ID9
Acte du 13 août 2019
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2013 B 01903 Numero SIREN : 432 686 996
Nom ou denomination : ID9
Ce depot a ete enregistré le 13/08/2019 sous le numero de dep8t 19969
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 13/08/2019
Numéro de dépt : 2019/19969
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Réduction du capital social
Augmentation du capital social
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : ID9
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 432 686 996
2013 B 01903 N° gestion :
c09/1408/201916:0:8 Page 1 sur 6
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Les associés
Monsieur Alain VEDERE, tituiaire de 120 parts sociales, Est
Est représenté par_FRANw vE0eNt
Madame Cendrine VEDERE, titulaire de 130 parts sociales, Est présente
Monsieur Franck VEDERE, titu!aire de 130 parts sociales, Est présent
Madame Martine VEDERE, titulaire de 120 parts sociales, Est. Est représentée par - FRANCK_VE DERE
Le Président constate que tous les associés présents et représentés possédent _Soo_ parts sociales, soit au moins les trois-quarts des parts sociales et en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, - le Registre a'Assemblée.
Mv1 AV1FV/&I
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Le Présideni déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps aue la convocation et tenus à ieur disposition au siége social pendant le détai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'Assembiée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président précise que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rachat de 130 parts sociales de Madame Cendrine VEDERE, et détermination des modalités de réglement du prix, - Réduction du capitai social d'une somme de 1 981,20 euros pour le porter de 7622,45 euros a 5 641,25 euros, - Augmentation du capital d'une somme de 5 458,75 euros, pour le porter de 5 641,25 euros à 11 100 euros, par augmentation de la vaieur nominale des 370 parts sociales, - Modification corrélative de l'article 2.5 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis, le Président déciare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2013 B 01903 Numero SIREN : 432 686 996
Nom ou denomination : ID9
Ce depot a ete enregistré le 13/08/2019 sous le numero de dep8t 19969
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 13/08/2019
Numéro de dépt : 2019/19969
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Réduction du capital social
Augmentation du capital social
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : ID9
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 432 686 996
2013 B 01903 N° gestion :
c09/1408/201916:0:8 Page 1 sur 6
Monsieur Alain VEDERE, tituiaire de 120 parts sociales, Est
Est représenté par_FRANw vE0eNt
Madame Cendrine VEDERE, titulaire de 130 parts sociales, Est présente
Monsieur Franck VEDERE, titu!aire de 130 parts sociales, Est présent
Madame Martine VEDERE, titulaire de 120 parts sociales, Est. Est représentée par - FRANCK_VE DERE
Le Président constate que tous les associés présents et représentés possédent _Soo_ parts sociales, soit au moins les trois-quarts des parts sociales et en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, - le Registre a'Assemblée.
Mv1 AV1FV/&I
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Le Présideni déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps aue la convocation et tenus à ieur disposition au siége social pendant le détai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'Assembiée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président précise que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rachat de 130 parts sociales de Madame Cendrine VEDERE, et détermination des modalités de réglement du prix, - Réduction du capitai social d'une somme de 1 981,20 euros pour le porter de 7622,45 euros a 5 641,25 euros, - Augmentation du capital d'une somme de 5 458,75 euros, pour le porter de 5 641,25 euros à 11 100 euros, par augmentation de la vaieur nominale des 370 parts sociales, - Modification corrélative de l'article 2.5 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis, le Président déciare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, afin de permettre la sortie de Madame Cendrine VEDERE du capital social de ia Société, décide de procéder au rachat par la Société de la totalité des 130 parts sociales détenues par Madame Cendrine vEDERE par la Société et par voie de conséquence a une réduction du capital social. Le prix de rachat pour les CENT TRENTE (130) parts sociales détenues par Madame Cendrine VEDERE s'él&vant à la somme de DEUX CENT sOIXANTE-TRE!ZE MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS ET QUATRE-V!NGT DIX-SEPT CENTIMES (273 335,97 €),soit un prix unitaire de DEUX MILLE DIX-NEUF EUROS (2 019,00 €) par part sociale.
A ce titre, l'Assemblée générale prend acte que :
- Les parties reconnaissent expressément qu'elles ont négocié et tixé elles-memes le prix du rachat des 130 parts sociales par la Société en vue de leur annulation, aprés avoir examiné les derniers états financiers de la société et la situation financiére de la société, leur permettant d'apprécier avec une bonne fiabilité la valeur de la société et donc des parts sociales composant le capital de celle-ci.
- Les parties conviennent et déclarent que le prix de rachat tei que fixé constitue le prix giobal déterminé à titre définitif, les parties reconnaissant que celui-ci est véritable et sincére.
- Les parties attestent aue le présent rachat est consenti et accepté moyennant le prix unitaire de 2019 euros par part,soit un prix global de DEUX CENT SOIXANTE-TRE!ZE MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EURO$ ET QUATRE-VINGT DIX-SEPT CENTIMES (273 335,97 €) pOUr CENT TRENTE (130) parts sociales, se décomposant comme suit : ûn nominal de 15,24 euros par part sociale, soit un total de 1 981,20 euros pour les 130 parts sociales, correspondant au montant de la réduction de capital, L'excédent de prix, soit la somme de 271 354,97 euros correspondant à la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale, qui sera prélevé sur le compte report à nouveau.
1V1Av/FVlCs
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- Le rachat ne donnera pas lieu à un acte distinct réitératif.
En conséauence, l'Assemblée générale prend acte qu'il est procédé à l'annulation de la totalité des 130 parts sociales de Madame Cendrine vEDERE, numérotées de 241 à 370, a compter de la présente Assemblée.
A cet effet, l'Assembiée Générale donne tous pouvoirs la gérance en vue de procéder au rachat des parts sociaies et de payer le prix entre les mains de Madame Cendrine VEDERE. Le paiement du prix net, soit la somme de 191335,18 euros (confére tableau joint), interviendra a compter de ce jour par virement.
Madame Cendrine VEDERE en consent bonne et valable quittance.
( Bon pour quittance
Cette résolution est _a do pkeel'vnaa:maskc
A ce titre, l'Assemblée générale prend acte que :
- Les parties reconnaissent expressément qu'elles ont négocié et tixé elles-memes le prix du rachat des 130 parts sociales par la Société en vue de leur annulation, aprés avoir examiné les derniers états financiers de la société et la situation financiére de la société, leur permettant d'apprécier avec une bonne fiabilité la valeur de la société et donc des parts sociales composant le capital de celle-ci.
- Les parties conviennent et déclarent que le prix de rachat tei que fixé constitue le prix giobal déterminé à titre définitif, les parties reconnaissant que celui-ci est véritable et sincére.
- Les parties attestent aue le présent rachat est consenti et accepté moyennant le prix unitaire de 2019 euros par part,soit un prix global de DEUX CENT SOIXANTE-TRE!ZE MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EURO$ ET QUATRE-VINGT DIX-SEPT CENTIMES (273 335,97 €) pOUr CENT TRENTE (130) parts sociales, se décomposant comme suit : ûn nominal de 15,24 euros par part sociale, soit un total de 1 981,20 euros pour les 130 parts sociales, correspondant au montant de la réduction de capital, L'excédent de prix, soit la somme de 271 354,97 euros correspondant à la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale, qui sera prélevé sur le compte report à nouveau.
1V1Av/FVlCs
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- Le rachat ne donnera pas lieu à un acte distinct réitératif.
En conséauence, l'Assemblée générale prend acte qu'il est procédé à l'annulation de la totalité des 130 parts sociales de Madame Cendrine vEDERE, numérotées de 241 à 370, a compter de la présente Assemblée.
A cet effet, l'Assembiée Générale donne tous pouvoirs la gérance en vue de procéder au rachat des parts sociaies et de payer le prix entre les mains de Madame Cendrine VEDERE. Le paiement du prix net, soit la somme de 191335,18 euros (confére tableau joint), interviendra a compter de ce jour par virement.
Madame Cendrine VEDERE en consent bonne et valable quittance.
( Bon pour quittance
Cette résolution est _a do pkeel'vnaa:maskc
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution qui précéde, décide que le rachat des 130 parts sociales est définitif et qu'en conséquence, le capital social est réduit d'un montant de 1 981,20 euros pour €tre porté de 7622,45 euros a 5 641,25 euros.
En conséquence de l'annuiation des 130 parts sociales numérotées de 241 à 370, l'Assemblée générale prend acte que Madame Cendrine VEDERE n'est plus associée de la Société a compter de ce jour et que le capitai social de la Société, soit la somme de 5 641,25 euros est divisé en 370 parts sociales réparties entre les associés de la maniere suivante :
A Madame Martine VEDERE, 120 parts sociales numérotées de 1 a 120. A Monsieur Alain VEDERE, 120 parts sociales numérotées de 121 à 240, A Monsieur Franck VEDERE, 130 parts sociales numérotées de 371 à 500.
Soit un total de : 370 parts sociales.
Cette résolution est _ad.o okee a
En conséquence de l'annuiation des 130 parts sociales numérotées de 241 à 370, l'Assemblée générale prend acte que Madame Cendrine VEDERE n'est plus associée de la Société a compter de ce jour et que le capitai social de la Société, soit la somme de 5 641,25 euros est divisé en 370 parts sociales réparties entre les associés de la maniere suivante :
A Madame Martine VEDERE, 120 parts sociales numérotées de 1 a 120. A Monsieur Alain VEDERE, 120 parts sociales numérotées de 121 à 240, A Monsieur Franck VEDERE, 130 parts sociales numérotées de 371 à 500.
Soit un total de : 370 parts sociales.
Cette résolution est _ad.o okee a
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assembtée générale décide de procéder à un augmentation de capital d'une somme de 5 458,75 euros, pour le porter de 5 641,25 euros a 11 100 euros, par éiévation de la valeur nominaie de chacune des 370 parts sociales qui passent d'un montant unitaire de 15,2449 euros a 30,00 euros.
L'augmentation se réalise par incorporation directe de pareille somme prélevée sur un poste < Autres réserves >.
Cette résolution est _
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L'augmentation se réalise par incorporation directe de pareille somme prélevée sur un poste < Autres réserves >.
Cette résolution est _
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QUATRIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale en conséauence des résolutions adoptées précédemment, décide de modifier l'article 2.5 des statuts qui sera dorénavant rédigé comme suit :
[2.5. Capital social. Parts sociales. Apports
2.5.0. Montant du capital et parts sociales
Le capital social s'éléve à la somme de ONZE MILLE CENT EUROs (11 100,00 €). Il est divisé en TROIS`cENT sOIXANTE-DIX (370) parts sociales de TRENTE (30) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 à 50o, le tout ainsi qu'il résulte des paragraphes 2.5.1. et 2.5.2. infra.
2.5. 1. Apports en numéraire. Souscription et libération
Le début de l'article demeure inchangé.
Par Assemblée générale en date du 8 juillet 2019, le capital social de la Société a été réduit de 7 622,45 euros à 5 641,25 euros par voie de rachat et d'annulation de 130 parts sociales puis augmenté de 5 458,75 euros pour €tre porté d'une somme de 5 641,25 euros à 11 100,00 euros par prélévement sur un poste de Réserves.
En conséquence, le capital social est attribué et répartie entre les associés comme suit :
A Madame Martine VEDERE, 120 parts sociales Numérotées de 1 a 120, A Monsieur A/ain VEDERE, 120 parts sociales Numérotées de 121 a 240, A Monsieur Franck VEDERE, 130 parts sociales Numérotées de 371 à 500.
TOTAL : 370 parts sociales.]
Le reste de l'articie demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
[2.5. Capital social. Parts sociales. Apports
2.5.0. Montant du capital et parts sociales
Le capital social s'éléve à la somme de ONZE MILLE CENT EUROs (11 100,00 €). Il est divisé en TROIS`cENT sOIXANTE-DIX (370) parts sociales de TRENTE (30) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 à 50o, le tout ainsi qu'il résulte des paragraphes 2.5.1. et 2.5.2. infra.
2.5. 1. Apports en numéraire. Souscription et libération
Le début de l'article demeure inchangé.
Par Assemblée générale en date du 8 juillet 2019, le capital social de la Société a été réduit de 7 622,45 euros à 5 641,25 euros par voie de rachat et d'annulation de 130 parts sociales puis augmenté de 5 458,75 euros pour €tre porté d'une somme de 5 641,25 euros à 11 100,00 euros par prélévement sur un poste de Réserves.
En conséquence, le capital social est attribué et répartie entre les associés comme suit :
A Madame Martine VEDERE, 120 parts sociales Numérotées de 1 a 120, A Monsieur A/ain VEDERE, 120 parts sociales Numérotées de 121 a 240, A Monsieur Franck VEDERE, 130 parts sociales Numérotées de 371 à 500.
TOTAL : 370 parts sociales.]
Le reste de l'articie demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RÉSOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbai et des actes subséquents a l'effet d'accomplir toutes formalités.
Cette résolution est _adopk&_ unapima'he
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ETAMPES Lc 15/07/2019 Dossier 2019 00014331, roférence_ 9104P61 2019 A 04791 Enrcgistrement : 0 e Penalités : 0 e Total liquidé Montant recu : Zero Euro nces publiques Frég&rigue VANG AaenAdministratif des Finances Publiques
eceoslee Page 5 sur 6
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare ia séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et le président de séance et les associés présents ou représentés.
Madame Julie BERGOUGNOUX Monsieur Franck VEDERE Gérante Président de séance
Monsieur Aiain VEDERE Madame Martine VEDERE Associé Associée Représenté par_FRAwzK_VEERe Représentée par _F&A (K vtDeNe
< Bon pour rachat par la Société de 130 parts sociales pour un montant total de deux cent soixante-treize mille trois cent trente cina euros et quatre-vingt dix-sept centimes (273 335,97 @) >
ceb Fre cirq w1os aL quaKn-ving5 di-sept cenHme5.
Madame Cendrine VEDERE < Bon pour acceptation du rachat de 130 parts sociales pour un montant total de deux cent soixante-treize mille trois cent trente cinq euros et quatre-vingt dix-sept centimes (273 335,97 €) i)
vin%T oUx-&p1 S 1 CluHnus 1V/Av/FV
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2019 Page 6 sur 6
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 13/08/2019
Numéro de dépt : 2019/19969
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : ID9
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 432 686 996
N° gestion : 2013 B 01903
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ID9 Société a responsabilité limitée au capital de 11 100,00 euros Siége social : 24 rue Lavoisier 432 686 996 RCS EVRY
Cette résolution est _adopk&_ unapima'he
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ETAMPES Lc 15/07/2019 Dossier 2019 00014331, roférence_ 9104P61 2019 A 04791 Enrcgistrement : 0 e Penalités : 0 e Total liquidé Montant recu : Zero Euro nces publiques Frég&rigue VANG AaenAdministratif des Finances Publiques
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare ia séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et le président de séance et les associés présents ou représentés.
Madame Julie BERGOUGNOUX Monsieur Franck VEDERE Gérante Président de séance
Monsieur Aiain VEDERE Madame Martine VEDERE Associé Associée Représenté par_FRAwzK_VEERe Représentée par _F&A (K vtDeNe
< Bon pour rachat par la Société de 130 parts sociales pour un montant total de deux cent soixante-treize mille trois cent trente cina euros et quatre-vingt dix-sept centimes (273 335,97 @) >
ceb Fre cirq w1os aL quaKn-ving5 di-sept cenHme5.
Madame Cendrine VEDERE < Bon pour acceptation du rachat de 130 parts sociales pour un montant total de deux cent soixante-treize mille trois cent trente cinq euros et quatre-vingt dix-sept centimes (273 335,97 €) i)
vin%T oUx-&p1 S 1 CluHnus 1V/Av/FV
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2019 Page 6 sur 6
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 13/08/2019
Numéro de dépt : 2019/19969
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : ID9
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 432 686 996
N° gestion : 2013 B 01903
Page 1 sur 19
ID9 Société a responsabilité limitée au capital de 11 100,00 euros Siége social : 24 rue Lavoisier 432 686 996 RCS EVRY
Statuts
Certifié conforme
La Gérante
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Dispense de timbre (CGI, art. 902-3-14°) Exonération de droits (CGI, art. 810bis)
L'AN DEUX MIL (2000) Le How aout
Maitre Henri BRACKMAN, membre de La S.C.P. "Henri BRACKMAN et Sylvain REYJAL, Notaires associés" Société Civile Professionnelle tituiaire d'un Office Notarial a L'HAY LES ROSES (Val de Marne - 94240), 3 rue Jean Jaur&s, et CHEVILLY-LARUE (Vai de Marne - 94550), 7 avenue du Général de Gauile, T6I. 01.45.47.85.77.,
A recu le présent acte authentique contenant $TATUTS._D'UNE... SOCIETE._. A RESPQNSABILITE LIMITEE
Les soussignés visés infra ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée.
O. - Identification des parties. Déclarations
1/ Madame Martine Alice Jeannette LEFEBVRE, épouse de Monsieur Alain Michel Jean VEDERE avec lequel elle demeure a PARAY-VIEILLE-POSTE (Essonne - 9155O), 31 avenue Victor Hugo, Née a CHOISY LE ROI (Val de Marne) le 24 aout 1954, Mariée avec Monsieur VEDERE initialement sous .ie régime légal de ia communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de PARAY VIEILLE POSTE (Essonne) le 30 septembre 1972, Maintenant soumise au régime de la communauté universelle aux termes d'un changement de régime matrimonial recu par Me Henri.BRACKMAN, notaire associé soussigné, le 23 juin 1998, homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande instance d'EVRY le 30 octobre 1998,
2/ Monsieur Alain Michel Jean VEDERE, époux de Madame Martine Alice Jeannette LEFEBVRE avec laque!le il demeure a PARAY-VIEILLE-POSTE (Essonne - 97 550), 31 avenue Victor Hugo, Né a PARiS (7éme arrondissement) le 2 janvier 1945, Marié avec Madame LEFEBVRE ainsi qu'il est dit ci-dessus,
3/ Madame Cendrine Yvette Jeànne SABiNE, épouse de Monsieur Franck Louis Claude VEDERE avec lequel.elle demeure a VIRY-CHATILLON (Essonne - 9117O), 4 avenue Jean Mermoz, Née a FALAISE (Calvados) le 23 aout 1973, Mariée avec Monsieur VEDERE sous ie régime légal de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a léur union célébrée à la mairie de PLOUHA (Cotes d'Armor) te 10 juin 2000,
4/ Monsieur Franck Louis Claude VEDERE, époux de Madame Cendrine Yvette Jeanne SABINE avec laqueile il demeure a VIRY-CHATILLON (Essonne - 9117O), 4 avenue Jean Mermoz, Né a ATHIS MONS (Essonne) ie 12 novembre 1973, Marié ainsi qu'il est dit ci-dessus,.
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Toutes les parties sont présentes.
1. - Constitution de la societé
Pour parvenir a la constitution de la société, ses fondateurs ont procédé et procedent comme suit :
1.0. -Enaaaements oour le.comote.de la société en formation
Les actes et engagements accomplis et/ou a accomplir pour ie compte de la société en ' formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat, revetus de la signature des associés fondateurs et annexés aux présents statuts apres mention.
1.1. -Denotdes fonds
Les fonds correspondant aux apports.de numéraire visés infra en 2.5.1., intégralement libérés, ont été déposés au CIC NG EVRY ENTREPRISES, 98 allée des Champs Elysées, BP 228, 91007 EVRY CEDEX, compte n°.30066.00937.06511066883.20, a un cornpte ouvert au nom de la société en formation.
Le retrait de ces fonds ne peut-@tre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spéciat du greffier du Tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au R.C.S.
1.2. - Commissaire aux
Néant.
1.3. - Formalités
1.3.0. - Pouvoirs_pour les formalités constitutives
Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes des pices constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités resquises.
1.3.1. - Avertissement donné au.conioint de l'apporteur de_biens communs
Monsieur et Madame VEDERE / LEFEBVRE, époux commun en biens ainsi qu'il est dit ci-dessus, apporteurs de biens dépendant de la communauté existant entre eux ainsi que déclaré infra en 2.5.1. et/ou en 2.5.2., déclarent chacun en ce qui le concerne, avoir été averti de l'intervention de l'apport par son,conjoint. Les apports faits par les époux communs en biens sont égaux.
Page 4 sur 19
.3..
Monsieur et Madame VEDERE / SABINE, époux commun en biens ainsi qu'il est dit ci- dessus, apporteurs de biens dépendant de la communauté existant entre eux ainsi que déclaré infra en 2.5.1. et/ou en 2.5.2., déclarent chacun en ce qui le conceme, avoir été averti de l'intervention de l'apport par son conjoint Les apports faits par fes époux camnuns.en biens sont égaux.
1.4. -Erais
Les frais, droits et honoraires du présent acte et de. ieurs suites seront supportés par la société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un delai de clnq ans.
2.- Caractéristiaues de la.societé.Premiers.membres des.araanes sociaux
2.0. -Denomination soclale
La dénonination de la société est "ID9" .
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie imnédiatement et isiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de t'énonciation du montant du capital social. En outre, ces memes actes.et docurnents doivent mentionner le .siege du tribunal au greffe duquet ia société est immatriculée a titre.principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatricuiation qu'elle a recu.
2.1.-Forme.
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.
2.2. -$iae social-R.C.S.Autres Etabllssements
2.2.0. -$iege social=R.C.S
Le siége de la société est fixé à Mennecy (Essonne - 91540), 24 rue Lavoisier, dans le ressort du tribunal de commerce d'EVRY. lieu de son immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés.
l peut &tre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1. - Autres.établissernents
La création, le déplacement, la ferrneture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de ia gérance, sous réserve du respect des lirnitations de pouvoirs éventuellement stjpulées pour ces opératians.
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2.3. -Obiet soclal
.La société a pour objet : - la distribution d'articles de librairie, en gros et en détail, aux professionnels et aux particuliers, - et d'une facon générale, toutes opérations mobilires, immobiliéres ou financires susceptibles de faciliter la réalisation des objets ci-dessus définis.
2.4. -Durée de la societé
2.4.0..- Détermination
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée: A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un nandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
2.4.2. : Dissolution
La dissolution de la société intervient de plein droit au, terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté superieur a cinquante, si - dans le méme délai - une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées & l'article 36 de la ioi du 24 juillet 196'6
Elle intervient également par l'effet d'un jugerment ordonnart la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société.
. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment la dissolution.anticipée ; eile doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société dans ies circonstances suivantes :
- les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital,social, soit le gérant ou le comrnissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué ia décision collective des associés visée au second alinéa du présent articie dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit ies associés n'ont pu vaiablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les Conditions visées au deuxiême .alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966,
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- lorsqu'une méme personne physique est déja associée unique.d'une autre société a responsabilité limitée.ou encore lorsqu'une société a responsabilité limitée a. pour associé.uniqué une autre s.A.R.L: composée d'une seule personne,. ...
- en cas de réduction du capital social au-dessous du minimium légal en contravention .des dispositions du deuxieme alinéa de l'article 35 de la loi, du 24 juillet 1966.
2.5. Capital social. Parts sociales. Apports
2.5.0. Montant du capital et parts sociales
Le capital social s'éléve à la somme de ONZE MILLE CENT EUROS (11 100,00 @ Il est divisé en TROIS CENT SOIXANTE-DIX (370) parts sociales de TRENTE (30 euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 à 500, le tout ainsi qu'il résulte des paragraphes 2.5.1. et 2.5.2. infra.
2.5.1. Apports en numéraire. Souscription et libération
Le début de l'article demeure inchangé.
Par Assemblée générale en date du 8 juillet 2019, le capital social de la Société a été réduit de 7 622,45 euros à 5 641,25 euros par voie de rachat et d'annulation de 130 parts sociales puis augmenté de 5 458,75 euros pour &tre porté d'une somme de 5 641,25 euros à 11 100,00 euros par prélévement sur un poste de Réserves.
En conséquence, le capital social est attribué et répartie entre les associés comme suit :
A Madame Martine VEDERE 120 parts sociales Numérotées de 1 à 120,
A Monsieur Alain VEDERE 120 parts sociales Numérotées de 121 a 240,
A Monsieur Franck VEDERE, 130 parts sociales Numérotées de 371 à 500.
TOTAL : 370 parts sociales
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2.5.2. Apports en nature
Néant.
2.5.3. - Récapitulation des apports en.capital
Apports en numéraire : 50.000 F rémunérés par 500 parts Apports en nature : 0 F rémunérés pàr 0 part. Totaux.: 50.000 F rémunérés par 500 parts.
correspondant a la division du capital social visé supra en 2.5.0.
2.6. - Exercice social :
L'exercice social s'étend du 1"r janvier au 31 décembre. Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2001.
2.7. -Gérants. Commissaires.aux.comptes
Les parties nomment comme premier gérant, pour une durée illimitée : Madame Martine VEDERE/ LEFEBVRE, ci-dessus dénommée, qui accepte
Il n'est pas désigné de commissaires aux comptes.
2.8..- Aarement des. cesslons de parts sociales
La collectivité des associés statue sur l'agrément des céssions et transimissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra en 6.0.
3. - Administration et contrle de la societé
3.0. -Gerance :
3.0.0. - Nomination des gérants
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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3.0.1. - Pouvoirs des gérants
Dans ies.rapports avec les tiers, ie gérant ôu chacun des gérants est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de ia société, sous .réserve des pouvoirs que .la ioi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers.savait que i'acte dépassait cet.objet ou qu'il ne pouvait - Pignôrer compte tenu des circonstances, 6tant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de-gérànts et a moins que les .associés, par décision collective de .nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu'iis fixent, un gérant.doit informer ie ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement. et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
Cependant, les actes ou opérations ci-aprês limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis sur décision collective ordinaire des associés, savoir :
- les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubies ou fônds de commerce ; - les ernprunts autres que les crédits bancaires courants.; - les constitutions d'hypothque ou de nantissement ;. - les prises de participation, sous queique forme que ce soit, dans toutes personnes morales constituées ou a constituer.
3.0.2. - Déléaation de pouvoirs
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiérs pour un ou piusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en 3.0.1.
3.0.3. - Hypothéaue.et saretés.réelles
Les hypothques et autres saretés réelies sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établis sous signatures privées alors meme que la constitution de l'hypothque ou de la sareté doit l'étre par acte authentique.
3.0.4. - Responsabilité des aérants
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par tes lois du commerce et des sociétés.
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3.0.5. - Rémunération des aérants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitémént fixe ou proportionnel ou a la fois,fixe et proportionnel, aux bénéfices ou/et au chiffre d'affaires, dont ies riodalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation. et de déplacement sur justification. Cette rémunération et.ces frais sont cornptabilisés en frais généraux de la société.
3.0.6. - Assiduité. Concurrence
Sauf a obtenir.une dispense. de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout sori temps et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Révocation.d'un gérant
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut, judiciairement, obtenir des dommages-intéréts. De plus, un gérant est révocable par décision de justice poûr cause iégitime.
3.0.8. - Obliaation de la.aérance
Le ou les.gérants 'sont soumis aux obligations fixées par la loi et les régiementš et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si Ies critéres sont remplis.- des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articies 340-1 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966. La gérance est tenue .en outre, de satisfaire aux.diverses prérogatives du comite d'entreprise ou, a son défaut, des déiégués du personnel, définies notamment. par .l'article 230-3 de la loi précitée. Elle doit encore.effectuer la formalité de dépt des documents visés.a l'articie 44-1 de la loi du-24 juillet 1966 et, le cas échéant, les formalités de publicité visées.a l'article 298 du décret sur les sociétés commerciales.
3.1. - Contrie des operations sociales
3.1.0. - intervention de commissaires aux.comptes
Un ou plusiéurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants doivent ou peuvent etre.désignés dans les conditions visées a l'article 64 de ia loi du 24 juillet 1966. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articies 66 et 340-3 de 'cette loi.
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9.
3.1.1. - Examen des conyentions.entre un associé.ou un.aérant et la société
O. - Conventions sourmises a ratification des associés
Le gérant ou s'il en existe un, te commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint au documents communuiqués aux associés, un rapport spécial sur ies conventions intervenues directement ou par personné interposée entre ia société et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou .l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcui du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueflement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a ta société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfininent responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du. directoire ou un membre du.conseil de surveillance,.est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
1. - Conventions soumises a autorisation préalabie Toutefois, s'il n'existe pas de comimissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associ€ sont soumises à l'approbation. préalable de l'assemblée des associés.
2. - Conventions libres Les dispositions des paragraphes qui précêdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. - Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales, de contracter, sous quelque forme que'soit, des emprunts auprs de ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique . aux représentants Iégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, des associés ou des représentants Iégaux des personnes morales associées ainsi qu'a toutes personnes interposées.
4. - Modifications du.capital social .La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la ioi et l'usage au capital sociaf et a sa division en parts sociales ce, dans ie respect des,prescriptions des articles 61 a 64 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, ia réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimum légai ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, à moins que ia société ne :se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
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10.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses vôix. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comne dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles. La gérance, le cas échéant,. met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a là société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
5. - Parts sociales
5.0. - Parts de caoitalet parts d'industrie
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées.ds leur création, lesquellés contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capitai social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés, ieur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent égalernent la libération intégraie des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5.1. -Prooriété.Cession. Indlvisibilitédes oarts sociales de capital
Les parts sociales de capital ne sont pas. négociables. Leur propriété résulte seulement des,statuts de la société, des actes qui les modifient, des.cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constaté et publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposabies a la société, soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la société par acte d'huissier de jûstice. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre renise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.. Les mutations entre vifs ne sont opposabies aux tiers qu'aprs accomplissement des formalités qui précdent, puis le dépt de deux originauæ enregistrés ou de deux copies authentiques de t'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au R.C.S. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, ies propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.
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5.2. Caractere strictementpersonnel des parts sociales d'industrle
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre stricternent personnel. Elles ne sont pas dans dans le .commerce et sont annulées en cas de déces, comme.en cas de cessation définitive des prestations dues par le tituiaire; intervenant pour queique cause que ce soit.
6. - Droits et obliaations des associés
6.0. - Droit.de disoosition.sur les parts.sociales de capltal
La cession entre vifš des parts sociales de capital, le sort.de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titûlaire de parts sociales de capital sont régiés comme suit :
6.0.0. - Cessions entre.vifs
0. - Toute opération sans autres exceptions que celles prévues en 1. du présent article 6.0.0. ayant pour but ou pour résultat le transfert. ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriéte d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise à l'agrément de la inajorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, ie vote de l'associé cédant étant.pris en compte.
1. - Toutefois sont libres, les opérations de toute nature réalisées par.l'associé unique ou, s'il y a pluralité d'associés, entre ascendants et descendants, entre associés, et conjoints des associés.
2. - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1 966 et son décret d'application.
3. -.En cas de recours a l'expertise, ies frais et honoraires de l'expert 'sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par .les acquéreurs.qui les répartiront entre eux au prorata du nombre.de parts qu'ils acquierent. Si ie rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, ies frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
6.0. 1. - Transmission.de parts pour cause de décés ou de disparition de . la personnalité morale d'un associé
O. --Toute transmission, attribution ôu dévolution de parts ayant sa cause dans le décs ou la disparition de ia personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise à l'agrément des associés statuant a. la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
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12.
1. - Toutefois, sont tibres toutes opérations visées en 0 ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unique ; sont libres, s'il y a pluralité d'associés, toutes transmissions faites aux ascendants, descendants ou conjoint d'un associé décédé. .
2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant partir de ia derniere des notifications :a la société et aux associés, .des qualités héréditaires ôu du projet d'attribution ou de dévotution. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions. Iégales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3. - En cas de 'recours a l'expertise les frais et honoraires. de l'expert sont supportés moitie par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du normbre de parts acquises.
4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints. ou dévolutaires en démeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut @tre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
6.0.2. - Aptitude a devenir associé du conioint d'un titulaire de parts sociales de capital
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociaies au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier a la sociéte son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les dex époux si la,notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition. Si la notification intervient aprs réalisation de. l'apport ou de l'àcquisition des parts; ie conjoint doit etre agréé par .la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4.des parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ia majorité. ia décisiôn des .associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de ia décision dament:notifiée, que le.conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit @tre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
6.1. - Droit sur les bénéfices. les réserves. et le boni de liauidation
Sans préjudice du droit au remboursement du capitai non amorti qu'elle représente, chaque part de capitai donne un droit. égal. dans ia répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
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13.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de ieur création.
6.2. - Droit d'information
o. - En cas de pluralité d'associés, l'information des àssociés ést assurée comme suit :
. - Quinze jours au moins avant la date de l'assenblée qui doit.se tenir dans ie délai de six mois à compter de la clture de l'exercice écouié, ie rapport de gestion, les comptes .annueis, le rapport sur la gestion du groupe, les comptes consolidés, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant,: les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les coriptes consolidés .sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au -siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de la communication visée a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. .
- A toute époque, un associé a ie droit de prendre connaissance par lui-méme et au sige social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur une des listes établies par ies cours et tribunaux - des comptes annueis, inventaires et,rapports soumis aux assemblées et procs-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.
- Quinze jourš au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le.Cas échéant, le rapport du corrimissaire aux comptes, sont adressés aux associés par. lettre recommandée et. sont tenus, en outre, a leur disposition au sige social. Les associés peuvenit en prendre copie.
En .cas, de consultation écrite, les méme documents accompagnent la lettre de consultation.
-. Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions a la gérance sur. tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Le gérant est tenu de:répondre. par écrit .et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
- Le cas échéant; sur demande du. commissaire aux comptes, s'il. en existe, il recoit communication du rapport visé a l'article 340-3 de la loi du 24 juillet 1966.
1. - Il est fait application des dispositions de l'article 60-1 de la loi du 24 juillet 1966, iorsque la société ne.comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit, le cas échéant, le rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précede.
op/ce/ec Page 15 sur 19
14.
6.3. - Droits d'intervention dans la vie $ociale
Outre les droits par ailleûrs reconnus dans ies présents statuts : - Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint. Lorsque la société vient a ne plus comprendre que. deux seuls associés, la . représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fût-il le conioint du mandant.
t'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
- i'associé unique exerce. les pouvoirs dévolus ci-aprs collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés. .Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par Ie gérant. L'associé unique approuve les comptes, ie.cas échéant aprés rapport du. commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la :cloture: de l'exercice. L'associé unique ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur ie registre des procs verbaux des décisions d'associés visé par la toi...
- Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
- En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de. vote appartient, au .nu- propriétaire. Toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
- Un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au.moins ie quart des associés, le .quart des parts sociales, peuvent demander ta réunion d'une assemblée..
Tout associé - par ordonnance du président du tribunai de:commerce statuant en référé.- peut obtenir la désignation d'uri mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4. - Qbliaation de respecter les.statuts
La détention de toute part sociale enporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance. : Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur ies biens et documents sociaux ni s'inmiscer dans les actes de la vie sociale.
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6.5. - Comptes courants d'associés
Sauf a respecter la réglernentation bancaire, chaqué associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociaie, en compte courant les sonnes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Ces cornptes courants sont soumis a la procédure visée supra en 3.1.1. A défaut de fixation expresse des conditions d'intérét et de. remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intéret fixé au taux iégal et le,remboursement interviendra au plus tôt six mois aprês la demande notifiée à la société. Les cornptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs, sauf s'il s'agit de comptes ouverts au profit d'associés personnes morales.
7. -- Décisions collectives des associés
O. - Les décisions collectives des associés sont prises.en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions. relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.
1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
2. - Les décisions éxtraordinaires sont sous réserve des exceptions prévues par ia loi celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectemerit, modification des statuts, notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou trarismissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres coriditions impératives définies daris les présents statuts ou par la.loi, ies décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
3. - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition. donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles.portant sur l'approbation des comptes annuels,.ia nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un.ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont.prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nonbre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des.assemblée, d'établissement et de conservation des procs-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement. Les copies ou extraits des. procs-verbaux deš délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seuf.gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
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8. - Benefices : affectation et repartition. Pertes
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, ie cas'échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent.au moins.pour constituer le" fonds de .réserve légale ; ce prélvement cesse d'etre obligatoire, iorsque iedit fonds atteint une sormme égale au dixieme du capitai social.; il reprend. son.cours lorsque, pour .une cause . queiconque; la réseive légale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde, diminué s'il y a lieu des sornmes a porter a d'autre fonds de réserve en vertu de la loi, puis àugmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuabte de l'exercice. L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves .dont elle a ia-disposition ; en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, P'assembiee détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forrne de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite.aux associés lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. :
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'ele détermine, soit a un ou plusieurs forids.de réserves, généraux ou spéciaux qui réstent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report a nouveau".
'Les modalités de mise en paiement: des dividendes sont fixées par l'assemblée ou, a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiernent doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur.requete a la demande de la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont.portées au compte "report a.nouveau". ou comperisées directement avec les réserves existantes.
9. - Liauidation. Divers
9.0.-Llauidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause'que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comne dans.ie cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs. liquidateurs pris parmi les associés.ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, et à défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du sige social, a la requéte de la partie la plus diligente. 'La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'il.en existe, sauf décision contraire de l'assemblée des associés ou lorsque la liquidation intervient en application des articles 402 et suivant de la oi de 1966.
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17.
La liguidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents. statuts, des. articles 390 et suivants de ia loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 et les articies 266 et suivants du décret n. 67-236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés. aux liquidateurs.pour opérer,..en especes,..e remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation. conformément aux dispositions de. l'article 6.1. supra..
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé; la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine,.dans. ies conditions prévues par..ia loi, ia transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de. la société peuvent faire opposition a la dissolution dans ie délai de trente jours a compter de.la publication de celle-ci. Une décision de justicé rejette l'opposition ou ordonne, soit le.remboursement..des créances, soit., la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jûgées suffisantes. La transmission, du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisé et il n'y a disparition de la personnalité morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a . été effectué ou les garanties constituées.
DONTACTE établi sur dix sept pages
Contenant : renvois mots nuls lignes barrées : barres chiffre's nuis . : 0
Fait et passé a CHEVILLY LARUE, 7 avenue du Général de Gaulle, en l'annexe de l'Office Notarial, Et, aprés que lecture.leur en ait été donnée, les parties ont signé avec Me Henri BRACKMAN,Notaire associé soussigné.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2019 Page 19 sur 19
La Gérante
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Dispense de timbre (CGI, art. 902-3-14°) Exonération de droits (CGI, art. 810bis)
L'AN DEUX MIL (2000) Le How aout
Maitre Henri BRACKMAN, membre de La S.C.P. "Henri BRACKMAN et Sylvain REYJAL, Notaires associés" Société Civile Professionnelle tituiaire d'un Office Notarial a L'HAY LES ROSES (Val de Marne - 94240), 3 rue Jean Jaur&s, et CHEVILLY-LARUE (Vai de Marne - 94550), 7 avenue du Général de Gauile, T6I. 01.45.47.85.77.,
A recu le présent acte authentique contenant $TATUTS._D'UNE... SOCIETE._. A RESPQNSABILITE LIMITEE
Les soussignés visés infra ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée.
O. - Identification des parties. Déclarations
1/ Madame Martine Alice Jeannette LEFEBVRE, épouse de Monsieur Alain Michel Jean VEDERE avec lequel elle demeure a PARAY-VIEILLE-POSTE (Essonne - 9155O), 31 avenue Victor Hugo, Née a CHOISY LE ROI (Val de Marne) le 24 aout 1954, Mariée avec Monsieur VEDERE initialement sous .ie régime légal de ia communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de PARAY VIEILLE POSTE (Essonne) le 30 septembre 1972, Maintenant soumise au régime de la communauté universelle aux termes d'un changement de régime matrimonial recu par Me Henri.BRACKMAN, notaire associé soussigné, le 23 juin 1998, homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande instance d'EVRY le 30 octobre 1998,
2/ Monsieur Alain Michel Jean VEDERE, époux de Madame Martine Alice Jeannette LEFEBVRE avec laque!le il demeure a PARAY-VIEILLE-POSTE (Essonne - 97 550), 31 avenue Victor Hugo, Né a PARiS (7éme arrondissement) le 2 janvier 1945, Marié avec Madame LEFEBVRE ainsi qu'il est dit ci-dessus,
3/ Madame Cendrine Yvette Jeànne SABiNE, épouse de Monsieur Franck Louis Claude VEDERE avec lequel.elle demeure a VIRY-CHATILLON (Essonne - 9117O), 4 avenue Jean Mermoz, Née a FALAISE (Calvados) le 23 aout 1973, Mariée avec Monsieur VEDERE sous ie régime légal de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a léur union célébrée à la mairie de PLOUHA (Cotes d'Armor) te 10 juin 2000,
4/ Monsieur Franck Louis Claude VEDERE, époux de Madame Cendrine Yvette Jeanne SABINE avec laqueile il demeure a VIRY-CHATILLON (Essonne - 9117O), 4 avenue Jean Mermoz, Né a ATHIS MONS (Essonne) ie 12 novembre 1973, Marié ainsi qu'il est dit ci-dessus,.
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Toutes les parties sont présentes.
1. - Constitution de la societé
Pour parvenir a la constitution de la société, ses fondateurs ont procédé et procedent comme suit :
1.0. -Enaaaements oour le.comote.de la société en formation
Les actes et engagements accomplis et/ou a accomplir pour ie compte de la société en ' formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat, revetus de la signature des associés fondateurs et annexés aux présents statuts apres mention.
1.1. -Denotdes fonds
Les fonds correspondant aux apports.de numéraire visés infra en 2.5.1., intégralement libérés, ont été déposés au CIC NG EVRY ENTREPRISES, 98 allée des Champs Elysées, BP 228, 91007 EVRY CEDEX, compte n°.30066.00937.06511066883.20, a un cornpte ouvert au nom de la société en formation.
Le retrait de ces fonds ne peut-@tre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spéciat du greffier du Tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au R.C.S.
1.2. - Commissaire aux
Néant.
1.3. - Formalités
1.3.0. - Pouvoirs_pour les formalités constitutives
Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes des pices constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités resquises.
1.3.1. - Avertissement donné au.conioint de l'apporteur de_biens communs
Monsieur et Madame VEDERE / LEFEBVRE, époux commun en biens ainsi qu'il est dit ci-dessus, apporteurs de biens dépendant de la communauté existant entre eux ainsi que déclaré infra en 2.5.1. et/ou en 2.5.2., déclarent chacun en ce qui le concerne, avoir été averti de l'intervention de l'apport par son,conjoint. Les apports faits par les époux communs en biens sont égaux.
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.3..
Monsieur et Madame VEDERE / SABINE, époux commun en biens ainsi qu'il est dit ci- dessus, apporteurs de biens dépendant de la communauté existant entre eux ainsi que déclaré infra en 2.5.1. et/ou en 2.5.2., déclarent chacun en ce qui le conceme, avoir été averti de l'intervention de l'apport par son conjoint Les apports faits par fes époux camnuns.en biens sont égaux.
1.4. -Erais
Les frais, droits et honoraires du présent acte et de. ieurs suites seront supportés par la société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un delai de clnq ans.
2.- Caractéristiaues de la.societé.Premiers.membres des.araanes sociaux
2.0. -Denomination soclale
La dénonination de la société est "ID9" .
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie imnédiatement et isiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de t'énonciation du montant du capital social. En outre, ces memes actes.et docurnents doivent mentionner le .siege du tribunal au greffe duquet ia société est immatriculée a titre.principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatricuiation qu'elle a recu.
2.1.-Forme.
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.
2.2. -$iae social-R.C.S.Autres Etabllssements
2.2.0. -$iege social=R.C.S
Le siége de la société est fixé à Mennecy (Essonne - 91540), 24 rue Lavoisier, dans le ressort du tribunal de commerce d'EVRY. lieu de son immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés.
l peut &tre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1. - Autres.établissernents
La création, le déplacement, la ferrneture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de ia gérance, sous réserve du respect des lirnitations de pouvoirs éventuellement stjpulées pour ces opératians.
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2.3. -Obiet soclal
.La société a pour objet : - la distribution d'articles de librairie, en gros et en détail, aux professionnels et aux particuliers, - et d'une facon générale, toutes opérations mobilires, immobiliéres ou financires susceptibles de faciliter la réalisation des objets ci-dessus définis.
2.4. -Durée de la societé
2.4.0..- Détermination
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée: A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un nandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
2.4.2. : Dissolution
La dissolution de la société intervient de plein droit au, terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté superieur a cinquante, si - dans le méme délai - une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées & l'article 36 de la ioi du 24 juillet 196'6
Elle intervient également par l'effet d'un jugerment ordonnart la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société.
. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment la dissolution.anticipée ; eile doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société dans ies circonstances suivantes :
- les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital,social, soit le gérant ou le comrnissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué ia décision collective des associés visée au second alinéa du présent articie dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit ies associés n'ont pu vaiablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les Conditions visées au deuxiême .alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966,
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- lorsqu'une méme personne physique est déja associée unique.d'une autre société a responsabilité limitée.ou encore lorsqu'une société a responsabilité limitée a. pour associé.uniqué une autre s.A.R.L: composée d'une seule personne,. ...
- en cas de réduction du capital social au-dessous du minimium légal en contravention .des dispositions du deuxieme alinéa de l'article 35 de la loi, du 24 juillet 1966.
2.5. Capital social. Parts sociales. Apports
2.5.0. Montant du capital et parts sociales
Le capital social s'éléve à la somme de ONZE MILLE CENT EUROS (11 100,00 @ Il est divisé en TROIS CENT SOIXANTE-DIX (370) parts sociales de TRENTE (30 euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 à 500, le tout ainsi qu'il résulte des paragraphes 2.5.1. et 2.5.2. infra.
2.5.1. Apports en numéraire. Souscription et libération
Le début de l'article demeure inchangé.
Par Assemblée générale en date du 8 juillet 2019, le capital social de la Société a été réduit de 7 622,45 euros à 5 641,25 euros par voie de rachat et d'annulation de 130 parts sociales puis augmenté de 5 458,75 euros pour &tre porté d'une somme de 5 641,25 euros à 11 100,00 euros par prélévement sur un poste de Réserves.
En conséquence, le capital social est attribué et répartie entre les associés comme suit :
A Madame Martine VEDERE 120 parts sociales Numérotées de 1 à 120,
A Monsieur Alain VEDERE 120 parts sociales Numérotées de 121 a 240,
A Monsieur Franck VEDERE, 130 parts sociales Numérotées de 371 à 500.
TOTAL : 370 parts sociales
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2.5.2. Apports en nature
Néant.
2.5.3. - Récapitulation des apports en.capital
Apports en numéraire : 50.000 F rémunérés par 500 parts Apports en nature : 0 F rémunérés pàr 0 part. Totaux.: 50.000 F rémunérés par 500 parts.
correspondant a la division du capital social visé supra en 2.5.0.
2.6. - Exercice social :
L'exercice social s'étend du 1"r janvier au 31 décembre. Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2001.
2.7. -Gérants. Commissaires.aux.comptes
Les parties nomment comme premier gérant, pour une durée illimitée : Madame Martine VEDERE/ LEFEBVRE, ci-dessus dénommée, qui accepte
Il n'est pas désigné de commissaires aux comptes.
2.8..- Aarement des. cesslons de parts sociales
La collectivité des associés statue sur l'agrément des céssions et transimissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra en 6.0.
3. - Administration et contrle de la societé
3.0. -Gerance :
3.0.0. - Nomination des gérants
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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3.0.1. - Pouvoirs des gérants
Dans ies.rapports avec les tiers, ie gérant ôu chacun des gérants est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de ia société, sous .réserve des pouvoirs que .la ioi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers.savait que i'acte dépassait cet.objet ou qu'il ne pouvait - Pignôrer compte tenu des circonstances, 6tant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de-gérànts et a moins que les .associés, par décision collective de .nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu'iis fixent, un gérant.doit informer ie ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement. et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
Cependant, les actes ou opérations ci-aprês limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis sur décision collective ordinaire des associés, savoir :
- les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubies ou fônds de commerce ; - les ernprunts autres que les crédits bancaires courants.; - les constitutions d'hypothque ou de nantissement ;. - les prises de participation, sous queique forme que ce soit, dans toutes personnes morales constituées ou a constituer.
3.0.2. - Déléaation de pouvoirs
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiérs pour un ou piusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en 3.0.1.
3.0.3. - Hypothéaue.et saretés.réelles
Les hypothques et autres saretés réelies sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établis sous signatures privées alors meme que la constitution de l'hypothque ou de la sareté doit l'étre par acte authentique.
3.0.4. - Responsabilité des aérants
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par tes lois du commerce et des sociétés.
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3.0.5. - Rémunération des aérants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitémént fixe ou proportionnel ou a la fois,fixe et proportionnel, aux bénéfices ou/et au chiffre d'affaires, dont ies riodalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation. et de déplacement sur justification. Cette rémunération et.ces frais sont cornptabilisés en frais généraux de la société.
3.0.6. - Assiduité. Concurrence
Sauf a obtenir.une dispense. de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout sori temps et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Révocation.d'un gérant
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut, judiciairement, obtenir des dommages-intéréts. De plus, un gérant est révocable par décision de justice poûr cause iégitime.
3.0.8. - Obliaation de la.aérance
Le ou les.gérants 'sont soumis aux obligations fixées par la loi et les régiementš et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si Ies critéres sont remplis.- des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articies 340-1 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966. La gérance est tenue .en outre, de satisfaire aux.diverses prérogatives du comite d'entreprise ou, a son défaut, des déiégués du personnel, définies notamment. par .l'article 230-3 de la loi précitée. Elle doit encore.effectuer la formalité de dépt des documents visés.a l'articie 44-1 de la loi du-24 juillet 1966 et, le cas échéant, les formalités de publicité visées.a l'article 298 du décret sur les sociétés commerciales.
3.1. - Contrie des operations sociales
3.1.0. - intervention de commissaires aux.comptes
Un ou plusiéurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants doivent ou peuvent etre.désignés dans les conditions visées a l'article 64 de ia loi du 24 juillet 1966. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articies 66 et 340-3 de 'cette loi.
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9.
3.1.1. - Examen des conyentions.entre un associé.ou un.aérant et la société
O. - Conventions sourmises a ratification des associés
Le gérant ou s'il en existe un, te commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint au documents communuiqués aux associés, un rapport spécial sur ies conventions intervenues directement ou par personné interposée entre ia société et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou .l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcui du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueflement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a ta société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfininent responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du. directoire ou un membre du.conseil de surveillance,.est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
1. - Conventions soumises a autorisation préalabie Toutefois, s'il n'existe pas de comimissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associ€ sont soumises à l'approbation. préalable de l'assemblée des associés.
2. - Conventions libres Les dispositions des paragraphes qui précêdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. - Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales, de contracter, sous quelque forme que'soit, des emprunts auprs de ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique . aux représentants Iégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, des associés ou des représentants Iégaux des personnes morales associées ainsi qu'a toutes personnes interposées.
4. - Modifications du.capital social .La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la ioi et l'usage au capital sociaf et a sa division en parts sociales ce, dans ie respect des,prescriptions des articles 61 a 64 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, ia réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimum légai ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, à moins que ia société ne :se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
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10.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses vôix. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comne dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles. La gérance, le cas échéant,. met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a là société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
5. - Parts sociales
5.0. - Parts de caoitalet parts d'industrie
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées.ds leur création, lesquellés contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capitai social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés, ieur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent égalernent la libération intégraie des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5.1. -Prooriété.Cession. Indlvisibilitédes oarts sociales de capital
Les parts sociales de capital ne sont pas. négociables. Leur propriété résulte seulement des,statuts de la société, des actes qui les modifient, des.cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constaté et publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposabies a la société, soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la société par acte d'huissier de jûstice. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre renise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.. Les mutations entre vifs ne sont opposabies aux tiers qu'aprs accomplissement des formalités qui précdent, puis le dépt de deux originauæ enregistrés ou de deux copies authentiques de t'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au R.C.S. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, ies propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.
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5.2. Caractere strictementpersonnel des parts sociales d'industrle
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre stricternent personnel. Elles ne sont pas dans dans le .commerce et sont annulées en cas de déces, comme.en cas de cessation définitive des prestations dues par le tituiaire; intervenant pour queique cause que ce soit.
6. - Droits et obliaations des associés
6.0. - Droit.de disoosition.sur les parts.sociales de capltal
La cession entre vifš des parts sociales de capital, le sort.de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titûlaire de parts sociales de capital sont régiés comme suit :
6.0.0. - Cessions entre.vifs
0. - Toute opération sans autres exceptions que celles prévues en 1. du présent article 6.0.0. ayant pour but ou pour résultat le transfert. ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriéte d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise à l'agrément de la inajorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, ie vote de l'associé cédant étant.pris en compte.
1. - Toutefois sont libres, les opérations de toute nature réalisées par.l'associé unique ou, s'il y a pluralité d'associés, entre ascendants et descendants, entre associés, et conjoints des associés.
2. - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1 966 et son décret d'application.
3. -.En cas de recours a l'expertise, ies frais et honoraires de l'expert 'sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par .les acquéreurs.qui les répartiront entre eux au prorata du nombre.de parts qu'ils acquierent. Si ie rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, ies frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
6.0. 1. - Transmission.de parts pour cause de décés ou de disparition de . la personnalité morale d'un associé
O. --Toute transmission, attribution ôu dévolution de parts ayant sa cause dans le décs ou la disparition de ia personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise à l'agrément des associés statuant a. la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
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12.
1. - Toutefois, sont tibres toutes opérations visées en 0 ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unique ; sont libres, s'il y a pluralité d'associés, toutes transmissions faites aux ascendants, descendants ou conjoint d'un associé décédé. .
2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant partir de ia derniere des notifications :a la société et aux associés, .des qualités héréditaires ôu du projet d'attribution ou de dévotution. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions. Iégales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3. - En cas de 'recours a l'expertise les frais et honoraires. de l'expert sont supportés moitie par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du normbre de parts acquises.
4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints. ou dévolutaires en démeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut @tre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
6.0.2. - Aptitude a devenir associé du conioint d'un titulaire de parts sociales de capital
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociaies au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier a la sociéte son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les dex époux si la,notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition. Si la notification intervient aprs réalisation de. l'apport ou de l'àcquisition des parts; ie conjoint doit etre agréé par .la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4.des parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ia majorité. ia décisiôn des .associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de ia décision dament:notifiée, que le.conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit @tre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
6.1. - Droit sur les bénéfices. les réserves. et le boni de liauidation
Sans préjudice du droit au remboursement du capitai non amorti qu'elle représente, chaque part de capitai donne un droit. égal. dans ia répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
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13.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de ieur création.
6.2. - Droit d'information
o. - En cas de pluralité d'associés, l'information des àssociés ést assurée comme suit :
. - Quinze jours au moins avant la date de l'assenblée qui doit.se tenir dans ie délai de six mois à compter de la clture de l'exercice écouié, ie rapport de gestion, les comptes .annueis, le rapport sur la gestion du groupe, les comptes consolidés, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant,: les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les coriptes consolidés .sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au -siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de la communication visée a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. .
- A toute époque, un associé a ie droit de prendre connaissance par lui-méme et au sige social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur une des listes établies par ies cours et tribunaux - des comptes annueis, inventaires et,rapports soumis aux assemblées et procs-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.
- Quinze jourš au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le.Cas échéant, le rapport du corrimissaire aux comptes, sont adressés aux associés par. lettre recommandée et. sont tenus, en outre, a leur disposition au sige social. Les associés peuvenit en prendre copie.
En .cas, de consultation écrite, les méme documents accompagnent la lettre de consultation.
-. Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions a la gérance sur. tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Le gérant est tenu de:répondre. par écrit .et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
- Le cas échéant; sur demande du. commissaire aux comptes, s'il. en existe, il recoit communication du rapport visé a l'article 340-3 de la loi du 24 juillet 1966.
1. - Il est fait application des dispositions de l'article 60-1 de la loi du 24 juillet 1966, iorsque la société ne.comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit, le cas échéant, le rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précede.
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6.3. - Droits d'intervention dans la vie $ociale
Outre les droits par ailleûrs reconnus dans ies présents statuts : - Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint. Lorsque la société vient a ne plus comprendre que. deux seuls associés, la . représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fût-il le conioint du mandant.
t'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
- i'associé unique exerce. les pouvoirs dévolus ci-aprs collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés. .Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par Ie gérant. L'associé unique approuve les comptes, ie.cas échéant aprés rapport du. commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la :cloture: de l'exercice. L'associé unique ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur ie registre des procs verbaux des décisions d'associés visé par la toi...
- Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
- En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de. vote appartient, au .nu- propriétaire. Toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
- Un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au.moins ie quart des associés, le .quart des parts sociales, peuvent demander ta réunion d'une assemblée..
Tout associé - par ordonnance du président du tribunai de:commerce statuant en référé.- peut obtenir la désignation d'uri mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4. - Qbliaation de respecter les.statuts
La détention de toute part sociale enporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance. : Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur ies biens et documents sociaux ni s'inmiscer dans les actes de la vie sociale.
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6.5. - Comptes courants d'associés
Sauf a respecter la réglernentation bancaire, chaqué associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociaie, en compte courant les sonnes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Ces cornptes courants sont soumis a la procédure visée supra en 3.1.1. A défaut de fixation expresse des conditions d'intérét et de. remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intéret fixé au taux iégal et le,remboursement interviendra au plus tôt six mois aprês la demande notifiée à la société. Les cornptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs, sauf s'il s'agit de comptes ouverts au profit d'associés personnes morales.
7. -- Décisions collectives des associés
O. - Les décisions collectives des associés sont prises.en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions. relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.
1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
2. - Les décisions éxtraordinaires sont sous réserve des exceptions prévues par ia loi celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectemerit, modification des statuts, notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou trarismissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres coriditions impératives définies daris les présents statuts ou par la.loi, ies décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
3. - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition. donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles.portant sur l'approbation des comptes annuels,.ia nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un.ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont.prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nonbre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des.assemblée, d'établissement et de conservation des procs-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement. Les copies ou extraits des. procs-verbaux deš délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seuf.gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
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8. - Benefices : affectation et repartition. Pertes
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, ie cas'échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent.au moins.pour constituer le" fonds de .réserve légale ; ce prélvement cesse d'etre obligatoire, iorsque iedit fonds atteint une sormme égale au dixieme du capitai social.; il reprend. son.cours lorsque, pour .une cause . queiconque; la réseive légale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde, diminué s'il y a lieu des sornmes a porter a d'autre fonds de réserve en vertu de la loi, puis àugmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuabte de l'exercice. L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves .dont elle a ia-disposition ; en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, P'assembiee détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forrne de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite.aux associés lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. :
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'ele détermine, soit a un ou plusieurs forids.de réserves, généraux ou spéciaux qui réstent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report a nouveau".
'Les modalités de mise en paiement: des dividendes sont fixées par l'assemblée ou, a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiernent doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur.requete a la demande de la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont.portées au compte "report a.nouveau". ou comperisées directement avec les réserves existantes.
9. - Liauidation. Divers
9.0.-Llauidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause'que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comne dans.ie cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs. liquidateurs pris parmi les associés.ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, et à défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du sige social, a la requéte de la partie la plus diligente. 'La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'il.en existe, sauf décision contraire de l'assemblée des associés ou lorsque la liquidation intervient en application des articles 402 et suivant de la oi de 1966.
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17.
La liguidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents. statuts, des. articles 390 et suivants de ia loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 et les articies 266 et suivants du décret n. 67-236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés. aux liquidateurs.pour opérer,..en especes,..e remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation. conformément aux dispositions de. l'article 6.1. supra..
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé; la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine,.dans. ies conditions prévues par..ia loi, ia transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de. la société peuvent faire opposition a la dissolution dans ie délai de trente jours a compter de.la publication de celle-ci. Une décision de justicé rejette l'opposition ou ordonne, soit le.remboursement..des créances, soit., la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jûgées suffisantes. La transmission, du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisé et il n'y a disparition de la personnalité morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a . été effectué ou les garanties constituées.
DONTACTE établi sur dix sept pages
Contenant : renvois mots nuls lignes barrées : barres chiffre's nuis . : 0
Fait et passé a CHEVILLY LARUE, 7 avenue du Général de Gaulle, en l'annexe de l'Office Notarial, Et, aprés que lecture.leur en ait été donnée, les parties ont signé avec Me Henri BRACKMAN,Notaire associé soussigné.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2019 Page 19 sur 19