ULMANN
Acte du 14 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : SENS Code qreffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00086
Numero SIREN: 582 107 751
Nom ou denomination : ULMANN
Ce depot a ete enregistre le 14/09/2016 sous le numero de dépot 130s
J991 B 86 J303
S.A.S. ULMANN
Société par Actions Simplifiée GREFFE DU TRIBUNAL au capital de 1 651 056,00 Euros
Siege social : LES MARTINIERES_j DE COMMERCE DE SENS 89150 SAINT VALERIEN 14 SEP.2016 R.C.S : 582 107 751 RCS SENS
011091 20l2
PROCES-YERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 30/06/2016
Le 30/06/2016, a 18 heures,
La société SARL FINANCIERE ED, SARL au capital de 40.000 Euros, dont le siége social est 1 Hameau de la Saussoie 89150 VILLEBOUGIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 327 688, représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Emmanuel DUBOIS, détenant 13992 parts sociales,
seule associée de la société S.A.S. ULMANN, s'est réunie en Assemblée Générale Ordinaire, au siege social, sur convocation du Président.
Monsieur Stéphane GUASTAVINO, Commissaire aux comptes, représentant la société BSV AUDIT & AssOCIES régulierement convoqué, n'assiste pas a la réunion.
Monsieur Emmanuel DUBOIS, agissant en qualité de gérant de l'associé unique est désigné Président de séance de notre société.
Le Président constate que les associés présents ou représentés remplissent les conditions de quorum et de majorité déterminés dans ies statuts.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes ; - le rapport de gestion du Président ;
- l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 ; - le rapport du Commissaire aux Comptes et le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; - le texte des questions écrites adressées par les associés dans les conditions légales ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens : dép6t N°1303 en date du 14/09/2016
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président sur l'activité de ia société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015,
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2015, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2015, et quitus a la Présidence, Affectation des résultats, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce,
Approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes, Questions diverses.
Le Président donne lecture :
- du rapport de gestion du Président, - du rapport du Commissaire aux Comptes et de son rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Le Président ouvre la discussion.
Le Président répond d'abord aux questions écrites des associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Résolution n 1
L'Associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 lesquels font apparatre un bénéfice de 94 415,00 Euros.
En conséquence, l'Associé unique donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Résolution n' 2
Résultat -Affectation
L'Associé unique entérine les comptes de l'exercice clos le 31/12/2015 faisant ressortir un bénéfice de 94 415,00 Euros. A ce résultat s'ajoutent le report a nouveau antérieur à hauteur de -66 286,61 Euros, ainsi qu'un prélvement sur les autres réserves a hauteur de 997 874,34 Euros. Le résultat à affecter ressort ainsi a 1 026 002,73 Euros.
L'Associé unique décide d'affecter le résultat de 1 026 002,73 Euros, de la facon suivante :
A la réserve légale, pour un montant de 1 406,42 Euros Aux autres réserves, pour un montant de 804 596,31 Euros A titre de distribution de dividendes aux associs pour un montant de 220 000,00 Euros
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Chaque associé recevra ainsi un dividende unitaire de 15,72 Euros. Rappel des dividendes distribués
L'Associé unique prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes (art. 243 Bis du code général des impts) :
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Il convient de vous informer qu'a compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au bareme progressif de l'impt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur ie revenu. Les personnes et revenus concernés par ce nouveau prélvement sont précisés.
De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélvements sociaux sur les dividendes, imposés au barme progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront étre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Résolution n 3
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquiés du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées au 4 de l'article 39 du Code général des impts.
Résolution n" 4
Les mandats de : La société BSV AUDIT & ASSOCIES représentée par Monsieur Stéphane GUASTAVINO, Commissaire aux comptes titulaire, Et Monsieur Bertrand MARY, Commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés a expiration, l'Associê unique décide de renouveler en qualité de Commissaire aux comptes titulaire la société BSV AUDIT ET ASSOCIES, représentée par Monsieur Stéphane GUASTAVINO Commissaire aux comptes associé, et de nommer Madame Véronique FAVRET en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une nouvelle période de 6 exercices, soit jusqu'& l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021.
L'Associé unique prend acte de l'acceptation par Monsieur Stéphane GUASTAVINO représentant la société BSV AUDIT ET ASSOCIES, de ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, et de l'acceptation par Madame Véronique FAVRET de ses fonctions de Cormmissaire aux comptes suppléant.
La société BSV AUDIT & ASSOCIES et Madame Véronique FAVRET ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient le renouvellement et la nomination de leurs mandats et que rien ne s'opposait a ce renouvellement et à cette nomination.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n° 5
L'Associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les associés présents.
re Président
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00086
Numero SIREN: 582 107 751
Nom ou denomination : ULMANN
Ce depot a ete enregistre le 14/09/2016 sous le numero de dépot 130s
J991 B 86 J303
S.A.S. ULMANN
Société par Actions Simplifiée GREFFE DU TRIBUNAL au capital de 1 651 056,00 Euros
Siege social : LES MARTINIERES_j DE COMMERCE DE SENS 89150 SAINT VALERIEN 14 SEP.2016 R.C.S : 582 107 751 RCS SENS
011091 20l2
PROCES-YERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 30/06/2016
Le 30/06/2016, a 18 heures,
La société SARL FINANCIERE ED, SARL au capital de 40.000 Euros, dont le siége social est 1 Hameau de la Saussoie 89150 VILLEBOUGIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 327 688, représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Emmanuel DUBOIS, détenant 13992 parts sociales,
seule associée de la société S.A.S. ULMANN, s'est réunie en Assemblée Générale Ordinaire, au siege social, sur convocation du Président.
Monsieur Stéphane GUASTAVINO, Commissaire aux comptes, représentant la société BSV AUDIT & AssOCIES régulierement convoqué, n'assiste pas a la réunion.
Monsieur Emmanuel DUBOIS, agissant en qualité de gérant de l'associé unique est désigné Président de séance de notre société.
Le Président constate que les associés présents ou représentés remplissent les conditions de quorum et de majorité déterminés dans ies statuts.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes ; - le rapport de gestion du Président ;
- l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 ; - le rapport du Commissaire aux Comptes et le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; - le texte des questions écrites adressées par les associés dans les conditions légales ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens : dép6t N°1303 en date du 14/09/2016
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président sur l'activité de ia société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015,
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2015, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2015, et quitus a la Présidence, Affectation des résultats, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce,
Approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes, Questions diverses.
Le Président donne lecture :
- du rapport de gestion du Président, - du rapport du Commissaire aux Comptes et de son rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Le Président ouvre la discussion.
Le Président répond d'abord aux questions écrites des associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Résolution n 1
L'Associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 lesquels font apparatre un bénéfice de 94 415,00 Euros.
En conséquence, l'Associé unique donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Résolution n' 2
Résultat -Affectation
L'Associé unique entérine les comptes de l'exercice clos le 31/12/2015 faisant ressortir un bénéfice de 94 415,00 Euros. A ce résultat s'ajoutent le report a nouveau antérieur à hauteur de -66 286,61 Euros, ainsi qu'un prélvement sur les autres réserves a hauteur de 997 874,34 Euros. Le résultat à affecter ressort ainsi a 1 026 002,73 Euros.
L'Associé unique décide d'affecter le résultat de 1 026 002,73 Euros, de la facon suivante :
A la réserve légale, pour un montant de 1 406,42 Euros Aux autres réserves, pour un montant de 804 596,31 Euros A titre de distribution de dividendes aux associs pour un montant de 220 000,00 Euros
L'Associé unique prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes (art. 243 Bis du code général des impts) :
De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélvements sociaux sur les dividendes, imposés au barme progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront étre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Résolution n 3
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquiés du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées au 4 de l'article 39 du Code général des impts.
Résolution n" 4
Les mandats de : La société BSV AUDIT & ASSOCIES représentée par Monsieur Stéphane GUASTAVINO, Commissaire aux comptes titulaire, Et Monsieur Bertrand MARY, Commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés a expiration, l'Associê unique décide de renouveler en qualité de Commissaire aux comptes titulaire la société BSV AUDIT ET ASSOCIES, représentée par Monsieur Stéphane GUASTAVINO Commissaire aux comptes associé, et de nommer Madame Véronique FAVRET en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une nouvelle période de 6 exercices, soit jusqu'& l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021.
L'Associé unique prend acte de l'acceptation par Monsieur Stéphane GUASTAVINO représentant la société BSV AUDIT ET ASSOCIES, de ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, et de l'acceptation par Madame Véronique FAVRET de ses fonctions de Cormmissaire aux comptes suppléant.
La société BSV AUDIT & ASSOCIES et Madame Véronique FAVRET ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient le renouvellement et la nomination de leurs mandats et que rien ne s'opposait a ce renouvellement et à cette nomination.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n° 5
L'Associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les associés présents.
re Président