BERNARD
Acte du 28 septembre 2006
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER
BP 370 62505 SAINT OMER CEDEX MINITEL 3617 INFOGREFFE INTERNET WWW.INFOGREFFE.FR
BERNARD
1 1 RUE DE GUZELINGHEM 62910 MORINGHEM
V/REF :
N/REF : 2006 B 205 / 2006-A-733
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE SAINT OMER certifie qu'il a recu le 28/09/2006,
Acte S.S.P. en date du 28/08/2006 - Formation de la société
P.V. d'assemblée du 28/08/2006 - Nomination d'un gérant
Concernant la société
BERNARD Société a responsabilité limitée 11 RUE DE GUZELINGHEM 62910 MORINGHEM
Le dépt a été enregistré s0us le numéro 2006-A-733 le 28/09/2006
R.C.S. SAINT OMER 492 063 359 (2006 B 205)
Fait & SAINT OMER le 28/09/2006,
.e Greffier
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER
BP 370 62505 SAINT OMER CEDEX MINITEL 3617 INFOGREFFE INTERNET WWW.INFOGREFFE.FR
BERNARD
1 1 RUE DE GUZELINGHEM 62910 MORINGHEM
V/REF :
N/REF : 2006 B 205 / 2006-A-733
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE SAINT OMER certifie qu'il a recu le 28/09/2006,
Acte S.S.P. en date du 28/08/2006 - Formation de la société
P.V. d'assemblée du 28/08/2006 - Nomination d'un gérant
Concernant la société
BERNARD Société a responsabilité limitée 11 RUE DE GUZELINGHEM 62910 MORINGHEM
Le dépt a été enregistré s0us le numéro 2006-A-733 le 28/09/2006
R.C.S. SAINT OMER 492 063 359 (2006 B 205)
Fait & SAINT OMER le 28/09/2006,
.e Greffier
PROCES VERBAL D ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
du 28/08/06
LES SOUSSIGNES :
1* Mr BERNARD Benoit, né ie 2/11/1970 à Saint Omer, de Nationalité Francaise, demeurant 11 rue de Guzelinghem 62910 Moringhem 2 Mme BERNARD Sandra, née le 22/09/1972 à Saint Omer, de Nationalité Francaise, demeurant 11 rue de Guzelinghem 62910 Moringhem
Agissant en qualité de seuls associés de la société BERNARD, société a responsabilité limitée au capital de 5000 euros, ayant son siége social a Moringhem, 11 rue de Guzelinghem, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Omer.
Aprés avoir exposé qu'une société a été constituée entre eux et que les statuts établis prévoient dans leur article 14, La nomination d'un gérant par acte postérieur pour une durée de 99 années, ont procédé a cette nomination.
Les associés soussignés nomment en conséquence Mme BERNARD sandra, demeurant 11 rue de Guzelinghem 62910 MoRINGHEM, aux fonctions de gérant de la société pour une durée de 99 années
Mme BERNARD SANDRA accepte ces fonctions de gérante, déciare n'en exercer aucune autre et n'étre frappé d'aucune des interdictions déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Fait en 2 Exemplaires
A Moringhem, le 28/08/06
SARL BERNARD
LES SOUSSIGNES :
1* Mr BERNARD Benoit, né ie 2/11/1970 à Saint Omer, de Nationalité Francaise, demeurant 11 rue de Guzelinghem 62910 Moringhem 2 Mme BERNARD Sandra, née le 22/09/1972 à Saint Omer, de Nationalité Francaise, demeurant 11 rue de Guzelinghem 62910 Moringhem
Agissant en qualité de seuls associés de la société BERNARD, société a responsabilité limitée au capital de 5000 euros, ayant son siége social a Moringhem, 11 rue de Guzelinghem, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Omer.
Aprés avoir exposé qu'une société a été constituée entre eux et que les statuts établis prévoient dans leur article 14, La nomination d'un gérant par acte postérieur pour une durée de 99 années, ont procédé a cette nomination.
Les associés soussignés nomment en conséquence Mme BERNARD sandra, demeurant 11 rue de Guzelinghem 62910 MoRINGHEM, aux fonctions de gérant de la société pour une durée de 99 années
Mme BERNARD SANDRA accepte ces fonctions de gérante, déciare n'en exercer aucune autre et n'étre frappé d'aucune des interdictions déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Fait en 2 Exemplaires
A Moringhem, le 28/08/06
SARL BERNARD
Statuts
LES SOUSSIGNES,
- Monsieur BERNARD Benoit Pierre Louis époux de Madame BERNARD MAHIEU Sandra, mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, né le 2/11/70 à Saint-Omer (62), de Nationalité Frangaise et domicilié 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM
- Madame BERNARD MAHIEU Sandra épouse de Monsieur BERNARD Benoit, mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, née le 22/09/72 à Saint-Omer (62), de Nationalité Frangaise et domiciliée 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
SR
- Monsieur BERNARD Benoit Pierre Louis époux de Madame BERNARD MAHIEU Sandra, mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, né le 2/11/70 à Saint-Omer (62), de Nationalité Frangaise et domicilié 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM
- Madame BERNARD MAHIEU Sandra épouse de Monsieur BERNARD Benoit, mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, née le 22/09/72 à Saint-Omer (62), de Nationalité Frangaise et domiciliée 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
SR
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
Ii est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les iois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Travaux neufs et rénovation : gros uvre, charpente, couverture carrelage, placo, doublage, pose de menuiseries, électricité, chauffage, sanitaire, second cuvre, aménagements extérieurs Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirecterment a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociaie : SARL BERNARD
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la a dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL." et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la a dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : MORINGHEM sis 11 rue de Guzelinghem
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 5 000 euros, soit Cinq mille euros (en lettres).
Sur ces apports en numéraire, Mr Bernard Benoit apporte ia somme de 4 500 .euros, Mme Bernard Sandra apporte la somme de 500 euros,
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5 000 .euros a été déposée au ouvert au nom de la société en crédit du compte n*46.369.3&G.Go7.
formation auprés de : CREDlT AGRICOLE DE SA1NT OMER
Elle sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Total des apports formant le capital social de 5 000 euros
Sur ces apports en numéraire, Mr Bernard Benoit apporte ia somme de 4 500 .euros, Mme Bernard Sandra apporte la somme de 500 euros,
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5 000 .euros a été déposée au ouvert au nom de la société en crédit du compte n*46.369.3&G.Go7.
formation auprés de : CREDlT AGRICOLE DE SA1NT OMER
Elle sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Total des apports formant le capital social de 5 000 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : 5 000 euros.
Il est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
450 parts de 10 € chacune soit 4500 € a Mr BERNARD Benoit
50 parts de 10 € chacune soit 500 € à Mme BERNARD Sandra
Total des parts formant le capital social 500 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiguée.
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Il est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
450 parts de 10 € chacune soit 4500 € a Mr BERNARD Benoit
50 parts de 10 € chacune soit 500 € à Mme BERNARD Sandra
Total des parts formant le capital social 500 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiguée.
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CHAPITRE Ill
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaaue part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux statuts de ia société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
- le conjoint
- ies descendants
Eiles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
- le conjoint
- ies descendants
Eiles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETÉ
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : -- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne reiévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés gue la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant a la majorité reguise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
SOUMISES A L'APPROBATION DE CONVENTIONS ARTICLE 17 - L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ET LA SOCIETE
SOUMISES A L'APPROBATION DE CONVENTIONS ARTICLE 17 - L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elie un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chague associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DÉCISIONS COLLECTIVES DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en
SR
Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
SR
Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants 1égaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants 1égaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES.COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
33 SR
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
33 SR
ARTICLE 24 - DECISIONS.COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés , - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés , - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi gue, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi gue, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites & un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
33
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIll
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans gue cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ART1CLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ART1CLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal & la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
SR
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal & la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
SR
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liguidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou i'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi ie siége social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et & souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et & souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
CHAPITRE X
MENTION OPTION IMPOSITION DU REGIME DES
SOCIETES DE PERSONNES
Z3
Les associés soussignés déclarent opter conjointement pour le régime fiscal des sociétés de personnes, conformément aux dispositions de l'article 239 Bis AA du Code Général des Impôts.
Fait & Moringhem,
Le 28/08/06
En quatre exemplaires originaux
Enregistré a : SIE DE SAINT OMER Le 29/08/2006 Bordereau n*2006/719 Case n*1 Ext 1363 Enregistrement : Exon&re Pénalites : Total liquidé : zeroeuro
Montant requ : 7eTO curO L'Agent
SOCIETES DE PERSONNES
Z3
Les associés soussignés déclarent opter conjointement pour le régime fiscal des sociétés de personnes, conformément aux dispositions de l'article 239 Bis AA du Code Général des Impôts.
Fait & Moringhem,
Le 28/08/06
En quatre exemplaires originaux
Enregistré a : SIE DE SAINT OMER Le 29/08/2006 Bordereau n*2006/719 Case n*1 Ext 1363 Enregistrement : Exon&re Pénalites : Total liquidé : zeroeuro
Montant requ : 7eTO curO L'Agent