Acte du 8 octobre 2014

RCS : THONON LES BAINS

Code qreffe : 7402

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 00648

Numéro SIREN : 805 064 128

Nom ou denomination : ADEQUAT 147

Ce depot a ete enregistre le 08/10/2014 sous le numero de dépot 2985

RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

10, Rue de l'H6tel-Dieu - BP 60521 74203 THONON LES BAINS CEDEX Tel : 04.50.72.13.20

MME Martine TRUC

115 avenue Maréchal de Saxe CS 43315 69427 LYON CEDEX 03

V/REF : N/REF : 2014 B 648 /_ 2014-A-2985

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS certifie qu'il a recu le 08/10/2014, les actes suivants :

Acte sous seing privé en date du 18/09/2014 - Constitution

Liste des souscripteurs

Concernant la société

ADEQUAT 147 Société par actions simplifiée 7 boulevard Georges Andrier 74200 Thonon-les-Bains

Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2014-A-2985 le 08/10/2014

R.C.S. THONON 805 064 128 (2014 B 648

Fait a THONON-LES-BAINS le 08/10/2014,

L'un des Greffiers Associés

ADEQUAT 147 Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 £ 7, Boulevard Georges Andrier 74200 THONON LES BAINS

Les soussignés

Belges a LYON 6° (69006), de nationalité francaise,

la société GROUPE ADEQUAT, société par actions simplifiée au capital de 31 922 430 E, ayant son siége social 115 Avenue de Saxe - 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 498 958 347 RCS LYON, représentée par Monsieur Jean - Marc BRUN agissant en qualité de président, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,

ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée devant exister entre eux.

Il est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les dispositions 1égales applicables.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

La société ne peut faire publiquement appel a 1'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La société a pour objet :

- a titre principal, en France et dans tous les pays la délégation de personnel intérimaire

- la formation ;

- l'activité de placement telle que définie par les textes en vigueur et plus généralement toute activité de prestations de services pour l'emploi ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire.

- et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement ;

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La société a pour dénomination ADEQUAT 147.

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la société est fixé 7 Boulevard Georges Andrier - 74200 THONON LES BAINS

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 17.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

I est apporté a la sociétéune somme de 100 000 euros correspondant a la valeur nominale de 1000 actions, qui ont été souscrites et entiérement libérées ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par la Lyonnaise de banque ou les fonds ont été réguliérement déposés a un compte ouvert au nom de la société en formation ; cette attestation est demeurée annexée aux présents statuts.

Le capital de la société est fixé a la somme de 100 000 euro, divisé en 1000 actions de 100 euro chacune entirement libérées.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.

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En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président & l'effet de la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS ou la société anonyme.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, & savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.

A défaut pour l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de 1'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par le code de commerce. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

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Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

A l'exception des cessions ou transmissions a des associés qui sont libres, toute autre mutation est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).

L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.

Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour 1'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.

Cette demande est notifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. A défaut de réponse du président dans le délai de trois mois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et 1'opération envisagée pourra se réaliser.

En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet.

En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans le délai d'un mois a compter de la notification de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre a 1'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.

En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles.

Nantissement : Lorsque la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.

Les droits et obligations attachés a 1'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme .somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19).

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché & l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opration sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.

Le premier président de la société est Monsieur Jean - Marc BRUN, de nationalité francaise, demeurant 19 Boulevard des Belges - 69006 LYON_ désigné pour une durée indéterminée, lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi ou les réglements pour leur exercice.

Par la suite, le président est désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.

Le président sortant est rééligible.

Le président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise a la majorité des 2/3 des voix des actionnaires en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président.

En 1'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du président.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de 1l'article 227-7 du code de commerce.

La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la société.

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.

Le président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de 1'objet social conformément a l'article 227 - 6 du code de commerce.

Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a 1'article 17 des présents statuts.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail auprés du président.

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Le président peut donner mandat a une personne physique (ou a plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, a titre de directeur général.

Dans l'acte de nomination qui fera 1'objet des publications légales, le président fixe la durée du mandat et 1'étendue des pouvoirs du directeur général. Il détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu. Celle- ci ne pourra excéder celle du président sauf si ce dernier exerce son mandat a titre gratuit.

Le directeur général est révocable a tout moment et sans motivation.

En cas de décés, démission ou révocation du président ou en cas d'empéchement temporaire, le directeur général conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion des associés chargée de nommer

un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement a ses fonctions.

Le directeur général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président, son .directeur général, 1'un de ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les décisions qui doivent tre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :

l'augmentation, 1'amortissement ou la réduction de capital ; la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; 1'apport partiel d'actif ; la prorogation de la durée de la société : la transformation de la société ;

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la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siége selon l'article 4; l'agrément des cessions d'actions ; la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 :

la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; 1'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ; les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.

Toute autre décision reléve du pouvoir du président.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président.

Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.

Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.

Les décisions autres que celles ou la loi ou les présents statuts imposent 1'unanimité sont prises a la majorité absolue des voix des actionnaires.

Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire régulierement désigné quand le mandat est admis ; les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme

des votes contre.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

Une décision unanime des associés est exigée pour :

toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif, 1'adoption d'un capital variable ;

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1'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. 11 des présents statuts), 1'inaliénabilité temporaire des actions, 1'exclusion d'un

associé, 1'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a 1'article 227-19 du code de commerce ; la transformation de la société en société d'une autre forme : la prorogation de la société ; la dissolution de la société ;

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou a 1'initiative du président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés verbal signé par tous les associés.

a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a 1'article 17. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe 1'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou

représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de 1'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, 1'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et le sens du vote, intervenu

résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.

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b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite a 1'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés et notamment ceux visés a l'article 19. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le président établira un proces-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.

c) Actes. Les associés, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de

l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour etre enliassé dans le registre des procés-verbaux.

Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de 1'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.

Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet

acte.

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a 1'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.

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Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de 1'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 2014.

A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés conformément a 1'article 19 des statuts.

La décision collective ou 1'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.

Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a 1'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra &tre demandée dans les conditions

prévues a 1'article 225-248 du code de commerce.

Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article 225-248 du code de commerce.

I) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le président

convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.

La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.

II) En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Cette transmission et 1'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Sont nommés, pour une durée de six exercices : - en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la société : CERALP domicilié 270,Rue JM Savigny -69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Madame Stéphanie GRESLE professionnellement domiciliée 270, Rue JM Savigny - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.

12

r0S rI 7G

Les commissaires ainsi nommés, ont, par courrier, chacun en ce qui le concerne, déclaré accepter le mandat qui vient de lui étre confié, en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, les actes accomplis par Monsieur Jean - Marc BRUN pour le compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec 1'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, étant précisé que ledit état a été tenu a la disposition des associés (qui ont pu en prendre copie) trois jours au moins avant la date des présentes.

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Fait aLYON,1e 8o9Zol4 en quatre exemplaires.

Signature des associés. - Les soussignés dont les noms, prénoms, domiciles et qualités figurent en téte des présentes déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entiérement.

@ud.ow ek freaioeuK

GROUPE ADEQUAT SAS Jean - Mayc BRUN

istre a : SIE DE LYON 9E

Le 22/09/2014 Bordereau n°2014/1 086 Case n°26 Ext 9999

Enregistrement : Exonére Pénalités Totai liquidé : zéro curo

Montant recu : zéro euro L'Agent administratif des finances publiques 13

17B 17B

ADEQUAT 147 Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 £ 7, Boulevard Georges Andrier 74200 THONON LES BAINS

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS

Conformément a la loi, le présent état a été porté a la connaissance des associés préalablement a la signature des statuts auxquels il est annexé :

signature du bail concernant les locaux du siége social

10715

CCERALP conseil - expertise - audit

CONSEIL ET EXPERTISE RHONE-ALPES 270, rue J.-M. Savigny 69400 VILLEFRANCHE s/Sa0ne

SAS ADEQUAT 147 Adresse postale BP 255 Monsieur Jean-Marc BRUN 69659 VILLEFRANCHE cedcx 7 boulevard Georges Andrier Tel. 04 74 02 78 00 74200 THONON LES BAINS Fax 04 74 02 78 01

Bureau secondaire 41, rue Merciere

69002 LYON Villefranche, le 15 Septembre 2014 Daniel POMERET Expert-comptabie Commissarre aux comptes Maftre Sciences Econom:ques

Monsieur le Président, Franck RIGAUD Expert-comptable Commissaire aux comptes

Vous avez bien voulu proposer lors de la constitution de votre Stéphanie GRESLE Expert-comptabie société, la nomination de notre société en qualité de commissaire Coninissaire aux conptes aux comptes titulaire de votre société. Sy/vie BOlRON

Expert-comptable Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez en la Commissaire aux comptes circonstance et nous vous faisons part en tant que de besoin de

Frédéric THUROW notre acceptation pour ce mandat. Expert-comptabie Commissaire aux comptes Conformément aux dispositions du Code de Commerce, nous nous sommes assurés de ce que ni la société ni ses membres commissaires aux comptes ne tombaient sous le coup d'une incompatibilité ou interdiction prévues par la législation actuellement en vigueur.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments les meilleurs. bEH

Syvle BO!RON Représentant de la sotiéte CERALP Commissaire aux Comptes

www.ceralp.fr - E-mail : info@ceralp.fr Société par Actions Sirnplifiée Unipersonnelle au capital de 509 400 € 34O 228 212 RCS Villefranche-Tarare Société d'expertise-comptable inscrite su tableau de l'Ordre Rhône-lnes:

CRC

JB.MJT-pb/06-A616

Je soussigné,

Jean BACHELET, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon,

certifie que la société,

CONSEIL ET EXPERTISE RHONE-ALPES CERALP SA 270 rue J.M. Savigny BP 255 69659 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

est inscrite depuis le 25 septembre 2006 sur la liste des Commissaires aux Comptes de la Compagnie de Lyon.

Fait a Lyon, le 29 septembre 2006

Le Président

Jean BACHELET

COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 216, RUE ANDRE-PHILIP - 69003 LYON TELEPHONE : 04 72 60 26 26 - TELECOPIE : 04 78 71 79 33 E-MAIL : crcclyon@crcclyon.fr

Stéphanie GRESLE

Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Lyon

Expert-comptable

SAS ADEQUAT 147 Monsieur Jean-Marc BRUN 7 boulevard Georges Andrier 74200 THONON LES BAINS

Villefranche, le 15 Septembre 2014

Monsieur le Président,

Vous m'avez fait l'honneur de me pressentir lors de la constitution de votre société en proposant ma désignation aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant.

Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en la circonstance et je vous fais part en tant que de besoin de mon acceptation pour ce mandat.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments Jes meilleurs.

Stéphanie GRESLE

Commjssaire aux comptes

270 rue Jean-Michel Savigny - BP 255 - 69659 VILLEFRANCHE CEDEX Tél. 04 74 02 78 00 - Fax CERALP 04 74 02 78 01 - E-mail Stéphanie.Gresle@ceralp.fr

D Y 0 A

PG-MJT.cl

ATTESTATION

Je soussigné,

Pierre GRAFMEYER, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon,

certifie que,

Madame Stéphanie GRESLE

270 rue Jean Michel Savigny BP 255 69659 VILLEFRANCHE CEDEX

est inscrite depuis 2000 sur la liste des Commissaires aux Comptes.

fait a Lyon, le 6 novembre 2007

Le Président, Pierre GRAFMEYER par dêlégatidn, Secrétaire Général MaTEMPLET

COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 216, RUE ANDRE-PHILIP - 69003 LYON TELEPHONE : 04 72 60 26 26 -TELECOPIE : 04 78 71 79 33 E-MAIL : crcclyon@crcclyon.fr

ADEQUAT 147 Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 £ 7, Boulevard Georges Andrier 74200 THONON LES BAINS

LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS

- GROUPE ADEQUAT, société par actions simplifiée au capital de 31 922 430 £, ayant son siége social 115 Avenue de Saxe - 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 498 958 347 RCS LYON, a souscrit 999 actions de 100 £ de valeur nominale soit au total 99 900 € :

- Monsieur Jean - Marc BRUN, domicilié 19 Boulevard des Belges - 69006 LYON a souscrit 1 action de 100 £ de valeur nominale soit au total 100 £.

Le présent état qui constate la souscription de 1000 actions de la Société ADEQUAT 147 ainsi que le versement de la somme de 100 000 £ correspondant a la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Monsieur Jean - Marc BRUN, fondateur.

Fait a LYON. Le 18109f20l4 En trois exemplaires.

C C Lyonnaise de Banque CIC G.ENTREPRISES LYON 8 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON 04 78 92 06 37 FAX 04 78 92 00 90 18100@cic.fr BIC : CMCIFRPP

Création de Société par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La banque ci-apres : CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC G.ENTREPRISES LYON, 8 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 100 000 €.

M Jean marc BRUN, représentant de la société adequat 147 S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége sociai se situe 7 BOULEVARD GEORGES ANDRIER 74200 THONON LES BAINS, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.

Liste des actionnaires Nombre d'actions Somme versée Groupe Adequat 999 99 900 € M Jean marc BRUN 1 100 €

: En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bioquée en compte spécial :

10096 18100 00071051202 81

jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 17 septembre 2014

Le déposant La banque ("lu et approuvé" + signature) (signatures habilitées + cachet de la banque)

Wl Lyonr JST14 Fise dgBanque Direction dey +Wndés Entreprises 8.(rueia épublique 69og LYON

LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) - Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 260 840 262 € cic.fr - 954 507 976 RCS Lyon -TVA intr