Acte du 18 septembre 2007

L'Assemblée agrée la cession des 200 parts de Monsieur Diamentino CARRICO au profit de Monsieur Georges MECHAUSSIER, associé dans la Société qui doit intervenir le 1" septembre 2007.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'Assemblée charge le gérant, Monsieur Agostinho LINO, de mettre les statuts en conformité avec les résolutions prises : pour ce faire, l'article 7- CAPITAL SOCIAL des statuts sera modifié

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE

Plus rien n'étant a l'Ordre du Jour, la séance est levée a 15heures De tout ce que de dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par tous les associés présents apres lecture.

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CESSION DE PARTS SOCIALES

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Monsieur Diamentino Ferreira CARRICO sano burp-8ua : sone bno-r3uia Né le 29 avril 1939 a POMBAL (Portugal) Demeurant t6 Qen &: Cogulcct 3 sz 93 u30:MOnTFeRn e1L De nationalité portugaise ..

Marié 1007/60/50 LE CEDANT D'UNE PART ET

Monsieur Georges MECHAUSSIER Né le 30 aout 1939 a PLAZAC (Dordogne)

derneurant 66 rue Jules Viejo 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE de nationalité francaise Marié sous le régime de la communauté de biens avec Madame GOUDRY

LE CESSIONNAIRE D'AUTRE PART

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Monsieur Diamentino Ferreira CARRICO Associé de la Société a Responsabilité Limitée DYNAWATT Ayant pour objet : Entreprise Générale d'électricité et de batiment tous corps d'états et travaux publics

Au capital de 30 489.80 Euros divisé en 500 parts et dont le siége social est fixé 13 rue Robert Schumann ZI n° 2 77330 OZOIR LA FERRIERE Posséde en cette qualité 200 (deux cents) parts en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société

Ladite Société a Responsabilité Limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 352 570 772 a été constituée par acte du 24/11/89

Monsieur Diamentino Ferreira CARRICO céde avec toutes les garanties de droit à Monsieur Georges MECHAUSSIER qui accepte les 200 (deux cents) parts qu'il posséde dans ladite Société.

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Monsieur Georges MECHAUSSIER associé dans la Société, reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes les résolutions prises et de tous les procés-verbaux dressés a ce jour par les Assemblées..

Cette cession aura son effet a partir du 01/09/2007, date a compter de laquelle Monsieur Georges MECHAUSSIER sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les avantages.

La présente cession est faite moyennant le prix de 3 000 Euros (trois mille Euros), somme que Monsieur Georges MECHAUSSIER a versée a l'instant a Monsieur Diamentino Ferreira CARRICO qui le reconnait et en consent bonne et valabie quittance.

Ladite cession sera notifiée par huissier, conformément a l'article L.221-14 du Code du Commerce, a la Société a défaut d'avoir été acceptée par elle dans les termes de l'article 1690 du Code Civil.

En tant que de besoin, les parties stipulent que la présente cession n'entre pas dans le cadre des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les plus values immobilieres.

Les statuts sociaux seront modifiés en conséquence de la présente cession. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront a la charge de Monsieur Georges MECHAUSSIER qui s'y oblige.

Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement A Ozoir,le ZT (ouv &cc7 .

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DYNAWATT Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 30 489.80 Euros Siege social : 13 rue Robert Schumann ZI n° 2 77330 OZOIR LA FERRIERE

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II est formé entre les signataires du présent acte constitutif une Société a Responsabilité Limitée, régie.par les lois en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est:

DYNAWATT

La société a pour objet, en France et a l'étranger - Entreprise Générale d'électricité et de batiment tous corps d'états et travaux publics: tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés constituées ou à constituer, de commandite, de fusion ou par tous autres moyens. - et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Initialement, le siege social était fixé 34 avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE

Suite a l'AGE du 06/12/2004, le siege social est fixé a compter du 01/01/2005

13 rue Robert Schumann ZI N°2 -77330 OZOIR LA FERRIERE

Son transfert peut etre décidé par les associes statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.

La durée de la société est fixée a 50 années a compter de la date son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Lors de la constitution, les soussignés apportent a la société:

- M. LINO, la somme de... 20 000 francs - M. CARRICO, la somme de.... 20 000 francs .. M. MECHAUSSIER, la somme de.. 10 000 francs Soit au total une somme en numéraire de .... 50 000 francs laquelle a été déposée à la Banque Franco Portugaise 136, boulevard de Créteil - 94100 SAINT MAUR.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin1999, une somme de 150 000 francs par incorporation de réserves.

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1999, une somme de 150 000 francs par incorporation de réserves.

Au 01/01/02, le capital social a été converti a 30 489.80 Euros, conversion effectuée d'office par ie Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001

ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de deux cent mille (200 000) francs converti depuis le 01/01/02, a 30 489.80 Euros

Il est divisé en 500 parts sociales numérotées de 1 a 500, libérées et réparties entre les

associés en proportion de leurs droits, savoir:

- M. Agostinho LINO, propriétaire de. 170 parts numérotées de 001 a 170, - M. Diamantino CARRICO, propriétaire de. 200 parts numérotées de 201 a 400, - M. Georges MECHAUSSIER, propriétaire de.. 130 parts numérotées de 401 a 500 et 171 a 200.

Total égal au nombre de parts composant le capital social.... 500 parts

Suite a la cession de parts du c&7 les 500 parts du capital social sont a compter du 01/09/2007 réparties comme suit :

- M. Agostinho LINO, propriétaire de.... 170 parts numérotées de 001 a 170,

- M. Georges MECHAUSSIER, propriétaire de.. 330 parts numérotées de 171 a 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social .. 500 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

Toute modification au capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription, et ce aux termes de ladite décision.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale

peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Leur remboursement est subordonné a un préavis d'un mois, sauf stipulation d'un délai différent. Un tel compte ne peut avoir de position débitrice.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société, que dans les conditions et modalités prévues a cet effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associés ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités législatives et réglementaires en vigueur.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens, dans la mesure ou la loi le permet, et selon les conditions et modalités qu'elle formule.

Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualité d'associé, dans une notification a la société, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit etre signifiée au conjoint dans les 2 mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date d'expédition portée sur le récépissé postal faisant foi.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales

Les associés décident de nommer comme premier gérant pour une durée illimitée M. LINO, qui accepte

Dans les rapporte avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur

étendue et leur effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sûreté réelle en vue de garantir les engagements de la société. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les gérants s'engagent, en outre, a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle durant leur mandat, sur les territoires des départements.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associée représentant plus de la moitié des parts sociales.

Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'articie 2007 du code civil.

Ils sont tenus de notifier leur décision au gérant demeuré en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement, 3 mois a l'avance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Toutes les décisions des associés sont prises en assemblée.

L'assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'eux. Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus audits lois, réglements et statuts. Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, qu'elle que soit la proportion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, a la demande du plus diligent, par le président du tribunal de com- merce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée à ce magistrat par tous les indivisaires.

L'exercice social commence le 1er avril de chaque année, pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés, et se terminera le 31 mars 1990

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants, et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et reglements.

L'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélevement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement.

De méme, l'assemblée générale des associée peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'assemblée générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ArticIe 15 - PROROGATION

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut etre décidée par les associés statuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.

La société est dissoute & l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation, et a la survenance d'une cause légale de dissoiution.

Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou par le décés d'un associé.

En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut etre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et les associés, de méme qu'entre les associé eux méme, au sujet d'affaires de la société ressortiront des tribunaux compétents.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant désigné pour faire les dépóts et publications prescrits par 1'article 6 de la loi du 24 Juillet 1966 et les textes en vigueur.

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront, pris en charge par cette derniére.

Fait a Ozoir

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