DYNAWATT
Acte du 28 juillet 1999
Début de l'acte
Société DYNAWATT
Société a responsabilité limitée au capital de 200 000 francs Si≥ social: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS: B 352 7507TBUREeEOMMERCE5ERETEIL
00 78 33 2 8 JUIL.9 9
Hc Aalyt
ROCES-VERBAL DE" LTASSEMBLEE GENERAL
EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf, le trente juin, a neuf heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents:
200 parts, - M. LINO Agostinho, propriétaire de.. - M. CARRICO Diamantino, propriétaire de. 200 parts, - M. MECHAUSSIER Georges, propriétaire de. 100 parts.
Total de parts présentes ou représentées: 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
M. Agostinho LINO préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée: le rapport de la gérance, - le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce meme délai toutes questions au gérant ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Modification des statuts sous réserve de la réalisation d'une cession de parts sociales, - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour:
Société a responsabilité limitée au capital de 200 000 francs Si≥ social: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS: B 352 7507TBUREeEOMMERCE5ERETEIL
00 78 33 2 8 JUIL.9 9
Hc Aalyt
ROCES-VERBAL DE" LTASSEMBLEE GENERAL
EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf, le trente juin, a neuf heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents:
200 parts, - M. LINO Agostinho, propriétaire de.. - M. CARRICO Diamantino, propriétaire de. 200 parts, - M. MECHAUSSIER Georges, propriétaire de. 100 parts.
Total de parts présentes ou représentées: 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
M. Agostinho LINO préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée: le rapport de la gérance, - le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce meme délai toutes questions au gérant ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Modification des statuts sous réserve de la réalisation d'une cession de parts sociales, - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance d'un acte de cession de parts intervenu entre M. Agostinho LINO et Monsieur Georges MECHAUSSIER en date du 30 juin l999, décide de modifier comme suit la fin de l'article n'7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts:
"Article Z:.CAPITAL_SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de deux cent mille (200 000) francs. Il est divisé en 500 parts sociales de 400 francs l'une, numérotees de 1 a 500, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir:
M. Agostinho LINO, propriétaire de.. 170 parts, numérotées de 00l a 170, M. Diamantino CARRICO, propriétaire de.. 200 parts, numérotées de 201 a 400r
M. Georges MECHAUSsIER, propriétaire de.. 130 parts, numérotées de 401 a 500 et 171 a 200.
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts. Les associés déclarent réparties que ces parts sont eux les entre dans proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
"Article Z:.CAPITAL_SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de deux cent mille (200 000) francs. Il est divisé en 500 parts sociales de 400 francs l'une, numérotees de 1 a 500, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir:
M. Agostinho LINO, propriétaire de.. 170 parts, numérotées de 00l a 170, M. Diamantino CARRICO, propriétaire de.. 200 parts, numérotées de 201 a 400r
M. Georges MECHAUSsIER, propriétaire de.. 130 parts, numérotées de 401 a 500 et 171 a 200.
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts. Les associés déclarent réparties que ces parts sont eux les entre dans proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie oud'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Société DYNAWATT
Société a responsabilité limitée au capital de 200 000 francs Siége social: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS: B 352 750 772 a Créteil APE: 453A
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés:
Monsieur Agostinho LINO né le 27 juin 1961 au Portugal, demeurant: 23, rue des Chataigniers - 93l60 - Moisy le Grand, marié, de nationaiité Portugaise, ci-aprés dénommé " Le cédant " d 'une part,
Et
- Monsieur Georges MECHAUSSIER né le 30 aout 1939 a Plazac (24), demeurant: 66, rue Jules viejo Francaise, ci-apres dénommé " Le cessionnaire " d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
enregistrés a Nogent sur Marne le 24 novembre 1989, Vol 7, F- 2, N'194, ainsi
sociales de 400 francs chacune, dont le siege est au: 34, avenue Ardouin - 94420 Le Plessis Trévise, et qui a pour objet: l'installation électrique en batiment.
I.- CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Agostinho LINO, soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, Monsieur Georges MECHAUssIER soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 30 parts sociales lui appartenant de la société "DYNAWATT saRL".
II.- PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III.- CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir recu, avant ce jour: - un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gerant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 400 francs par part, soit au total 12 000 francs pour les trente parts cédées, laquelle
lui en donne valable quittance.
v. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Agostinho LINO, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numeraire lors de la création de la société.
VI.I - DECLARATION GENERALES
1- Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : gu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de qu ils font ne pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du l3 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en l'état de cessation des paiements ou déconfiture; et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2- Le soussigné de premiere part déclare: - qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a ia libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies, que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
VIII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent: cession n'entre pas dans le champ d'application gue la présente des dispositions de l'article l655 ter du code général des impots, et que la société dont présentement cédées est soumise les parts sont 2 l'impot sur les sociétés.
En conséguence, sociaux sont dûs au taux de les droits de cession de droits 4,80%, exigibles lors l'enregistrement la présente cession devant de intervenir dans le mois des présentes.
Les droits d'enregistrement seront répartis pour moitié entre le cessionnaire et le cédant.
Monsieur Agostinho LINO déclare que les parts cédées lui ont éte attribuées en représentation de ses apports en espéce, et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Tous pouvoirs sont confiés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société, et pour effectuer dépôts et publications les légales.
Fait au Plessis Trévise, Le 30 juin 1999.
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTY
-- DI DE TIMBRE . . . &. RECU - Dts D'enreGt ... .$..C Signature :
Bordereau Ng4 Cass 3 RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS OE NOGERT-SUR -MARNE SUD
1, rys Jean Soules Vo17 FZ N19qBeu 43o< 94738 NOGENT SUR-MARNE CEDEX DYHAWATT Tel6pyonel: 48.73.01.50 .C.C PA1S9020 97 W
Societé a responsabilite limitée au capital de 200 000 francs.
Siεge social: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Société DYNAWATT
Société a responsabilité limitée au capital de 200 000 francs Siége social: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS: B 352 750 772 a Créteil APE: 453A
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés:
Monsieur Agostinho LINO né le 27 juin 1961 au Portugal, demeurant: 23, rue des Chataigniers - 93l60 - Moisy le Grand, marié, de nationaiité Portugaise, ci-aprés dénommé " Le cédant " d 'une part,
Et
- Monsieur Georges MECHAUSSIER né le 30 aout 1939 a Plazac (24), demeurant: 66, rue Jules viejo Francaise, ci-apres dénommé " Le cessionnaire " d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
enregistrés a Nogent sur Marne le 24 novembre 1989, Vol 7, F- 2, N'194, ainsi
sociales de 400 francs chacune, dont le siege est au: 34, avenue Ardouin - 94420 Le Plessis Trévise, et qui a pour objet: l'installation électrique en batiment.
I.- CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Agostinho LINO, soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, Monsieur Georges MECHAUssIER soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 30 parts sociales lui appartenant de la société "DYNAWATT saRL".
II.- PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III.- CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir recu, avant ce jour: - un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gerant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 400 francs par part, soit au total 12 000 francs pour les trente parts cédées, laquelle
lui en donne valable quittance.
v. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Agostinho LINO, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numeraire lors de la création de la société.
VI.I - DECLARATION GENERALES
1- Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : gu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de qu ils font ne pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du l3 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en l'état de cessation des paiements ou déconfiture; et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2- Le soussigné de premiere part déclare: - qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a ia libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies, que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
VIII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent: cession n'entre pas dans le champ d'application gue la présente des dispositions de l'article l655 ter du code général des impots, et que la société dont présentement cédées est soumise les parts sont 2 l'impot sur les sociétés.
En conséguence, sociaux sont dûs au taux de les droits de cession de droits 4,80%, exigibles lors l'enregistrement la présente cession devant de intervenir dans le mois des présentes.
Les droits d'enregistrement seront répartis pour moitié entre le cessionnaire et le cédant.
Monsieur Agostinho LINO déclare que les parts cédées lui ont éte attribuées en représentation de ses apports en espéce, et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Tous pouvoirs sont confiés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société, et pour effectuer dépôts et publications les légales.
Fait au Plessis Trévise, Le 30 juin 1999.
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTY
-- DI DE TIMBRE . . . &. RECU - Dts D'enreGt ... .$..C Signature :
Bordereau Ng4 Cass 3 RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS OE NOGERT-SUR -MARNE SUD
1, rys Jean Soules Vo17 FZ N19qBeu 43o< 94738 NOGENT SUR-MARNE CEDEX DYHAWATT Tel6pyonel: 48.73.01.50 .C.C PA1S9020 97 W
Societé a responsabilite limitée au capital de 200 000 francs.
Siεge social: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
Statuts
MIS A_JOUR EN DATE_DU_30 JUIN 1999
Entre les.youssignés:
- Agostinho Manuel LINO, né le 27 juin 1961 & POIARES (PORTUGAL, de nationalite portugaise, électricien, demeurant: l8, avenue des Eizévir8 - 9435O YILLIERS SUR MARHE,
D1amantino Ferreira CARRICO, ne le 29 avr1l 1939 a POXBAL (PORTUGALi, de nationalité portugaise, electricien, demeurant: 129, avenue du Général de Gaulle - 94i7O LE PERREUX SUR XARNE,
- Georges KECHAUSSIER, ne le 3O aoQt 1939 a PLAZAC lDORDOGHE), de nationalite francaise, artisan cordonnier, demeurant: 66, rue Jules.Yiejo - 94430 CHENNEYIERES,
ont.éte etablis, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société a Res- ponsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre pereonne qui viendralt ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
4rticle l - FORME
Il est formé entre les signataires du présent acte constitutif une Societe a Responsabilité Limitee, régie .psr les lols en vigueur ac- tuellement et venir, ainsi que par les presents statuts.
Entre les.youssignés:
- Agostinho Manuel LINO, né le 27 juin 1961 & POIARES (PORTUGAL, de nationalite portugaise, électricien, demeurant: l8, avenue des Eizévir8 - 9435O YILLIERS SUR MARHE,
D1amantino Ferreira CARRICO, ne le 29 avr1l 1939 a POXBAL (PORTUGALi, de nationalité portugaise, electricien, demeurant: 129, avenue du Général de Gaulle - 94i7O LE PERREUX SUR XARNE,
- Georges KECHAUSSIER, ne le 3O aoQt 1939 a PLAZAC lDORDOGHE), de nationalite francaise, artisan cordonnier, demeurant: 66, rue Jules.Yiejo - 94430 CHENNEYIERES,
ont.éte etablis, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société a Res- ponsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre pereonne qui viendralt ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
4rticle l - FORME
Il est formé entre les signataires du présent acte constitutif une Societe a Responsabilité Limitee, régie .psr les lols en vigueur ac- tuellement et venir, ainsi que par les presents statuts.
Article_2 - DENOHINATION
La dénomination sociale est:
: DYNAWATT
SaRL au capital de 200 000 francs
: DYNAWATT
SaRL au capital de 200 000 francs
Article 3 - OBJET
La soclete a pour cbjet, en France et a l'etranger
G.M D.F C 4.n.l
Entreprise Genérale d'electricité et de batiment tous corps d états et travaux publics: tant pour elle meme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, no- tamment par voie de création de societés constituées ou a consti- tuer, de commandite, de fusion ou par tous autres moyens.
- et generalenent, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher direc- tement ou indirectement a i'objet social ou susceptibles d'en faci- liter l'extension ou le développement.
G.M D.F C 4.n.l
Entreprise Genérale d'electricité et de batiment tous corps d états et travaux publics: tant pour elle meme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, no- tamment par voie de création de societés constituées ou a consti- tuer, de commandite, de fusion ou par tous autres moyens.
- et generalenent, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher direc- tement ou indirectement a i'objet social ou susceptibles d'en faci- liter l'extension ou le développement.
Article 4 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé: 34, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
Son transfert peut etre décide par les assocles statuant a la majo- rité des trois quarts des parts sociales émises.
Son transfert peut etre décide par les assocles statuant a la majo- rité des trois quarts des parts sociales émises.
Article 5 - DUREE
La durée de la sociéte est flxee a 50 années a compter de la date son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation decidee par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Article 6: APPORTS
lors de la constitution, las soussignés apportent a la soci&té: 13 000 francs, M. LINO, la somme de... M. CARRICO, la sonne de.. 13 000 francs, 11 000 francs. M. MECHAUSSIER, la somne de
Soit au total une somme en numéraire de . 50 000 francs, laquelle a été déposée a la Banque Franco Portugaise: 136, boulevard de Creteil - 94100 SAINT MAUR.
lors de l'auguentation de capital par l'assemblée dacidée générala extraordinaire du 4 juin l999, une somme de 150 000 francs par incorporation de résarves.
Soit au total une somme en numéraire de . 50 000 francs, laquelle a été déposée a la Banque Franco Portugaise: 136, boulevard de Creteil - 94100 SAINT MAUR.
lors de l'auguentation de capital par l'assemblée dacidée générala extraordinaire du 4 juin l999, une somme de 150 000 francs par incorporation de résarves.
Article 7:_CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de deux cent mille (200 000) francs.
libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir:
M. Agostinho LINO, propriétaire de 170 parts. numérotées de 001 & 170, M. Diamantino CARRICO, propriétaire de.. 200 parts, numérotées de 20l a 400,
M. Georges MECHAUSsIER, propriétaire de. 130 parts, numérotées de 401 a 500 et 171 & 200.
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes liberées intégralement.
1.L
Toute modificaticn au capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les consequences prévues a cet effet par ies dispositions legislatives et reglementaires. En cas d'augmentation du capital social par creation de parts socia les nouvelles, les associés auront un droit preferentiel de sous- cription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant un delai qui sera fixé par la meme decision portant cette mesure. Les associés pourront renoncer a ce droit preférentiel de souscription, et ce aux termes de ladite decision.
libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir:
M. Agostinho LINO, propriétaire de 170 parts. numérotées de 001 & 170, M. Diamantino CARRICO, propriétaire de.. 200 parts, numérotées de 20l a 400,
M. Georges MECHAUSsIER, propriétaire de. 130 parts, numérotées de 401 a 500 et 171 & 200.
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes liberées intégralement.
1.L
Toute modificaticn au capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les consequences prévues a cet effet par ies dispositions legislatives et reglementaires. En cas d'augmentation du capital social par creation de parts socia les nouvelles, les associés auront un droit preferentiel de sous- cription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant un delai qui sera fixé par la meme decision portant cette mesure. Les associés pourront renoncer a ce droit preférentiel de souscription, et ce aux termes de ladite decision.
Article 8 - AFFECTATION ET REPARTITION._DES BENEFICES
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portees en reserve en application de la loi, et augmenté du report beneficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. Apres avolr constaté l'existence de reserves dont elle a la disposi- tion, l'assemblée générale peut decider la distribution de sommes prelevees aur ces réserves. Dans ce cas, la decision indique expres- sément les postes de reserves sur lesquels les prélevements sont effectuts.
Article 9 - VERSEMENT EN COMPTE CQURANT
En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser dispositicn de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Leur remboursement est subordonné & un preavis d'un mois, sauf stipulation d'un délai différent. Un tel compte ne peut avoir de position débitrice.
Article 1O - CESSION & TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers la societe, que dans les conditions et modalités prévues & cet effet par les textes legislatifs et reglementaires en vigueur.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux. Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associés ain- si qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités législatives et reglementaires en vigueur. La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens, dans la mesure ou la loi le permet, et selon les conditions et modalites qu'elle formule.
G.M. P.F Q:
1.11.2
Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualite d'associé, dans une notification a la societé, posterieurement a l'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit @tre agreé par la majorité des associes representant au moins les trois quart des parts sociales. Lors de la deliberation sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite. La decision des associes doit etre signi- fiée au conjoint dans les 2 mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'epoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visees par le présent alinea sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, la date d'expedition portee sur le recipisse postal falsant foi.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux. Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associés ain- si qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités législatives et reglementaires en vigueur. La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens, dans la mesure ou la loi le permet, et selon les conditions et modalites qu'elle formule.
G.M. P.F Q:
1.11.2
Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualite d'associé, dans une notification a la societé, posterieurement a l'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit @tre agreé par la majorité des associes representant au moins les trois quart des parts sociales. Lors de la deliberation sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite. La decision des associes doit etre signi- fiée au conjoint dans les 2 mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'epoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visees par le présent alinea sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, la date d'expedition portee sur le recipisse postal falsant foi.
Article_ll - GESTICN SOCIALE
La societé est gérée par un ou plusieurs gérants, associes ou non, personnes physiques, avec ou eans limitation de la duree de leur mandat. Le ou les gerants sont toujours reeligibles. Le ou lee gérants sont nommés par les associée representant plus de la moitié dee parts sociales
Les asaociés décident de nommer comme premier gérant pour une duree illimitée M. LINO, qui accepte.
Dane lee rapporte avec les tiere, les pouvoire du ou des gerants sont determines dans leur étendue et leur effets par les disposi- tions législatives et réglementalres en vigueur. La gerance ne peut constituer une hypotheque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commerce de la sociéte sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des as- sociés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre surete réelle en vue de garantir les engagements de la société. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gerants sont déterminés par les textes législatifs et reglementaires en vigueur. Le ou les gerants s'engagent, en outre, a s'abstenir de l'exercice de toute activite concurrentielle durant leur mandat, sur les terri toires des départements. Le ou les gerants aont revocablee par decieion des aseocite repré- sentant plus de la moitié des parts sociales. Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout as- socié, pour cause légitime. Le ou les gerants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Ils sont tenus de notifier leur decision au gérant demeure en exer- cice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gerant unique, a tous les associés, individuellement, 3 mois a l'avance.
G_M- D.F. @ 4.n.2
Les asaociés décident de nommer comme premier gérant pour une duree illimitée M. LINO, qui accepte.
Dane lee rapporte avec les tiere, les pouvoire du ou des gerants sont determines dans leur étendue et leur effets par les disposi- tions législatives et réglementalres en vigueur. La gerance ne peut constituer une hypotheque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commerce de la sociéte sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des as- sociés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre surete réelle en vue de garantir les engagements de la société. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gerants sont déterminés par les textes législatifs et reglementaires en vigueur. Le ou les gerants s'engagent, en outre, a s'abstenir de l'exercice de toute activite concurrentielle durant leur mandat, sur les terri toires des départements. Le ou les gerants aont revocablee par decieion des aseocite repré- sentant plus de la moitié des parts sociales. Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout as- socié, pour cause légitime. Le ou les gerants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Ils sont tenus de notifier leur decision au gérant demeure en exer- cice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gerant unique, a tous les associés, individuellement, 3 mois a l'avance.
G_M- D.F. @ 4.n.2
Article 12 - ASSOCIES
Chaque associt a le droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede. Toutes les decisions des associes sont prises en assemblee. L'assemblée est convoquee par le gérant et, en cas de pluralite de gerants, par l'un d'eux. Les associés peuvent decider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivite, dans les conditions et avec les effets prevus auxdits lois, régiements et statuts. Lorsque la majorite requise par la loi pour les décisions collecti- ves ordinaires des associes n'est pas obtenue lors d'une premiére delibération, les decisions seront prises au deuxieme tour a la ma- jorité des votes emis, qu'elle que soit la proportion des parts so- ciales representee et quel que soit le nombre des votants. Dans i'exercice de son droit de participer aux décisions collecti ves, chaque associe a le droit de se faire representer par un autrt associe, sauf si les associes sont au nombre de deux, par son con- joint a moins que la sociéte ne comprenne que les deux epoux, ou par toute autre personne de son choix. Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont representes par un mandataire unique, choisi parmi ies indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, a la demande du plus diligent, par le president du tribunal de com- merce, statuant en référe, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés, cette designation pourra intervenir sur simple requete conjointe et présentée a ce magistrat par tous les indivisaires.
Article 13 -_EXERCICE SOCIAL_-.COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le ler avrii de chaque annee, pour se terminer le 3i mars de l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera & compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, et se terminera le 31 mars 1990.
Les comptes annueis, l'inventaire, le rapport de gestion et les rap ports spéciaux etablis par le ou les gérants, et eventuellement par le ou les commisaires aux comptes, conformement aux lols ct regle- ments en vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans ies conditions prevues par lesdits lois et reglements.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera & compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, et se terminera le 31 mars 1990.
Les comptes annueis, l'inventaire, le rapport de gestion et les rap ports spéciaux etablis par le ou les gérants, et eventuellement par le ou les commisaires aux comptes, conformement aux lols ct regle- ments en vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans ies conditions prevues par lesdits lois et reglements.
Article.14- DIYIDENDES
L'assembiée génerale des associes détermine la part attribuee aux associés sous forme de dividende par prelevement sur le bénefice distribuable au sens defini par la loi. Elle en decide les modalites de mise en paiement.
G.M. D.F 4.n.L
De meme. l'assemblée générale des associes peut décider la distribu- tion des sommes prélevées sur les réserves dont elle a disposition en indiquant expressement les postes de reserves sur lesquels les prélevements sont effectues. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'assemblée génerale peut affecter les sommes distri- buables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en par- tie.
Aucune distributlon ne peut etre faite aux associte lorsque lee ca pitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci infé- rieurs au montant du capital augmenté des reserves que ia loi ne permet pas de distribuer.
Art1cle.15 - PROROGATION
A l'expiration du terme atatutaire de la duree de la société, ia prorogation de celle-ci peut etre decidée par les assucies statuant & la majorite légalement requise pour la modification des statuts.
G.M. D.F 4.n.L
De meme. l'assemblée générale des associes peut décider la distribu- tion des sommes prélevées sur les réserves dont elle a disposition en indiquant expressement les postes de reserves sur lesquels les prélevements sont effectues. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'assemblée génerale peut affecter les sommes distri- buables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en par- tie.
Aucune distributlon ne peut etre faite aux associte lorsque lee ca pitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci infé- rieurs au montant du capital augmenté des reserves que ia loi ne permet pas de distribuer.
Art1cle.15 - PROROGATION
A l'expiration du terme atatutaire de la duree de la société, ia prorogation de celle-ci peut etre decidée par les assucies statuant & la majorite légalement requise pour la modification des statuts.
Article 16 - DISSOLUTION
La societé eet dissoute a l'arrivée du terme statutalre de sa duree, sauf prorogation, et a la survenance d'une cause légale de dissolu- tion.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacite ou par le décee d'un aseocié.
En cas d'infériorite des capitaux propres a la proportion prevue par la loi, la dissolution anticipée de la societé peut etre decidee dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacite ou par le décee d'un aseocié.
En cas d'infériorite des capitaux propres a la proportion prevue par la loi, la dissolution anticipée de la societé peut etre decidee dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Article.17 - LIQUIDATION
La liquidation de la aocieté est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et regle mentaires en vigueur au moment de son ouverture.
Article 1B - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la societé en une societe commerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associéa statuant aux condi- tions de majorité et selon les modalites requises par la loi.
Articie i9 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la 'socleté ou lors de sa liquidation entre la Societe et les aeso ciés, de meme qu'entre les associé eux meme, au sujet d'affaires de Ia sociéte reseortiront des tribunaux compétents.
G-t1. D.F C
Articie i9 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la 'socleté ou lors de sa liquidation entre la Societe et les aeso ciés, de meme qu'entre les associé eux meme, au sujet d'affaires de Ia sociéte reseortiront des tribunaux compétents.
G-t1. D.F C
Article 20 - DISPOSITIONS DIVERSE5
Tous pouvoirs sont donnés au gerant désigne pour faire les dépots et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 Juillet l96e et les textes en vigueur.
Article 2l r FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la prtsentr societe seront pris en charye par cette derniere.
Fait a Villiers an 4 exempiairee, dont un pour l'enregietrement, deux pour les depsts legaux, un pour rester au siege social, conformement a la loi, et une copie certifiee etant remise en outre a chaque associé.
villiers, le Z4 Novtm3c
Fait a Villiers an 4 exempiairee, dont un pour l'enregietrement, deux pour les depsts legaux, un pour rester au siege social, conformement a la loi, et une copie certifiee etant remise en outre a chaque associé.
villiers, le Z4 Novtm3c