ID9
Acte du 27 avril 2021
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2013 B 01903 Numero SIREN : 432 686 996
Nom ou denomination : ID9
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2021 sous le numero de dep8t 7713
ID9 Société par actions simplifiée au capital de 11 100 euros Sige social : 24 rue Lavoisier, 91540 MENNECY
432 686 996 RCS EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2013 B 01903 Numero SIREN : 432 686 996
Nom ou denomination : ID9
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2021 sous le numero de dep8t 7713
ID9 Société par actions simplifiée au capital de 11 100 euros Sige social : 24 rue Lavoisier, 91540 MENNECY
432 686 996 RCS EVRY
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le 12 septembre, A 16 heures,
Les associés de la société ID9 se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 24 rue Lavoisier 91540 MENNECY, sur convocation faite a chaque associé.
Sont présents :
- La HOLDING FIGOODIES, titulaire de 144 actions, Représentée par sa Présidente Madame Julie BERGOUGNOUX,
- Monsieur Franck VEDERE, titulaire de 226 actions,
L'Assembiée est présidée par Monsieur Franck VEDERE, Président.
Madame Julie BERGOUGNOuX Directrice Générale est désignée comme secrétaire.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- un exemplaire des statuts de la Société. - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-aessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Autorisation à donner au Président de procéder à une augmentation du capital social par émission d'actions gratuites attribuées aux Bénéficiaires de l'attribution de la Société, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, et délégation de pouvoirs a cet effet, - Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société ID9 se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 24 rue Lavoisier 91540 MENNECY, sur convocation faite a chaque associé.
Sont présents :
- La HOLDING FIGOODIES, titulaire de 144 actions, Représentée par sa Présidente Madame Julie BERGOUGNOUX,
- Monsieur Franck VEDERE, titulaire de 226 actions,
L'Assembiée est présidée par Monsieur Franck VEDERE, Président.
Madame Julie BERGOUGNOuX Directrice Générale est désignée comme secrétaire.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- un exemplaire des statuts de la Société. - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-aessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Autorisation à donner au Président de procéder à une augmentation du capital social par émission d'actions gratuites attribuées aux Bénéficiaires de l'attribution de la Société, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, et délégation de pouvoirs a cet effet, - Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale en application des dispositions de l'article L 225-197-1 du Code de commerce, autorise le Président, Monsieur Franck VEDERE, à procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, a l'émission de 41 actions nouvelles, correspondant à 10% du capital social. Cette émission d'actions à créer est réalisée en vue de les attribuer gratuitement aux salariés et/ou dirigeants de la Société, dont il appartiendra au Président de déterminer l'identité, en fonction des critéres et conditions d'attribution au'il aura défini.
L'attribution gratuite d'actions sera réalisée par une augmentation de capital avec prélévement et incorporation de réserves disponibles, bénéfices ou primes disponibles.
L'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions a leurs bénéficiaires.
L'Assemblée Générale décide que l'attribution des actions a leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée d'un an. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas encore propriétaires mais disposeront de droits à l'attribution incessibles. En cas de décés d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois a compter du décés. A l'expiration de cette période d'acquisition, les actions seront définitivement attribuées & leurs bénéficiaires mais demeureront incessibles. Elles devront &tre conservées pendant une période d'une année à l'issue de laquelle elles deviendront en principe librement cessibles.
L'Assemblée générale prend acte que les actions gratuitement attribuées au(x )dirigeant(s) de la Société devront étre conservées par ces derniers jusqu'à ia cessation de leurs fonctions, la cession desdites actions étant interdites avant cette date.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'attribution gratuite d'actions sera réalisée par une augmentation de capital avec prélévement et incorporation de réserves disponibles, bénéfices ou primes disponibles.
L'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions a leurs bénéficiaires.
L'Assemblée Générale décide que l'attribution des actions a leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée d'un an. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas encore propriétaires mais disposeront de droits à l'attribution incessibles. En cas de décés d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois a compter du décés. A l'expiration de cette période d'acquisition, les actions seront définitivement attribuées & leurs bénéficiaires mais demeureront incessibles. Elles devront &tre conservées pendant une période d'une année à l'issue de laquelle elles deviendront en principe librement cessibles.
L'Assemblée générale prend acte que les actions gratuitement attribuées au(x )dirigeant(s) de la Société devront étre conservées par ces derniers jusqu'à ia cessation de leurs fonctions, la cession desdites actions étant interdites avant cette date.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale décide que l'autorisation visée sous la résolution précédente est consentie pour une durée de 38 mois a compter de ce jour et délégue tous pouvoirs au Président à l'effet de mettre en oeuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions visées ci-dessus, en vue notamment :
- de fixer les conditions et critéres d'attribution des 41 actions gratuites a créer, - de déterminer l'identité des bénéficiaires et en fixer la liste nominative, - d'arréter le nombre d'actions susceptibles d'étre attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire.
- de fixer toutes conditions de l'émission des actions nouvelles, - de constater, à l'expiration de la période d'acquisition, la réalisation définitive de l'augmentation de capital, - de procéder aux formalités consécutives et à la modification corrélative des statuts, - et d'une maniére générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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- de fixer les conditions et critéres d'attribution des 41 actions gratuites a créer, - de déterminer l'identité des bénéficiaires et en fixer la liste nominative, - d'arréter le nombre d'actions susceptibles d'étre attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire.
- de fixer toutes conditions de l'émission des actions nouvelles, - de constater, à l'expiration de la période d'acquisition, la réalisation définitive de l'augmentation de capital, - de procéder aux formalités consécutives et à la modification corrélative des statuts, - et d'une maniére générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte aue le Président informera chaaue année l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, dans un rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de l'autorisation consentie sous la premiére résolution. Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées audit article.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare ia séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau et les associés.
Monsieur Franck VEDERE Madame Julie BERGOUGNOUX Le Président La secrétaire
La Société HOLDING FIGOODIES Associée Représentée par sa Présidente Madame Julie BERGOUGNOUX
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare ia séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau et les associés.
Monsieur Franck VEDERE Madame Julie BERGOUGNOUX Le Président La secrétaire
La Société HOLDING FIGOODIES Associée Représentée par sa Présidente Madame Julie BERGOUGNOUX
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