Acte du 18 décembre 2006

Début de l'acte

nf Greffe du Tribunal de Commerce de CERIIFICAT SAINT-QUENTIN DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice 02100 SAINT-QUENTIN Té1éphone : 03.23.62.34.10. Telécopie : 03.23.64.26.47.

Concernant : Depot effectué par :

Eurl A.C.G. ELEC Mr PARADIS JérOme Alex Jean 13 rue Edmond 0sset 13 rue Edmond 0sset 02480 JUSSY 02480 JUSSY

Tarif fixé par décret 80.307 du 29.04.1980 - 5 Taux de base- Detail sur note de frais et honoraires annéxée

Le Greffier du Tribunal,

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN - 02 - 02

DEPOT DU : 1 8_DEC. 2006 EURL Rc : 493383.349 RC:&x6 &54

DEPOT N :_25o75 STATUTS

LE SOUSSIGNE

PARADIS Jéróme né a Saint Quentin dans l'Aisne le 20 Juin 1974, de nationalite Francaise domicilie au 13 rue Edmond Osset 02480 JUSSY

a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.

Enregistr6 a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES_ST QUENTIN

Le 11/12/2006 Bordereau n*2006/780 Case n*1 Ext 2732 But gi rtemd : Exondrd Penalitia : : ztrocro Tatal tiquide Montant rqu : ztro curo L'Agenie

Michél/rETART Agente/Xrincipale ots des

CHAPITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE

SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La société est de forme a responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par tes présents statuts.

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

ARTICLE 2 : OBJET.SOCIAL

La société a pour objet : l'Electricité Générale en Batiment, tertiaire et industriel Dépannage 7/7, installation, rénovation, assistance, conseil, cablage, mise en sécurité, mise en conformité, négoce et revente de matériel électrique, petits travaux de batiment divers ...

-Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale : A.C.G Elec

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a : 13 rue Edmond OSSET 02480 JUSSY

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.

ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 juillet et s'achéve le 30 juin de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clturé le 30 Juin 2008

ARTICLE 6 - DURÉE

La durée de ta société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée

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CHAPITRE ll

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - APPORTS

APPORTS EN ESPECES

L'associé apporte a la société la somme de 4000 euros, soit QUATRE MiLLE EUROS.

La tatalité de ces apports en espces, soit la somme de 4000 euros a été déposée au crédit du compte n° 9930151 7 116 ouvert au nom de la société en formation auprés du Crédit Agricote du Nord-Est, Banque des Professionnels, 130 bis rue du général Leclerc 02100 Saint-Quentin.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 4000 euros.

l est divisé en 100 parts de 40 euros chacune, entierement libérées souscrites et attribuées en totalité a Mr PARADIS Jérme associé unique.

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CHAPITRE Il

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaaue part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.

ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS

Les parts sociales sont librement cessibles entre :

- PARADIS Cindy née CORDIER née le 23 mars 1977 a Chauny (02)

- PARADIS Gauthier né le 12 février 2000 à Saint Quentin (02)

- PARADIS Clara née le 28 décembre 2005 a Saint Quentin (02)

Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE

En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.

ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE.MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

CHAPITRE IV

GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 14 - GERANCE

La société est administrée par le gérant : PARADIS Jérme né a Saint Quentin dans l'Aisne le 20 Juin 1974, de nationalite Francaise domicilié au 13 rue Edmond Osset 02480 JUSSY. I! est désigné pour la durée de la société par décision de l'associé unique PARADiS Jérme. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le gérant a droit à une rémunération mensuelle de 1500 euros soit 18 000 euros annuelle.

ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GÉRANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent tre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au protit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitie des parts sociales.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros. - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

lls exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

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CHAPITRE V

CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLE 17 - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET UN

ASSOCIE OU UN GERANT

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et t'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au controle de l'assemblée des associés.

Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans ie registre des décisions.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ta société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

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CHAPITRE VI

DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en

Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée. choix de l'organe décision. au de la société ayant provoque Les proces-verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce ies pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assernblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS

Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conioint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend gue les deux époux. Dans ces deux derniers

cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote m&me s'ils ne sont pas eux-memes associés.

ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES

Chague année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Dans le cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.

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ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues

par la toi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent tre valablerment prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins : - sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinguieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiérne assemblée peut etre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans t'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Le changement de nationalité de la sociéte ne peut étre décidé qu'a l'unanirnité des associés.

ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE

Les décisions collectives autres aue celles ayant pour obiet de statuer sur les comptes sociaux peuvent &tre prises par consuitation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de 'un d'eux. Les décisions résuftent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandee.

Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a guinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, te vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon f'objet de la consultation.

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Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seutement la moitie des parts sociales.

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CHAPITRE Vil

AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS

Aprés approbation des comptes et constatation de t'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur propositian de la gérance, toutes les sommes qu'elle ou qu'il juge convenable de prélever sur ce bénefice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende

Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds atteint le dixiéme du capital social.

L'Assemblée Générale ou l'associé unigue peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : dans ce cas, la decision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

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CHAPITRE VI

TRANSFORMATION - DISSOLUTION

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un @tre moral nouveau.

ARTICLE 28 - DISSOLUTION

A l'expiration de ia société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées, tes capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de Ia société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égat au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liguidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société

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CHAPITRE IX

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social

ARTICLE 32 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire & l'effet d'accomplir toutes formalités de publicite prescrites par la loi.

Fait a JUSSY

Le 10 Décembre 2006

En quatre exemplaires originaux

Jér6me PARADIS

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