LA CHAPELLE
Acte du 25 juillet 2018
Début de l'acte
A B 261 25 JUIL._2018 11832 EXPERT COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
ALAIN KOCH ponat ctostante Surnabo
2 5 JU!L.2013 : CMA RCE
Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Comptables du C'onseil Régional dAlsace
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes du ressort de la Cour d'Appel de Colmar
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Articles L.224-3 et L.223-43 du Code de Commerce)
LA CHAPELLE
SARL au Capital de 8.000,00 €
Rue de la Chapelle
67118 GEISPOLSHEIM
501 007 421 RCS STRASBOURG SIRET 501 007 421 00016
7. Rue du Thal - 67210 Obernai Télépho:.e : 09 61 25 17 09 - 06 80 75 17 14 - alain.koch@akaudit.fr
Mesdames, Messieurs.
En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la
transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code
par décision unanime de la collectivité des associés en date du 3 novembre 2017, j 'ai établi le
présent rapport afin :
- de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et
le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des
dispositions de l'article R. 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres
par rapport au capital social.
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
(Article L. 223-43, alinéa 3 du Code de Commerce)
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette
mission.
Ces diligences ont consisté, notamment à analyser la situation de la société au regard de
caractéristiques financiéres et d 'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 30.09.2017, qui n'ont fait l'objet, ni d'un audit, ni
d'un examen limité, font apparaitre :
kiffre d'affaires hors taxes de 481.696 euros, en croissance de 13.308 euros, soit 3 %
par rapporkg'exercice précédent. Alain,KOCH 7 rue/du Thal 6721q/OBERNAI
- un bénéfice net comptable de 21.909 euros, contre un bénéfice net comptable 13.027 euros ;
- des capitaux propres positifs a hauteur de 249.708 euros, contre 227.800 euros l'exercice
précédent ;
- un endettement à court et moyen terme de 109.192 euros, contre 115.467 euros ;
Il n 'a pas été établi de situation comptable intermédiaire postérieure au 30.09.2017.
Cependant, on peut relever, que le chiffre d'affaires hors taxes déclaré a l'administration
fiscale au titre des obligations relatives à la TVA pour la période du 01.10.2017 au
28.02.2018 s 'éléve a 150.454 euros.
Une extrapolation de ce chiffre d'affaires prorata temporis sur une période de douze mois,
semble indiquer une baisse possible de l'activité de l'ordre de 25 % par rapport à l'exercice
clos le 30.09.2017.
Il y a lieu cependant, d'observer la plus grande prudence, quant aux conclusions qui
pourraient résulter de ce chiffre.
En effet, cette approche seule, ne peut étre valablement retenue. La prise en compte du chiffre
d'affaires sur une période de cinq mois seulement pour établir une estimation annuelle, n'est
pas pertinente, la période de référence se situant de surcroit en hiver, période généralement
en baisse pour la plus part des commerces par rapport aux autres saisons de l'année.
Il y aurait lieu par conséquent, de mesurer également l'impact d'une telle baisse sur les frais
généraux et donc sur le résultat.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est
analysée ci - dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la
continuité d 'exploitation
Ts
Alain KOCH 7 rue du Tha! 67216 OBERNAI
MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION CHARGE D'APPRECIER
- LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL ET LES AVANTAGES PARTICULIERS
- D'ATTESTER QUE LES CAPITAUX PROPRES SONT AU MOINS EGAUX AU CAPITAL SOCIAL
(Articles L. 224-3 et R. 224-3 du Code de commerce)
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
- à obtenir une lettre d'affirmation de la gérance concernant les éléments constitutifs du
patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'valuation ;
- a obtenir l'assurance de la gérance au travers de la lettre d'affirmation qu 'aucun événement
majeur n'est survenu depuis la date de clôture du dernier exercice qui aurait pour effet
d'impacter le montant des capitaux propres de telle sorte qu'il ne serait pas au moins égal au
montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser le cas échéant les avantages particuliers
Je n'ai pas d'observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social et
aucun avantage particulier ne m'a été signalé. Il n'y en a pas non plus qui s'est révélé au
cours de mes travaux.
Sur la base de mes travaux, j 'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Obernai, le 15 mars 2018
Alain KOCH ES Commissaire aux comptes et à la transformation Alain KOCH 7 rue du Tha! 67210 OBERNAi
ALAIN KOCH ponat ctostante Surnabo
2 5 JU!L.2013 : CMA RCE
Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Comptables du C'onseil Régional dAlsace
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes du ressort de la Cour d'Appel de Colmar
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Articles L.224-3 et L.223-43 du Code de Commerce)
LA CHAPELLE
SARL au Capital de 8.000,00 €
Rue de la Chapelle
67118 GEISPOLSHEIM
501 007 421 RCS STRASBOURG SIRET 501 007 421 00016
7. Rue du Thal - 67210 Obernai Télépho:.e : 09 61 25 17 09 - 06 80 75 17 14 - alain.koch@akaudit.fr
Mesdames, Messieurs.
En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la
transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code
par décision unanime de la collectivité des associés en date du 3 novembre 2017, j 'ai établi le
présent rapport afin :
- de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et
le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des
dispositions de l'article R. 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres
par rapport au capital social.
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
(Article L. 223-43, alinéa 3 du Code de Commerce)
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette
mission.
Ces diligences ont consisté, notamment à analyser la situation de la société au regard de
caractéristiques financiéres et d 'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 30.09.2017, qui n'ont fait l'objet, ni d'un audit, ni
d'un examen limité, font apparaitre :
kiffre d'affaires hors taxes de 481.696 euros, en croissance de 13.308 euros, soit 3 %
par rapporkg'exercice précédent. Alain,KOCH 7 rue/du Thal 6721q/OBERNAI
- un bénéfice net comptable de 21.909 euros, contre un bénéfice net comptable 13.027 euros ;
- des capitaux propres positifs a hauteur de 249.708 euros, contre 227.800 euros l'exercice
précédent ;
- un endettement à court et moyen terme de 109.192 euros, contre 115.467 euros ;
Il n 'a pas été établi de situation comptable intermédiaire postérieure au 30.09.2017.
Cependant, on peut relever, que le chiffre d'affaires hors taxes déclaré a l'administration
fiscale au titre des obligations relatives à la TVA pour la période du 01.10.2017 au
28.02.2018 s 'éléve a 150.454 euros.
Une extrapolation de ce chiffre d'affaires prorata temporis sur une période de douze mois,
semble indiquer une baisse possible de l'activité de l'ordre de 25 % par rapport à l'exercice
clos le 30.09.2017.
Il y a lieu cependant, d'observer la plus grande prudence, quant aux conclusions qui
pourraient résulter de ce chiffre.
En effet, cette approche seule, ne peut étre valablement retenue. La prise en compte du chiffre
d'affaires sur une période de cinq mois seulement pour établir une estimation annuelle, n'est
pas pertinente, la période de référence se situant de surcroit en hiver, période généralement
en baisse pour la plus part des commerces par rapport aux autres saisons de l'année.
Il y aurait lieu par conséquent, de mesurer également l'impact d'une telle baisse sur les frais
généraux et donc sur le résultat.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est
analysée ci - dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la
continuité d 'exploitation
Ts
Alain KOCH 7 rue du Tha! 67216 OBERNAI
MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION CHARGE D'APPRECIER
- LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL ET LES AVANTAGES PARTICULIERS
- D'ATTESTER QUE LES CAPITAUX PROPRES SONT AU MOINS EGAUX AU CAPITAL SOCIAL
(Articles L. 224-3 et R. 224-3 du Code de commerce)
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
- à obtenir une lettre d'affirmation de la gérance concernant les éléments constitutifs du
patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'valuation ;
- a obtenir l'assurance de la gérance au travers de la lettre d'affirmation qu 'aucun événement
majeur n'est survenu depuis la date de clôture du dernier exercice qui aurait pour effet
d'impacter le montant des capitaux propres de telle sorte qu'il ne serait pas au moins égal au
montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser le cas échéant les avantages particuliers
Je n'ai pas d'observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social et
aucun avantage particulier ne m'a été signalé. Il n'y en a pas non plus qui s'est révélé au
cours de mes travaux.
Sur la base de mes travaux, j 'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Obernai, le 15 mars 2018
Alain KOCH ES Commissaire aux comptes et à la transformation Alain KOCH 7 rue du Tha! 67210 OBERNAi