PROLAND
Acte du 31 mai 1994
Début de l'acte
PROLAND
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 3 1 MAI 1994 AU CAPITAL DE 100 000 FrS Siége Social : 33830 BELIN-BELIET LILAIRE
UNAL
GReFFE STATUTS
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 3 1 MAI 1994 AU CAPITAL DE 100 000 FrS Siége Social : 33830 BELIN-BELIET LILAIRE
UNAL
GReFFE STATUTS
ARTICLE 1 - Forme
2 - Dénomination sociale
3 - Objet social
4 - siege social
5 . Durée
6 - Capital social
7 - Apports
8 - Parts sociales
9 - Cession et transmission des parts
10 - Gestion sociale
11 - Associés
12 Commissaires aux comptes 13 : Exercice social - Comptes sociaux
14 - Dividende
15 - Prorogation
16 - Dissolution
i7 - Liquidation
18 Transformation 19 - Contestations
20 - Personnalité Morale - Immatriculation de la
Société
21 - Mandataires de la Société en formation
22 - Frais
1353
Enregistr6a le 1 0 MAl 1994 Bord. ibh.
STATUTS Recu sO Fxo uD Cen5 () ARTICLE 1
FORME
Une Société a Responsabilité Limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.
3 - Objet social
4 - siege social
5 . Durée
6 - Capital social
7 - Apports
8 - Parts sociales
9 - Cession et transmission des parts
10 - Gestion sociale
11 - Associés
12 Commissaires aux comptes 13 : Exercice social - Comptes sociaux
14 - Dividende
15 - Prorogation
16 - Dissolution
i7 - Liquidation
18 Transformation 19 - Contestations
20 - Personnalité Morale - Immatriculation de la
Société
21 - Mandataires de la Société en formation
22 - Frais
1353
Enregistr6a le 1 0 MAl 1994 Bord. ibh.
STATUTS Recu sO Fxo uD Cen5 () ARTICLE 1
FORME
Une Société a Responsabilité Limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2
DENOMINATION SOCIALE
La dénomination est PROLAND.
La dénomination est PROLAND.
ARTICLE 3
OBJET SOCIAL
La Société a pour objet : Production, achat de fruits et légumes en vue de les transformer, de les conditionner, de les négocier soit directement soit par i'intermédiaire d'un tiers. Toutes prestations agricoles au profit d'exploitation agricole ainsi que i'assistance et le conseil dans le suivi des cultures, les choix des semences, les traitements et les récoltes..
La société pourra égaiement s'intéresser, sous guelque forme que ce soit, notamment par voie de création de société, prise en location- gérance,apports, fusions, souscriptions ou achats de titres ou de droits sociaux dans toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangeres dont l'activité serait similaire en tout ou en partie de celui-ci sus-indiqué ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la société.
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles mobilieres ou immobilieres qui pourraient se rattacher directement ou indirectement a l'objet de la société ou a tous autres objets similaires ou connexes.
La Société a pour objet : Production, achat de fruits et légumes en vue de les transformer, de les conditionner, de les négocier soit directement soit par i'intermédiaire d'un tiers. Toutes prestations agricoles au profit d'exploitation agricole ainsi que i'assistance et le conseil dans le suivi des cultures, les choix des semences, les traitements et les récoltes..
La société pourra égaiement s'intéresser, sous guelque forme que ce soit, notamment par voie de création de société, prise en location- gérance,apports, fusions, souscriptions ou achats de titres ou de droits sociaux dans toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangeres dont l'activité serait similaire en tout ou en partie de celui-ci sus-indiqué ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la société.
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles mobilieres ou immobilieres qui pourraient se rattacher directement ou indirectement a l'objet de la société ou a tous autres objets similaires ou connexes.
ARTICLE 4
SIRGE SOCIAL
Le siége sOCial eSt & : 33830 BELIN-BELIET LILAIRE
Son transfert peut etre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts. ARTICLE 5
DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
Elle peut etre prorogée ou abrogée par dissolution anticipée.
Hc m
Hr
.: du 20 Mars 1958
Le siége sOCial eSt & : 33830 BELIN-BELIET LILAIRE
Son transfert peut etre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts. ARTICLE 5
DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
Elle peut etre prorogée ou abrogée par dissolution anticipée.
Hc m
Hr
.: du 20 Mars 1958
ARTICLE 6
CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social est de CENT MILLE FRANCS.
Il est divisé en : 1 000 parts de cENT FRANCS chacune, numérotées de 1 a 1000, et entiérement libérées.
Le Capital Social est de CENT MILLE FRANCS.
Il est divisé en : 1 000 parts de cENT FRANCS chacune, numérotées de 1 a 1000, et entiérement libérées.
ARTICLE 7
APPORTS
Le Capital Social défini a l'article précédent est constitué par l'ensemble des apports ci-apres :
Apports en numeraires :
1) Melle BABY Stéphanie 31 000 Frs Née le 14 Janvier 1970 a ST BENOIT/LOIRE (45730) célibataire
demeurant a ST BENOIT/LOIRE (45730) 49, Route de Bonnee
2) M. CBLHAIGUIBEL Philippe 2 000 Frs Né le 8 Mars a MONFAVET (84) marié sous le régime de la separation de biens demeurant a ST JEAN LE BLANC (45)
3) Mme VAUVRAY épouse MOPIN Carole 2 000 Frs Née le ll Juillet 1964 a FRIVILLE (80) mariée sous le régime de la communauté de biens demeurant a CASTETS (40260)
4) M. PRIEUR Serge 23 000 Frs Né le 7 Mars 1939 a BAILLEAU LE PIN (28) marié sous le régime de la connunauté de biens demeurant a EPEAUTROLLES (28120) Mizeray
5) M. PRIEUR FranGois 40 000 Frs Né le 31 Mars 1968 a CHARTRES (28) marié sous le régime de la communaute de biens demeurant a CHARTRES (28000) 2 Rue saint Michel
6} M. ROLLIN JacqueS 2 000 Frs Né le 19 Juillet 1962 a ST DIZIER (52) Marié sous le régime de la communauté de biens demeurant a SANDILLON (45640) 35 Rue Isabelle Romée
Total 100 000 Frs
Hc mY
hp p.u
Cette somme de 100 000 F. a été déposée a un compte ouvert au CREDIT MUTUEL Agence de DAx, au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Aux présentes sont intervenus Mesdames PRIEUR Serge et Francois, ROLLIN Jacques et M. MOPIN qui ont déclaré avoir été dument informés de l'apport devant etre effectué par leur époux et épouse avec des fonds communs et qui ne désirent pas etre associés.
Le Capital Social défini a l'article précédent est constitué par l'ensemble des apports ci-apres :
Apports en numeraires :
1) Melle BABY Stéphanie 31 000 Frs Née le 14 Janvier 1970 a ST BENOIT/LOIRE (45730) célibataire
demeurant a ST BENOIT/LOIRE (45730) 49, Route de Bonnee
2) M. CBLHAIGUIBEL Philippe 2 000 Frs Né le 8 Mars a MONFAVET (84) marié sous le régime de la separation de biens demeurant a ST JEAN LE BLANC (45)
3) Mme VAUVRAY épouse MOPIN Carole 2 000 Frs Née le ll Juillet 1964 a FRIVILLE (80) mariée sous le régime de la communauté de biens demeurant a CASTETS (40260)
4) M. PRIEUR Serge 23 000 Frs Né le 7 Mars 1939 a BAILLEAU LE PIN (28) marié sous le régime de la connunauté de biens demeurant a EPEAUTROLLES (28120) Mizeray
5) M. PRIEUR FranGois 40 000 Frs Né le 31 Mars 1968 a CHARTRES (28) marié sous le régime de la communaute de biens demeurant a CHARTRES (28000) 2 Rue saint Michel
6} M. ROLLIN JacqueS 2 000 Frs Né le 19 Juillet 1962 a ST DIZIER (52) Marié sous le régime de la communauté de biens demeurant a SANDILLON (45640) 35 Rue Isabelle Romée
Total 100 000 Frs
Hc mY
hp p.u
Cette somme de 100 000 F. a été déposée a un compte ouvert au CREDIT MUTUEL Agence de DAx, au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Aux présentes sont intervenus Mesdames PRIEUR Serge et Francois, ROLLIN Jacques et M. MOPIN qui ont déclaré avoir été dument informés de l'apport devant etre effectué par leur époux et épouse avec des fonds communs et qui ne désirent pas etre associés.
ARTICLE 8
PARTS SOCIALES
![]()
Total 1 000 parts
ARTICLE 9
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société que dans les conditions et les modalités prévues a cet effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Pareillement elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit aux conjoints, ascendants, descendants du cédant gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre les époux.
H c.
HP
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société que dans les conditions et les modalités prévues a cet effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Pareillement elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit aux conjoints, ascendants, descendants du cédant gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre les époux.
H c.
HP
ARTICLE 10
GESTION SOCIALE
La société est géree par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques.
Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié du capital social pour la durée de la Société, sauf démission ou révocation anticipée.
Le premier gerant sera nommé par Assemblée Générale.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La rémunération du gérant est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Les devoirs, obligations et responsabilités du gérant sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du Capital Social.
Sa révccation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associe pour cause légitime.
Le gérant peut démissionner de son mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil.
Il est tenu de notifier sa décision a tous les associés, individuellement trois mois a l'avance.
La société est géree par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques.
Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié du capital social pour la durée de la Société, sauf démission ou révocation anticipée.
Le premier gerant sera nommé par Assemblée Générale.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La rémunération du gérant est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Les devoirs, obligations et responsabilités du gérant sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du Capital Social.
Sa révccation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associe pour cause légitime.
Le gérant peut démissionner de son mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil.
Il est tenu de notifier sa décision a tous les associés, individuellement trois mois a l'avance.
ARTICLE 11
ASSOCIES
Chague associé a le droit de participer aux décisions et dispose dun nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Toutes les décisions des associés sont prises en Assemblée.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et reglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité dans les conditions et avec les effets prévus aux dits lois, réglements et statuts.
Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital social représentée.
M c
HP Bu.
?.2.G.i.
3 cu 2.3 1ars 1958
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives. chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par tout autre personne de son choix.
Chague associé a le droit de participer aux décisions et dispose dun nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Toutes les décisions des associés sont prises en Assemblée.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et reglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité dans les conditions et avec les effets prévus aux dits lois, réglements et statuts.
Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital social représentée.
M c
HP Bu.
?.2.G.i.
3 cu 2.3 1ars 1958
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives. chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par tout autre personne de son choix.
ARTICLE 12
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le controle de la Société pourra éventuellement etre exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés pour six exercices sociaux par les associés statuant a la majorité requise pour les décisions ordinaires.
Toutefois si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, la nomination du ou des commissaires aux Comptes est décidée au deuxiéme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du Capital social représentée.
La révocation du ou des commissaires aux Comptes est décidée dans les m&mes conditions, en cas de faute ou d'empéchement.
Le ou les commissaires aux Comptes éventuels sont choisis, exercent leurs pouvoirs et fonctions, assument leurs obligations et encourent leur responsabilité dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes législatifs et reglementaires en vigueur.
Le ou les Commissaires aux Comptes éventuels sont rémunérés par la Société conformément aux dispositions reglementaires en vigueur.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux Commissaires aux Comptes suppléants éventuellement désignés en prévision de décés, d'empéchement des Commissaires aux Comptes titulaires.
Le controle de la Société pourra éventuellement etre exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés pour six exercices sociaux par les associés statuant a la majorité requise pour les décisions ordinaires.
Toutefois si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, la nomination du ou des commissaires aux Comptes est décidée au deuxiéme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du Capital social représentée.
La révocation du ou des commissaires aux Comptes est décidée dans les m&mes conditions, en cas de faute ou d'empéchement.
Le ou les commissaires aux Comptes éventuels sont choisis, exercent leurs pouvoirs et fonctions, assument leurs obligations et encourent leur responsabilité dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes législatifs et reglementaires en vigueur.
Le ou les Commissaires aux Comptes éventuels sont rémunérés par la Société conformément aux dispositions reglementaires en vigueur.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux Commissaires aux Comptes suppléants éventuellement désignés en prévision de décés, d'empéchement des Commissaires aux Comptes titulaires.
ARTICLE 13
EXRRCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social commence le ler Mai et expire le 30 Avril de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'imnatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 30 Avril 1995. Les comptes sociaux, l'inventaire, les rapports sur les opérations de l'exercice et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants, et. éventuellement, par le ou les Commissaires aux Comptes conformément aux lois et reglements en vigueur sont soumis a l'approbation des associés dans les memes conditions prévues par lesdits lois et reglements.
H c MY
Hp Bu.RALYS
Chaque exercice social commence le ler Mai et expire le 30 Avril de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'imnatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 30 Avril 1995. Les comptes sociaux, l'inventaire, les rapports sur les opérations de l'exercice et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants, et. éventuellement, par le ou les Commissaires aux Comptes conformément aux lois et reglements en vigueur sont soumis a l'approbation des associés dans les memes conditions prévues par lesdits lois et reglements.
H c MY
Hp Bu.RALYS
ARTICLE 14
DIVIDENDES
L'Assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi.
Elle en decide les modalités de mise en paiement.
De méme, l'Assemblée générale des associés peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Pareillement, elle peut affecter le bénéfice distribuable aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
L'Assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi.
Elle en decide les modalités de mise en paiement.
De méme, l'Assemblée générale des associés peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Pareillement, elle peut affecter le bénéfice distribuable aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15
PROROGATION
A l'expiration du terme statuaire de la durée de la Société, la prorogation de celle-ci peut etre décidée par les associés statuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
A l'expiration du terme statuaire de la durée de la Société, la prorogation de celle-ci peut etre décidée par les associés statuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
ARTICLE 16
DISSOLUTION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire de la durée sauf prorogation et a la survenance d'une cause légale de la dissolution.
Elle n'est pas dissoute par la faillite, l'incapacite ou par le départ d'un associé.
En cas d'infériorité des capitaux propres a la moitié du capital la dissolution anticipée de la Société peut etre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire de la durée sauf prorogation et a la survenance d'une cause légale de la dissolution.
Elle n'est pas dissoute par la faillite, l'incapacite ou par le départ d'un associé.
En cas d'infériorité des capitaux propres a la moitié du capital la dissolution anticipée de la Société peut etre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17
LIQUIDATION
La liquidation de la Sociéte est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
Sous réserves de ces dispositions, elle est également régie par les clauses ci-apres :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif.
k XY6 Hp
u 20 18ars 1958
Il peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de liquidation.
Le boni de liquidation, apres remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
La liquidation de la Sociéte est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
Sous réserves de ces dispositions, elle est également régie par les clauses ci-apres :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif.
k XY6 Hp
u 20 18ars 1958
Il peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de liquidation.
Le boni de liquidation, apres remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 18
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19
CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et les associés, de meme qu'entre les associés eux-memes, au sujet d'affaires de la société ressortiront des tribunaux compétents.
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et les associés, de meme qu'entre les associés eux-memes, au sujet d'affaires de la société ressortiront des tribunaux compétents.
ARTICLE 20
PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
ARTICLE 21
MANDATAIRES DE LA SOCIETE EN FORMATION
Dans l'attente de l immatriculation de la Société au registre du Commerce et des sociétés, les associés soussignés se donnent mandat express de réaliser immédiatement au nom et pour le compte de la société les actes et engagements suivants : Démarches &iverses : Procéder a toutes formalités nécessaires pour aboutir a l'immatriculation de la sociéte. - Prendre tous engagements permettant d'ores et deja l'exercice de l'activité sociale, faire réaliser tous actes jugés urgents dans l'intéret social.
Pouvoir est spécialement donné a M. PRIEuR Frangois afin de prendre a bail un loCal sis a BELIN-BELIET.
Ces actes et engagements seront repris de plein droit par la Société par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Hc m
B.u. PdC3B Hp
1958
ARTICLR 22
LRS FRAIS
Tous les frais concernant les présentes ou nécessités par la mise en harmonie des statuts, seront portés en compte des frais généraux de la sociéte
Fait a BELIN-BELIBT, Le 25 Avril 1994
PROLAND
Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 000 FRANCS
Si≥ SOCial : 33830 BELIN-BELIET LILAIRE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 25 AVril 1994
Le 25 Avril i994, a 10 heures, l'Assemblée s'est réunie afin de nommer pour une durée illimitée, gerant associé : M. PRIEUR Francois, domicilie a CHARTRES (28000) 2 Rue ST Michel.
Dans l'attente de l immatriculation de la Société au registre du Commerce et des sociétés, les associés soussignés se donnent mandat express de réaliser immédiatement au nom et pour le compte de la société les actes et engagements suivants : Démarches &iverses : Procéder a toutes formalités nécessaires pour aboutir a l'immatriculation de la sociéte. - Prendre tous engagements permettant d'ores et deja l'exercice de l'activité sociale, faire réaliser tous actes jugés urgents dans l'intéret social.
Pouvoir est spécialement donné a M. PRIEuR Frangois afin de prendre a bail un loCal sis a BELIN-BELIET.
Ces actes et engagements seront repris de plein droit par la Société par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Hc m
B.u. PdC3B Hp
1958
ARTICLR 22
LRS FRAIS
Tous les frais concernant les présentes ou nécessités par la mise en harmonie des statuts, seront portés en compte des frais généraux de la sociéte
Fait a BELIN-BELIBT, Le 25 Avril 1994
PROLAND
Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 000 FRANCS
Si≥ SOCial : 33830 BELIN-BELIET LILAIRE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 25 AVril 1994
Le 25 Avril i994, a 10 heures, l'Assemblée s'est réunie afin de nommer pour une durée illimitée, gerant associé : M. PRIEUR Francois, domicilie a CHARTRES (28000) 2 Rue ST Michel.