DYNAWATT
Acte du 3 janvier 2005
Début de l'acte
L5 S5 31 u(0s
25/6. Société DYNAWATT Société a responsabilité limitée au capital de 30 489,80 euros Siege $ocial: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS: B 352 750 772 a Créteil APE: 453A
25/6. Société DYNAWATT Société a responsabilité limitée au capital de 30 489,80 euros Siege $ocial: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS: B 352 750 772 a Créteil APE: 453A
PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 6 DECEMBRE 2004
L'an deux mil quatre, et le six décembre a quatorze heures,
Les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire annuelle sur convocation de la gérance.
Sont presents:
- M. Agostinho LINO, propriétaire de. 170 parts, - M. Diamantino CARRICO, propriétaire de. 200 parts, - M. Georges MECHAUSSIER, propriétaire de. 130 parts.
Total de parts présentes ou représentées: 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
M. Agostinho LINO préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée: le rapport de gérance, - le texte des resolutions proposées.
Il déclare que ces memes pieces ont été mises a la disposition des associés non- gérants avant la date de la présente réunion, ce dont i'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant:
Transfert du siege social, - Modification corrélative de l'article N'4 des statuts, Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour:
L'an deux mil quatre, et le six décembre a quatorze heures,
Les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire annuelle sur convocation de la gérance.
Sont presents:
- M. Agostinho LINO, propriétaire de. 170 parts, - M. Diamantino CARRICO, propriétaire de. 200 parts, - M. Georges MECHAUSSIER, propriétaire de. 130 parts.
Total de parts présentes ou représentées: 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
M. Agostinho LINO préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée: le rapport de gérance, - le texte des resolutions proposées.
Il déclare que ces memes pieces ont été mises a la disposition des associés non- gérants avant la date de la présente réunion, ce dont i'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant:
Transfert du siege social, - Modification corrélative de l'article N'4 des statuts, Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, decide de transférer le siege social
du: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
au: 13, rue Robert Schuman- ZI N"2 - 77330 - 0ZOIR LA FERRIERE
a compter du ler janvier 2005.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
du: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
au: 13, rue Robert Schuman- ZI N"2 - 77330 - 0ZOIR LA FERRIERE
a compter du ler janvier 2005.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier i'article N'4 des statuts.
Article N"4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au:
13, rue Robert Schuman - 2I N"2 77330 OZOIR LA FERRIERE
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Article N"4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au:
13, rue Robert Schuman - 2I N"2 77330 OZOIR LA FERRIERE
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a éte signé par le gérant et les associés.
Société DYNAWATT
Société a responsabilite limitée au capital de 30 489,80 euros Siége social: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS: B 352 750 772 a Créteil APE: 453A
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Le soussigné:
Monsieur Agostinho LINO
demeurant 23 avenue des Chataigniers - 93160 - NOISY LE GRAND
Agissant en qualité de gérant de la societe DYNAWATT saRL au capital de 30 489,80 euros, immatriculee au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS de Créteil 352 750 772,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984:
Que les sieges sociaux antérieurs de la sociéte DYNAWATT SaRL ont été les suivants:
18, avenue des Elzévirs - 94350 - VILLIERS SUR MARNE
13, bd Rabelais - 94l00 - SAINT MAUR DES FOSSES
34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE.
Fait en deux exemplaires,
Au Plessis Trevise, Le 6 décembre 2004
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- Entreprise Génerale d electricite et de batiment tous corps d'états et travaux publics: tant pour elle meme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, no- tamment par voie de création de societés constituées ou a consti- tuer, de commandite, de fusion ou par tous autres moyens.
- et genéralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher direc- tement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faci- liter l'extension ou le développement.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé:
13, rue Robert Schuman - zI N'2 77330 OZ0IR LA FERRIERE
Son transfert peut &tre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
Article 5 -DUREE
La duree de la societé est fixée a 50 annees a compter de la date son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf dans le cas de dissolution anticipee ou de prorogatlon décidee par l'assemblee generale extraordinaire des actionnaires.
Article 6.APPORTS
M. LINO, la somme de.... 13 000 francs, M. CARRICO, la somme de.. 13 000 francs, 11 000 francs, M. MECHAUSSIER, la somme de..
Soit au total une somme en numéraire de . 50 000 francs laquelle a été déposée a la Banque Franco Portugaise: l36, boulevard de Créteil - 94100 SAINT MAUR.
de l'augmentation de capital décidàe 1 assemblée générale lors par extraordinaire du 4 juin 1999, une somme de 150 000 0 francs par incorporation de rasarves.
Article 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somma de trente mille guatre cent guatre vingt
neuf euros et quatre vingt cents (30 489,80) euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 60.98 euros l'une, numerotées de 1 a 500, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir:
170 parts, M. Agostinho LINO, propriétaire de.. numérotées de 001 a 170, 200 parts, M. Diamantino CARRICO, propriétaire de. . numérotées de 201 a 400, M. Georges MECHAUSSIER, propriétaire de. 130 parts, numérotées de 401 a 500 et 171 a 200. Total égal au nombre de parts composant le 500 parts. capital social
les Les associés déclarent ces parts sont réparties entre eux dans que proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
1.L e.M D F.O r
Toute modification au capital social sera décidee et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prevues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires. En cas d'augmentation du capital social par création de parts socia- les nouvelles, les associés auront un droit preferentiel de sous- cription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant un delai qui sera fixe par la meme decision portant cette mesure. Les associes pourront renoncer a ce droit preferentiel de souscription, et ce aux termes de ladite décision.
Article 8 -.AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le benefice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est reparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant & chacun d'eux. Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposi- tion, i'assemblée générale peut decider la distribution de sommes prélevées Bur ces reserves. Dans ce cas, la decision indique expres sement les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues.
Article 9 - YERSEMENT EN COMPTE COURANT
En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Leur remboursement est subordonné a un preavis d'un mois, sauf stipulation d un délai différent. Un tel compte ne peut avoir de position débitrice.
Article 1O -_CESSIQN.& TRANSMISSION DES PARTS_SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la societe, que dans les conditicns et modalités prévues a cet effet par les textes législatifs et reglementaires en vigueur. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux. Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associes ain- si qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalites legislatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens, dans la mesure ou la loi le permet, et selon les conditions et modalites qu'elle formule.
G.M- P. F C:
4.11.2
Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualite d'associe, dans une notification a la société, posterieurement a 1'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agréé par la majorite des associés Tepresentant au moins les trois quart des parts sociales. Lors de la delibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La decision des associés doit etre signi- fiée au conjoint dans les 2 mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est reputé acquis. En cas de refus d'agrement notifié en temps de droit. l'époux associe le reste pour la totalite des parts de la communaute. Les notifications et significations visées par le present alinea sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date d'expedition portée sur le recipisse postal faisant foi.
Article_ll - GESTION SOCIALE
La societe est gérée par un ou plusieurs gerants, associes ou non, personnes physiques, avec ou Bana limitation de la duree de leur mandat.
Le ou les geranta Bont toujours reeligibles. Le ou les gérants sont nommes par les associéa representant plus de la moltié des parts sociales
Les associés decident de nommer comme premier gerant pour une duree iliimitee M. LINO, qul accepte.
Dane les rapporte avec lee tiers, lee pouvoira du ou des gerants sont determines dans leur etendue et leur effets par lee disposi- tions legislatives et reglementaires en vigueur. La gérance ne peut constituer une hypotheque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commerce de la societe sans y avoir eté autorisee au prealable par une décision ordinaire des as- sociés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sorete réelle en vue de garantir les engagements de la sociéte. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gerants sont determines par les textes legislatifs et réglementaires en vigueur.
de toute activite concurrentielle durant leur mandat, sur les terri- toires des départements. Le ou les gerante sont révocablee par decieion dee ageociée repre- sentant plus de la moitie des parts sociales. Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout as- socié, pour cause légitime. Le ou les gerants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Ils sont tenus de notifier leur decision au gérant demeure en exer- cice, en cas de pluraiité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associes, individuellement, 3 mois a l'avance.
G.M. D F. 0 4.n.2
Article 12-_A5S0CIES
Chaque associt a le droit de participcr aux décisions et dispose d'un nombre de voix egal a ceiui des parts qu'il possede. Toutes les decisions des associés sont prises en assemblee. L'assemblee est convoquee par le gerant et, en cas de pluralite de gerants, par l'un d'eux. Les associés peuvent decider toutes les mesures at tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que ies présents statuts reservent a la competence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prevus auxdits lois, reglements et statuts. Lorsque la majorite requise par la loi pour les decisions coliecti- ves ordinaires des associes n'est pas obtenue lors d'une premiére delibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la ma- jorité des votes emis, qu'elle que soit la proportion des parts so ciales represtntee et quei que soit le nombre des votants. Dans l'exercice de son droit de participer aux decisions collecti- ves, chaque associé a le droit de se faire representer par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, par son con- joint a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Les coproprietaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentes par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigne, a la demande du pius diligent. par le président du tribunal de com- merce, statuant en reféré, sans voie de recours possible, les autres indivisaires d0ment appelés; cette désignation pourra intervenir sur simple requete conjointe et presentee a ce magistrat par tous les indivisaires.
Article 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le ler avril de chaque annee, pour se terminer le 3l mars de l'annee suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Societes, et se terminera le 31 mars 1990.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rap- ports speciaux etablis par le ou les gérants, et éventuelilement par le ou ies commisaires aux comptes, conformement aux lois et regle- ments en vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et reglements.
Article 14-_.DIYIDENDES
L'assemblée generale des associés determine la part attribuee aux associes sous forme de dividende par prelevement sur le benefice distribuable au sens defini par la loi. Elle en décide les modalites de mise en paiement.
G.M.
D.F 0 4.1.L
De meme, l'assemblee génerale des associes peut decider la distribu- tion des sommes prelevees sur les réserves dont elle a disposition en indiquant expressément les postes de reserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorite sur le benefice distribuable de l'exercice. Pareiilement, l'assemblee générale peut affecter ies sommes distri buables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en par- tie.
Aucune distribution ne peut etre falte aux aseocits lorsque lee ca- pitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci infé- rieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Art1cle 15 - PROROGATION
A l'expiration du terme atatutaire de la durée de la sociéte, la prorogation de celle-ci peut etre decidee par les associes tatuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
Article l6 - DISSOLUTION
La societe est dissoute l'arrivee du terme statutaire de sa duree sauf prorogation, et a la survenance d'une cause légale de dissolu tion. Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou par le decee d'un sssocié.
En cas d'infériorite des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la societé peut etre decldée dans les conditions determinees par les dispositiona législatives et réglementaires en vigueur.
Article 17 - LIQUIDATION
La liquidation de la societé est effectuée dans les conditions et selon les modalités determinées par les textes législatifs et régle mentaires en vigueur au moment de son ouverture.
ArticIe_18 -_TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une sociéte commerciale d'une autre forme peut etre décidee par les associéa statuant aux condi- tions de majorite et selon les modalités requises par la loi.
Article 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la duree de la cociete ou lors de sa liquidation entre la Societé et les asso- ciés, de meme qu'entre ies associe eux meme, au sujet d'affaires de la societe reasortiront des tribunaux compétents.
G-11 D F
F.n.l
Artic1e 20 - DISFOSITIONS DIVERSES
Tous pouvoirs sont donnes au gérant désigne pour faire les depots et publications prescrits par i'article 6 de la loi du 24 Juiliet i966 et les textes en vigueur.
Article 2l - FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la presente societe seront pris en charge par cette derniere.
Fait a villicre en 4 exemplairee, dont un pour l'enregistrement, deux pour les depats légaux, un pour rester au siege social. conformement & la loi, et une cople certifiee etant remise en outre a chaque associe.
Viiliers, 1e 74
RRtQ
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a éte signé par le gérant et les associés.
Société DYNAWATT
Société a responsabilite limitée au capital de 30 489,80 euros Siége social: 34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS: B 352 750 772 a Créteil APE: 453A
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Le soussigné:
Monsieur Agostinho LINO
demeurant 23 avenue des Chataigniers - 93160 - NOISY LE GRAND
Agissant en qualité de gérant de la societe DYNAWATT saRL au capital de 30 489,80 euros, immatriculee au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS de Créteil 352 750 772,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984:
Que les sieges sociaux antérieurs de la sociéte DYNAWATT SaRL ont été les suivants:
18, avenue des Elzévirs - 94350 - VILLIERS SUR MARNE
13, bd Rabelais - 94l00 - SAINT MAUR DES FOSSES
34, avenue Ardouin - 94420 - LE PLESSIS TREVISE.
Fait en deux exemplaires,
Au Plessis Trevise, Le 6 décembre 2004
- et genéralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher direc- tement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faci- liter l'extension ou le développement.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé:
13, rue Robert Schuman - zI N'2 77330 OZ0IR LA FERRIERE
Son transfert peut &tre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
Article 5 -DUREE
La duree de la societé est fixée a 50 annees a compter de la date son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf dans le cas de dissolution anticipee ou de prorogatlon décidee par l'assemblee generale extraordinaire des actionnaires.
Article 6.APPORTS
M. LINO, la somme de.... 13 000 francs, M. CARRICO, la somme de.. 13 000 francs, 11 000 francs, M. MECHAUSSIER, la somme de..
Soit au total une somme en numéraire de . 50 000 francs laquelle a été déposée a la Banque Franco Portugaise: l36, boulevard de Créteil - 94100 SAINT MAUR.
de l'augmentation de capital décidàe 1 assemblée générale lors par extraordinaire du 4 juin 1999, une somme de 150 000 0 francs par incorporation de rasarves.
Article 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somma de trente mille guatre cent guatre vingt
neuf euros et quatre vingt cents (30 489,80) euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 60.98 euros l'une, numerotées de 1 a 500, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir:
170 parts, M. Agostinho LINO, propriétaire de.. numérotées de 001 a 170, 200 parts, M. Diamantino CARRICO, propriétaire de. . numérotées de 201 a 400, M. Georges MECHAUSSIER, propriétaire de. 130 parts, numérotées de 401 a 500 et 171 a 200. Total égal au nombre de parts composant le 500 parts. capital social
les Les associés déclarent ces parts sont réparties entre eux dans que proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
1.L e.M D F.O r
Toute modification au capital social sera décidee et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prevues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires. En cas d'augmentation du capital social par création de parts socia- les nouvelles, les associés auront un droit preferentiel de sous- cription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant un delai qui sera fixe par la meme decision portant cette mesure. Les associes pourront renoncer a ce droit preferentiel de souscription, et ce aux termes de ladite décision.
Article 8 -.AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le benefice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est reparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant & chacun d'eux. Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposi- tion, i'assemblée générale peut decider la distribution de sommes prélevées Bur ces reserves. Dans ce cas, la decision indique expres sement les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues.
Article 9 - YERSEMENT EN COMPTE COURANT
En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Leur remboursement est subordonné a un preavis d'un mois, sauf stipulation d un délai différent. Un tel compte ne peut avoir de position débitrice.
Article 1O -_CESSIQN.& TRANSMISSION DES PARTS_SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la societe, que dans les conditicns et modalités prévues a cet effet par les textes législatifs et reglementaires en vigueur. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux. Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associes ain- si qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalites legislatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens, dans la mesure ou la loi le permet, et selon les conditions et modalites qu'elle formule.
G.M- P. F C:
4.11.2
Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualite d'associe, dans une notification a la société, posterieurement a 1'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agréé par la majorite des associés Tepresentant au moins les trois quart des parts sociales. Lors de la delibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La decision des associés doit etre signi- fiée au conjoint dans les 2 mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est reputé acquis. En cas de refus d'agrement notifié en temps de droit. l'époux associe le reste pour la totalite des parts de la communaute. Les notifications et significations visées par le present alinea sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date d'expedition portée sur le recipisse postal faisant foi.
Article_ll - GESTION SOCIALE
La societe est gérée par un ou plusieurs gerants, associes ou non, personnes physiques, avec ou Bana limitation de la duree de leur mandat.
Le ou les geranta Bont toujours reeligibles. Le ou les gérants sont nommes par les associéa representant plus de la moltié des parts sociales
Les associés decident de nommer comme premier gerant pour une duree iliimitee M. LINO, qul accepte.
Dane les rapporte avec lee tiers, lee pouvoira du ou des gerants sont determines dans leur etendue et leur effets par lee disposi- tions legislatives et reglementaires en vigueur. La gérance ne peut constituer une hypotheque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commerce de la societe sans y avoir eté autorisee au prealable par une décision ordinaire des as- sociés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sorete réelle en vue de garantir les engagements de la sociéte. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gerants sont determines par les textes legislatifs et réglementaires en vigueur.
de toute activite concurrentielle durant leur mandat, sur les terri- toires des départements. Le ou les gerante sont révocablee par decieion dee ageociée repre- sentant plus de la moitie des parts sociales. Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout as- socié, pour cause légitime. Le ou les gerants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Ils sont tenus de notifier leur decision au gérant demeure en exer- cice, en cas de pluraiité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associes, individuellement, 3 mois a l'avance.
G.M. D F. 0 4.n.2
Article 12-_A5S0CIES
Chaque associt a le droit de participcr aux décisions et dispose d'un nombre de voix egal a ceiui des parts qu'il possede. Toutes les decisions des associés sont prises en assemblee. L'assemblee est convoquee par le gerant et, en cas de pluralite de gerants, par l'un d'eux. Les associés peuvent decider toutes les mesures at tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que ies présents statuts reservent a la competence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prevus auxdits lois, reglements et statuts. Lorsque la majorite requise par la loi pour les decisions coliecti- ves ordinaires des associes n'est pas obtenue lors d'une premiére delibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la ma- jorité des votes emis, qu'elle que soit la proportion des parts so ciales represtntee et quei que soit le nombre des votants. Dans l'exercice de son droit de participer aux decisions collecti- ves, chaque associé a le droit de se faire representer par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, par son con- joint a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Les coproprietaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentes par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigne, a la demande du pius diligent. par le président du tribunal de com- merce, statuant en reféré, sans voie de recours possible, les autres indivisaires d0ment appelés; cette désignation pourra intervenir sur simple requete conjointe et presentee a ce magistrat par tous les indivisaires.
Article 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le ler avril de chaque annee, pour se terminer le 3l mars de l'annee suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Societes, et se terminera le 31 mars 1990.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rap- ports speciaux etablis par le ou les gérants, et éventuelilement par le ou ies commisaires aux comptes, conformement aux lois et regle- ments en vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et reglements.
Article 14-_.DIYIDENDES
L'assemblée generale des associés determine la part attribuee aux associes sous forme de dividende par prelevement sur le benefice distribuable au sens defini par la loi. Elle en décide les modalites de mise en paiement.
G.M.
D.F 0 4.1.L
De meme, l'assemblee génerale des associes peut decider la distribu- tion des sommes prelevees sur les réserves dont elle a disposition en indiquant expressément les postes de reserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorite sur le benefice distribuable de l'exercice. Pareiilement, l'assemblee générale peut affecter ies sommes distri buables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en par- tie.
Aucune distribution ne peut etre falte aux aseocits lorsque lee ca- pitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci infé- rieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Art1cle 15 - PROROGATION
A l'expiration du terme atatutaire de la durée de la sociéte, la prorogation de celle-ci peut etre decidee par les associes tatuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
Article l6 - DISSOLUTION
La societe est dissoute l'arrivee du terme statutaire de sa duree sauf prorogation, et a la survenance d'une cause légale de dissolu tion. Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou par le decee d'un sssocié.
En cas d'infériorite des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la societé peut etre decldée dans les conditions determinees par les dispositiona législatives et réglementaires en vigueur.
Article 17 - LIQUIDATION
La liquidation de la societé est effectuée dans les conditions et selon les modalités determinées par les textes législatifs et régle mentaires en vigueur au moment de son ouverture.
ArticIe_18 -_TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une sociéte commerciale d'une autre forme peut etre décidee par les associéa statuant aux condi- tions de majorite et selon les modalités requises par la loi.
Article 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la duree de la cociete ou lors de sa liquidation entre la Societé et les asso- ciés, de meme qu'entre ies associe eux meme, au sujet d'affaires de la societe reasortiront des tribunaux compétents.
G-11 D F
F.n.l
Artic1e 20 - DISFOSITIONS DIVERSES
Tous pouvoirs sont donnes au gérant désigne pour faire les depots et publications prescrits par i'article 6 de la loi du 24 Juiliet i966 et les textes en vigueur.
Article 2l - FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la presente societe seront pris en charge par cette derniere.
Fait a villicre en 4 exemplairee, dont un pour l'enregistrement, deux pour les depats légaux, un pour rester au siege social. conformement & la loi, et une cople certifiee etant remise en outre a chaque associe.
Viiliers, 1e 74
RRtQ