Acte du 28 juillet 2016

L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance, décide de modifier le deuxiéme paragraphe de l'article 4 des statuts comme suit :

Article 4 - Siége social :

[...]

Il peut étre transféré à une autre adresse sur tout le territoire frangais, par décision du gérant, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. "

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés la lecture, par le Président de séance.

Pour extrait/ceftiflé conforme, Monsieur Ajéxanr e Saubot Gérant

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : HAULOTTE FRANCE Adresse : 601 rue Nicéphore Niepce Zone d'Activité Commerciale de la Fouillousse 69800 Saint-priest -FRANCE

n° de gestion : 2004B03773 n" d'identification : 344 498 274

n° de dépot : A2016/020909 Date du dép6t : 28/07/2016

Piece : Statuts mis à jour du 24/05/2016

4755750

4755750

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

HAULOTTE FRANCE Société a Responsabilité Limitée au capital de 1.046.283 euros Siége social : ZAC de la Fouillouse, 601 rue Nicéphore Niepce - 69800 SAINT-PRIEST 344 498 274 RCS LYON

Il existe une société a responsabilité limitée qui est régie par la législation et la réglementation en vigueur et par les présents statuts.

La dénomination sociale est HAULOTTE France.

Tous les actes et documents émanant de la société, destinés aux tiers, notamment des lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots

"Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L", du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, l'achat, la vente, la location, le service aprés-vente, la réparation, la réalisation, la transformation et le montage de tous équipements industriels dans le domaine de l'hydraulique, du levage et de la manutention.

Et plus généralement, toutes opérations mobilieres ou immobilieres, commerciales, industrielles ou financiéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement.

La prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, et ce, sous une forme quelconque, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apports, fusion, groupement d'intérét économique, ou association en participation.

La société pourra effectuer toutes opérations entrant dans son objet, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, a facon, a la commission, au courtage, en régie, par représentation de firme ou tout autrement.

Le siége social est fixé a ZAC de la Fouillouse, 601 rue Nicéphore Niépce - 69800 SAINT PRIEST.

Il peut etre transféré a une autre adresse sur tout le territoire francais, par décision du gérant, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale.

La durée est de 99 années & compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme de 25 000 francs correspondant au quart du montant nominal des 1 000 parts de 100 francs chacune composant le capital social.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1998, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 9 000 000 francs en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société PINGUELY HAULOTTE

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Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 juin 2001, le capital social a été converti en euros puis réduit a 1 417 775,70 euros.

Lors de l'augmentation de capital du 31 décembre 2001, il a été fait apport en nature a la société de la branche compléte et autonome d'activité "négoce France et pays rattachés" de la société PINGUELY HAULOTTE,évaluée a 860 864,2581 euros.

Aux termes des délibérations d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 24 juin 2011, le capital social a été :

augmenté d'une somme de 112.864,0419 euros, pour le porter de 2.278.639,96 euros a 2.391.504 euros, par incorporation de ladite somme prélevée sur le compte < Autres réserves >, au moyen de 1'élévation de la valeur nominale des 149.469 parts sociales composant le capital social, ainsi porté de 15,2449 euros a 16 euros chacune, sans création de part sociale nouvelle ; augmenté d'un montant de 1.494.690 euros pour le porter de 2.391.504 euros a 3.886.194 euros, au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales composant le capital social, ainsi portée de 16 euros a 26 euros chacune, sana création de part sociale nouvelle, souscrit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et par versement d'espéces

déposées a la banque Le Crédit Lyonnais et entiérement libéré ; réduit d'un montant de 2.839.911 euros pour le ramener de 3.886.194 euros a 1.046.283 euros, au moyen de la diminution de la valeur nominale des parts sociales, ainsi ramené de 26 euros a 7 euros chacune, sans création de part sociale nouvelle et par imputation, a due concurrence, sur le compte < Report à nouveau > débiteur.

Le capital social est fixé a la somme de 1.046.283 euros, divisé en 149 469 parts sociales de 7 euros de valeur nominale, numérotées de 1 a 149 469.

Il peut faire l'objet d'augmentations, de réductions ou d'amortissement, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les réglements.

Les associés déclarent que les parts sociales sont réparties entre eux de la maniére suivante :

HAULOTTE GROUP, a concurrence de cent quarante neuf mille quatre cent soixante huit parts sociales, ci...... 149 468 parts

SOLEM, a concurrence d'une part, ci. 1 part

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit Cent quarante neuf mille quatre cent soixante neuf parts, ci....... 149 469 parts

Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées, et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

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Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayants-cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir ainsi que de droit, pour faire désigner par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et nu-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'eux. A défaut d'entente. le droit de vote appartient & l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles ne seront opposables a la société qu'autant qu'elles auront été signifiées a la société ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et en outre le dépôt de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.

Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, à quelque autre cessionnaire que ce soit, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Toutefois, n'aura pas besoin d'etre agrée par les associés l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothése ou la société aura donné son consentement au projet de nantissement.

Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit étre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, non seulement & la société, mais a chacun des associés.

Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales ou, consulter les associés par écrit sur ledit projet

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.

Si ce consentement lui est refuse, il pourra (s'il détient ses parts depuis au moins deux ans ou bien, si elles lui ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou, de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant) :

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soit exiger le rachat des parts a céder par ses coassociés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci

Le prix de cession est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des

référés et sans recours possible. L'acquisition doit étre réalisée dans le délai de trois mois à compter du refus. A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte sans que cette prolongation puisse excéder six mois ;

soit accepter la proposition éventuellement faite par la société de réduite dans le méme délai de trois mois le capital du montant de la valeur de ses parts et de racheter celles-ci a un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne sauraient excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue, soit que la société n'ait pas fait connaitre sa décision, et alors le consentement a la cession est réputé acquis ;

soit que la société ait expressément refusé de donner son consentement, et alors l'associé peut néanmoins réaliser la cession initialement prévue.

La transmission des parts sociales par voie de succession ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associés représentant plus des trois quarts du capital social, étant précisé que les héritiers et représentants du défunt pourront participer au vote sur ce consentement a condition de se faire représenter par un mandataire commun, en justifiant de leurs qualités dans les plus brefs délais, par la production de toutes piéces habituellement requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire, la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant ces qualités.

Dans un délai de huit jours a compter de la demande d'agrément ainsi présentée par un huissier ou ayant droit et accompagnée de toutes justifications nécessaires concernant ses qualités, la gérance doit inviter la collectivité a se prononcer sur cet agrément, soit en assemblée générale soit par une consultation écrite.

Si cet agrément est refusé, le demandeur pourra exiger, soit le rachat de ses parts dans les mémes conditions que celles prévues sous l'article 12 en cas de projet de cession de parts a des tiers, soit encore accepter une proposition de rachat par la société identique a celle prévue sous le méme article.

Si au bout de trois mois à compter de la demande d'agrément, aucune de ces deux solutions n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra d'opérer librement au profit du demandeur.

En cas de liquidation de communauté de biens entre époux, qu'elle qu'en soit la cause, l'attribution de parts communes a l'époux ou l'ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé doit étre soumis au consentement des associés dans les mémes conditions et avec les mémes conséquences, mutatis-mutandis, que celles ci- dessus stipulées concernant la transmission des parts sociales par voie de succession.

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, en qualité de gérants.

Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique.

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Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux, vendre des participations ou valeurs immobiliéres acquises par la société.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée. Ces fonctions prennent fin en cas de démission, décés ou incapacité ou, révocation par une décision de l'assemblée générale ordinaire des associés.

En principe, les décisions des associés sont prises en assemblées. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

L'assemblée est convoquée au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, soit par un gérant, soit à défaut, par le commissaire aux comptes, soit encore par un mandataire désigné a la demande d'un associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

L'assemblée est tenue et délibére conformément a la loi et aux réglements.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserves légales. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous cette fraction.

Le solde, augment le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable aux associés sous forme de dividendes et ce, dans les conditions légales et réglementaires.

Toutefois, l'assemblée générale a la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividende, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre portées a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi.

L'assemblée générale peut aussi décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, conformément a la loi. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels le prélévement interviendra.

La société peut se transformer en société de toute autre forme, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires et, notamment en société civile lorsque l'objet social est de nature différente

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, quelle qu'en soit la cause (arrivée de son terme, nombre d'associés devenu supérieur a cinquante, cessation de l'objet social capital réduit au-dessous du minimum légal) et le mode de constatation (décision des associés ou du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.

Un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions que les liquidateurs

Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les régles définies par les articles L.237-14 et L.237-31 du Code de Commerce.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés aux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.