PERRIER ROLIN VALIGNAT
Acte du 6 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 05828 Numero SIREN : 404 010 985
Nom ou dénomination : PERRIER ROLIN VALIGNAT
Ce depot a ete enregistré le 06/12/2022 sous le numero de depot 27219
20.10.22 1 Y 0
PERRIER ROLIN VALIGNAT
Société par actions simplifiée au capital de 140 000 euros
Siége social : 87 Rue de Normandie,94700 MAISONS ALFORT RCS CRETEIL 404 010 985
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATIONU GREFFE DU COMMERCE DE CRETEIL DE LA SOCIETE PERRIER ROLIN VALIGNAT
LE 0 6 DEC. 2022
EXPOSÉPRÉALABLE 17219 SOUS LE N La société M.B.C., Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siége social est 87 Rue de Normandie 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée sous le numéro RCS CRETEIL 814 263 547 est devenue actionnaire unique de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, SAS au capital de 140 000 euros, ayant son siége social 87 Rue de Normandie - 94700 MAlSONS ALFORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro 404 010 985, pour avoir racheté la totalité des actions composant le capital de ladite Société.
Aux termes d'une décision unanime en date du 20 Octobre 2022, la collectivité des associés de la société M.B.C. a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT,dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et a autorisé son Président, Monsieur Benjamin CHASTANG, à souscrire la présente déclaration.
DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Benjamin CHASTANG agissant en qualité de Président, représentant légal de la société M.B.C., propriétaire de la totalité des actions de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, déclare :
- Dissoudre la société PERRIER ROLIN VALIGNAT par anticipation à compter de ce jour en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil,
- En application des dispositions dudit article, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT à la société M.B.C., sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve de l'absence d'oppositions dans
le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
La transmission universelle de patrimoine de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT a la société M.B.C. prendra donc juridiquement effet à l'issue du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'oppositions, a la date du rejet de celles-ci ou du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties.
Conformément aux dispositions de l'article 760-1 du réglement ANC n° 2014-03 du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général, les différents éléments de l'actif et du passif de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT seront transférés à la société M.B.C et repris dans la comptabilité de celle-ci sur la base de leur valeur nette comptable a la date de réalisation de l'opération y compris les éléments incorporels et notamment la dénomination sociale.
: Toutes les opérations réalisées par la société PERRIER ROLIN VALIGNAT aprés la date de décision de la dissolution seront réputées, pour ce qui est du passif comme pour l'actif, avoir été accomplies pour le compte de la société M.B.C..
Monsieur Benjamin CHASTANG, agissant és-qualités, s'engage à confirmer et réitérer par tous actes complémentaires notariés ou sous signature privée la transmission des
biens de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et à accomplir tous actes et formalités
nécessaires à ladite transmission.
Par l'effet des présentes, il s'engage, és qualités, à reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT à l'égard de ses cocontractants et d'une maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
DÉCLARATIONS FISCALES
Les représentants de la société confondante et de la société dissoute s'engagent expressément à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la
transmission du patrimoine de la société dissoute.
La présente dissolution sans liquidation prendra effet au plan fiscal à l'ouverture de l'exercice, soit le 1er Janvier 2022, sur la base des comptes sociaux de la société PERRlER ROLIN VALlGNAT arrétés au 31 décembre 2021.
En conséquence, toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société
PERRIER ROLIN VALIGNAT seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui
concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la société M.B.C..
ll en sera de méme pour toutes les dettes et charges de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, y compris celles dont l'origine serait antérieure à ladite date et qui auraient été omises dans la comptabilité de la Société.
Par ailleurs, le résultat bénéficiaire ou déficitaire réalisé depuis cette date par la Société sera repris dans le résultat fiscal de la société M.B.C..
Impôt sur les sociétés
Les sociétés PERRIER ROLIN VALIGNAT et M.B.C. sont soumises à l'impt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Monsieur Benjamin CHASTANG agissant és qualités déclare soumettre la présente opération au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.
A cet effet, la société M.B.C. s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impts et notamment, le cas échéant, à :
- se substituer à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
- calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
- réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
- inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT au jour de la réalisation de la dissolution sans
liquidation ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de la présente dissolution-
confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la
société PERRIER ROLIN VALIGNAT ;
Conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOl- IS-FUS-30-20 n°10 et l'ensemble des biens transmis étant transcrit en comptabilité sur la base de leur valeur comptable, ces mémes valeurs seront admises du point de vue fiscal dans la mesure ou :
- la présente opération est soumise au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts,
- la société M.B.C. s'engage à reprendre dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société dissoute en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes
comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les
amortissements et provisions pour dépréciation constatés et à continuer, en outre, de calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens transmis dans les écritures de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT.
Monsieur Benjamin CHASTANG agissant és qualités s'engage expressément :
- à joindre aux déclarations des sociétés dissoute et actionnaire unique, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu par l'article 54 septies du Code général des impôts ;
- a tenir, en ce qui concerne la société unique, le registre spécial des plus-values prévu par l'article susvisé du Code général des impôts.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les représentants de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et de la société M.B.C constatent que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers
- Conformément a l'article 257 bis précité, la société M.B.C. continuera la personne de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et devra, Ie cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi- méme qui deviendraient exigibles postérieurement et qui auraient en principe incombé à la société PERRIER ROLIN VALIGNAT si elle avait continué à exploiter.
En outre, la société M.B.C. continuera la personne de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société PERRIER ROLIN VALIGNAT si elle avait réalisé l'opération.
La société M.B.C. déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, en application de la documentation administrative BOl-TVA-DED-50-20-20 n°130.
Elle s'engage à adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence à la présente dissolution-confusion, dans laquelle
elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS - FORMALITÉS
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés à Monsieur Benjamin
CHASTANG à l'effet, s'il y avait lieu :
- de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs pour mener à bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et de la transmission de son patrimoine au profit de la société M.B.C. ;
- d'exécuter dans les délais prescrits toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions et notamment la déclaration de cessation d'activité et les déclarations fiscales requises ;
- par l'effet des présentes et des dispositions légales en vigueur, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT a l'égard de ses cocontractants et, de maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société PERRIER ROLIN VALIGNAT bénéficiait antérieurement.
Monsieur Benjamin CHASTANG, agissant és qualités s'engage à effectuer toutes les formalités de publicité légale et pour constater :
- soit qu'a l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution,
- soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été
effectué ou les garanties accordées, &
De telle sorte que la société PERRIER ROLIN VALIGNAT dissoute soit radiée de plein droit du Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de
l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
En outre, Monsieur Benjamin CHASTANG, és qualités, confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait à Maisons Alfort Le 20 octobre 2022
En six originaux
Monsieur Berjamin CHASTANG
M.B.C.
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
Siége social : 87 Rue de Normandie - 94700 MAISONS ALFORT RCS CRETEIL 814 263 547
Les soussignés :
Monsieur Monsieur Alain CHASTANG
Monsieur Monsieur Benjamin CHASTANG
Monsieur Monsieur Jean-Francois GODIN
Seuls associés de la société M.B.C.,
Aprés avoir pris connaissance du rapport du président et de l'état détaillé de l'actif et du passif de la société PERRlER ROLIN VALIGNAT au 31 décembre 2021,
Ont pris, à l'unanimité, une décision relative à la dissolution sans liquidation de la SOciété PERRIER ROLIN VALIGNAT.
DÉCISION UNIQUE
La collectivité des associés, sur proposition du président et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide la dissolution anticipée, sous le régime de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil et sous le régime de faveur des fusions prévu en matiére d'impt sur les sociétés a l'article 210 A du Code général des impts, de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT,dont la totalité des actions est détenue par la société M.B.C..
Cette dissolution s'effectuera sans liquidation en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT à la société M.B.C., sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
La collectivité des associés décide de fixer la date d'effet fiscal de la dissolution- confusion de la société PERRlER ROLIN VALIGNAT au 1er Janvier 2022, jour d'ouverture de l'exercice social en cours.
En conséquence, elle donne tous pouvoirs à son Président a l'effet de souscrire la déclaration de dissolution de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, de signer tous actes, et d'accomplir toutes formalités permettant la réalisation de la décision qui précéde.
Fait à MAlSQNS ALFORT Le 20 Octobre 2022
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 05828 Numero SIREN : 404 010 985
Nom ou dénomination : PERRIER ROLIN VALIGNAT
Ce depot a ete enregistré le 06/12/2022 sous le numero de depot 27219
20.10.22 1 Y 0
PERRIER ROLIN VALIGNAT
Société par actions simplifiée au capital de 140 000 euros
Siége social : 87 Rue de Normandie,94700 MAISONS ALFORT RCS CRETEIL 404 010 985
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATIONU GREFFE DU COMMERCE DE CRETEIL DE LA SOCIETE PERRIER ROLIN VALIGNAT
LE 0 6 DEC. 2022
EXPOSÉPRÉALABLE 17219 SOUS LE N La société M.B.C., Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siége social est 87 Rue de Normandie 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée sous le numéro RCS CRETEIL 814 263 547 est devenue actionnaire unique de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, SAS au capital de 140 000 euros, ayant son siége social 87 Rue de Normandie - 94700 MAlSONS ALFORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro 404 010 985, pour avoir racheté la totalité des actions composant le capital de ladite Société.
Aux termes d'une décision unanime en date du 20 Octobre 2022, la collectivité des associés de la société M.B.C. a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT,dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et a autorisé son Président, Monsieur Benjamin CHASTANG, à souscrire la présente déclaration.
DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Benjamin CHASTANG agissant en qualité de Président, représentant légal de la société M.B.C., propriétaire de la totalité des actions de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, déclare :
- Dissoudre la société PERRIER ROLIN VALIGNAT par anticipation à compter de ce jour en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil,
- En application des dispositions dudit article, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT à la société M.B.C., sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve de l'absence d'oppositions dans
le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
La transmission universelle de patrimoine de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT a la société M.B.C. prendra donc juridiquement effet à l'issue du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'oppositions, a la date du rejet de celles-ci ou du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties.
Conformément aux dispositions de l'article 760-1 du réglement ANC n° 2014-03 du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général, les différents éléments de l'actif et du passif de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT seront transférés à la société M.B.C et repris dans la comptabilité de celle-ci sur la base de leur valeur nette comptable a la date de réalisation de l'opération y compris les éléments incorporels et notamment la dénomination sociale.
: Toutes les opérations réalisées par la société PERRIER ROLIN VALIGNAT aprés la date de décision de la dissolution seront réputées, pour ce qui est du passif comme pour l'actif, avoir été accomplies pour le compte de la société M.B.C..
Monsieur Benjamin CHASTANG, agissant és-qualités, s'engage à confirmer et réitérer par tous actes complémentaires notariés ou sous signature privée la transmission des
biens de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et à accomplir tous actes et formalités
nécessaires à ladite transmission.
Par l'effet des présentes, il s'engage, és qualités, à reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT à l'égard de ses cocontractants et d'une maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
DÉCLARATIONS FISCALES
Les représentants de la société confondante et de la société dissoute s'engagent expressément à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la
transmission du patrimoine de la société dissoute.
La présente dissolution sans liquidation prendra effet au plan fiscal à l'ouverture de l'exercice, soit le 1er Janvier 2022, sur la base des comptes sociaux de la société PERRlER ROLIN VALlGNAT arrétés au 31 décembre 2021.
En conséquence, toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société
PERRIER ROLIN VALIGNAT seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui
concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la société M.B.C..
ll en sera de méme pour toutes les dettes et charges de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, y compris celles dont l'origine serait antérieure à ladite date et qui auraient été omises dans la comptabilité de la Société.
Par ailleurs, le résultat bénéficiaire ou déficitaire réalisé depuis cette date par la Société sera repris dans le résultat fiscal de la société M.B.C..
Impôt sur les sociétés
Les sociétés PERRIER ROLIN VALIGNAT et M.B.C. sont soumises à l'impt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Monsieur Benjamin CHASTANG agissant és qualités déclare soumettre la présente opération au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.
A cet effet, la société M.B.C. s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impts et notamment, le cas échéant, à :
- se substituer à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
- calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
- réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
- inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT au jour de la réalisation de la dissolution sans
liquidation ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de la présente dissolution-
confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la
société PERRIER ROLIN VALIGNAT ;
Conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOl- IS-FUS-30-20 n°10 et l'ensemble des biens transmis étant transcrit en comptabilité sur la base de leur valeur comptable, ces mémes valeurs seront admises du point de vue fiscal dans la mesure ou :
- la présente opération est soumise au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts,
- la société M.B.C. s'engage à reprendre dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société dissoute en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes
comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les
amortissements et provisions pour dépréciation constatés et à continuer, en outre, de calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens transmis dans les écritures de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT.
Monsieur Benjamin CHASTANG agissant és qualités s'engage expressément :
- à joindre aux déclarations des sociétés dissoute et actionnaire unique, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu par l'article 54 septies du Code général des impôts ;
- a tenir, en ce qui concerne la société unique, le registre spécial des plus-values prévu par l'article susvisé du Code général des impôts.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les représentants de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et de la société M.B.C constatent que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers
- Conformément a l'article 257 bis précité, la société M.B.C. continuera la personne de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et devra, Ie cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi- méme qui deviendraient exigibles postérieurement et qui auraient en principe incombé à la société PERRIER ROLIN VALIGNAT si elle avait continué à exploiter.
En outre, la société M.B.C. continuera la personne de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société PERRIER ROLIN VALIGNAT si elle avait réalisé l'opération.
La société M.B.C. déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, en application de la documentation administrative BOl-TVA-DED-50-20-20 n°130.
Elle s'engage à adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence à la présente dissolution-confusion, dans laquelle
elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS - FORMALITÉS
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés à Monsieur Benjamin
CHASTANG à l'effet, s'il y avait lieu :
- de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs pour mener à bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT et de la transmission de son patrimoine au profit de la société M.B.C. ;
- d'exécuter dans les délais prescrits toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions et notamment la déclaration de cessation d'activité et les déclarations fiscales requises ;
- par l'effet des présentes et des dispositions légales en vigueur, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT a l'égard de ses cocontractants et, de maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société PERRIER ROLIN VALIGNAT bénéficiait antérieurement.
Monsieur Benjamin CHASTANG, agissant és qualités s'engage à effectuer toutes les formalités de publicité légale et pour constater :
- soit qu'a l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution,
- soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été
effectué ou les garanties accordées, &
De telle sorte que la société PERRIER ROLIN VALIGNAT dissoute soit radiée de plein droit du Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de
l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
En outre, Monsieur Benjamin CHASTANG, és qualités, confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait à Maisons Alfort Le 20 octobre 2022
En six originaux
Monsieur Berjamin CHASTANG
M.B.C.
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
Siége social : 87 Rue de Normandie - 94700 MAISONS ALFORT RCS CRETEIL 814 263 547
Les soussignés :
Monsieur Monsieur Alain CHASTANG
Monsieur Monsieur Benjamin CHASTANG
Monsieur Monsieur Jean-Francois GODIN
Seuls associés de la société M.B.C.,
Aprés avoir pris connaissance du rapport du président et de l'état détaillé de l'actif et du passif de la société PERRlER ROLIN VALIGNAT au 31 décembre 2021,
Ont pris, à l'unanimité, une décision relative à la dissolution sans liquidation de la SOciété PERRIER ROLIN VALIGNAT.
DÉCISION UNIQUE
La collectivité des associés, sur proposition du président et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide la dissolution anticipée, sous le régime de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil et sous le régime de faveur des fusions prévu en matiére d'impt sur les sociétés a l'article 210 A du Code général des impts, de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT,dont la totalité des actions est détenue par la société M.B.C..
Cette dissolution s'effectuera sans liquidation en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT à la société M.B.C., sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
La collectivité des associés décide de fixer la date d'effet fiscal de la dissolution- confusion de la société PERRlER ROLIN VALIGNAT au 1er Janvier 2022, jour d'ouverture de l'exercice social en cours.
En conséquence, elle donne tous pouvoirs à son Président a l'effet de souscrire la déclaration de dissolution de la société PERRIER ROLIN VALIGNAT, de signer tous actes, et d'accomplir toutes formalités permettant la réalisation de la décision qui précéde.
Fait à MAlSQNS ALFORT Le 20 Octobre 2022