Acte du 22 avril 2021

Articie 23. MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES .14

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DocuSign Enyelope ID: C91B15DB-6C29-4A2D-BAF5-0B05B5117612

La société a été créée sous la forme de société a responsabilité limitée. Elle a été transformée en société anonyme par l'assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2002

puis en société par actions simplifiée par décisions de l'associé unique du 14 décembre 2020 (ci-aprés la "Société"). Elle est régie par les iois et décrets en vigueur et par les présents statuts (les "Statuts")

La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger pour son compte et pour le compte de tiers :

Le développement, la création, la réalisation, l'édition, l'adaptation, la distribution, la comrnercialisation par tous rnoyens, de logiciels et matériels informatiques ;

La prestation de tous services informatiques, y compris la maintenance, le support, la formation et el conseil ;

La prestation de tous services en ligne ou en relation avec l'lnternet

Et généralement, toutes opérations quelconques, civiles, industrielles, cornmerciales ou

financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a cet ou a tous autres objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou

Ie développement.

Le tout, tant pour elle-meme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de société, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout partie de ses biens et droits rnobiliers et immobiliers, ou par tout autre mode.

La Société a pour dénomination : INTEGO

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la

dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 16A, boulevard de Reuilly, 75012 Paris

Il peut etre transféré en tout endroit du meme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des associés.

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Tout autre transfert doit étre décidé par l'Associé unique ou par décision de l'Assemblée

Générale Extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fxée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années entiéres et consécutives a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Soclétés, sauf les cas de dissolution et de prorogation prévus aux présents statuts.

Le capital social est fixé a la somme de deux cent quatre mille deux cent trente euros et trente centimes (204 230.30 @). ll est divisé en deux millions guarante-deux mille trois cent

trois (2 042 340) actions de dix centimes d'euro (0,10 €) chacune libérées en intégralité, et d'une seule catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'Associé unique ou décision collective des associés extraordinaire dans les conditions prévues par la loi.

L'Associé unique ou la collectivité des associés réunie sur une décision extraordinaire peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a ia réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions sont nominatives.

Les associés peuvent mettre ou laisser à la disposition de la Société toutes les sommes,

portant intéret, dont la Société peut avoir besoin.

Les modalités de ces prets sont déterminées d'un commun accord entre le Président et l'associé intéressé.

Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi.

10.1. Généralités

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

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La cession des actions s'opere a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de

mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit < registre des mouvements de titres >. Cet ordre de mouvement donne lieu à un virement de compte a compte.

Toute cession réalisée en violation des clauses des Statuts est nulle.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

Elles sont aussi applicables, en cas d'augmentation de capital, aux cessions de droits

préférentiels de souscription et, en général, a toutes cessions de droits ou de valeurs mobiliéres (au sens des articles L.228-1 et suivants du Code de commerce) donnant vocation a devenir associé de la Société.

10.2. Cession par l'associé unique Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

10.3. Pluralité d'associés Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant selon les régles définies a l'article 19.1.1 des statuts avec prise en compte des voix du cédant.

La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la

cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte

(dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses

dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président de la Société

aux associés.

Le Président de la Société dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acguis

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions

notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit @tre réalisé au plus tard

dans les trente jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a

compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée,

soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les

annuler.

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Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, meme aux

adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Elles sont applicables a tout transfert, c'est-a-dire a toute opération, a titre onéreux ou gratuit, entrainant un transfert de propriété d'actions ou de valeurs mobitieres détenues par un associé, pour quelque cause que ce soit (en ce compris notamment la donation, l'apport partiel d'actif, la fusion, la scission ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété).

Elles sont aussi applicables, en cas d'augmentation de capital, aux cessions de droits préférentiels de souscription et, en général, a toutes cessions de droits ou de valeurs mobilieres donnant vocation a devenir associé de la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir cormmunication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales

Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assernblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social

la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui

se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

11.1. Droits et obligatlons attachés a chaque action

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote (un droit de vote par action) et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les Statuts.

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Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux épogues et dans les conditions prévues

par la loi et les Statuts

Les associés ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.

Le Président, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, est nommé

par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant dans les conditions

prévues a l'article 19.1.1.

Lorsqu'une personne norale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne

morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&nes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La mérme décision collective fixe la durée de ses fonctions. La révocation du Président intervient également par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision coliective des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 19.1.1.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la

représente dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que la loi et les Statuts attribuent expressément a l'Associé

unique ou aux décisions collectives des associés, le Président est investi, dans la limite de

l'objet social, des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tou't mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs

qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts.

Le Président est chargé d'assurer le droit d'information auprés des membres de la délégation du personnel du comité social et économique en application des dispositions de l'article L 2312-76 du Code du travail.

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Sur la proposition du Président, et par décision collective, les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut @tre conféré le titre de Directeur Général ou de Vice-Président.

Les dirigeants sont révocables & tout morment par décision collective des associés sur la proposition du Président : en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, les associés, par décision collective, déterminent l'étendue et

la durée des pouvoirs des dirigeants.

La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par une décision

collective des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 19.1.1.

Sur la proposition du Président, et par décision collective, les associés peuvent instituer un Comité Stratégique dont ils détermineront la composition et les pouvoirs.

Toute convention intervenant, directernent ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du Président de la Société.

Les Commissaires aux comptes, ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, présente(nt) aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues avec l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport dans les conditions de l'article 19.1.1 lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice, l'associé Intéressé ne participant pas au vote.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Lorsque la Société ne comporte qu'un associé unique, les conventions sont portées au registre des décisions de l'associé unique. Si l'associé n'est pas dirigeant de la Société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

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Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exergant leurs fonctions conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.

19.1. Typologie des décisions des assoclés

Les associés sont seuls compétents pour prendre /

19.1.1. Les décision collectives ordinaires suivantes doivent @tre adoptées a la majorité de plus de cinquante p. cent (50 %) des voix possédées par tous les associés :

approuver annuellement les comptes sociaux,

affecter les résultats, distribuer les dividendes,

nommer le ou les commissaires aux comptes et statuer s'il y a lieu sur leur rapport spécial.

nommer, révoquer le Président, éventuellement les autres Dirigeants : fixer l'étendue de leurs fonctions, la durée de leur mandat, alnsi que leur rémunération,

agréer une transmission ou cession d'actions,

prendre toutes autres décisions non visées au 19.1.2 ci-dessous,

19.1.2. les décisions collectives extraordinaires suivantes a la majorité de plus de 66% des voix possédées par tous les associés :

augmenter, amortir, réduire le capital, émettre de nouvelles valeurs mobiliéres

fusionner, scinder, transformer, dissoudre la Société,

modifier les statuts à l'exception des dispositions statutaires visées au 19.1.3 ci-dessous,

19.1.3. a l'unanimité des associés, modifier les dispositions statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions.

A l'exception des décisions nécessitant l'unanimité des associés, les majorités mentionnées ci-dessus sont décomptées (i) sur premiére convocation en fonction des voix possédées par tous les associés et (ii) sur deuxiéme convocation en fonction des voix dont disposent Ies associés présents ou représentés.

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En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées dans un registre coté et paraphé.

19.2. Modalité de prises des déclsions des associés

Les décisions des associés sont prises au choix du Président :

soit en assemblée réunie au siége social en en tout autre lieu indiqué dans la convocation,

soit par acte signé par tous les associés,

soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle)

Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire pour toute décision a prendre si la

dermande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de cinquante p. cent (50 %) du capital social.

Les prérogatives du comité social et économique prévues au paragraphe 19.2.1 ci-aprés ne s'appliquent qu'en cas de réunion d'assemblée, et non dans les cas visés aux paragraphes 19.2.2, 19.2.3 et 19.2.4 ci-aprés.

19.2.1. Assernblée d'associés

L'assemblée est convoquée par le Président de la Société a sa propre initiative ou a la demande de tout associé. En cas de carence du Président, elle est convoquée soit par un mandataire désigné en justice, soit s'il y a urgence, par l'associé ayant dernandé au Président Ja convocation de l'assemblée, soit par les commissaires aux comptes.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours a l'avance. Elle indique l'ordre du

jour et comporte le texte des résolutions et tout document permettant raisonnablement une prise de décision.

Le comité social et économique et tout associé sont informés de la date de toute assemblée par un avis qui leur est adressé par le Président huit jours avant l'envoi des lettres de corvocation des associés a l'assemblée.

Le comité social et économique et tout associé peuvent requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées d'associés.

Cette dermande est adressée par le comité social et économique ou tout associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la réception de l'avis susmentionné au siége de la Société et sera accornpagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs. Les projets de résolutions doivent obligatoirernent &tre limités a la nature de l'assermblée qui doit @tre convoquée.

Le Président de la Société devra, sans délai, accuser réception des projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 10

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Les projets sont inscrits a l'ordre du jour et soumis au vote des associés.

L'assemblée est présidée par le Président et, en son absence par l'éventuel Directeur Général ou, a leur défaut, par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par

l'assemblée. Il est signé une feuille de présence dûrnent émargée par les participants et

certifiée exacte par le Président de l'assemblée et le Secrétaire si une personne a été désignée a ces fonctions par les associés.

Un associé peut se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé justifiant de son pouvoir. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les représentants du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées. lls doivent à leur demande etre entendus préalablernent au vote de toute résolution requérant l'unanimité des associés.

Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées au paragraphe 19.3 ci-dessous.

19.2.2. Décisions prises dans un acte

Lorsque les décisions résultent du consenterent de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit cornporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est transcrit sur le registre des procés-verbaux.

19.2.3. Deliberations par consuttatlon ecrite

En cas de délibération par voie de consuitation écrite, le Président doit adresser a chacun

des associés par lettre simple ou par tout autre moyen de communication, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés : la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de huit jours a compter

de la date d'expédition du bulletin de vote :

la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision :

le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une meme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée et, a défaut, au siege social.

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Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Les voix de l'associé qui s'est abstenu ne rentrent pas dans le décornpte des voix exprimées.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées au paragraphe 19.3 ci-dessous.

Le représentant légal de chaque associé a la faculté de donner délégation de signature aux effets ci-dessus à toute personne de son choix. La délégation de signature peut @tre justifiée par tous moyens écrits. En cas de contestation sur la validité de la délégation conférée la charge de ia preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité de la délégation.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des déllbérations sont conservés au siege social.

19.2.4. Dellberations par vole de téléconférence (téléphoniques ou audiovisuelles)

Les délibérations prises par voie de téléconférence doivent avoir été convoquées dans les mémes délais qu'une Assemblée d'associés. Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, les associés peuvent se faire représenter par toute personne. Les mandats peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie adressés a la Société préalablement a la téléconférence. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

la mention du nombre d'actions représentées par les associés votants faisant valoir

que la majorité requise pour que les décisions devant @tre prises soient valables, ainsi que, pour chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption ou rejet

Le Président établit une feulle, qu'il signera, sur laquelle il mentionne :

le norn des associés votants ainsi que le nombre d'actions détenues par chacun, ainsi que le nom des associés non-votants.

Le Président adresse au plus tard le lendernain de la délibération une copie du proces- verbal par courriel ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie au Président, apres signature, par courriel ou tout autre moyen, dans un délai de huit jours. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée

au Président, par courriel ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social. 12

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19.3. Formalisation des décisions

Les décisions des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siêge de la Société ls sont signés par le Président de la séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, le nornbre d'actions représentées, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet) ainsi qu'un résurné des débats chaque fois qu'un associé le dernandera.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablernent certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'année sociale a une durée de douze (12) mois. Elle commence le 1er janvier et finit le 31

décernbre de chaque année.

Il est tenu une comptabitité réguliere des opérations sociales conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers élérnents de

l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan,

le compte de résultat et l'annexe. Il établit, le cas échéant, un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé conformément a l'article L 232-1 du Code de cornmerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre

par différence, apres déduction des arnortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq p. cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prél&vement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts,

et augmenté du report bénéficiaire.

Sur proposition du Président et par décision collective ordinaire, les associés peuvent, en tout ou en partie, reporter a nouveau ce bénéfice distribuable, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.

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En outre, les associés peuvent, par décision collective ordinaire, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La collectivité des associés a la faculté d'accorder aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraires sont fixées par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 19.1.1.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acornptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant

de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Le Président a qualité pour décider de répartir un acompte sur dividende ainsi que pour en fixer un montant et la date de répartition, sous réserve de respecter les conditions de l'article L. 232-12 du code de commerce.

L'Associé unique (ou la collectivité des associés) a (ont) la faculté d'accorder aux associés pour tout ou partie des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, provoquer une décision collective extraordinaire d'associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales afférentes au montant minimum du capital social., de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

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Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de

la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus.II répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a

en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital social.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-memes, au sujet

des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

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