BERNARD
Acte du 6 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : BOULOGNE SUR MER
Code grelfe : 6202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2006 B 60205
Numéro SIREN:492 063 359
Nom ou denomination:SARL BERNARD
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2018 sous le numéro de dépot 9907
G:clia cha Tribunat da Commerce ae Eouicgno-s.mer
Dopoin
- 6 JURL 2013 du < SARL BERNARD >
Société a Responsabilité Limitée RCS Boulogne s/M Au capital de : 5 000,00 euros Siége social : 1 I, Rue de Guzelinghem N Ret. : 629I0 MORINGHEM
RCS BOULOGNE-SUR-MER : 492.063.359
Code grelfe : 6202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2006 B 60205
Numéro SIREN:492 063 359
Nom ou denomination:SARL BERNARD
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2018 sous le numéro de dépot 9907
G:clia cha Tribunat da Commerce ae Eouicgno-s.mer
Dopoin
- 6 JURL 2013 du < SARL BERNARD >
Société a Responsabilité Limitée RCS Boulogne s/M Au capital de : 5 000,00 euros Siége social : 1 I, Rue de Guzelinghem N Ret. : 629I0 MORINGHEM
RCS BOULOGNE-SUR-MER : 492.063.359
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt-trois Mai à neuf heures, les associés de la Société se sont réunis au siége social sur la convocation de la gérance faite conformément aux dispositions des articles 20 et suivants des statuts.
L'assemblée est présidée par Monsieur Benoit BERNARD, en qualité d'associé gérant
Le président constate que sont présents :
Monsieur Benoit BERNARD, propriétaire de 260 parts n°I a 260 Madame Sandra MAHIEU, propriétaire de 240 parts n*261 a 500
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES 500 parts n°I à 500
Le président constate que l'ensemble des associés est ici présent et qu'ils représentent l'intégralité du capital social.
L'assemblée peut donc valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée les pieces et documents requis par ies dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur ont d'ailleurs été adressés I5 iours avant la date de l'assemblée
Monsieur Benoit BERNARD, gérant, rappelle que l'assemblée a été convoquée sur l'ordre du jour suivant :
Agrément d'une cession de parts sociales ; Modifications statutaires résultant de cette décisions ; Pouvoirs en vue des formalités.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Aprés avoir lu le rapport de gestion, il déciare la discussion générale ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :
PREAMBULE
Madame Sandra MAHIEU, associée de la société, souhaite céder la totalité de ses parts, soit deux cent quarante (240) parts, avec transfert de la jouissance des parts sociaies le Ier Février 2018 à Monsieur Benoit BERNARD
L'assemblée est présidée par Monsieur Benoit BERNARD, en qualité d'associé gérant
Le président constate que sont présents :
Monsieur Benoit BERNARD, propriétaire de 260 parts n°I a 260 Madame Sandra MAHIEU, propriétaire de 240 parts n*261 a 500
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES 500 parts n°I à 500
Le président constate que l'ensemble des associés est ici présent et qu'ils représentent l'intégralité du capital social.
L'assemblée peut donc valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée les pieces et documents requis par ies dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur ont d'ailleurs été adressés I5 iours avant la date de l'assemblée
Monsieur Benoit BERNARD, gérant, rappelle que l'assemblée a été convoquée sur l'ordre du jour suivant :
Agrément d'une cession de parts sociales ; Modifications statutaires résultant de cette décisions ; Pouvoirs en vue des formalités.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Aprés avoir lu le rapport de gestion, il déciare la discussion générale ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :
PREAMBULE
Madame Sandra MAHIEU, associée de la société, souhaite céder la totalité de ses parts, soit deux cent quarante (240) parts, avec transfert de la jouissance des parts sociaies le Ier Février 2018 à Monsieur Benoit BERNARD
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés ayant pris connaissance de l'intention que leur a exprimée Madame Sandra MAHIEU de céder deux cent quarante (240) parts de la société, numérotées de 261 à 500 inclus, dont elle est propriétaire à Monsieur Benoit BERNARD, demeurant à MORiNGHEM (62910), 11 Rue de Guzelinghem, avec prise en jouissance rétroactivement ie 1er Février 2018 aux termes d'un acte en date du 23 Mai 2018, agrée la cession de parts sociales décrite ci-dessus.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la premiére résolution :
la rédaction de l'article 8 -CAPITAL $OCIAL- est modifiée sous la condition suspensive de la régularisation de la cession par le dépôt de l'acte de cession au siége social de la société ci- dessus envisagée de la maniére suivante :
< Le capital social est fixé à cinq mille euros (5 000,00 €) au moyen d'apports en numéraire.
11 est divisé en cinq cents (500) parts de dix euros (10,00 @), numérotées de 1 & 500 inclus, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées suite aux apports lors de la constitution et suite aux cessions de parts sociales intervenues le 1 er Septembre 2011 et le 23 Mai 2018, en totalité à l'associé unique Monsieur Benoit BERNARD. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
la rédaction de l'article 8 -CAPITAL $OCIAL- est modifiée sous la condition suspensive de la régularisation de la cession par le dépôt de l'acte de cession au siége social de la société ci- dessus envisagée de la maniére suivante :
< Le capital social est fixé à cinq mille euros (5 000,00 €) au moyen d'apports en numéraire.
11 est divisé en cinq cents (500) parts de dix euros (10,00 @), numérotées de 1 & 500 inclus, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées suite aux apports lors de la constitution et suite aux cessions de parts sociales intervenues le 1 er Septembre 2011 et le 23 Mai 2018, en totalité à l'associé unique Monsieur Benoit BERNARD. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confie tous pouvoirs à la gérance ou à son mandataire, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et de modification au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE- SUR-MER afférentes aux résolutions ci-dessus adoptés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés présents.
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Crata cu Tribunal r-ture de Boulogne-s/rner
Ioi8 A 39o7 < SARL BERNARD >> - 6 JUEL. 2018 du Société a Responsabilité Limitée Au capital de : 5 000,00 euros RCS Boulogne s/M Siege social : 1 l, Rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM N Réf. : RCS BOULOGNE-SUR-MER : 492.063.359
ACTE DE CESSION
DE PARTS
A MORINGHEM,le 23 Mai 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Benoit, Pierre, Louis BERNARD, né Ie 02 Novembre 1970, a SAINT OMER, de nationalité francaise, divorcé de Madame Sandra MAHIEU par acte authentique recu le I er Février 2018 par Maitre Nathalie OUTTIER, demeurant à MORINGHEM (62910), II Rue de Guzelinghem.
ci-aprés dénommé < le cédant , d'une part,
ET,
Madame Sandra MAHIEU, née le 22 Septembre 1972, à SAINT OMER, de nationalité francaise, divorcée de Monsieur Benoit BERNARD par acte authentique recu le I er Février 2018 par Maitre Nathalie OUTTIER, demeurant à WARDRECQUES (62120), 30 A Rue des Bruyéres.
ci-aprés dénommée < le cessionnaire ", d'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QU1 SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé du 28 Août 2006, il a été constitué, entre Monsieur Benoit BERNARD et Madame Sandra MAHIEU, la Société à Responsabilité Limitée < SARL BERNARD >, dont le siége social est sis à MORINGHEM (62910), 1I Rue de Guzelinghem pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et prorogation prévus par les statuts.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 492.063.359 depuis le 28 Septembre 2006.
Cette société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
travaux neufs et rénovation : gros xuvre, charpente, couverture, carrelage, placo, doublage. pose de menuiseries, électricité, chauffage, sanitaire, second cuvre, aménagements extérieurs
Le capital social est fixé à cinq mille euros (5 000,00 @) au moyen d'apports en numéraire. l est divisé en cinq cents (500) parts sociales numérotées de I a 500 inclus.
Depuis la constitution de la société, il a été apporté les modifications suivantes :
Par acte en date du 1 er Septembre 201 I, il a été constaté la cession de cent quatre-vingt-dix (190) parts sociales de la société entre Monsieur Benoit BERNARD, cédant et Madame Sandra MAHIEU, cessionnaire.
Etablissant ainsi la répartition actuelle :
Monsieur Benoit BERNARD : Propriétaire de 260 parts numérotées de I à 260 inclus.
Madame Sandra MAHIEU : Propriétaire de 240 parts numérotées de 261 a 500 inclus.
La société est représentée par Monsieur Benoit BERNARD, en sa qualité de gérant.
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L'articie I1 -AGREMENT DES TIERS- des statuts prévoit : < Les parts sociales sont librement cessibles entre : Le conjoint ; Les descendants.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. >
Par assemblée générale extraordinaire en date du 23 Mai 2018 de la société < SARL BERNARD >, la collectivité des associés a agréé la cession de deux cent quarante (240) parts sociales devant intervenir entre Madame Sandra MAHIEU, cédant, et Monsieur Benoit BERNARD, cessionnaire.
La société n'est pas en état de cessation de paiement.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : CESSION DE PARTS SOCIALES DE MADAME SANDRA MAHIEU A MONSIEUR BENOIT BERNARD
I-1. Transfert et jouissance
Madame Sandra MAHIEU céde par les présentes sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére a Monsieur Benoit BERNARD, qui accepte deux cent quarante (240) parts sociales de la société < SARL BERNARD > numérotées de 26I à 500 inclus décrite ci-dessus.
Les parts cédées deviennent la propriété de Monsieur Benoit BERNARD qui en a la jouissance à compter rétroactivement du l er Février 2018.
I-2. Droit aux dividendes
Les distributions intervenant le cas échéant postérieurement à la présente cession seront exclusivement affectées aux associés présents a la date de l'assemblée ayant voté la distribution.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
I -3. Modalités et détermination du prix
D'un commun accord, la cession des deux cent quarante (240) parts sociales de la société < sARL BERNARD> est consentie et acceptée moyennant le prix de trente-six euros (36,00 £) par part sociale, soit la somme de huit mille six cent quarante euros (8 640,00 £) correspondant aux deux cent quarante (240) parts cédées.
I -4. Modalités de paiement
Le prix de cession de huit mille six cent quarante euros (8 640,00 £), sera payé au plus tard ie 31 Décembre 2018 par le cessionnaire au cédant qui s'y oblige.
A défaut de paiement du prix de cession tel que précisé ci-dessus, le cessionnaire sera redevabie si bon semble au cédant d'un intérét de 2 % l'an calcuté sur la fraction du prix non payé jusqu'au parfait réglement de la totalité du prix de cession, ce sans accomplir de formalités.
ARTICLE 2 : I REMBOURSEMENT DU COMPTE-COURANT D'ASSOCIE DE MADAME SANDRA MAHIEU
Le remboursement du compte-courant associé de Madame Sandra MAHIEU au montant de mille deux cent soixante-quatre euros et un centimes (I 264,01 e) sera payé comptant ce jour par la société au cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.
ARTICLE 3 : DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur ; et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger :
qu'ils sont de nationalité francaise : qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Les parties conviennent d'un commun accord de ne pas insérer de clause de non concurrence et déchargent le rédacteur de l'acte de stipuler une telle clause. Elles reconnaissent que le rédacteur leur a exposé les conséquences et impacts d'un défaut de stipulation d'une clause de non concurrence au profit du cédant dans le présent acte.
ARTICLE 5 : DECLARATION
Le prix fixé ci-dessus a été déterminé d'un commun accord entre les parties et les parties déchargent le rédacteur de l'acte de toute responsabilité quant a la détermination de la valeur des parts cédées.
La présente cession sera signifiée à la société dans les conditions prévues par l'article I690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Le cessionnaire reconnait avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier la situation de la société et avoir recu du cédant et du gérant tous documents et informations utiles à son consentement.
Il reconnait tout particuliérement avoir pris connaissance de la situation de trésorerie et du dernier bilan de la société.
Compte tenu du montant de la cession, le cessionnaire déclare expressément renoncer a la stipulation d'une garantie d'actif et de passif et d'une garantie des déclarations habituellement consenties par le cédant au cessionnaire dans ce type de cession.
En conséquence, la présente cession bénéficiera des seules garanties de droit commun de la vente et des contrats en général.
ARTICLE 7 : ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire des deux cent quarante (240) parts sociales cédées pour les avoir souscrites à la constitution de la société et pour les avoir acquises lors de la cession de parts sociales en date du I er Septembre 201 I.
ARTICLE 8 : AVENANT
La présente cession ne pourra étre modifiée que par avenant écrit et signé par les parties. En particulier, aucune tolérance ou inaction de la part du cessionnaire ou du cédant ne pourra étre interprétée comme renonciation à leurs droits respectifs aux termes des présentes.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Comme conséquence de la présente cession et des décisions présentement intervenues les associés décident d'apporter les modifications nécessaires a l'article 8 dont la rédaction est désormais la suivante :
< Le capital social est fixé à cinq mille euros (5 000,00 €) au moyen d'apports en numéraire.
1 est divisé en cinq cents (500) parts de dix euros (10,00 £), numérotées de 1 à 500 inclus, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées suite aux apports lors de la constitution et suite aux
cessions de parts sociales intervenues le 1er Septembre 2011 et le 23 Mai 2018, en totalité & l'associé unique Monsieur Benott BERNARD.?>
ARTICLE I0 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, chaque partie fait élection de domicile :
pour le cédant : Madame Sandra MAHIEU : WARDRECQUES (62120), 30 A Rue des Bruyéres.
pour le cessionnaire.: Monsieur Benoit BERNARD : MORINGHEM (62910),ll Rue de Guzelinghem
ARTICLE I I : LOI APPLICABLE - LITIGE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes seront soumises et seront interprétées conformément au droit francais.
Les parties s'engagent à toujours tenter de régler tout différent ou litige les opposant qui pourrait découler des présentes, de bonne foi et a l'amiable. En cas d'échec, chacune des parties pourra se retourner vers le tribunal compétent.
ARTICLE 12 : REMISE DE PIECES
Le cessionnaire, étant déja associé de la société, ii reconnait étre détenteur d'une copie des statuts, du dernier extrait K Bis et celle du dernier bilan approuvé de la société.
ARTICLE 13 : DECLARATIONS FISCALES
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées ; que la société < SARL BERNARD > reste soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
ARTICLE I4 : DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Sandra MAHIEU, cédant, atteste que les parts, objet des présentes, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société. Il déclare en outre que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
En vertu de l'article 726 du code général des Impôts, et compte tenu du montant de l'abattement pratiqué, le présent acte est exonéré des droits proportionnels d'enregistrement. Le droit fixe de vingt-cinq euros (25 €) reste exigible.
Les frais d'enregistrement seront supportés par le cessionnaire.
ARTICLE 15 : FRAIS
Les frais, droits, honoraires se rapportant à la rédaction des présentes seront supportés par le cessionnaire.
Les frais résultant de la modification des statuts seront supportés par la société.
Fait à MORlNGHEM,le 23 Mai 20l8 En six exemplaires
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MadameMNET C. Acent dqs/ihpôts
.T.Dural
K SARL BERNARD > - 6 J.. 2013 Société a Responsabilité Limitée a associé unique au Au capital de : 5 000,00 euros Siege social : I1, Rue de Guzelinghem RCS Boulogne s/M 62910 MORINGHEM N Ref RCS BOULOGNE-SUR-MER : 492.063.359
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés présents.
Crata cu Tribunal r-ture de Boulogne-s/rner
Ioi8 A 39o7 < SARL BERNARD >> - 6 JUEL. 2018 du Société a Responsabilité Limitée Au capital de : 5 000,00 euros RCS Boulogne s/M Siege social : 1 l, Rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM N Réf. : RCS BOULOGNE-SUR-MER : 492.063.359
ACTE DE CESSION
DE PARTS
A MORINGHEM,le 23 Mai 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Benoit, Pierre, Louis BERNARD, né Ie 02 Novembre 1970, a SAINT OMER, de nationalité francaise, divorcé de Madame Sandra MAHIEU par acte authentique recu le I er Février 2018 par Maitre Nathalie OUTTIER, demeurant à MORINGHEM (62910), II Rue de Guzelinghem.
ci-aprés dénommé < le cédant , d'une part,
ET,
Madame Sandra MAHIEU, née le 22 Septembre 1972, à SAINT OMER, de nationalité francaise, divorcée de Monsieur Benoit BERNARD par acte authentique recu le I er Février 2018 par Maitre Nathalie OUTTIER, demeurant à WARDRECQUES (62120), 30 A Rue des Bruyéres.
ci-aprés dénommée < le cessionnaire ", d'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QU1 SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé du 28 Août 2006, il a été constitué, entre Monsieur Benoit BERNARD et Madame Sandra MAHIEU, la Société à Responsabilité Limitée < SARL BERNARD >, dont le siége social est sis à MORINGHEM (62910), 1I Rue de Guzelinghem pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et prorogation prévus par les statuts.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 492.063.359 depuis le 28 Septembre 2006.
Cette société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
travaux neufs et rénovation : gros xuvre, charpente, couverture, carrelage, placo, doublage. pose de menuiseries, électricité, chauffage, sanitaire, second cuvre, aménagements extérieurs
Le capital social est fixé à cinq mille euros (5 000,00 @) au moyen d'apports en numéraire. l est divisé en cinq cents (500) parts sociales numérotées de I a 500 inclus.
Depuis la constitution de la société, il a été apporté les modifications suivantes :
Par acte en date du 1 er Septembre 201 I, il a été constaté la cession de cent quatre-vingt-dix (190) parts sociales de la société entre Monsieur Benoit BERNARD, cédant et Madame Sandra MAHIEU, cessionnaire.
Etablissant ainsi la répartition actuelle :
Monsieur Benoit BERNARD : Propriétaire de 260 parts numérotées de I à 260 inclus.
Madame Sandra MAHIEU : Propriétaire de 240 parts numérotées de 261 a 500 inclus.
La société est représentée par Monsieur Benoit BERNARD, en sa qualité de gérant.
2
L'articie I1 -AGREMENT DES TIERS- des statuts prévoit : < Les parts sociales sont librement cessibles entre : Le conjoint ; Les descendants.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. >
Par assemblée générale extraordinaire en date du 23 Mai 2018 de la société < SARL BERNARD >, la collectivité des associés a agréé la cession de deux cent quarante (240) parts sociales devant intervenir entre Madame Sandra MAHIEU, cédant, et Monsieur Benoit BERNARD, cessionnaire.
La société n'est pas en état de cessation de paiement.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : CESSION DE PARTS SOCIALES DE MADAME SANDRA MAHIEU A MONSIEUR BENOIT BERNARD
I-1. Transfert et jouissance
Madame Sandra MAHIEU céde par les présentes sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére a Monsieur Benoit BERNARD, qui accepte deux cent quarante (240) parts sociales de la société < SARL BERNARD > numérotées de 26I à 500 inclus décrite ci-dessus.
Les parts cédées deviennent la propriété de Monsieur Benoit BERNARD qui en a la jouissance à compter rétroactivement du l er Février 2018.
I-2. Droit aux dividendes
Les distributions intervenant le cas échéant postérieurement à la présente cession seront exclusivement affectées aux associés présents a la date de l'assemblée ayant voté la distribution.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
I -3. Modalités et détermination du prix
D'un commun accord, la cession des deux cent quarante (240) parts sociales de la société < sARL BERNARD> est consentie et acceptée moyennant le prix de trente-six euros (36,00 £) par part sociale, soit la somme de huit mille six cent quarante euros (8 640,00 £) correspondant aux deux cent quarante (240) parts cédées.
I -4. Modalités de paiement
Le prix de cession de huit mille six cent quarante euros (8 640,00 £), sera payé au plus tard ie 31 Décembre 2018 par le cessionnaire au cédant qui s'y oblige.
A défaut de paiement du prix de cession tel que précisé ci-dessus, le cessionnaire sera redevabie si bon semble au cédant d'un intérét de 2 % l'an calcuté sur la fraction du prix non payé jusqu'au parfait réglement de la totalité du prix de cession, ce sans accomplir de formalités.
ARTICLE 2 : I REMBOURSEMENT DU COMPTE-COURANT D'ASSOCIE DE MADAME SANDRA MAHIEU
Le remboursement du compte-courant associé de Madame Sandra MAHIEU au montant de mille deux cent soixante-quatre euros et un centimes (I 264,01 e) sera payé comptant ce jour par la société au cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.
ARTICLE 3 : DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur ; et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger :
qu'ils sont de nationalité francaise : qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Les parties conviennent d'un commun accord de ne pas insérer de clause de non concurrence et déchargent le rédacteur de l'acte de stipuler une telle clause. Elles reconnaissent que le rédacteur leur a exposé les conséquences et impacts d'un défaut de stipulation d'une clause de non concurrence au profit du cédant dans le présent acte.
ARTICLE 5 : DECLARATION
Le prix fixé ci-dessus a été déterminé d'un commun accord entre les parties et les parties déchargent le rédacteur de l'acte de toute responsabilité quant a la détermination de la valeur des parts cédées.
La présente cession sera signifiée à la société dans les conditions prévues par l'article I690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Le cessionnaire reconnait avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier la situation de la société et avoir recu du cédant et du gérant tous documents et informations utiles à son consentement.
Il reconnait tout particuliérement avoir pris connaissance de la situation de trésorerie et du dernier bilan de la société.
Compte tenu du montant de la cession, le cessionnaire déclare expressément renoncer a la stipulation d'une garantie d'actif et de passif et d'une garantie des déclarations habituellement consenties par le cédant au cessionnaire dans ce type de cession.
En conséquence, la présente cession bénéficiera des seules garanties de droit commun de la vente et des contrats en général.
ARTICLE 7 : ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire des deux cent quarante (240) parts sociales cédées pour les avoir souscrites à la constitution de la société et pour les avoir acquises lors de la cession de parts sociales en date du I er Septembre 201 I.
ARTICLE 8 : AVENANT
La présente cession ne pourra étre modifiée que par avenant écrit et signé par les parties. En particulier, aucune tolérance ou inaction de la part du cessionnaire ou du cédant ne pourra étre interprétée comme renonciation à leurs droits respectifs aux termes des présentes.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Comme conséquence de la présente cession et des décisions présentement intervenues les associés décident d'apporter les modifications nécessaires a l'article 8 dont la rédaction est désormais la suivante :
< Le capital social est fixé à cinq mille euros (5 000,00 €) au moyen d'apports en numéraire.
1 est divisé en cinq cents (500) parts de dix euros (10,00 £), numérotées de 1 à 500 inclus, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées suite aux apports lors de la constitution et suite aux
cessions de parts sociales intervenues le 1er Septembre 2011 et le 23 Mai 2018, en totalité & l'associé unique Monsieur Benott BERNARD.?>
ARTICLE I0 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, chaque partie fait élection de domicile :
pour le cédant : Madame Sandra MAHIEU : WARDRECQUES (62120), 30 A Rue des Bruyéres.
pour le cessionnaire.: Monsieur Benoit BERNARD : MORINGHEM (62910),ll Rue de Guzelinghem
ARTICLE I I : LOI APPLICABLE - LITIGE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes seront soumises et seront interprétées conformément au droit francais.
Les parties s'engagent à toujours tenter de régler tout différent ou litige les opposant qui pourrait découler des présentes, de bonne foi et a l'amiable. En cas d'échec, chacune des parties pourra se retourner vers le tribunal compétent.
ARTICLE 12 : REMISE DE PIECES
Le cessionnaire, étant déja associé de la société, ii reconnait étre détenteur d'une copie des statuts, du dernier extrait K Bis et celle du dernier bilan approuvé de la société.
ARTICLE 13 : DECLARATIONS FISCALES
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées ; que la société < SARL BERNARD > reste soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
ARTICLE I4 : DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Sandra MAHIEU, cédant, atteste que les parts, objet des présentes, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société. Il déclare en outre que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
En vertu de l'article 726 du code général des Impôts, et compte tenu du montant de l'abattement pratiqué, le présent acte est exonéré des droits proportionnels d'enregistrement. Le droit fixe de vingt-cinq euros (25 €) reste exigible.
Les frais d'enregistrement seront supportés par le cessionnaire.
ARTICLE 15 : FRAIS
Les frais, droits, honoraires se rapportant à la rédaction des présentes seront supportés par le cessionnaire.
Les frais résultant de la modification des statuts seront supportés par la société.
Fait à MORlNGHEM,le 23 Mai 20l8 En six exemplaires
.T.Dural
K SARL BERNARD > - 6 J.. 2013 Société a Responsabilité Limitée a associé unique au Au capital de : 5 000,00 euros Siege social : I1, Rue de Guzelinghem RCS Boulogne s/M 62910 MORINGHEM N Ref RCS BOULOGNE-SUR-MER : 492.063.359
Statuts
Associé unique : Monsieur Benoit BERNARD
Exercice social : 1er Octobre - 30 $eptembre
Statuts mis a jour le : 23 Mai 2018
SARL BERNARD
STATUTS
LES SOUSSIGNES,
- Monsieur BERNARD Benoit Pierre Louis 6poux do Madame BERNARD MAHIEU Sandra, maries 5ous le rgime de la Comnunauté d'Acquét, né le 2/11170 a Saint-Omer (62), de Natianalité Frangaise et domicilié 11 ruc do Guzelinghem 62910 MORINGHEM
- Madame BERNARD MAHIEU Sandra épouse de Monsieur BERNARD Benoll. nariss sous le régime de la Communauté d'Acquét, née le 22/09/72 a Saint-Omer (82). de Nationalit& Frangaist et domicilie 11 ruo de Guz@linghem 62910 MORINGHEM
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Rasponsabilite Lirniléc devant existar entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualite d associé.
Les conjoints des associés mariós sous ie régime de la comrnunaute ont éta dûment avertis conform&nent aux dispositions de T'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par lour conjoint au moyen de deniers appartenant a la cornmunauté.
Exercice social : 1er Octobre - 30 $eptembre
Statuts mis a jour le : 23 Mai 2018
SARL BERNARD
STATUTS
LES SOUSSIGNES,
- Monsieur BERNARD Benoit Pierre Louis 6poux do Madame BERNARD MAHIEU Sandra, maries 5ous le rgime de la Comnunauté d'Acquét, né le 2/11170 a Saint-Omer (62), de Natianalité Frangaise et domicilié 11 ruc do Guzelinghem 62910 MORINGHEM
- Madame BERNARD MAHIEU Sandra épouse de Monsieur BERNARD Benoll. nariss sous le régime de la Communauté d'Acquét, née le 22/09/72 a Saint-Omer (82). de Nationalit& Frangaist et domicilie 11 ruo de Guz@linghem 62910 MORINGHEM
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Rasponsabilite Lirniléc devant existar entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualite d associé.
Les conjoints des associés mariós sous ie régime de la comrnunaute ont éta dûment avertis conform&nent aux dispositions de T'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par lour conjoint au moyen de deniers appartenant a la cornmunauté.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propri&taires des parts socialcs ci-apres créées et de celics qui
ois en vigueur et notamment par les articies L223-1 cu Code de commerce, ainsi que par les pràcents statuts.
ois en vigueur et notamment par les articies L223-1 cu Code de commerce, ainsi que par les pràcents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Travaux neuts et rénovalion : gros ceuvre, charpente, &ouvertura carreiage, piaco, doublage, pose de menuiseries, électricité, chauffago, sanitaira, stcond cuvre. aiménagements exiérieurs
ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptiblos d'an faciliter l'extension ou le dveloppement.
..DÉNOMINATION SOCIALE ARTICLE 3
La société a pour dénomination sociale : $ARL BERNARD a Tous les actes at les documents émananl de la société et destinés aux tiers indiqueront la denomination sociaie, précédée ou suivie imnédiatement des mois "Sociétê Responsabilité Limitée".ou des initiales "SARL" et de l'&nonciation du capital social.
ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptiblos d'an faciliter l'extension ou le dveloppement.
..DÉNOMINATION SOCIALE ARTICLE 3
La société a pour dénomination sociale : $ARL BERNARD a Tous les actes at les documents émananl de la société et destinés aux tiers indiqueront la denomination sociaie, précédée ou suivie imnédiatement des mois "Sociétê Responsabilité Limitée".ou des initiales "SARL" et de l'&nonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé & : MORINGHEM sis 11 rua de Guzelinghern
tl pourra étre transféré en tout autre ieu de ia m&me vile ou das départerments irmilrophes par simple décision de la gôrance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de Iassembiee des associes.
tl pourra étre transféré en tout autre ieu de ia m&me vile ou das départerments irmilrophes par simple décision de la gôrance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de Iassembiee des associes.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une annae qui commence le 1er Octobre et tinit ie 30 Septembre de chaqus année.
ARTICLE 6 - DUREE
La dutée de la société est fixée a 9o ans a.compter de la date do son immatriculalion au Registre du Comrmerce et des Societés, sauf prolongation ou dissolution anticipec:
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES Les associes apportent & la société la somme de 5 000 euros, soit Cinq rnille auros (en lettres).
Sur ces apports en numéraire, Mr Bemard Bonoit apporte la sornme de 4 500 .euros. Mme Bemard Sandra apporte la somme aie 500 euros
l.a totalité de cos apports en especes. soit la somme de s 000 .euros a eté deposén au ouvert au non cle la sociate en credit du comple nA.6.3.386&aR.
formalion aupr&s de : CREDtT AGRICOLE DE SAINT OMER
Elle sera ratiréa par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribural de commerca attestant i'mmatricuiation de la societé au Registre du Commerca et des Societes.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Total des apports formant le tapital social de 5 000 euros
Sur ces apports en numéraire, Mr Bemard Bonoit apporte la sornme de 4 500 .euros. Mme Bemard Sandra apporte la somme aie 500 euros
l.a totalité de cos apports en especes. soit la somme de s 000 .euros a eté deposén au ouvert au non cle la sociate en credit du comple nA.6.3.386&aR.
formalion aupr&s de : CREDtT AGRICOLE DE SAINT OMER
Elle sera ratiréa par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribural de commerca attestant i'mmatricuiation de la societé au Registre du Commerca et des Societes.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Total des apports formant le tapital social de 5 000 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cinq mille euros (5 000,00 @) au moyen d'apports en numéraire.
11 est divisé en cinq cents (500) parts de dix euros (10,00 €), numérotées de 1 a 500 inclus,
constitution et suite aux cessions de parts sociales interyenues le Ier Septembre 2011 et le 23 Mai 2018, en totalité à l'associé unique Monsieur Benoit BERNARD.
.. T unal
.ie Bouicgnc-s/mer
- 6 JUIL. 2018
kCS Bouiogne s/M
11 est divisé en cinq cents (500) parts de dix euros (10,00 €), numérotées de 1 a 500 inclus,
constitution et suite aux cessions de parts sociales interyenues le Ier Septembre 2011 et le 23 Mai 2018, en totalité à l'associé unique Monsieur Benoit BERNARD.
.. T unal
.ie Bouicgnc-s/mer
- 6 JUIL. 2018
kCS Bouiogne s/M
CHAPITRE II
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donnc droit a une voix dans tous les votes et dôlibérations et confére à $ôn propriétaire un droit égal dans les bénéticus de la socióté et dana tout l'actif sacial. La proprieté dune part emporte de piein droil adhésion aux statuts de la soci6té el &ux decisions adoptees dans ie cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des patts sociales doit etre constatée par &crit. Elle n'est oppasatln A la société quapres avoir &té signifiée a cette derniare au moyen du dépt dl'un original au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de te depot. Pour @ire opposable avx tiers, ellc doit en outre faiie t'objot d'un dépót au greffe du Tribunal de Commerce
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cossibles entre :
- le canjoint
- les descondants
parts sociales. Ce consentement est sollicilé dans les conditions prévues par la ioi.
- le canjoint
- les descondants
parts sociales. Ce consentement est sollicilé dans les conditions prévues par la ioi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la sociélé continuera entre les associés survivanls ct los héritiers de Tassocié aécedé, sous condition de leur óventuel agrômant tel qtie prévu à Tarticle 11 des pr&sents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associšs, ia r&union de toutes les parts an une seula main n'entraine pas ia dissolution de la sociéte qui continue d'cxistér avec un associé unique. Cetui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a t'Assernblée des àssoci&s
Le surplus, stil en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cessa d'elre obligataire lorsque la fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre ia mise en distributian de sorames prelevéos
lesquels les préievements sont effectuéa.
Les sonmos dont la rmise en distribution est décidéc sont réparties entre las associés gérants ou non gérants proportonnellement au nombre de leurs paris sociales.
Le surplus, stil en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cessa d'elre obligataire lorsque la fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre ia mise en distributian de sorames prelevéos
lesquels les préievements sont effectuéa.
Les sonmos dont la rmise en distribution est décidéc sont réparties entre las associés gérants ou non gérants proportonnellement au nombre de leurs paris sociales.
CHAPITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICI..E 27 - TRANSFORMATION
La societé pourra se transformer en societé cominercialc de toute autre forme, sans que cette opération n'entraina la création d'un tre moral.nouveau.
ARTICI..E 27 - TRANSFORMATION
La societé pourra se transformer en societé cominercialc de toute autre forme, sans que cette opération n'entraina la création d'un tre moral.nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A T'expiration dé ia societô, saut prorogatian de celie-ci ou n cas de dissolution anticipée. une décision des associés namme un au plusiours liauidalturs diont elle determine tes pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à ia loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
Si. du fait des peres constaténs, les capitaux propres de la société deviennent intéricurs & ia moitié du capitai social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent r'approbation das comptes ayant fait apparaitre cette perte. consulter les associés atin de décider. s'il y & lieu ou non a dissolution anticipée de la saciét@.
LAssemblée déliberc aux conditions de :majorite prévues pour les decisions collectivee extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit, avanl la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, tre réduit d'ur inontant au moins egal au montant des perles qui n'ont pu Ctre imputées sur les raservos si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la maitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci dessus, tout intérossé peut domander en justice la dissolution de la societé
T:ounal
uc Bouicgne-s/mer
- 6 JUIL 2018 11: FCS Boulogne s/M
LAssemblée déliberc aux conditions de :majorite prévues pour les decisions collectivee extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit, avanl la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, tre réduit d'ur inontant au moins egal au montant des perles qui n'ont pu Ctre imputées sur les raservos si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la maitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci dessus, tout intérossé peut domander en justice la dissolution de la societé
T:ounal
uc Bouicgne-s/mer
- 6 JUIL 2018 11: FCS Boulogne s/M
CHAPITRE II
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET.OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et dolibérations ct confére & $on propriétaire un droit égal dans les bénetices de la société.ct danê tout T'actif social La propriété d'une part emporte do piein droil adhésion aux statuts de la société et aux decisions adoptees dans le cadre de iadite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des patts sociales dait &tre constatée par ócrit. Elle n'est oppasatln A la société
contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot. Pour @tre ôpposable aux tiers, ellc doit en outre faire l'objot d'un dépôt au graffe du Tribunal de Commerce
contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot. Pour @tre ôpposable aux tiers, ellc doit en outre faire l'objot d'un dépôt au graffe du Tribunal de Commerce
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les paris sociales sont librement cessibles entre :
- le canjaint
- les descondants
Elles ne peuvent &tre transmises à des tiors. autres que les catégories viséas ci-dassus, qu'avec le consenterment de la majorité des associés représentant au moins la nioitié dcs parts sociales. Ce consentement ast sollicile dans les conditions prévues par la ioi.
- le canjaint
- les descondants
Elles ne peuvent &tre transmises à des tiors. autres que les catégories viséas ci-dassus, qu'avec le consenterment de la majorité des associés représentant au moins la nioitié dcs parts sociales. Ce consentement ast sollicile dans les conditions prévues par la ioi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas da aecas d'un associé, la socielé continuera ontre les assuciés survivants ct kos héritiers de rassocié décedé, sous condition de leur 6ventuel agrément tel que prévu a Farticle 11 des prêsents statuis.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOQUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associts, ia rônnion de toutes les parts an une seuka main n'entraine pas ia dissolution de la societé qui continue d'exister avoc un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a t'Assemblte des assaci&s.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La sotiété est administrée par un ou plusiours gérants, parsonnes physiquas, choisi(s) parrni les associés ou en dahors d'aux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour là durée de la société ou pour un nombre déterrniné d'exercices, par décisio
- ou de l'associé unique en cas d'EURI., Ils peuvent etre revoqués dans. les memes condilions. En rémuneration de ses fonctions at en conpensation de la responsabilité attachéa a la geslion, chaque g&rant a droit a une rémunération fixe, proporionnelle ou mixte. dont le montant @t ies modalités de paiement sont determinés par décision collective ordinaire des associés.
- ou de l'associé unique en cas d'EURI., Ils peuvent etre revoqués dans. les memes condilions. En rémuneration de ses fonctions at en conpensation de la responsabilité attachéa a la geslion, chaque g&rant a droit a une rémunération fixe, proporionnelle ou mixte. dont le montant @t ies modalités de paiement sont determinés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA.GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la g&rance engage la societe par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs pouvent @tre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec ies tiers de bonne foi, ta sociéte ast angagée, m&mc par les acies du gerant qui ne relevent pas de l'objot social. Le gérant ne pourra se porter, au nom cie la société. caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans ragrément préalable des associés représentant au moins la moilie des parls soclales. L'opposition fomiéc par un gérant aux actes d'un autre gérant eat sans effet à t'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituar des mandataires pour ur ou plusieurs objets détormines. Le ou les gérants sont respansables individuellement au solidairamant envers la sociéta ou @nvcrs ies tiers, aoit des infractions aux dispositions legislatives ou réglemerilaires applicables aux sociétés responsabilite limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautos commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE.AUX.COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils stivants : - chiffre d'alfairos hors taxcs supéricur ou égal & 3 100 000 euro$, -- tatal du bilan supérieur cu égal a 1 550 000 curos, - nombre moyen de saiariés supérieur ou égal a 50, les associés staluant a la majorité requise pour les décisions collectives Qrdinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants. Ils exarcent laur mission de contrôle coniormement & la loi, Les commissaires aux comptes aont d&sign&s pour six cxercicas
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE DE ... SOUMISESA...LAPPROBATION CONVENTIONS ARTICLE 17 L'ASSEMBLEE
Sous réscrve des interdictiors i&galas, louta convention conclue entre la societe et trun de ses gérants ou associés, doit &tre sourmise au contr≤ dle l'assemblés cles associds.
Les dispositions du présent article s'&tandant aux convontions passées avec une soci&té dont un assacié indétiniment responsabie, a&rant, administrateur, directeur genéral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé da la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur cles opérations courantes et conclues a des conditione narmales.
Sous réscrve des interdictiors i&galas, louta convention conclue entre la societe et trun de ses gérants ou associés, doit &tre sourmise au contr≤ dle l'assemblés cles associds.
Les dispositions du présent article s'&tandant aux convontions passées avec une soci&té dont un assacié indétiniment responsabie, a&rant, administrateur, directeur genéral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé da la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur cles opérations courantes et conclues a des conditione narmales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
moraies de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la socielé, de se faire consentir par elle un découvert, an compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avatiser par olle leurs engagoments envers les tiers. Cette interdiclion s'appliate aux représentants lógaux des personnes morales associées.
Cette interdiction sapplique &galernent aux conjainta. ascendants et descendants des personnes viséés a l'alinea 1er du present articie ainsi qu'a toute personne intorposte.
Cette interdiction sapplique &galernent aux conjainta. ascendants et descendants des personnes viséés a l'alinea 1er du present articie ainsi qu'a toute personne intorposte.
ARTICLE 19 * CQMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances # ta société sous forme de versements dans ia caisse sociale. Les conditions de remunération et de relralt de ces comples courants, notamment, sont fixées par acte séparé entro les intérossés et la gérance en conformile avec les dispasitions ae l'article 17. Les comptas courants ne peuvent jatmais @tre débiteura.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Lns decsions aollaclvas statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prisos en
Assomblén. Toutes les autres décisions collectives provoquses & t'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur dornande d'un au plusicurs associés, en cas de carence de la gerance, sont prisos soit par consultation ôcrite des associes, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit an Assemblée. au choix de l'organe de la socitté ayant provoqué la décision.
Les procos verhaux d'assemblées génerales sont répcrtariées dans un registre.
En cas d associé unique, celui-ci axarce les pouvoirs d&volus a l'assemblée des associés par la loi. i ne peut céléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assembiée, sont r&pertoriées dans un registic.
En cas de décas du g&ranl, lout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Assomblén. Toutes les autres décisions collectives provoquses & t'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur dornande d'un au plusicurs associés, en cas de carence de la gerance, sont prisos soit par consultation ôcrite des associes, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit an Assemblée. au choix de l'organe de la socitté ayant provoqué la décision.
Les procos verhaux d'assemblées génerales sont répcrtariées dans un registre.
En cas d associé unique, celui-ci axarce les pouvoirs d&volus a l'assemblée des associés par la loi. i ne peut céléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assembiée, sont r&pertoriées dans un registic.
En cas de décas du g&ranl, lout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectivas et dispose d'un nombre do voix égal a celui dles parts sociales qu'il possede. Chaque associé paut se fairo repr&senter aux Assamblees. par un autre associê ou par son conjoint, sauf si ies associes sont au nombre de deux ou si ia societé ne comprend que las deux &poux. Dans cas deux deiniars cas chaque associe peut se faire représentar par toute personne de son choix.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapablas peuvent participer au vnte meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapablas peuvent participer au vnte meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit &tre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les dcisions sont adoptées dans las conditions prévues pour les décisions colleclivas ordinaires.
En cas dassocié unique, ie rapport da gestion, l'inventaira et les comptes anniueis sont &tablis par Ic gtrant. L'associe unique approuve les comptes dans ie delai de 6 mois a compter de la cióture de l'exercice.
En cas dassocié unique, ie rapport da gestion, l'inventaira et les comptes anniueis sont &tablis par Ic gtrant. L'associe unique approuve les comptes dans ie delai de 6 mois a compter de la cióture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES.ORDINAIRES
Sont qualifées d'ordinaires les d&cisions dos. associés ne concarnant ni Tagrément de nouveaux associés, ni des modifications $tatutairas, sous réscive des exceptions prévues par la ioi
Les décisions collectives ordinaires doivant. pour etre valabies. &tre adoplees par un ou plusiaurs associés representant plus de ia moitié des parts sociales. Si ceite majorité n'est pas obtenué, les decisions sont, sur deuxieme canvocation, prisas a la majonté des votes &mis, quel que soit le nambre des vatants.
Tautafois, la majorite ast irr&ductible, s'il s'agit de voter sur la nomination au la révocation du g&rant.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 24
nouveaux associés ou madification des statuts, $ous réserve des axceplions prévues par la loi,
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions cxtraordinaires na pauvent etre vaiablemcnt prises que si elles $ont adoptées : - a runanimite, s'il s'agit de changer la nationalité de ia soci&té ou daugmentor les engagements d'un associé, - a ia majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. s'il s'agit c'admettre de nouveaux associés , - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts socialcs, pour toutas ias autres décisions axtraardinaires, - et, exceptionneliement, par les associés représentant au moins la noilié des parts sociates pour les augmontations de capital par incorporation de bénéfices ou de resarves.
Les décisions collectives ordinaires doivant. pour etre valabies. &tre adoplees par un ou plusiaurs associés representant plus de ia moitié des parts sociales. Si ceite majorité n'est pas obtenué, les decisions sont, sur deuxieme canvocation, prisas a la majonté des votes &mis, quel que soit le nambre des vatants.
Tautafois, la majorite ast irr&ductible, s'il s'agit de voter sur la nomination au la révocation du g&rant.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 24
nouveaux associés ou madification des statuts, $ous réserve des axceplions prévues par la loi,
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions cxtraordinaires na pauvent etre vaiablemcnt prises que si elles $ont adoptées : - a runanimite, s'il s'agit de changer la nationalité de ia soci&té ou daugmentor les engagements d'un associé, - a ia majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. s'il s'agit c'admettre de nouveaux associés , - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts socialcs, pour toutas ias autres décisions axtraardinaires, - et, exceptionneliement, par les associés représentant au moins la noilié des parts sociates pour les augmontations de capital par incorporation de bénéfices ou de resarves.
ARTICLE 25: - CONSULTATIONS ECRITES- DECISIONS PARACTE
Los décisions cotlactives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent tre prises par consultation &crite des associés à Tinitiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote farmuié par écrit.
Le texte des résolutions proposéet, le rapport das gérants ainsi que, le cas échéant, colui du Comnissaire aux coniptes. sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour érnettre lour vote par écrit. Ca detai ost fix& par le ou les gérants sans pouvoir tre iriférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets da résolution.
Pour chaqut résolution, le vote est cxprime par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considere conmme s'étant abstonu. Pondant iedit délai, tes associés peuvent exiger de la gérance les explications complémantaires qu'ils Jugent utiles.
par les artickes 23 et 24 des pr&sents statuts selon l'objol de la conaultation.
Le texte des résolutions proposéet, le rapport das gérants ainsi que, le cas échéant, colui du Comnissaire aux coniptes. sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour érnettre lour vote par écrit. Ca detai ost fix& par le ou les gérants sans pouvoir tre iriférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets da résolution.
Pour chaqut résolution, le vote est cxprime par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considere conmme s'étant abstonu. Pondant iedit délai, tes associés peuvent exiger de la gérance les explications complémantaires qu'ils Jugent utiles.
par les artickes 23 et 24 des pr&sents statuts selon l'objol de la conaultation.
CHAPITRE VU
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DESRESULTAIS
Apres approbation des comptes et constatation de l'axistence d'un bûnéfice distribuable, une tois prétav& 5 % pour constitucr ie fonds dé réserve lógale, rAssernblée Gén&ralc detormine sur proposition de la gératico, toutes ies somnes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénetice pour @tre reportees a nouveau sur l'exarcice suivant ou iniscrites a un ou plusiaurs fonds de reserves.facullatits ordinaies ou cxtraordinaires, gonoraux Qu spéciaux, dont olle regle l'atioctation ou T'emploi.
Le surplus, s il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le: prélevement de 5 % cessa delre Qbligatolre lorsque lc fonds atteint ia dixiénie du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sornmes prelevées
lesquels les préievements sont effectuéa.
Les sonmos dont la nise en distribution est décidéc sont réparties entre las asaociés gérants ou non górants proportionnellement au nombro de leurs paris sociales.
Le surplus, s il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le: prélevement de 5 % cessa delre Qbligatolre lorsque lc fonds atteint ia dixiénie du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sornmes prelevées
lesquels les préievements sont effectuéa.
Les sonmos dont la nise en distribution est décidéc sont réparties entre las asaociés gérants ou non górants proportionnellement au nombro de leurs paris sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICI.E 27 - TRANSFORMATION
La societé pourra se transformer en société comnercialc de toute autre forme, sats qu cette operation n'entraina la création d'un tre moral nouveau.
ARTICI.E 27 - TRANSFORMATION
La societé pourra se transformer en société comnercialc de toute autre forme, sats qu cette operation n'entraina la création d'un tre moral nouveau.
ARTICLE 2& DISSOLUTION
A t'expiration de ia société, sauf prorogatian de celle-ci ou on cas de dissolution anticipée, une décision dos associs namme un ou plusiaurs liauidateurs dont elle deierninc tes pouvoirs et qui exercent laurs fonctions conformément à ia loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX_ PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si. du fait des peries constaténs, les capitaux propres de la sociéte deviennent intéricurs & ia moitiê du capitai social, la gérance doit, dans les quate mois qui suivent r'approbation das comptes ayant tait apparaitre cette perte. consulter les associés atin de decider. s'il y a lieu ou non & dissolution anticipée de ia saciété.
LAssemblée déliberc aux conditions de majorit& prévues pour les decisions coliochivee extraordinaires.
Si la dissolution n'ost pas prononcée. le capital doit, avant ia fin du second exercice suivant celui au cours duqual la constatatian des pertes est intervenua, tre réduit d'un moniant au moins &gal au montanl des perles qui n'ont pu etre imputées sur ioa réservos si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éta reconstitués & un montant au moin ôgal a la moitie du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci dessus, iout intéressé peul donander en justico la dissolution de la societe
LAssemblée déliberc aux conditions de majorit& prévues pour les decisions coliochivee extraordinaires.
Si la dissolution n'ost pas prononcée. le capital doit, avant ia fin du second exercice suivant celui au cours duqual la constatatian des pertes est intervenua, tre réduit d'un moniant au moins &gal au montanl des perles qui n'ont pu etre imputées sur ioa réservos si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éta reconstitués & un montant au moin ôgal a la moitie du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci dessus, iout intéressé peul donander en justico la dissolution de la societe
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Tautes contestations pauvant s'eiever au cours de ia société ou de sa liquidation entre las associés er la societ@. ou entre assôcies aux-im&mas concernant ies aflaires sociales, T'interprétation ou r'application des statuts seront de la cornpétence .exclusive des tribunaux dans le ressort desquets est &tabli le siege social de la societé
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DELAPERSONNALITE MORALE
La sociéte jouira de la persannalitô morale a dater de son: immatriculation au Registre du Cammnerce et das Societés.
Les associés approuvent ies actes accomplis avant ce jour pour le cample de la société en formation, lesquels sont relates dans un état ci-annexé.
Toulas ces opérations et engagements scront réputàs avoir été fails ef souscrits dés T'origine par ia société qui tes reprendra a son compte par le seul fait de son immalriculation au Registre du Comnerce et des Sociétes.
La gérance est par ailleurs expressémont habilitée entre la signature des slatuts et T'immatriculation au Registre dlu Commorce et des Sociét&s a passer tous actes et & souscrire ious engagernents @ntrant dane l'objet social el conformes aux interal de la societé.
Ces engageinents seront r&putós avoir été dés T'origine sauscrils par ia $ociàté aprés vénification ct approbation par l'Assemblee Genérale Ordinaire des associes tenuc au plu tard iors de l'approbation des comptos du premier exercice social.
Les associés approuvent ies actes accomplis avant ce jour pour le cample de la société en formation, lesquels sont relates dans un état ci-annexé.
Toulas ces opérations et engagements scront réputàs avoir été fails ef souscrits dés T'origine par ia société qui tes reprendra a son compte par le seul fait de son immalriculation au Registre du Comnerce et des Sociétes.
La gérance est par ailleurs expressémont habilitée entre la signature des slatuts et T'immatriculation au Registre dlu Commorce et des Sociét&s a passer tous actes et & souscrire ious engagernents @ntrant dane l'objet social el conformes aux interal de la societé.
Ces engageinents seront r&putós avoir été dés T'origine sauscrils par ia $ociàté aprés vénification ct approbation par l'Assemblee Genérale Ordinaire des associes tenuc au plu tard iors de l'approbation des comptos du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous. pouvoirs sont donn&s au gérant ou a son mandataire & l'offet d'accompir toutos Tormalites de publicite proscrites par ia loi.
Statuts mis & jour fait & Moringhem, le 23 Mai 2018 En quatre exemplaires
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Statuts mis & jour fait & Moringhem, le 23 Mai 2018 En quatre exemplaires