration of others, or the union or partnerships entered into with other companies.
20. Delegate all or a part of the foregoing powers in favor of the person or persons deemed appropriate, granting to that effect the appropriate Public Deeds, as well as to revoke the powers granted in relation with the branch.
THIRD- grant general power in favor of HOGAN LOVELLS LLP, all of them attorneys with professional domicile at 6 avenue Kléber, 75116 Paris, France, so that any one of them, severally and with his/her sole signature may appear before a Notary Public for the purpose of notarizing any resolutions adopted by the Company in connection with its Branch in France.
FOURTH - To expressly authorize HOGAN LOVELLS LLP, with professional domicile at 6 avenue Kléber 75116 Paris - France, and SAB Formalités with professional domicile at, 3, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris - France, so that any one of them severally and indistinctly may represent the Company , without limitation, to make all declarations, produce any supporting documents, sign any documents and necessary applications, proceed with any filing, publication, modification and any other formalities and generally make all actions which may be required in relation to the removal and appointment of the branch manager of the Branch in France.
The above resolutions have not been rescinded and consequently are still in full force and effect.
s-Gravenhage, 19 December 2011
Name Signature Mr. E.W Koning
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la succursale
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D'AEGON LEVENSVERZEKERING N.V. EN FRANCE Le soussigné, Monsieur E.W Koning, majeur, de nationalité néerlandaise, domicilié a Leidschendam- Voorburg, et porteur d'un passeport valide numéro NTD3PDRF4, certifie par les présentes qu'il est membre du Conseil d'administration de la société AEGON Nederland N.V., immatriculée au Registre des sociétés de la chambre de commerce de la Haye sous le numéro 27111251, et qu'a ce titre il est membre du Conseil d'administration de la société AEGON Levensverzekering N.V., immatriculée au registre des sociétés de la chambre de commerce de la Haye sous le numéro 27095315, une société a durée indéterminée et dont F'existence actuelle est attestée par le certificat délivré par les autorités compétentes. Il dispose des pleins pouvoirs pour et signer la présente de changement de représentant succursale en France. Il déclare que ces pouvoirs n'ont pas été révoqués et qu'en vertu de l'autorité qui lui est conférée
IL DECIDE
PREMIEREMENT De révoquer Monsieur Christian Mounis, responsable en France de la succursale AEGON LEVENSVERZEKERING N.V.,SUCCURSALE EN FRANCE le 31 décembre 2011, DEUXIEMEMENT De nommer Monsieur Jacob Johan Turkesteen, majeur, de nationalité hollandaise, domicilié a Leidschendam-Voorburg , porteur du passeport valide numéro NMF1RPFJ7, en qualité de responsable en France de la succursale AEGON LEVENSVERZEKERING N.V., SUCCURSALE EN FRANCE a partir du 1er janvier 2012 et lui octroie les pouvoirs, sous réserve du contróle et de la surveillance de la société, de facon a ce que, agissant a titre individuel, par sa seule signature, il puisse exercer les pouvoirs qui suivent au nom et pour le compte de AEGON LEVENSVERZEKERING N.V., SUCCURSALE EN FRANCE 1) acheter, vendre, échanger et, de quelque facon que ce soit, acquérir et aliéner toute sorte de biens, de biens immobiliers, d'actifs fixes et mobiliers, de droits, d'actions et de parts sociales dans d'autres sociétés, des brevets, des marques commerciales et d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, des marchandises, des véhicules, des machines et des participations dans lesdits actifs, au prix et dans les conditions estimées appropriées, et les autoriser, les inscrire et les enregistrer aux Registres du commerce, aux Registres en matiére immobiliére, aux Registres en matiere de propriété industrielle et tous autres registres, nationaux ou municipaux, payer et encaisser lesdits prix en espéces ou par versement ou en accuser réception ; et effectuer tout ce qui sera susceptible de les compléter, en signant a cet effet tous types de documents, publics ou privés, qui s'avéreront nécessaires ,
2) accepter, constituer, octroyer, modifier, enregistrer et annuler des hypothéques et d'autres garanties, personnelles ou sécurisées de tout type, a titre de garantie de créances, de paiements différés et d'obligations, en souscrivant et signant les documents publics et privés correspondants. Garantir toute dette de la Succursale envers tout type d'institution ou d'organisation publique ou privée, et, a cet effet, signer les documents publics ou privés qui s'avéreraient nécessaires ,
3) emprunter et préter des espéces pour les périodes, aux taux d'intérét et sous la forme qu'il estimerait appropriés , adhérer a des accords en fonction de la nature des contrats , évaluer les actifs aux fins de leur vente , établir des domiciles, faire appel a des courts et des tribunaux spécifiques et renoncer a des juridictions ,
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4) réclamer, recouvrer et régler toute somme d'argent indépendamment de la raison, de la -nature et du montant des créances et des dettes concernées, conclure des accords et négocier avec tout débiteur le réglement de leurs dettes, négocier, accorder des réductions dans les montants et des prorogations de délais , et délivrer, selon le cas, les recus ou les quittances correspondants ,
5) fournir et retirer des obligations et. des dépôts qu'ils soient provisoires ou définitifs, en numéraire ou en valeurs mobiliéres, auprés de toutes institutions financieres, de tous tribunaux, de tout autre Etat, de tous bureaux municipaux, régionaux, nationaux ou autonomes et de toutes sociétés privées, recouvrer tous intéréts dus sur des obligations déposées et signer tout document ou recu a cet effet ,
6) ouvrir des comptes courants et de crédit auprés de toutes institutions bancaires publiques ou privées ; maintenir et fermer les comptes ds lors qu'il l'estime approprié , effectuer des dépôts, émettre des ordres de paiement, des chéques et tous autres documents nécessaires pour disposer des sommes qui y sont déposées, sans limitation ,
7) tirer, négocier, accepter, garantir et endosser des lettres de change, des billets a ordre, des chéques, des ordres et tous autres documents commerciaux de quelque nature que ce soit, de crédit ou d'escompte ; de les protester pour cause de non paiement ou de non acceptation ,
8) céder ou louer tous locaux ou bureaux commerciaux et payer ou encaisser des traites des prix stipulés et tout type d'indemnités , modifier l'adresse de la Succursale dés lors qu'il l'estime approprié , signifier et répondre a toutes notifications et convocations, et d'une maniére générale prendre toutes les mesures et exercer tous les droits visés dans les dispositions légales francaises qui régissent les baux commerciaux, et exécuter toutes les obligations et remplir toutes les conditions prévues dans lesdites dispositions de la législation francaise ,
9) souscrire des assurances contre ie feu ou d'autres risques et signer les polices et les contrats correspondants, sous réserve des conditions qu'il peut stipuler auprés de la compagnie d'assurance et encaisser les indemnités et les dédommagements a leur échéance , signer les contrats correspondants pour les services d'approvisionnement en eau, en électricité, téléphoniques, de télex, de télécopie et autres ,
10) déposer des réclamations contre tous impts ou autres redevances et recouvrer toutes sommes erronément ou indument versées ,
11) effectuer tous types d'actes, de procédures et de formalités auprés des autorités et de tous types d'organisations publiques et privées, de personnes physiques et morales en rapport avec l'activité de la succursale , signer, modifier et résilier tout contrat de tout type, sans limitation , demander tous permis et toutes approbations auprés de toutes autorités , déposer des réclamations, de quelque nature que ce soit , prendre les mesures et exercer tous les droits que la loi peut lui octroyer devant tout tribunal, devant toutes autorités municipales, gouvernementales ou autres ; signer tous les documents, les notifications et les assignations exigés a cet effet et effectuer toutes les diligences requises en droit ,
12) demander, signer, traiter des licences d'exportation et/ou d'importations pour tout type de marchandise , se présenter par-devant les services de douane (Direction générale des douanes et droits indirects), les bureaux du ministére de l'Economie et des Finances ou toute autre organisation autorisée a traiter lesdites licences et signer tous les documents ou contrats correspondants , demander et signer tous formulaires de lignes de crédit ,
13) recevoir et répondre a tout le courrier, tous les télégrammes et tout autre type de communication, recouvrer et encaisser des bureaux correspondants tous types de courrier, de valeurs mobiliéres, de mandats, de numéraire et de colis et retirer de tous
1152838.1
bureaux de douane (Direction générale des douanes et droits indirects), de toutes .sociétés de transport routier et ferroviaire toutes marchandises et tous colis expédiés a la succursale et présenter toues les réclamations qui s'avérent nécessaires ,
14) donner des procurations à des fins de contentieux :
15) comparaitre devant tous types de tribunaux, de conseils des prud'hommes, de syndicats ou d'organisation pour y représenter la Succursale, agir dans le cadre de toute procédure gouvernementale, en contestant des actes du gouvernement dans les domaines économiques, du droit administratif et dans toute action devant toute
juridiction d'arbitrage a l'amiable, déposer et répondre a des accusations et a des sommations de toutes sortes , conclure a des actions de réglement amiable et a tout type d'action juridique civile, pénale, des prud'hommes, gouvernementale et autre par-devant les tribunaux de tout ordre et de tout degré, poursuivre toutes ces actions pendant l'intégralité de la procédure , interjeter tout type d'appel, en ce compris les recours en cassation devant une cour supérieure pour cause d'erreurs de droit ou de violation de tout droit procédural jusqu'au jugement définitif , agir en qualité de demandeur ou de plaignant et en qualité de défendeur ou d'accusé, concernant toutes réclamations, toutes affirmations, tout désistement d'action, tout compromis ou toute autre mesure jugée appropriée dans l'intérét de la succursale ,
Assister a toute réunion de créanciers dans toute procédure de déclaration d'insolvabilité, de suspension des paiements et de faillite avec le droit d'y prendre la parole et d'y voter ; intervenir dans lesdites procédures ou poursuites, soumettre. contester et ou appuyer toutes propositions , accepter ou contester toutes créances aussi bien que tout ordre de priorité ou tout classement desdites créances , accepter ou rejeter tous accords, toutes réductions dans les montants et les prorogations de délais . désigner des administrateurs, des experts et des administrateurs judiciaires et pratiquer tous les actes qu'il peut estimer nécessaires pour les besoins de la défense des intéréts de la succursale , proposer, accepter et procéder a tous accords, toutes poursuites ou procédures extrajudiciaires avec les créanciers de la succursale a méme d'éviter, ou d'y mettre fin, toutes procédures par-devant les courts et les tribunaux.
16) régler toutes questions et différends, et renoncer a tous appels et a toutes actions, juridiques ou autres, sous réserve des accords qu'il pourrait estimer appropriés ,
17) embaucher, employer et congédier tout salarié de la succursale et fixer les conditions de son contrat de travail, de sa durée, de son salaire et de ses responsabilités ,
18) adhérer a toute union ou société de personnes avec d'autres sociétés de facon a exécuter avec celles-ci, individuellement ou conjointement, des appels d'offre d'assistance ou de services techniques en cas d'adjudication, engager des services, au nom des unions ou des sociétés de personnes qui pourraient avoir été créées, dissoudre lesdites unions ou sociétés de personnes et signer tous documents nécessaires pour les besoins susmentionnés ,
19) élaborer, présenter et modifier toutes offres pour des concurrences, des enchéres, des approvisionnements, des projets, des services et des études pour le gouvernement, prendre part a des procédures d'appels d'offres et d'ouverture de dossiers , procéder a des mises en accusation et a des appels, et accepter des adjudications, assister a la signature, et signer les documents privés et publics correspondants pour une adjudication conclue au profit de la succursale, avec ou sans la collaboration d'autrui, de l'union ou des sociétés de personnes conclues avec d'autres sociétés ,
20) déléguer tout ou partie des pouvoirs qui précédent a la ou aux personnes jugée(s) appropriées, en octroyant a cet effet les Actes publics correspondants, ainsi que révoquer les pouvoirs octroyées par rapport a la succursale.
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TROISIEMEMENT- Donner un pouvoir général a HOGAN LOVELLS LLP, a tout avocat du cabinet établi au 6, avenue Kléber, 75116 Paris (France), de sorte que n'importe lequel d'entre eux, solidairement et avec sa seule signature puisse comparaitre devant un Notaire aux fins de notariser toutes résolutions prises par la Société concernant sa Succursale francaise et est pleinement autorisé à fermer la Succursale suite à des instructions expresses de la Société et a la radier. Ils sont autorisés par ailleurs à obtenir un numéro d'identité fiscale en France pour la Société si cela est exigé pour les besoins de l'installation d'une Succursale dans ce pays.
QUATRIEMEMENT - Autoriser expressément HOGAN LOVELLS LLP, sis au 6 Avenue Kléber, 75116 Paris (France), et SAB FORMALITES, 3 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris (France) de facon a ce que n'importe lequel d'entre eux, solidairement et indistinctement. puisse représenter la Société pour les besoins de l'installation de la Succursale en France et notariser par-devant Notaire les susdites résolutions, en établissant un domicile pour la Succursale en France, et prenant toutes autres mesures qui pourraient étre requises pour sa création valide, sans limitation, aussi bien que pour les besoins de l'obtention d'un numéro d'identité fiscale pour la Succursale et l'enregistrement de cette derniére auprés de toutes autorités frangaises ou de registre public, ce qui inclut sans que cela soit limitatif les autorités de la Sécurité sociale.
Les résolutions ci-dessus n'ont pas été abrogées et restent, par conséquent, en vigueur.
La Haye,le 19 décembre 2011
Nom
MR E.W Koning
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DEED OF REMOVAL AND APPOINTMENT OF THE REPRESENTATIVE OF A BRANCH OF AEGON LEYENSVERZEKERING IN FRANCE
The undersigned, Mr. E.W. Koning, of legal age, of Dutch nationality, domiciled at Leidschendam- Voorburg and bearer of valid passport number NTD3PDRF4, herewith certifies that he is a Board member bf AEGON Nederland N.V., registered with the Companies Registry of the chamber of commerce of *s- Gravenhage with number 27111251, and in such capacity he is a member of the Board of AEGON Levensverzekering N.V., registered with the Companies Registry of the chamber of commerce of s- Gravenhage with number 27095315, incorporated for an indefinite period of time and whose actual existence is proven by the certificate issued to that effect by the pertinent authorities.
He acts having full power to grant and sign this Deed of removal and appointment of a representative of a branch in France. He states that such power has not been revoked and that by virtue of the authority that he
lis granted.
HE GRANTS
- To revoke Mr. Christian Mounis as General Manager of AEGON FIRST LEVENSVERZEKERING N.V.,SUCCURSALE EN FRANCE,as from 31 December 2011,
SECOND -To appoint Mr. Jacob Johan Turkesteen of legal age, of Dutch nationality, domiciled at Leidschedam -Voorburg, bearer of a valid Dutch Passport number NMF1RPFJ7, as General Manager of AEGON LEVENSVERZEKERING N.V., SUCCURSALE EN FRANCE, AS OF 01 JANUARY 2012 and Ito grant powers, subject to the company's control and supervision, in his favor so that acting individually, with his sole signature, he may exercise the following powers in the name and on behalf of AEGON LEVENSVERZEKERING N.V., SUCCURSALE EN FRANCE:
1 Buy, sell, exchange and in any form acquire and dispose of all kind of property, real estate, fixed and movable assets, rights, stocks and shares in other companies, patents, trademarks and other industrial or intellectual property rights, merchandise, vehicles, machinery and participations in said assets, for the price and under whatsoever conditions may be deemed convenient, and license, inscribe and register them in the Commercial, Property, lndustrial Property or other Registries, either governmental or local; pay and receive such prices in cash or installments or acknowledge prior receipt thereof; and carry out whatever might be complementary thereto, signing to that effect all kind of documents, public or private, that might be necessary
2. Accept, constitute, grant, modify, register and cancel mortgages and other guarantees, secured or personal of any kind, as security against credits, deferred payments and obligations, signing and executing the appropriate public and private documents. Warranty and guarantee any liability of the Branch before all type of public or private institution and organization, and for this purpose sign the public or private documents that might be required.
3. Borrow and lend cash for the periods, interest and form of payment which he might deem appropriate; enter into agreements according to the nature of the contracts; value the assets for sale; establish domiciles, appeal to specific Courts and Tribunals and waive jurisdictions.
4. Claim, collect and pay any sum of money regardless of the reason for, nature and amount of the credits and liabilities involved; make arrangements and negotiate with any debtors for the payment of their debts; negotiate, grant reductions in amount and extensions of time; and issue or demand, as the case may be, the appropriate receipts and acquittances.
5. Furnish and withdraw provisional or final bonds and deposits, in cash or in securities, to and from any financial institutions, Courts, any other state, autonomous, provincial or municipal offices and private companies, collect any interest accrued on bonds deposited and sign any document or receipt for said purposes.
6. Open current and credit accounts in any public or private banking institutions; maintain and close the accounts as and when he considers it convenient; make deposits, issue orders of payment, cheques and any other documents necessary in order to dispose of the amounts deposited therein, without limitation whatsoever
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7 Draw, negotiate, accept, guarantee and endorse bills of exchange, promissory notes, cheques, ôrders and whatever other commercial documents, of credit or of discount; protest same for lack of payment or non-acceptance.
8. Transfer or lease any business premises or offices and pay or collect installments of the prices $tipulated and all kind of indemnities; change the address of the Branch when deemed convenient; serve and answer any notices and summons and, in short, take all actions and exercise all rights provided under the provisions of French Law governing commercial leases and perform all obligations and fulfill all requirements provided in such provisions of French law.
9. Insure against fire or other risks and sign the pertinent policies and contracts, subject to such terms as he may stipulate with the Insurance Company, and collect indemnities and compensations when due; sign the appropriate contracts for water, electricity, telephone, telex, telefax and other service.
10. Claim against any taxes or other rates and dues, and collect any sums erroneously or unduly paid.
1 1. Carry out all kind of acts, proceedings and formalities before authorities and all kind of public and private organizations, companies and individuals in connection with the branch's purpose; sign, amend and terminate whatever contract of any type, without limitation; apply for any permits and approvals from any authorities; file claims of whatever nature; take such action and exercise such rights as may be afforded by law before any court, governmental, municipal and other authorities; sign all documents, notices and summons required in that respect and carry out all that is required by Law.
12. Apply for, sign and process import and/or export licenses for all type of merchandise; appear before customs offices (Direction générale des douanes et droits indirects), offices of the Ministry of Economy and Finance or any other organization authorized to process such licenses and sign all pertinent documents or contracts; request and execute any forms of lines of credit.
13. Receive and answer all the mail, telegrams and any other type of communications; collect and receive from the corresponding offices all kind of letters, securities, money orders, cash and parcels and withdraw from any customs offices (Direction générale des douanes et droits indirects), transport and 'railway companies any merchandise and parcels shipped to the branch and file such claims as may be necessary
14. Grant powers of attorney for litigation purposes.
15. Appear before all types of Courts, Labor Courts, Unions and organizations of all kinds in representation of the Branch; act in any governmental proceedings, contesting acts of the government in economic matters, administrative law and in any action under voluntary jurisdiction; file and answer charges and summons of all kinds; enter into settlement actions and all kind of civil, criminal, labor, governmental and other legal action in courts of any order and degree; continue all such action through all its proceedings and incidents; file all kind of appeals, including appeals for review by a higher court on the grounds of errors of law or breach of some procedural right until judgment is obtained and executed in full; act as plaintiff or complainant and as defendant or accused, in respect of any claims, affirmations, abandonment of action, settlement by compromise or any other action considered suitable to the branch's interest.
Attend creditors' meeting in any bankruptcies, suspension of payments or insolvency proceedings with the right to speak and vote thereat; intervene in any such proceedings or suits; submit, contest or support any proposals; accept or contest any credits as well as any order of priority or classification of such credits; accept or reject any agreements, reductions in amount and extensions of time; appoint trustees, [experts and administrators and do all such acts as he may consider necessary in defense of the branch's interests; propose, accept and make any out-of-court arrangements, suits or proceedings with the creditors of Ithe branch which may avoid or terminate whichever proceedings before the Courts and Tribunals.
16. Settle any questions and differences, and abandon any actions and appeals, whether legal or Jotherwise, under such terms and conditions and subject to such agreements as he may consider appropriate.
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17 Hire, employ and dismiss any personnel of the branch and determine the terms and conditions of their employment, period of employment, salary and duties.
18. Enter into union or partnership with other firms in order to carry out with them, jointly or severally, the bidding for technical assistance or services, stipulate conditions which are deemed convenient for execution thereof in the event of adjudication, contract services, in the name of the unions or partnerships which may have been created, wind up said unions or partnerships, and sign whatever documents necessary for the above-mentioned purposes.
19. Draw up, present and amend tenders for competitions, auctions, supplies, projects, services and $tudies for the government; take part in the bidding procedures and opening of files; make charges and appeals and accept adjudications; attend the execution of and sign the corresponding public and private documents for completed adjudication in favor of the branch, with or without the collaboration of others, or the union or partnerships entered into with other companies.
20. Delegate all or a part of the foregoing powers in favor of the person or persons deemed appropriate, granting to that effect the appropriate Public Deeds, as well as to revoke the powers granted in relation with the branch.
THIRD- grant general power in favor of HOGAN LOVELLS LLP, all of them attorneys with professional domicile at 6 avenue Kléber, 75116 Paris, France, so that any one of them, severally and with his/her sole signature may appear before a Notary Public for the purpose of notarizing any resolutions adopted by the Company in connection with its Branch in France.
FOURTH - To expressly authorize HOGAN LOVELLS LLP, with professional domicile at 6 avenue Kléber 75116 Paris - France, and SAB Formalités with professional domicile at, 3, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris - France, so that any one of them severally and indistinctly may represent the Company , without limitation, to make all declarations, produce any supporting documents, sign any documents and necessary applications, proceed with any filing, publication, modification and any other formalities and generally make all actions which may be required in relation to the removal and appointment of the branch manager of the Branch in France.
The above resolutions have not been rescinded and consequently are still in full force and effect.
s-Gravenhage, 19 December 2011
Name Signature Mr. E.W Koning
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