Acte du 21 décembre 2020

Le gérant décide le transfert du siége social de la Société du 39 rue de la Paroisse a Versailles au 1 BIS Boulevard de la Reine a Versailles.

Conformément a la Loi la présente décision unilatérale sera ratifiée par l'Assemblée des Associés lors de sa prochaine réunion.

Comme conséquence de la décision précédente, le gérant décide de modifier les statuts comme suit :

L'article 4 des statuts relatif au siége social sera désormais rédigé ainsi :

< Article 4 - Siege

Le siége social est fixé : 1 Bis Boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES. >

NORPHONE PRODUCTION

Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 € Siége social : 1 Bis Boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES 451 073 464 RCS VERSAILLES

La société est une société à responsabilité limitée régie par les dispositions des articles L.210-1 et suivants du code de commerce.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

La dénomination sociale est : NORPHONE PRODUCTION

Le siége social est fixé : 1 Bis Boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES

La société a pour objet social :

les services de centre d'appel et de centre de relations clients ;

la télé-prospection ;

l'achat, ia vente, le traitement et le recyclage de tous métaux et déchets d'atelier non ferreux ;

l'apport d'affaires ;

la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant ces activités ;

l'acguisition, la détention, la gestion, la cession de toute participation dans toutes sociétés quelque soit leurs domaines d'activité ; toutes prestations afférentes à ces participations ;

la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

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Le capital social est constitué par l'ensemble des apports ci-aprés :

6.1 Apports en numéraire :

A la constitution de la société il a été apporté par Monsieur Denis Tuil une somme en numéraire de 20 000,00 € qui a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque Société Générale.

6.2 Apports en nature :

En date du 2 juin 2009 la société a décidé l'absorption de la société R.T.C. Recycling Trading Company Limited, société de droit anglais à responsabilité limitée ne faisant pas appel public à l'épargne (< private limited company >) au capital émis de 2,00 £, dont le siége social est sis : 72 New Bond Street, London W1S 1RR, England (U.K.), immatriculée : Registrar of companies for England and Wales n' 4955744. La totalité des titres représentant la totalité du capital social de la société absorbée, depuis la date du dépt au greffe du tribunal de commerce de Paris du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération, ayant été détenue par la société il n'y a pas eu lieu à augmentation de son capital.

6.3 Augmentation du capital :

Par assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2010, il a été décidé d'augmenter le capital de 53 000 euros pour le porter a 73 000 euros, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et création de 53 000 parts nouvelles.

6.4 Auamentation du capital :

Par assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2011, il a été décidé d'augmenter le capital de 77000 euros pour Ie porter a 150000 euros, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et création de 77 000 parts nouvelles.

Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 euros). ll est divisé en 150 000 parts sociales de 1 euro chacune, entiérement libérées qui, compte tenu tant des apports originaires que des mutations de parts intervenues depuis la constitution de la société, se trouvent réparties comme suit entre les associés :

à Monsieur Denis TUIL, 127 350 parts sociales à la Société B.A.C.K., 18 999 parts sociales à la SCI TENNESSE, 3 651 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 150 000 parts sociales

Chaque exercice social commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

10.1 Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres

10.2 Les parts sont librement transmissibles entre associés.

10.3 Les parts sociales ne peuvent étre transmises entre conjoints, ascendants ou descendant, qu'avec le consentement des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu des parts de l'associé cédant. La procédure prévue a l'article L.223-14 du code de commerce s'applique.

10.4 Les parts sociales ne peuvent étre transmises à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. L'agrément est donné ou refusé selon les modalités prévues par l'article L..223-14 du code de commerce. En cas de refus d'agrément du tiers cessionnaire et a moins que l'associé souhaitant transférer ses parts décide de renoncer au transfert envisagé, le gérant est tenu, dans le délai prévu à l'article L.223-14 du code de commerce, de faire acquérir les parts : soit par un(des) associés(s) ou, a défaut, par un(des) tiers agréé(s) par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de son capital. La répartition entre les associés acheteurs des parts de l'associé cédant est faite par le gérant, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

10.5 Les dispositions des paragraphes 10.3. et 10.4. qui précédent sont applicables à tous transferts, y compris en cas d'apport, dans tous les cas de transmission universelle de patrimoine (fusion, scission, d'apport partiel d'actif, etc. ...), a titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre société, d'adjudications publigues en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

10.6 En cas de décés d'un associé la société continue entre les associés survivants et les ou héritiers de l'associé décédé sous réserve, uniquement dans le cas oû le défunt possédait moins de la moitié des parts sociales, de l'agrément des intéressés par les associés survivants représentant ia majorité des votes émis En cas de dissolution de communauté de biens entre époux pour une raison autre que le décés de l'époux associé, le conjoint ne peut devenir associé qu'aprés avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L,233-14 du code de commerce par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété. Dans les 8 jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de ll'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception à la société et à chacun des associés. A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

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10.7 La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens dans la mesure ou la loi le permet et selon les conditions et modalités qu'elle formule. Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualité d'associé, dans une notification à la société, postérieurement à l'apport ou à l'acquisition de parts sociales grace à des biens communs, ce conjoint doit étre agréé par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales cette majorité étant déterminée compte tenu des parts du conjoint associé. La décision des associés doit étre signifiée au conjoint dans les 3 mois de sa demande, faute de quoi, l'agrément est réputé acquis.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physigues choisies parmi les associés ou en dehors d'eux par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales méme sur deuxiéme consultation.

Chacun des gérants peut, séparément, faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société.

La rémunération des gérants est fixée par décision collective ordinaire des associés.

La révocation du gérant ne peut étre décidée que par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales méme sur deuxiéme consultation.

En cas de décés du gérant unique, l'assemblée générale peut étre convoquée par tout associé ou le commissaire aux comptes en vue de procéder a son remplacement.

Si la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci, dénommée < associé unique >

exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

Les décisions collectives pourront, au choix de la gérance, étre prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire :

pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou lorsque la réunion a été demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales, ou lorsque, à la requéte d'un associé, un mandataire est désigné en justice avec pour mission de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour, ou pour la clture de la liquidation de la société. Cette disposition n'est pas applicable si la société ne comporte qu'un associé unique.

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Hors les cas oû l'assemblée délibére sur les opérations mentionnées aux articles L.232-1 (approbation des comptes annuels) et L.233-16 (approbation des comptes consolidés) du code de commerce, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans des conditions conformes a la réglementation en vigueur.

En application de l'alinéa 4 de l'article L.223-30 du code de commerce, les modifications statutaires sont décidées par les associés statuant dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article L.223-30 du code de commerce.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de Son ouverture.

Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par les clauses ci-aprés.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.

Sauf décision contraire de la collectivité des associés, le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou

à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le boni de liquidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Est désigné en gualité de premier gérant de la société, pour une durée indéterminée :

. Monsieur Denis Tuil.