H2MC
Acte du 19 mars 2024
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 01255 Numero SIREN : 792 138 406
Nom ou denomination : H2MC
Ce depot a ete enregistré le 19/03/2024 sous le numero de depot 7670
DocuSign Envelope ID: 8006D7E5-0937-432D-B2CC-87F548CE299A
H2MC SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 293 936 € SIEGE S0CIAL : 55 RUE JEAN BRIAUD, 33700 MERIGNAC
792.138.406 RCS BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 01255 Numero SIREN : 792 138 406
Nom ou denomination : H2MC
Ce depot a ete enregistré le 19/03/2024 sous le numero de depot 7670
DocuSign Envelope ID: 8006D7E5-0937-432D-B2CC-87F548CE299A
H2MC SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 293 936 € SIEGE S0CIAL : 55 RUE JEAN BRIAUD, 33700 MERIGNAC
792.138.406 RCS BORDEAUX
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le quatorze mars,
H2MC 2, propriétaire de la totalité des 293.936 actions composant le capital de la société H2MC et donc associé unique de ladite société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- à la dissolution sans liquidation de la société,
- aux pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le quatorze mars,
H2MC 2, propriétaire de la totalité des 293.936 actions composant le capital de la société H2MC et donc associé unique de ladite société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- à la dissolution sans liquidation de la société,
- aux pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide la dissolution par anticipation sans liquidation de la société H2MC, en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, entrainant la transmission universelle du patrimoine de cette société au profit de son associée unique, la société.
L'associée unique prend acte que, conformément aux dispositions de l'article susvisé, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, a disparition de la personnalité morale et la radiation de la société, interviendront a l'issue d'un délai de trente jours à compter de la publication légale de la présente décision ou, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la société, dans le délai susvisé, a la date soit de la
L'associée unique prend acte que, conformément aux dispositions de l'article susvisé, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, a disparition de la personnalité morale et la radiation de la société, interviendront a l'issue d'un délai de trente jours à compter de la publication légale de la présente décision ou, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la société, dans le délai susvisé, a la date soit de la
décision de justice rejetant la ou les oppositions, soit du remboursement de la ou des créances en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.
L'associée unique constate qu'a ce jour, la différence entre le montant de l'actif net de la société et la valeur comptable, dans les livres de la société, des actions de la premiére société dont elle était propriétaire, constitue un mali de confusion.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne pouvoirs à la SAS H2Mc 2, prise en la personne de son représentant légal, dont Ie siége est 55 RUE JEAN BRIAUD, 33700 MERIGNAC, immatriculée au RCS de
BORDEAUX sous le numéro 978.108.660 a l'effet de :
1
DocuSign Envelope ID: 8006D7E5-0937-432D-B2CC-87F548CE299A
confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la société H2Mc a l'associée unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; - faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas
échéant, concourir à tout acte de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société H2MC dans le patrimoine de l'associée unique ; - accomplir, si besoin est, toutes significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener à bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société H2MC et de la transmission de son patrimoine au profit de l'associée unique ; exercer toute action en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société
H2MC auprés de toute administration ainsi que dans toutes les procédures ;
- par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société H2MC a l'égard de ses cocontractants et, de maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont ladite société bénéficiait antérieurement.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associée unique et
répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
14 mars 2024
Matthieu CROfE1 60B11800075649C.
2
BORDEAUX sous le numéro 978.108.660 a l'effet de :
1
DocuSign Envelope ID: 8006D7E5-0937-432D-B2CC-87F548CE299A
confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la société H2Mc a l'associée unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; - faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas
échéant, concourir à tout acte de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société H2MC dans le patrimoine de l'associée unique ; - accomplir, si besoin est, toutes significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener à bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société H2MC et de la transmission de son patrimoine au profit de l'associée unique ; exercer toute action en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société
H2MC auprés de toute administration ainsi que dans toutes les procédures ;
- par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société H2MC a l'égard de ses cocontractants et, de maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont ladite société bénéficiait antérieurement.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associée unique et
répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
14 mars 2024
Matthieu CROfE1 60B11800075649C.
2