BERNARD
Acte du 25 novembre 2011
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de Bouiogne-s/mer SARL BERNARD D6pot no /UA39U 25 NOV.2011 du. STATUTS RCS Bouiogne s/M
NR6f.: 06B G2oS
LES SOUSSIGNES,
: Monsieur BERNARD Benoit Pierre Louis époux de Madame BERNARD MAHIEU Sandra
mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, né le 2/11/70 a Saint-Omer (62), de
Nationalité Francaise et domicilié 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM.
. Madame BERNARD MAHIEU Sandra épouse de Monsieur BERNARD Benoit, mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, née le 22/09/72 a Saint-Omer (62), de Nationalité
Francaise et domiciliée 11 rue de Guzelinghem 62910 MORiNGHEM.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister
entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité
d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis
conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
NR6f.: 06B G2oS
LES SOUSSIGNES,
: Monsieur BERNARD Benoit Pierre Louis époux de Madame BERNARD MAHIEU Sandra
mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, né le 2/11/70 a Saint-Omer (62), de
Nationalité Francaise et domicilié 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM.
. Madame BERNARD MAHIEU Sandra épouse de Monsieur BERNARD Benoit, mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, née le 22/09/72 a Saint-Omer (62), de Nationalité
Francaise et domiciliée 11 rue de Guzelinghem 62910 MORiNGHEM.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister
entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité
d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis
conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE 1
FORME - OBJET -- DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL -- EXERCICE SOCIAL - DUREE
Article 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui
pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les
lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les
lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Travaux neufs et rénovation : gros cuvre, charpente, couverture,
carrelage, placo, doublage, pose de menuiseries, électricité, chauffage, sanitaire, second
cuvre, aménagements extérieurs
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres
ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles
d'en faciliter l'extension ou le développement.
carrelage, placo, doublage, pose de menuiseries, électricité, chauffage, sanitaire, second
cuvre, aménagements extérieurs
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres
ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles
d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : SARL BERNARD
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a
Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a
Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à MORINGHEM sis 11 rue de Guzelinghem
!l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes
par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de
l'assemblée des associés.
!l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes
par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de
l'assemblée des associés.
Article 5 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30
Septembre de chaque année.
Septembre de chaque année.
Article 6- DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE 2
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent à la société la somme de 5000 euros, soit cinq mile euros (en lettres)
Sur ces apports en numéraire, Mr Bernard Benoit apporte la somme de 4500 euros,
Mme Bernard Sandra apporte la somme de 500 euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5000 euros a été déposée au crédit du compte n° 163 693 867 06 ouvert au nom de la société auprés du CREDIT AGRICOLE de
SAINT OMER.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal des
sociétés.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Total des apports formant le capital social de 5000 euros
Les associés apportent à la société la somme de 5000 euros, soit cinq mile euros (en lettres)
Sur ces apports en numéraire, Mr Bernard Benoit apporte la somme de 4500 euros,
Mme Bernard Sandra apporte la somme de 500 euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5000 euros a été déposée au crédit du compte n° 163 693 867 06 ouvert au nom de la société auprés du CREDIT AGRICOLE de
SAINT OMER.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal des
sociétés.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Total des apports formant le capital social de 5000 euros
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 5000 euros
1l est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité
par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
A Mr BERNARD Benoit 260 parts de 10 € chacune soit 2600@
A Mme BERNARD Sandra 240 parts de 10€ chacune soit 2400 @
Total des parts formant le capital social 500 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux
dans la proportion sus-indiquée.
1l est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité
par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
A Mr BERNARD Benoit 260 parts de 10 € chacune soit 2600@
A Mme BERNARD Sandra 240 parts de 10€ chacune soit 2400 @
Total des parts formant le capital social 500 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux
dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE 3
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ArticIe 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a
son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux
décisions adoptées dans le cadre de ladite société
ArticIe 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a
son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux
décisions adoptées dans le cadre de ladite société
Article 10 FORME DES.CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatées par écrit. Elle n'est opposable à la Société
qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social
contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal
de Commerce.
qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social
contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal
de Commerce.
Article 11 -AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
Le conjoint
Les descendants
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la ioi.
Le conjoint
Les descendants
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la ioi.
Article 12 DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les
héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a
l'article 11 des présents statuts.
héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a
l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas
la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce
alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce
alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
CHAPITRE 4
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 -GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi
Ies associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé
d'exercices, par décision :
Des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
Ou de l'associé unique en cas d'EURL
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la
gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le
montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des
associés.
Ies associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé
d'exercices, par décision :
Des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
Ou de l'associé unique en cas d'EURL
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la
gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le
montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des
associés.
Article 15 -POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans
l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du
gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un
tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des
tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit
des fautes commises dans leur gestion.
l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du
gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un
tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des
tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit
des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 1 00 000 euros
Total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, Nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50,
Les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
IIs exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi. Les commissaires aux comptes
sont désignés pour six exercices.
13
SR
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 1 00 000 euros
Total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, Nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50,
Les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
IIs exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi. Les commissaires aux comptes
sont désignés pour six exercices.
13
SR
CHAPITRE 5
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de
ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont
un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du
directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la
société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont
un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du
directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la
société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
Article 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société,
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction
s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société,
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction
s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Article 19 - COMPTES COURANTS D ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la
caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants,
notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec
les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais @tre débiteurs.
caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants,
notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec
les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais @tre débiteurs.
CHAPITRE 6
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE Article 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en
Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au
choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce ies pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriés dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au
choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce ies pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriés dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Article 21 - PARTICIPATIONS DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de
voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre
de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque
associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapabies peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre
de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque
associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapabies peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 22 - APPROBATIONS DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives
ordinaires.
En cas d'associé unique, ie rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de ia clôture de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives
ordinaires.
En cas d'associé unique, ie rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de ia clôture de l'exercice.
Article 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par
Ia Loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes
émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
du gérant.
Ia Loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes
émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
du gérant.
Article 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la
loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent
étre valablement prises que si elles sont adoptées :
A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
A la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour
toutes les autres décisions extraordinaires,
Et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de
réserves.
loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent
étre valablement prises que si elles sont adoptées :
A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
A la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour
toutes les autres décisions extraordinaires,
Et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de
réserves.
Article 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation des associés à l'initiative des gérants ou de l'un
d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du
Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou
les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des
projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas
adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues
par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
CHAPITRE Z
AFFECTATIONS DES RESULTATS
d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du
Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou
les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des
projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas
adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues
par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
CHAPITRE Z
AFFECTATIONS DES RESULTATS
Article 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve iégale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital
social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants
ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital
social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants
ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE 8
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Article 28 -DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée,
une décision des associés nomme un ou piusieurs liquidateurs dont elle détermine les
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
une décision des associés nomme un ou piusieurs liquidateurs dont elle détermine les
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
Article 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la
moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu
ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égai a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société.
moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu
ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égai a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société.
Article 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les
associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales,
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux
dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales,
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux
dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE 9
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORAL
Article 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de sont immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire
tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire
tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32 -POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes
formalités de publicité prescrites par la Loi.
formalités de publicité prescrites par la Loi.
CHAPITRE 10
MENTION OPTION IMPOSITION DU REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES
Les associés soussignés déclarent opter conjointement pour le régime fiscal des sociétés de
personnes, conformément aux dispositions de l'article 239 Bis AA du Code Général des
Impôts.
Fait a Moringhem,
Le 1er septembre 2011
En quatre exemplaires originaux
&S
Greffe du Tribunal
de Commerce de Boulogne-s/mer SARL BERNARD Dépôt n° uA39u 25 NOV.2011 STATUTS RCS Boulogne s/M
N°R6f.: 06B Ge2os
LES SOUSSIGNES,
. Monsieur BERNARD Benoit Pierre Louis époux de Madame BERNARD MAHIEU Sandra, mariés sous te régime de la Communauté d'Acquét, né le 2/11/70 à Saint-Omer (62), de Nationalité Francaise et domicilié 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM.
. Madame BERNARD MAHIEU Sandra épouse de Monsieur BERNARD Benoit, mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, née le 22/09/72 à Saint-Omer (62), de Nationalité Francaise et domiciliée 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister
entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis
conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
se
Les associés soussignés déclarent opter conjointement pour le régime fiscal des sociétés de
personnes, conformément aux dispositions de l'article 239 Bis AA du Code Général des
Impôts.
Fait a Moringhem,
Le 1er septembre 2011
En quatre exemplaires originaux
&S
Greffe du Tribunal
de Commerce de Boulogne-s/mer SARL BERNARD Dépôt n° uA39u 25 NOV.2011 STATUTS RCS Boulogne s/M
N°R6f.: 06B Ge2os
LES SOUSSIGNES,
. Monsieur BERNARD Benoit Pierre Louis époux de Madame BERNARD MAHIEU Sandra, mariés sous te régime de la Communauté d'Acquét, né le 2/11/70 à Saint-Omer (62), de Nationalité Francaise et domicilié 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM.
. Madame BERNARD MAHIEU Sandra épouse de Monsieur BERNARD Benoit, mariés sous le régime de la Communauté d'Acquét, née le 22/09/72 à Saint-Omer (62), de Nationalité Francaise et domiciliée 11 rue de Guzelinghem 62910 MORINGHEM.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister
entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis
conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
se
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Article 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui
pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les
lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les
présents statuts.
pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les
lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les
présents statuts.
Article 2- OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Travaux neufs et rénovation : gros xuvre, charpente, couverture, carrelage, placo, doublage, pose de menuiseries, électricité, chauffage, sanitaire, second
cuvre, aménagements extérieurs
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres
ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles
d'en faciliter l'extension ou le développement.
cuvre, aménagements extérieurs
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres
ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles
d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : SARL BERNARD
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Article 4- SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a MORINGHEM sis 11 rue de Guzelinghem
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes
par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de
l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes
par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de
l'assemblée des associés.
Article 5 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30
Septembre de chaque année.
Septembre de chaque année.
Article 6 - - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE 2
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent à la société la somme de 5000 euros, soit cinq mile euros (en lettres)
Sur ces apports en numéraire, Mr Bernard Benoit apporte la somme de 4500 euros,
Mme Bernard Sandra apporte la somme de 500 euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5000 euros a été déposée au crédit
du compte n* 163 693 867 06 ouvert au nom de la société auprés du CREDIT AGRICOLE de
SAINT OMER.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal des sociétés.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Total des apports formant le capital social de 5000 euros
Les associés apportent à la société la somme de 5000 euros, soit cinq mile euros (en lettres)
Sur ces apports en numéraire, Mr Bernard Benoit apporte la somme de 4500 euros,
Mme Bernard Sandra apporte la somme de 500 euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5000 euros a été déposée au crédit
du compte n* 163 693 867 06 ouvert au nom de la société auprés du CREDIT AGRICOLE de
SAINT OMER.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal des sociétés.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Total des apports formant le capital social de 5000 euros
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 5000 euros
Il est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité
par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a
savoir :
A Mr BERNARD Benoit 260 parts de 10 € chacune soit 2600 €
A Mme BERNARD Sandra 240 parts de 10€ chacune soit 2400 €
Total des parts formant le capital social 500 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux
dans la proportion sus-indiquée.
Il est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité
par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a
savoir :
A Mr BERNARD Benoit 260 parts de 10 € chacune soit 2600 €
A Mme BERNARD Sandra 240 parts de 10€ chacune soit 2400 €
Total des parts formant le capital social 500 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux
dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE 3
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ArticIe 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a
son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
ArticIe 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a
son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
Article 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatées par écrit. Elle n'est opposable à la Société
qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal
de Commerce.
qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal
de Commerce.
Article 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
Le conjoint
Les descendants
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Le conjoint
Les descendants
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les
héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a
l'article 11 des présents statuts.
héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a
l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissoiution de la société qui continue d'exister avec un associé uniaue. Celui-ci exerce
alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
CHAPITRE 4
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi
Ies associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé
d'exercices, par décision :
Des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ou de l'associé unique en cas d'EURL
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la
gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le
montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des
associés.
Ies associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé
d'exercices, par décision :
Des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ou de l'associé unique en cas d'EURL
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la
gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le
montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des
associés.
Article 15 -POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du
gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des
tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du
gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des
tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 1 00 000 euros
Total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, Nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
Les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
1ls exercent leur mission de contrle conformément à la Loi. Les commissaires aux comptes
sont désignés pour six exercices.
SR
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 1 00 000 euros
Total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, Nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
Les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
1ls exercent leur mission de contrle conformément à la Loi. Les commissaires aux comptes
sont désignés pour six exercices.
SR
CHAPITRE 5
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de
ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont
un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la
société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont
un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la
société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
Article 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société,
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction
s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société,
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction
s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - COMPTES COURANTS D ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la
caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec
Ies dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec
Ies dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE 6
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE Article 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en
Assemblée. Toutes les autres décisions cotlectives provoquées à l'initiative de la gérance, du
Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou piusieurs
associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des
associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au
choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la
Ioi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de
l'assemblée, sont répertoriés dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de
procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Assemblée. Toutes les autres décisions cotlectives provoquées à l'initiative de la gérance, du
Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou piusieurs
associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des
associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au
choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la
Ioi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de
l'assemblée, sont répertoriés dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de
procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Article 21 - PARTICIPATIONS DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de
voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter
aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre
de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque
associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote
méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter
aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre
de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque
associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote
méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 22 - APPROBATIONS DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives
ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à
compter de la clôture de l'exercice.
Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives
ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à
compter de la clôture de l'exercice.
Article 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
du gérant.
Article 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de
nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la
loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent
étre valablement prises que si elles sont adoptées :
A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les
engagements d'un associé,
A la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour
toutes les autres décisions extraordinaires,
Et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts
sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de
réserves.
nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la
loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent
étre valablement prises que si elles sont adoptées :
A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les
engagements d'un associé,
A la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour
toutes les autres décisions extraordinaires,
Et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts
sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de
réserves.
Article 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes
sociaux peuvent étre prises par consultation des associés a l'initiative des gérants ou de l'un
d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
SR
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou
les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des
projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas
adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues
par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
sociaux peuvent étre prises par consultation des associés a l'initiative des gérants ou de l'un
d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
SR
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou
les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des
projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas
adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues
par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
CHAPITRE 7
AFFECTATIONS DES RESULTATS
Article 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,
une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale
détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de
prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à
un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital
social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur
Iesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale
détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de
prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à
un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital
social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur
Iesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE 8
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 -TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Article 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée,
une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
Article 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la
moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu
ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société.
moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu
ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société.
Article 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les
associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales,
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux
dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales,
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux
dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE 9
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORAL
Article 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de sont immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en
formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et
l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire
tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus
tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en
formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et
l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire
tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus
tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes
formalités de publicité prescrites par la Loi.
formalités de publicité prescrites par la Loi.
CHAPITRE 10
MENTION OPTION IMPOSITION DU REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES
Les associés soussignés déclarent opter conjointement pour le régime fiscal des sociétés de
personnes, conformément aux dispositions de l'article 239 Bis AA du Code Général des
Impôts.
Fait à Moringhem,
Le 1er septembre 2011
En quatre exemplaires originaux
&3
Les associés soussignés déclarent opter conjointement pour le régime fiscal des sociétés de
personnes, conformément aux dispositions de l'article 239 Bis AA du Code Général des
Impôts.
Fait à Moringhem,
Le 1er septembre 2011
En quatre exemplaires originaux
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