Acte du 17 mai 2019

1) La société a été constituée avec un capital de 1 524 490.2 Euros représentant exclusivement des apports de numéraire
2) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 aoat 1993 et d'une attestation établie par la Banque Worms à la méme date, le capital social a été porté de 1 524 490.2 Euros à 2 286 735.3 Euros par apport de numéraire.
3) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 1993 et d'une attestation établie par la Banque Worms a la méme date, le capital social a été porté de 2 286 735.3 Euro a 4 725 919.53 Euro par voie d'apport en numéraire.
4)Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 octobre 2001 le capital social est porté a 4 724 400 Euros avec la constitution d'une réserve indisponible de 1 519,53 Euro.

Le capital social est fixé a la somme de 4 724 400 Euro, divisé en 310.000 parts sociales égales de 15,24 Euros chacune réparties entre les sociétés proportionnellement à leurs apports, soit :
la société De Lage Landen Europe Participations B.V à concurrence de 158.100 parts sociales .158.100 parts ci...
la société AGCO DISTRIBUTION SAS a concurrence de 151.900 parts sociales ci .151.900 parts
Nombre égal au nombre de parts composant le capital social.
ci.. .310.000 parts

1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Ces augmentations de capital sont réalisées soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation corrélative du montant nominal des parts sociales existantes.
2. Le capital social peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit, par une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisés.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter aupres de la Société : à défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire seul.

La propriété de chaque part sociale confere un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social. Les pertes se répartissent le cas échéant de la méme facon.
Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
lls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Chaque associé répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à- vis des tiers.
Dans leurs rapports entre eux, chacun des associés ne répond des dettes
sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.

1 -- Cessions.entre vifs
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité accomplie par le dépot, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions ou deux originaux de l'acte de cession.
Toute cession entre vifs, a quelque titre que ce soit, méme au profit d'une personne déja associée, ne peut etre réalisée gu'avec le consentement de tous les associés.
Le projet de cession est notifié a la Gérance par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du concessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumises a
agrément, ainsi que le prix de cession envisagé
Dans les huit jours de la réception de la notification à elle faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
Le refus d'agrément fait obstacle à la réalisation de la cession projetée et ouvre aux associés un droit de préemption sur les parts dont la cession était projetée.
La Gérance doit, dans un délai de huit jours du refus d'agrément, inviter chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception a lui indiquer le nombre de parts qu'il souhaite acauérir.
Les offres d'achat doivent étre adressées par les associés a la Gérance par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de quinze jours de la notification qu'ils ont recue.
La répartition des parts préemptées se fera proportionneliement à la participation des associés dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
Si les parts dont la cession était envisagée ne sont pas acquises en toute ou partie, l'associé cédant restera propriétaire des parts sociales qui devaient faire l'objet de la cession.
2 - Dissolution de la personnalité morale d'un associé
La dissolution pour quelque motif que ce soit, méme pour fusion ou scission d'une société associée, n'entraine pas la dissolution de la Société. Elle continue entre les associés survivants.
La dissolution entraine annulation de plein droit des parts sociales de l'associé dissous. Cette annulation a pour effet la réduction du capital et le
remboursement de la valeur des parts sociales.
La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour de la dissolution ou, a défaut d'accord, par expertise dans les conditions prévues à l'Article 1843-4 du Code Civil. La Société dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour rembourser les ayants-droit. La valeur de remboursement est majorée d'un intérét au taux en vigueur à compter de la dissolution.
Les frais d'expertise sont a la charge de la Société

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arretant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés, la Société n'est pas dissoute et continue entre les associés.
La valeur des droits sociaux a rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil. Les parts sociales sont rachetées par la Société qui réduit, le cas échéant, son capital en conséquence ou, s'ils le décident, a l'unanimité, par les autres associés ou par des tiers agréés par eux.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent méme lorsqu'il n'existe qu'un associé autre que l'associé exclu, sous réserve de l'application de l'Article 1844-5 du Code Civil.

Les associés peuvent, du consentement de la Gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
Les conditions de rémunération et de retrait de ces avances sont déterminées
d'accord entre les associés préteurs et le ou les Gérants.

La Société est gérée au minimum par deux Gérants, associés ou non, désignés par les Associés sur décision prise a l'unanimité, pour une durée déterminée ou non.
La décision des Associés nommant les Gérants peut, a titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter ie pouvoir de l'un ou plusieurs Gérants en soumettant la conclusion de certains engagements à l'autorisation préalable d'un autre Gérant ou des Associés statuant a l'unanimité.
Lorsqu'une personne morale exerce la Gérance, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Cette personne morale doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par leitre recommandée. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplacant.

1 - Dans ses rapports avec les tiers, chacun des Gérants, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seul tous actes entrants dans l'objet social. L'opposition formée par l'un des Gérants aux actes de l'autre ou des autres Gérants est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
2 - Dans les rapports avec les Associés, il est convenu que les Gérants ne pourront, sans y avoir été préalablement autorisés par décision prise à l'unanimité des Associés : - acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothégue sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou a constituer ; procéder a des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement supérieures à 50.000 (cinquante mille) EUR TTC. 3 - ll peut étre attribué par décision collective ordinaire une rémunération a la Gérance ; les modalités de cette rémunération sont fixées par ladite décision.
4 - Sauf dispense de la collectivité des associés, les Gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires sociales.
5 - Les Gérants peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, dans la limite des pouvoirs accordés par les Associés.
Pendant la durée de son mandat, tout Gérant s'interdit de faire directement ou
indirectement concurrence a la Société
ArticIe 17 - REVOCATION - DEMISSION DES GERANTS
1 - La révocation d'un Gérant associé est décidée a l'unanimité des autres associés
La révocation d'un Gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés.
La révocation peut encore résulter d'une décision de justice pour cause légitime.
La révocation d'un Gérant, associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la Société, sauf décision contraire des associés.
2 - Le Gérant révoqué, s'il est associé, pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera déterminée conformément a l'Article 1843-4 du Code Civil.
Cette décision devra étre notifiée, dans les trois mois de la révocation a chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'associé ou les associés restant pourront désigner un tiers pour se porter acquéreur des parts sociales.
3 - Les fonctions d'un Gérant cessent par sa démission, qui prend effet dans le mois de l'envoi d'une notification a chaque autre associé par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
En aucun cas, la démission d'un Gérant ne met fin a la Société, à moins que les autres associés ne décident la dissolution à l'unanimité

L'administration et la situation de la Société sont contrôlées par un Organe de
Surveillance :
(A) Composition de l'Organe de Surveillance
L'Organe de Surveillance est composé des membres suivants :
- un représentant de l'associé DE LAGE LANDEN EUROPE PARTICIPATIONS B.V. (non gérant) ; - un représentant de l'associé AGCO DISTRIBUTION SAS (non gérant) ; - des Gérants de la Société.
Chaque Associé désignera son représentant siégeant en qualité de membre de l'Organe de surveillance sans possibilité pour l'autre ou les autres Associés de s'y opposer.
La désignation des membres de l'Organe de Surveillance devra alors étre ratifiée par une décision collective ordinaire des Associés adoptée par au moins un des Associés.
Par décision prise a l'unanimité, les Associés peuvent décider la nomination de membres supplémentaires au sein de l'Organe de Surveillance.
Le Président de l'Organe de Surveillance sera le représentant de DE LAGE LANDEN EUROPE PARTICIPATIONS B.V.
Les membres de l'Organe de Surveillance sont nommés pour une durée illimitée.
Les membres de l'Organe de Surveillance qui sont des personnes physiques, ne sont pas rémunérés et n'ont pas l'obligation d'etre associés
(B) Convocation de l'Organe de Surveillance
L'Organe de Surveillance se réunit à l'initiative de son Président ou de l'un de ses membres aussi souvent que l'intéret de la société l'exige et au moins une fois par trimestre au titre de sa mission de surveillance.
Les membres de l'Organe de Surveillance sont convoqués aux séances de l'Organe de Surveillance par tous moyens (sauf verbalement), cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la réunion, laquelle réunion se tiendra à l'endroit indiqué dans la convocation. L'absence de convocation n'affectera pas
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la validité des décisions, a condition que tous les membres soient présents ou représentés. Les réunions seront toutefois considérées comme valables si elles se tiennent par conférence téléphonique ou vidéoconférence entre les divers membres au jour et a l'heure fixés par le Président de l'Organe de Surveillance. Les réunions sont convoquées par le Président de l'Organe de Surveillance. Néanmoins, les autres membres de l'Organe de Surveillance peuvent, à tout moment, procéder à la convocation de l'Organe de Surveillance et fixer l'ordre du jour de la réunion.
Chague séance de l'Organe de Surveillance est présidée par le Président ou en son absence par le membre désigné par AGCO DISTRIBUTION SAS.
Pour gue les décisions prises par l'Organe de Surveillance soient considérées comme valides, au minimum le représentant de chaque Associé doit étre présent a chaque séance de celui-ci.
(C Pouvoirs de l'Organe de Surveillance)
L'Organe de Surveillance sera en charge de la supervision et du suivi des décisions en matiére de gestion, et donc de la supervision et du suivi, pour le compte de la société, de la situation de la Société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des représentants des Associés
L'Organe de Surveillance peut, à tout moment, soumettre aux Associés ses observations et propositions sur la gestion et/ou sur un rapport de la Gérance, sur les comptes sociaux et plus généralement sur tout point intéressant la marche de la Société.
Les délibérations de l'Organe de Surveillance sont constatées par des procés- verbaux signés par, au moins, les représentants des Associés.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, a produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le Président de l'Organe de Surveillance, un membre de l'Organe de Surveillance ou un fondé de pouvoirs dûment habilité à cet effet.

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires et suppiéants.
Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et suppléant lorsque les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont réunies.
Tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux
comptes.
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Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi.

1 - La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles ont pour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
2 - Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
L'assemblée générale est convoquée par la Gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés et contenant indication des jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elle peut @tre convoquée par tout associé si elle est appelée a statuer sur la révocation du ou des gérants.
Elle se réunit vaiablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par un Gérant ou par l'associé qui l'a convoquée, qui peut etre assisté d'un secrétaire pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
Les délibérations sont constatées dans les procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, dans les conditions fixées par les réglements en vigueur et signés par chacun des associés.
Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la Gérance peut toujours consulter par écrit les associés au lieu de les réunir en assemblée.
E!le leur adresse alors par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte des résolutions soumises a leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires a leur information, ainsi qu'un bulletin de vote sur chaque résolution proposée.
Le délai imparti a chacun d'eux pour adresser ce bulletin à la Société dans les mémes formes est de quinze jours a compter de l'envoi de la consultation.
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Si un associé, dans les huit jours, fait connaitre a la Société, dans les mémes formes, sa décision de voir les résolutions en cause soumises a une assemblée d'associés, la procédure de consultation écrite est arrétée et la Gérance doit immédiatement convoquer l'assemblée dans les formes et délais prévus ci- dessus, avec le méme ordre du jour. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
Dans les huit jours de l'expiration de ce délai et si la réunion d'une assemblée n'a été demandée par aucun associé, la Gérance dresse et signe le proces- verbal de la consultation sociale auquel sont annexées les réponses des associés. Ce procés-verbal est établi sur registre ou feuilles mobiles, comme indiqué ci-dessus.
3 - Les copies ou extraits des proces-verbaux de délibération ou de consultation des associés sont valabiement certifiées conformes par un Gérant.
4 - Aprés dissolution de la Société, les attributions faites a la Gérance par le
présent article sont dévolues dans les memes conditions aux liguidateurs.
ArticIe 21 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, à toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la Société et excédant les pouvoirs des Gérants, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

1 - Les cessions de parts sociales, les augmentations du capital et les réductions du capital non motivées par des pertes doivent étre autorisées à l'unanimité des associés.
La révocation d'un Gérant associé statutaire ne peut étre décidée qu'à l'unanimité des autres associés.
2 - Toutes autres décisions emportant modification des statuts doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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Les associés peuvent notamment décider : la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société, la modification de la répartition des
bénéfices et de l'actif social.
lls peuvent aussi décider la transformation de la Société en Société d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un Gérant-associé statutaire qui s'opposerait à la transformation.

Il est dressé a la clture de chague exercice par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ler du Code de commerce. La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également deux fois par an poser par écrit des questions sur la gestion sociale : la Gérance doit répondre a ces questions également par écrit.
Par ailleurs, si a la clture de l'exercice social, la Société répond a l'un des critéres définis à l'Article 244 du décret du 23 mars 1967, la Gérance doit établir les documents prévisionnels et rapports d'analyse dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de décider de prélever sur ce bénéfice les sommes qu'ils jugent convenables de fixer, sans toutefois pouvoir dépasser la moitié dudit bénéfice, soit pour etre reportées a nouveau, soit pour etre portées & un ou plusieurs comptes de réserves générales ou spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits, et qui peuvent @tre ultérieurement distribuées en totalité ou en partie aux associés.
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Les sommes dont la distribution est décidée sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées d'abord avec le report bénéficiaire et les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte "report déficitaire" pour étre imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés, a l'unanimité, peuvent décider de prendre directement en charge ledit solde dans la proportion de leurs droits sociaux.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.
Elle peut également étre dissoute a tout moment par anticipation, par décision des associés prise dans les conditions prévues a l'Article 21 ci-dessus.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

1 - A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce doit, et sous réserve du cas prévu par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, la Société est aussitt en liquidation et sa raison sociale est dés lors suivie de la mention "Société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.
2 - Les fonctions de la Gérance prennent fin par la dissolution de la Société sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.
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Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération : le ou les Gérants alors en exercice peuvent étre nommés liguidateurs.
Le ou les liguidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues
pour leur nomination.
Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
3 - La Gérance doit remettre ses comptes aux liguidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs gui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, reguiert le consentement unanime des associés.
4 - Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, formes et conditions prévus pour les assemblées visées par l'Article 20 des statuts.
Ils consultent en outre les associés, dans les délais et formes prévus à l'Article 19 des statuts, chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité. Les décisions sociales, selon leur nature, sont alors prises dans les conditions des articles 20 ou 21 des statuts.
5 - En fin de liquidation, les associés statuent à la majorité prévue a l'article 2o, sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
lls constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut a la demande de tout associé désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'avis de clóture de la liguidation est publié conformément à la loi.
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Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts de capital.
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société, ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux- memes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.