Acte du 25 mai 2022

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion, décide de transférer le siége de la société :

De LE THiLLAY (95500), Muitiparc du Thillay, 6 avenue des Grands Champs, Lieudit les Grands Champs, A LE BLANC-MESNIL (93170), ZI Garonor, Segro Logistics Park Garonor, 24 rue Anatole Sigonneau, Bàtiment B22,

Et ce, a compter du 7 mars 2022.

En conséquence, l'associée unique décide de modifier l'article 4 des statuts de la société de la facon suivante :

< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

< Le siége social est fixé à LE BLANC-MESNIL (93170), ZI Garonor, Segro Logistics Park Garonor, 24 rue Anatole Sigonneau, Bàtiment B22. >

Le reste de l'article demeure inchangé

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un originai, d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement des formalités de dépt et de publicité légale.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.

L'Associée unique La société < GROUPE STERNE > Représentée par M. Daniel DESAGE

< PARTNER EXPRESS >

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 Euros

Siége social : Zl Garonor - Segro Logistics Park Garonor 24 rue Anatole Sigonneau 93170 LE BLANC-MESNIL

522 599 901 R.C.S. PONTOISE (en cours de transfert)

Le soussigné, Daniel DESAGE,

Agissant en qualité de président de la société STERNA, Présidente de la société STERNULA, cette derniere Présidente de la société GROUPE STERNE, présidente de la Société PARTNER EXPREss, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 599 522 901,

Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :

Que les siéges sociaux antérieurs de la Société < PARTNER EXPRESS > ont été les suivants :

3 allée Fontaine des Tournelles 77230 SAINT MARD, inscrit au greffe du

tribunal de commerce de MEAUX, Du 27 avril 2015 au 13 février 2020.

Multiparc du Thillay, 6 avenue des grands champs, lieudit < Les grands champs >, inscrit au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE, Du 14 février 2020 au 7 mars 2022,

Fait à BORDEAUX Le 1er mars 2022

Pour la société GROUPE STERNE, Présidente M. Daniel DESAGE, Président

1s802 /

PARTNER EXPRESS

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siége social : ZI Garonor - Segro Logistics Park Garonor

24 rue Anatole Sigonneau Bat B22 - 93170 LE BLANC-MESNIL

D'une société a Responsabilité Limitée, elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le trente et un décembre deux mille douze.

Elle continue d'exister entre les propriétaires d'actions ci-aprés créées ou souscrites ultérieurement. Elle est régie par : Ies dispositions des articles L. 227 -1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce;

dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifites, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil;

les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La présente sociéte par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger:

Le transport public routier avec véhicule de moins et plus de 3,5 tonnes ; La location de véhicules industriels pour Je transport routier de marchandises avec conducteur :

Le transpori de toutes narchandises et de tous matériels, et plus précisément se rapportant & la micro-informatique et ses dérivés ; La mise en place, la mise en marche et ia vérification technique dudit matériel : Commissionnaire de transport ; Tous conseils en maintenance et supports bureautiques directement ou par voie de de sous- traitance;

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, civiles ou commerciales, industrielles ou financiéres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;

La participation, directe ou indirecte, de la société a toutes ces activités ou opérations en France tt a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La société adoptera Ia dénomination suivante :< PARTNER EXPRESS >

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination

sera précédée ou suivie immédiatement des mots &crits lisiblernent "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du,capital social, ainsi que le numero d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville ou'se trouve ie greffe ou elle sera immatriculée.

Le si≥ social est fixé a LE BLANC-MESNIL ZI Garonor -SegroLogistics Park Garonor -24 rue Anatole Sigonneau Batiment B22

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissoiution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant Ia date d'expiration &e la société, ie président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

A la constitution de la société ont été faits les apports suivants :

Les apports en numéraire s'élévent a 80.000,00 euros Les apports en nature s'tlevent a 394.000,00 eur0s

Le montant total des apports s'lvent à 474.000,00 eur0s

Par Assemblée générale réunie en date du 31 décembre 2012, la collectivité des associés prend acte du transfert universel des patrimoines des sociétés PA RTNER EXPRESS et FLY SERVICE EXPRESS, constate que la situation nette des trois comptabilités fusionnées s'éléve & 239.427 euros, décide qu'il y a lieu de réduire le capital social et de réorganiser ses capitaux propres

Le capital social s'éléve à la somme de deuc cent mille euros (e 200.000,00). Il est divisé en 20.000 actions d'une seule catégorie de dix euros chacune, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et rglements en vigueur.

I - Le capital social peut etre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelies peut résulter : Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant &tre libérés par un versement d'espces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société : Soit de Futilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ; Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'i s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réal isée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorite prévues par les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numtraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individueilement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit etre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requ&te par le Président du Tribunal de commerce.

II - La collectivité des associés délibérant dans Ies conditions prévues pour Ies décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de Ieur valeur nominale, le tout dans les linites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associes. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum 1égal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum 1égal, a moins que la société ne se transforme en societé d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut etre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de conmerce.

IY - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à conpter du jour ou l'opération est devenue definitive en cas d'augnentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, s&ns préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai iégal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en reféré soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les Actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la

société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la sociéte au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la clture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mauvetnents". La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virernent ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions sont transmissibles sous les conditions suivantes.

DROIT DE PREEMPTION :

Toutes les cessions d'actions, y compris entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption suivant :

1°) Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont sounises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans ies conditions définies au présent article.

2°) L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recomrnandée avec accusé de réception, son projet de cession, en indiquant : Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique; et, s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital ; la date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 mois, & l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée,

L'Actionnaire cédant pourra réaliser librernent ladite cession.

L'actionnaire cédant devra toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a larticle 1s des statuts.

3°) Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président, dans le délai de 3 mois au pl us tard de la réception de la notification du projet de cession visé au 2° ci-dessus.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant Je nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir ;

4") A l'expiration du délai visé au 3° ci-dessus et avant celle du délai visé au 2° ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cédant, par lettre recommandée avec accuse de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les dites actions sont reparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la sociéte et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés, et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifites.

Le cessionnaire devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue par les présents statuts.

5") En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant. Le droit de préemption peut @tre réserve a un ou plusieurs actionnaires désignés dans les statuts. Il peut également s'exercer selon un ordre déterminé.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les

conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante :

PROCEDURE D'AGREMENT :

1") Les actions de la société ne peuvent etre cédées qu'aprs agrément préalable donné par decision collective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.

2) La demande d'agrénent doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identite de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique ; et, s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3") La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de ia notification de la demande visée au 2° ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4") En cas d'agrénent, la cession projetée est réalisée par ractionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans Je délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la societé doit, dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la sociéte procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue, dans les six mois de ce rachat, de Ies céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'ascord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de ces dispositions sont nulles.

Toute société associée doit notifier a la société la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital social. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indicatidn de la ou des personnes ayant le contrôle ultine de la société associée

Tout changement relatif a ces informations doit @tre notifié a ia société dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet & l'égard des tiers. Toutes ces notifications interviennent, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de modification du contrle d'une société associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, l'exercice de ses droits non pecuniaires est de plein droit suspendu a date de la modification.

Dans le mois suivant la notification de ia modification, Je président consulte la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires sur les conséquences a tirer de cette modification.

A la majorité des droits de vote des autres associés, la collectivité des associés agrée la modification ou impartit a la société associée intéressée un délai d'un mois pour régulariser sa situation.

A défaut de régularisation dans Je délai imparti, la société intéressée sera exclue de la sociéte dans les conditions ci-aprs prévues.

Si, au terme de Ia procédure d'exclusion, celle-ci n'est pas prononcée, la suspension des droits non pécuniaires cesse immédiatement.

La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimite des associés.

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants : Dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; Changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce; Faits ou actes de nature & porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société ; Violation d'une disposition statutaire : Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par assemblée générale des actionnaires statuant a l'unanimité. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : a") Information de l'actionnaire concerné par lettre recornmandée avec accusé de réception dans le délai de 15jours avant Ia date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette Iettre devant contenir les motifs de la décision envisagée et tre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles : b") Inforrmation identique de tous les autres actionnaires ; c") Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est dernandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scissian ou de dissolution.

La décision d'exclusion est prise en présence ou non de l'associé concerné ; ele prend effet a compter de son prononcé et est notifiée & l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception & l'initiative du Président, en charge d'appliquer la décision.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y àit lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article I 843-4 du Code civil.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les 8 jours de la décision de fixation du prix.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans Ie delai prevu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvernents de titres de la société. La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits ct obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'& la condition de faire leur affaire personnelle du groupenent et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé & l'usufruitier. Le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Les actions sont indivisibles a Iégard de la société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné & la demande de l'indivisaire la plus diligent.

La désignation du représentant de "'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de Findivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée & la société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient & l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions coliectives ordinaires et à l'associé détenant la nue-propriété pour les dêlibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la sociêté, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

L'exercice du droit préfrentiel de souscription aux actions nouvelles de nurnéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'associé détenant la nue-propriété.

Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.

L'associe détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du delai d'exercice de ce droit.

Il est méme réputé avoir négligé d'exercer Ie droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois aprés le début des opérations d'attribution.

L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer à l'associé détenant la nue- propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger Ie remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis à usufruit.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution; Je surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à l'associé qui a versé les fonds.

En cas de rernise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

PRESIDENT :

La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associe ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nomrnée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

La durée du mandat du président est indéterminée.

La personne désighée comme président devra avoir une expérience de gestion et d'administration d'au moins trois années dans le domaine précis de l'activité de la société.

Le président peut recevoir une rémunération en conpensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou & ta fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne norale président, peut @tre également lié a ia société par un contrat de travail & condition que ce contrat corresponde a un enploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a r'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le président peut dérnissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité des actionnaires présents ou représentés.

La décision de révocation du president peut ne pas @tre motivée.

En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, & la demande de tout associé.

La révocation du président, personne physique, dont le mandat social est rémunéré, ouvre droit a son profit au versement par la societé, a titre d'indemnité de cessation de fonctions, d'une somme correspondant a treize mois de traitetnent calculée sur la moyenne des traitements bruts mensuels percus par le président révoqué au cours des douze derniers mois, sous déduction de toute prime quelconque ainsi que de toute rémunération liée a l'existence éventuelle d'un contrat de travail avec la société. Toutefois, au cas ou la révocation du président, personne physique, serait motivée par une faute, aucune indemnité ne sera due au président révoqué.

POUVOIRS DU PRESIDENT :

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La socitté est engagée m&me par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président dirige, gere et administre la société ; notamment il : Etablit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collectivité des associes ; Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés

En outre, il : Décide l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; Décide l'acquisition, la cession ou l'apport &e fonds de commerce : Décide la création ou ia cession de filiales ; Décide la modification de la participation de la société dans ses filiales : Décide l'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupernents quelconques ; Décide la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de ia société : Décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Décide la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Décide la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; Autorise les investissements de queique montant que ce soit : Autorise les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ; Autorise les cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la société : Consent tous crédits par la société hors du cours normal des affaires ; Décide l'adhésion & un groupement d'intéret économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Cependant, un ou plusieurs associés, représentant au moins 75 % du capital social de la société, peuvent exercer un droit de veto a condition de le notifier au président par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours & compter de la décision du président ou au plus tard de la date ou ladite décision a été portée a la connaissance des associés. L'exercice du droit de veto a pour effet de rendre inefficace la décision du président.

Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le président constitue l'organe social aupres duquel les délégués dudit comité exercent les droits definis par l'article 432-6 du Code du travail.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplisserment de certains actes.

DIRECTEUR GENERAL :

Le président décide au non d'etre assisté d'un directeur général qui est soit une personne physique salarite ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applidables au directeur général de la société par actions simplifiée.

Au cours de la vie sociale, le cas échéant, le directeur général est renouvelé, remplacé et nommé par une décision du président.

La durée du mandat du directeur général est indéterminée mais ne peut excéder celle du mandat du président.

Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachees a ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont déterrninées par le président.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénefice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le directeur général sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacernent sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société. Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra tre également lie a la société par un contrat de travail & condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par F'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois, qui pourra etre réduit lors de ia décision du président qui nommera un nouveau directeur général en remplacement du directeur général démissionnaire.

La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.

Le directeur général est révocable a tout moment par simple décision du président. La décision de revocation du directeur général peut ne pas etre motivée. En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du directeur général, personne physique, dont le mandat social est rémunéré, ouvre droit a son profit au versement par la société, a titre d'indemnité de cessation de fonctions, d'une somme correspondant a trois mois de traitement calculée sur la moyenne des traitements bruts mensuels percus par Je directeur général révoqué au cours des douze derniers mois, sous déduction de toute prime quelconque ainsi que de toute rémunération liée a l'existence éventuelle d'un contrat de travail avec la société. Toutefois, au cas oû la révocation du directeur géneral, personne physique, serait motivée par une faute, aucune indemnité ne sera due au directeur général révoqué.

POUYOIRS DU DIRECTEUR GENERAL :

Le directeur général assiste le président dans ses fonctions. Il n'a qu'un rôle d'auxiliaire du président auquel il reste subordonné.

Les pouvoirs du directeur général sont fixés par le président lors de sa nomination. En aucun cas Ie directeur n'a ie droit de représenter la société a l'égard des tiers. En cas de déces, démission ou empéchement du président, Je directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignes dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

lis sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglenentaires en vigueur.

Au choix du président, les décisions coliectives des actionnaires sont prises soit en assemblée générale, réunie au siege social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation, soit au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, soit par consultation par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signe par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent @tre utilisés : écrit, lettre, fax, mail et meme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Sont prises a l'unanimité les décisions concernant )'inaliénabilité des actions, l'exclusion d'un actionnaire notamment en ca de changement de controle ou de fusion, scission ou dissoiution d'une société associé, la nullité des cessions d'actions.

Sont prises a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, ne délibérant valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci, les décisions relatives a :

La transformation de la sociéte ; La dissolution et la liquidation de la société ; Les modifications portant sur le capital social ; La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif ; L'augmentation des engagements des actionnaires : La modification des statuts, sauf transfert de siége social ; La prorogation de la durée:de la société ; La nomination, renouvellement, révocation et rémunération du President ; L'extension ou la modification de l'objet social ; L'exclusion d'un associé ; L'agrément des cessions d'actions.

Sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés, ne délibérant valablement que si ies associés présents ou représents possédent au moins, sur prerniere convocation, le cinquieme des paris sociales, les décisions relatives a :

L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; L'approbation des conventions réglementées : Le transfert de sige social ; La nomination des commissaires aux comptes.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président qui prévoit lui-meme de convoquer ou non l'assemblée générale pour lui en déléguer la responsabilité.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens, 15 jours avant ia date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans Je cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablenent sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par ie président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire, qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence ; et il est dressé un proces verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et par le secrétaire. Les actionnaires non présents ayant voté par tout moyen disposent d'un mois pour signer Je proces verbal.

En cas de consultation &crite, Je texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai de 8 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, iequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courriel, ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procs-verbal établi et signé par Ie président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capitai qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablemnent certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, la certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la societé venait & ne comporter qu'ur actionnaire, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

Chaque associé a le droit, & toute époque, de prendre connaissance ou copie au siege social des statuts a jour de la société ainsi que des docurnents ci-aprs concernant les trois derniers exercices sociaux : Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ; Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; Les inventaires : Les rapports et documents sounis aux associés & l'occasion des décisions collectives ; Les procs.verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir cornnunication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er, janvier et le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers élénents de l'actif et du passif existant & cette date.

I1 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le conpte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par te bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président etablit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et ia date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développernent.

En application des dispositions de l'article L. 225-1 84 du Code de cornmerce, le président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis & la disposition du conmissaire aux comptes de la société dans les conditions iégales.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulê dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de proiongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule Ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu'& ce qu'elle ait atteint I O % du capital social. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint Je dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, laréserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénefice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du repor benéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cl8ture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit etre faite simultanément a chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L. 232-19 du Code commerce ; lorsque Je montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir Je nornbre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en nuraéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il pusse @tre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225.146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant à Ia poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des voix dont disposent les actionnaires présenis ou représentés. Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal & la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme. La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, ies conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui

acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire a la transformation doit etre nommé dans les conditions relatées & l'article L. 224-3 du Code de commerce.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire & la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou & des tiers.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires. Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives & la dissolution judiciaire ne sont pas applicabies.

La société est en liquidation, ds l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions du président et, le cas échéant, du directeur général. Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivernent qui prononcent la dissolution réglent lc mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conforrnément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de ia société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra etre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et docurments émanant de la societé et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur Je quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation. La décision collective des associés est prise a la majorité des deux tiers.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxieme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soii entre les associés titulaires d'autions eux-m&mes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du lieu du siége social.

PARTNER EXPRESS

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siége social : ZI Garonor - Parc Garonor 24 rue Anatole Sigonneau Bàt B22 - 93170 LE BLANC-MESNIL

STATUTS

MIS A JOUR LE 7 MARS 2022

Suite au transfert du siége social

Certifiés conforme par le Président :

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Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siége social : ZI Garonor - Parc Garonor 24 rue Anatole Sigonneau B&t B22 - 93170 LE BLANC-MESNIL

STATUTS MIS A JOUR SUR LE FONDEMENT DES DECISIONS SUIVANTES :

Assemblée Générale Extraordinaire du 14 février 2020 :

Transfert du siege social Modification corrélative des statuts

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Siége social : ZI Garonor - Parc Garonor

24 rue Anatole Sigonneau B&t B22 - 93170 LE BLANC-MESNIL

STATUTS

MS A JOUR LE 7 MARS 2022

Suite au transfert du siége social

Certifiés conforme par le Président :

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STATUTS MIS A JOUR SUR LE FONDEMENT DES DECISIONS SUIVANTES :

Assemblée Générale Extraordinaire du 14 février 2020 :

Transfert du siége social Modification corrélative des statuts