DYNAWATT
Acte du 14 novembre 2007
Début de l'acte
Cette cession aura son effet a partir du 01/10/2007, date a compter de laquelle Monsieur Agostinho LINO sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les avantages.
La présente cession est faite moyennant le prix de 1 200 Euros (mille deux cents Euros): somme que Monsieur Agosthino LINO a versée a l'instant à Monsieur Georges MECHAUSSIER qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance.
Ladite cession sera notifiée par huissier, conformément a l'article L.221-14 du Code du Commerce, a la Société a défaut d'avoir été acceptée par elle dans les termes de l'article 1690 du Code Civil.
En tant que de besoin, les parties stipulent que la présente cession n'entre pas dans le cadre des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les plus values immobiliéres.
Les statuts sociaux seront modifiés en conséquence de la présente cession.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront a la charge de Monsieur Agosthino LINO qui s'y oblige.
Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement A Ozoir,le 28 septembre 2007
DYNAWATT Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 30 489.80 Euros Siége social : 13 rue Robert Schumann 77330 OZOIR LA FERRIERE
RCS MELUN B 352 750 772
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2007
L'an deux mille sept, le 28 septembre a 14heures
Les Associés de la Société a Responsabilité Limitée DYNAWATT au capital de 30 489.80 euros divisé en 500 parts se sont réunis au siege social 13 rue Robert Schumann 77330 OZOIR LA FERRIERE sur convocation réguliere de la gérance pour statuer sur l'Ordre du jour suivant
QRDRE DU JOUR
cession de parts de Monsieur Georges MECHAUSSIER mise à jour des statuts questions diverses
SONT PRESENTS
- Monsieur Agostinho LINO, associé gérant 170 parts porteur de.. - Monsieur Georges MECHAUSSIER, associé 330 parts porteur de... TOTAL EGAL A..... 500 parts
L'ensemble du capital social étant réuni, l'Assemblée peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Agostinho LINO, gérant
Le Président rappelle la raison pour laquelle l'Assemblée est réunie. La discussion s'engage portant notamment sur la cession de parts envisagée
Puis, personne ne demandant plus la parole, le Président demande de passer au vote des résolutions inscrites a l'Ordre du Jour
Les Associés de la Société a Responsabilité Limitée DYNAWATT au capital de 30 489.80 euros divisé en 500 parts se sont réunis au siege social 13 rue Robert Schumann 77330 OZOIR LA FERRIERE sur convocation réguliere de la gérance pour statuer sur l'Ordre du jour suivant
QRDRE DU JOUR
cession de parts de Monsieur Georges MECHAUSSIER mise à jour des statuts questions diverses
SONT PRESENTS
- Monsieur Agostinho LINO, associé gérant 170 parts porteur de.. - Monsieur Georges MECHAUSSIER, associé 330 parts porteur de... TOTAL EGAL A..... 500 parts
L'ensemble du capital social étant réuni, l'Assemblée peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Agostinho LINO, gérant
Le Président rappelle la raison pour laquelle l'Assemblée est réunie. La discussion s'engage portant notamment sur la cession de parts envisagée
Puis, personne ne demandant plus la parole, le Président demande de passer au vote des résolutions inscrites a l'Ordre du Jour
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée agrée la cession des 80 parts de Monsieur Georges MECHAUSSIER au profit de Monsieur Agosthino LINO, associé dans la Société qui doit intervenir le 1er octobre 2007.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESQLUTION
L'Assemblée charge le gérant, Monsieur Agostinho LINO, de mettre les statuts en
conformité avec les résolutions prises ; pour ce faire, l'article 7- CAPITAL SOCIAL des statuts sera modifié
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
Plus rien n'étant a l'Ordre du Jour, la séance est levée a 15heures
De tout ce que de dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés présents apres lectur
DYNAWATT Société a Responsabilité Limitée Au capital de 30 489.80 Euros Siége social : 13 rue Robert Schumann Zl n° 2 77330 OZOIR LA FERRIERE
t***+*
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESQLUTION
L'Assemblée charge le gérant, Monsieur Agostinho LINO, de mettre les statuts en
conformité avec les résolutions prises ; pour ce faire, l'article 7- CAPITAL SOCIAL des statuts sera modifié
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
Plus rien n'étant a l'Ordre du Jour, la séance est levée a 15heures
De tout ce que de dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés présents apres lectur
DYNAWATT Société a Responsabilité Limitée Au capital de 30 489.80 Euros Siége social : 13 rue Robert Schumann Zl n° 2 77330 OZOIR LA FERRIERE
t***+*
Statuts
MIS A JOUR SUITE CESSION DE PARTS DU 01/10/07
Entre les soussignés:
Monsieur Agostinho Manuel LINO ne le 27 Juin 1961 a POIARES (PORTUGAL) de nationalité portugaise 5 avenue du Manége demeurant 77330 OZOIR LA FERRIERE
Monsieur Georges MECHAUSSIER né lc 30 aout 1939 a PLAZAC (DORDOGNE) de nationalité francaise 66 rue Jules Viejo demeurant 94430 CHENNEVIERES
ont été établis, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Entre les soussignés:
Monsieur Agostinho Manuel LINO ne le 27 Juin 1961 a POIARES (PORTUGAL) de nationalité portugaise 5 avenue du Manége demeurant 77330 OZOIR LA FERRIERE
Monsieur Georges MECHAUSSIER né lc 30 aout 1939 a PLAZAC (DORDOGNE) de nationalité francaise 66 rue Jules Viejo demeurant 94430 CHENNEVIERES
ont été établis, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Article 1 - FORME
II est formé entre les signataires du présent acte constitutif une Société a Responsabilité Limitée, régie.par les lois en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est: DYNAWATT
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger
- Entreprise Générale d'électricité et de batiment tous corps d'états et travaux publics: tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés constituées ou à constituer, de commandite, de fusion ou par tous autres moyens. - et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
- Entreprise Générale d'électricité et de batiment tous corps d'états et travaux publics: tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés constituées ou à constituer, de commandite, de fusion ou par tous autres moyens. - et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Initialement, le sige social était fixé 34 avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
Suite à l'AGE du 06/12/2004, le siége social est fixé a compter du 01/01/2005
13 rue Robert Schumann ZI N"2 -77330 OZOIR LA FERRIERE
Son transfert peut etre décidé par les associes statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
Suite à l'AGE du 06/12/2004, le siége social est fixé a compter du 01/01/2005
13 rue Robert Schumann ZI N"2 -77330 OZOIR LA FERRIERE
Son transfert peut etre décidé par les associes statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 50 années a compter de la date son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Article 6 - APPORTS
Lors de la constitution, les soussignés apportent a la société:
- M. LINO, la somme de... 20 000 francs 20 000 francs - M. CARRICO, la somme de.... 10 000 francs - M. MECHAUSSIER, la somme de... Soit au total une somme en numéraire de .... 50 000 francs laquelle a été déposée a la Banque Franco Portugaise 136, boulevard de Créteil - 94100 SAINT MAUR.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 1999, une somme de 150 000 francs par incorporation de réserves.
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- M. LINO, la somme de... 20 000 francs 20 000 francs - M. CARRICO, la somme de.... 10 000 francs - M. MECHAUSSIER, la somme de... Soit au total une somme en numéraire de .... 50 000 francs laquelle a été déposée a la Banque Franco Portugaise 136, boulevard de Créteil - 94100 SAINT MAUR.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 1999, une somme de 150 000 francs par incorporation de réserves.
Article 8 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Article 9 -VERSEMENT EN COMPTE COURANT
En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser a disposition de la societé toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Leur remboursement est subordonné a un préavis d'un mois, sauf stipulation d'un délai différent. Un tel compte ne peut avoir de position débitrice.
Article 10 - CESSION & TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société, que dans les conditions et modalités prévues a cet effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associés ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités Iégislatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens, dans la mesure ou la loi le permet, et selon les conditions et modalités qu'elle formule.
Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualité d'associé, dans une notification a la société, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit étre signifiée au conjoint dans les 2 mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date d'expédition portée sur le récépissé postal faisant foi.
Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associés ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités Iégislatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens, dans la mesure ou la loi le permet, et selon les conditions et modalités qu'elle formule.
Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualité d'associé, dans une notification a la société, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit étre signifiée au conjoint dans les 2 mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date d'expédition portée sur le récépissé postal faisant foi.
Article 11 - GESTION SOCIALE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles
Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts
sociales
Les associés décident de nommer comme premier gérant pour une durée illimitée M. LINO, qui accepte.
Dans les rapporte avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur
étendue et leur effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypotheque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sûreté réelle en vue de garantir les engagements de la société. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les
gérants s'engagent, en outre, à s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle durant leur mandat, sur les territoires des départements.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associée représentant plus de la moitié des parts sociales.
Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Ils sont tenus de notifier leur décision au gérant demeuré en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement, 3 mois a l'avance.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles
Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts
sociales
Les associés décident de nommer comme premier gérant pour une durée illimitée M. LINO, qui accepte.
Dans les rapporte avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur
étendue et leur effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypotheque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sûreté réelle en vue de garantir les engagements de la société. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les
gérants s'engagent, en outre, à s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle durant leur mandat, sur les territoires des départements.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associée représentant plus de la moitié des parts sociales.
Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Ils sont tenus de notifier leur décision au gérant demeuré en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement, 3 mois a l'avance.
Article 12 - ASSOCIES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Toutes les décisions des associés sont prises en assemblée.
L'assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'eux. Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus audits lois, reglements et statuts. Lorsque la majorité
requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, qu'elle que soit la proportion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, à la demande du plus diligent, par le président du tribunal de com- merce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée à ce magistrat par tous les indivisaires.
L'assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'eux. Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus audits lois, reglements et statuts. Lorsque la majorité
requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, qu'elle que soit la proportion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, à la demande du plus diligent, par le président du tribunal de com- merce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée à ce magistrat par tous les indivisaires.
Article 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année, pour se terminer le 31 mars de
l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et se terminera le 31 mars 1990.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants, et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur, sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et réglements.
l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et se terminera le 31 mars 1990.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants, et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur, sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et réglements.
Article 14 - DIVIDENDES
L'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De méme, l'assemblée générale des associée peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'assemblée générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que
la loi ne permet pas de distribuer.
De méme, l'assemblée générale des associée peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'assemblée générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que
la loi ne permet pas de distribuer.
Article 15 - PROROGATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par les associés statuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
Article 16 - DISSOLUTION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation, et a la survenance d'une cause légale de dissolution.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou par le déces d'un associé
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou par le déces d'un associé
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 17 - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
Article 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par
la loi.
la loi.
Article 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et les associés, de meme qu'entre les associé eux méme, au sujet d'affaires de la société ressortiront des tribunaux compétents.
Article 20 - DISPOSITIONS DIVERSES
Tous pouvoirs sont donnés au gérant désigné pour faire les dépôts et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 Juillet 1966 et les textes en vigueur.
Article 21 - FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront, pris en charge par cette derniére.
Fait a Ozoir
Fait a Ozoir