Acte du 21 décembre 2019

L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise et entendu la lecture du Rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 mai 2019 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports.

Puis, l'Assemblée Générale prend acte que lesdits comptes ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles visées a l'article 39-4 du Code général des Impts.

En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 mai 2019, quitus de leur gestion a tous les Administrateurs.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant a 156 912 euros, en totalité au compte < Report a nouveau >.

L'Assemblée Générale prend acte de ce qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois précédents exercices.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions relevant de l'Article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, . approuve les conclusions de celui-ci et les conventions qui y sont le cas échéant mentionnées.

Cette rsolution est adoptée conformément a la Loi.

De compétence Extraordinaire

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration et aprés avoir entendu la lecture du Rapport du Commissaire aux Comptes,décide d'annuler, en application de l'Article L225-244 du Code de commerce, les 395 actions autodétenues et de procéder a la réduction du capital social corrélative.

Le capital social de la Société est ainsi ramené de 5 000 000 d'euros a 4 938 221,40 euros.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, en conséquence de l'approbation de la résolution ci-dessus, décide de modifier les articles 6 et 7 des Statuts comme suit :

>Article 6-Apports

Insertion du point XXII suivant :

XXII/Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 octobre 2019, le capital social a été réduit de 61 678,60 euros, par annulation de 395 actions détenues en autocontrole 61.778,60 >

Article 7-Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 4 938 221,40 euros.Il est divisé en 31 574 actions d'une seule catégorie,entierement libérées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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L'Assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il aété dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture,a été signé par les membres du bureau.

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Agent administratif des finances publiqucs

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Page 5 sur 5

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 21/12/2019

Numéro de dépt : 2019/83406

Type d'acte :

Déposant :

Nom/dénomination : DELOITTE MARQUE GENDROT

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 652 039 330

N° gestion : 1980 B 22587

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COGEPE AUDIT

Stéphane SINTES Commissaire aux Comptes

96 avenue Raymond Poincare CS 31749 75771PARIS CEDEX16 tel0143129860 www.cogep.fr ssintes@cogep.fr

DELOITTEMARQUE GENDROT

Société anonyme au capital de 5000000€

Siége social6 Place de la Pyramide

92908 Paris La Défense Cedex

R.C.S652039330 Nanterre

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction de capital

Exercice clos le 31/05/2019

COGEPAUDIT

Siége social : 2658 Route d'Orléans,18230 Saint-Doulchard

Membre de la Compagnie Régionale de Bourges

HL 88727BOURGES-SIEGE SOCIAL:2658ROUTEDORLEANS-BP 55-18230SAINT DOULCHARD

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COGEPE AUDIT

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital

Assemblée générale du 7octobre 2019

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue a l'article L.225-204 du code de commerce en cas de reduction du capital,nous avons établi le présen rapport destiné a vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capitalenvisagée.

Nous avons mis en ceuvre les ditigences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.Ces diligences conduisenta examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulieres.

Nos travaux ont consisté notamment a verifier que la réduction du capital envisagée ne ramene pas le montant du capital a des chiffres inférieurs au minimum légal et gu'elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre sociéte de 5.000.000 eurosa 4.938.221,40 euros.

Fait a Paris,le 20 septembre 2019 Le Commissaire aux Comptes

COGEP AUDIT Stéphane SINTES

Associé

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 21/12/2019

Numéro de dépt : 2019/83406

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : DELOITTE MARQUE GENDROT

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 652 039 330

N° gestion : 1980 B 22587

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DELOITTE MARQUE GENDROT

Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes

SociétéAnonyme au capital de 4938 221,40 euros

Siége social:6place de la Pyramide-92908 PARIS-LADEFE E CEDEX AL'ORIGINA OPIEC RTIIECONFORME ADMINISTRATION

ll existe entre les propriétaires des actions composant le capital social actuel et ceux des actions qui seraient ultérieurement créées, une Société Anonyme d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes régie par l'Ordonnance du 19 Septembre 1945 et l'article 218 de la loi n66-537 du 24 Juillet 1966 et par les lois et réglements en vigueur,ainsi que par les présents Statuts,qui a été constituée sous forme de Société à Responsabilité Limitée le 31 Mars 1965 et transformée en Société Anonyme le 15 Décembre 1973,à Directoire et Conseil de Surveillance le 23 avril 2001 età nouveau à conseil d'Administration le 28 Juin 2004.

La dénomination estDELOITTE MARQUE GENDROT

Cette dénomination sera toujours suivie par les termes "Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes".

La Société a pour objet en France et dans tous pays : l'exercice des professions d'Expert-Comptable et de Commissaire aux Comptes.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social ou qui se rapportent à cet objet.

Et plus généralement elle peut effectuer toutes opérations financiéres,civiles,mobilieres ou immobiliéres, prises de participations se rapportant directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés.

Le siége social est fixé 6 place de la Pyramide - 92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX.

ll pourra étre transféréen tout autre endroit du méme département,ou d'un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire,et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration,celui- ci est habilité à modifier les statuts en conséguence.

La durée de la société est fixée 75 années à compter du 31 Mars 1965 pour se terminer le 31 Mars 2040 sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents Statuts.

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2/Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.600275,30 et ramenéa F. 10000000,00

XIll) Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 31 mars 1997 :

1/Le capital social a été augmenté de F. 388 709,36 :

-Fusion-absorption des Sociétés Yves GAUTHIER et Associés et COMPTA CONSEILAUDIT CCA F. 178 202,59

-Apport en nature d'un droit de clientéle de Monsieur REY F. 64 873,16

-Apport en nature d'actions de la Société SOBEC par M.DUMONCHEL F. 100 090,01

-Apport en numéraire F. 45 543,60

2 Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.388709,36et F. ramenéa 10000000

XIV)Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 29Juillet 1998:

1%Le capital social a été augmenté de : F. 506805

-Apports en nature d'actions de la Société Expertise et Audit Paris ainsi que le droit de présentation des Commissariats aux comptes y afférents par Mr Jean Charles VIALA.. F. 212889,88

-Apport en nature d'actions de la société Expertise et Audit Paris ainsi que le droit de présentation des Commissariats aux comptes y afférents par M.Patrick GIMONET. F. 107239,30

-Apport de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Alain Liscouét F. 88 174,54

-Apport de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Ralph JONES F. 49 250,64

-Apports de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Jean Claude AKNIN F.49250,64

F 506805,00

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2 Suite au rachat et annulation d'actions le capital aété réduit de F.506805,00 et ramenéa.... F. 10000000

XV Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 30 Septembre 1998,la société EUROFID a apporté a la société tous les éléments actifs et passifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséquence;la sociétéétant propriétaire de la totalité du capital de la société EUROFID.

XVI)Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 21Janvier 2000:

1Le capital social a été augmenté de 419954francs: Apport en nature de parts sociales de la société SOFINTEX SARL par Mr Jean GUEZ F. 279881

Apport en nature d'actions de la société SOFINTEX SARL par Mr Patrick MESSAGEOT F. 140073

F 419954 2 Suite au rachat et annulation d'actions le capital a étéréduit de F.419954et ramenéà F. 10000000

XVIl) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Septembre 2000:

1°) Le capital social a été augmenté de 388 445 francs: Apport en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par Monsieur Alain ABITEBOL... F. 104591

Apport en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par Monsieur Thierry DEHOUK.. F. 98766

Apports en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par Monsieur Alain HULCOURT.. F. 90 558

F. 293915

2° Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.293915et ramenéà F. 10000000

XVIll Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2001,le capital social a été augmenté de 22.797.850 francs par voie d'incorporation de réserves.

Le capital a été converti de francs en euros

XIX-1°Aux termes de i'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2002,le capital social a été augmenté de 39321 euros par voie d'apport en nature d'actions de la société EOLIS CONSULTANTS par M.Rémi CHAMPINOT .... € 39321

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2°Aux termes de ladite assemblée le capital a étéréduit de 39 321euros à l'effet de l'annulation des 297 actions détenues en autocontrole. -39321

3°Aux termes de ladite assemblée,la Société d'Expertise Comptable du Lyonnais-SECL a apportéà la société tous ses éléments actifs et passifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséquence, la société étant propriétaire de la totalité du capital de la société SECL.

XX-Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Septembre 2003 le capital social a été réduit de 767 489,28 euros par annulation de 5 797 actions détenues en autocontrôle -767489,28

XXI-Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Septembre 2003, le capital a été augmenté de 767 489,28 euros par voie d'incorporation de réserves et élévation du montant +767489,28 nominal ...... €

XXIl /Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7octobre 2019,le capital social a été réduit de 61 678,60 euros, par annulation de 395 actions détenues en autocontrôle € - 61 778,60

Le capital social est fixé a la somme de 4 938 221,40 euros.Il est divisé en 31 574 actions d'une seule catégorie,entiérement libérées

Les présents Statuts ne présentent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Répartition des actions

Les actions sont nominatives.

Plus des deux tiers des droits de vote doivent etre détenus par des Experts-Comptables conformément aux dispositions del'article7-I-1 de l'Ordonnance du 19 septembre1945.

De méme, la majorité des droits de vote doit etre détenue par des Commissaires aux Comptes inscrits conformément aux dispositions de l'article L 822-1-3,1° du Code de Commerce.

Si une société de commissaires aux comptes vient à détenir une participation dans le capital de la présente société, les actionnaires ou associés non commissaires aux

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Si une société de commissaires aux comptes vient à détenir une participation dans le capital de la présente société, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés.

Les augmentations du Capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.

En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres,les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

Dans tous les cas,la réalisation de ces opérations d'augmentation ou de réduction du

capital doit respecter les regles déontologiques rappelées a l'article 9 sur les quotités d'actions que doivent détenir les professionnels experts-comptables et Commissaire aux comptes.

I- La transmission des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la société que par le virement de compte à compte.

ll-Toutes cessions ou mutations d'actions au profit d'unepersonne ayant déjà laqualité d'actionnaire s'effectuent librement sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux regles énoncées a l'article 9 et concernant les guotités d'actions gue doivent détenir les

professionnels Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes.

lll- Toutes autres transmissions,à quelque titre que ce soit,alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit doivent pour devenir définitives étre autorisées par la Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L822-9 al.6 du Code de Commerce.

En cas de refus d'agrément le conseil d'Administration disposera de préemption conformément aux dispositions de la charte associative de la société, le prix étant celui arrété chaque année lors de la réunion générale du Groupe.

IV - En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation su Conseil d'Administration suivant les distinctions faites ci-dessous pour la transmission des actions.

V - Toute admission d'un nouvel actionnaire étant soumise à l'agrément du Conseil

d'Administration conformément aux dispositions de l'article L 822-9 al.6 du Code de Commerce, aucun consentement préalable donné à un projet de nantissements d'actions ne peut emporter à l'avance l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties.

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Le professionnel actionnaire radié du Tableau cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société à compter du jour ou la décision prononcant la radiation est définitive.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix.A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui

ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, à la demande du copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété d'une action,l'inscription sur les registres sociaux mentionne le nom de l'usufruitier et du ou des nu-propriétaires.

Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Les actions indivises ou dont la propriété est démembrée ne sont considérées comme détenues par des Experts-comptables ou Commissaire aux Comptes,pour l'application des dispositions de l'article 9, alinéa 3 et 4, que si tous les indivisaires ou le nu- propriétaire et l'usufruitier sont Experts-Comptables ou Commissaires aux comptes

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les Assemblées Générales.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les professionnels actionnaires gardent leur responsabilité personnelle à raison des travaux qu'ils exécutent au nom de la société.

Chague action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente,dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales et impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations

fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette qu'elles que soient leur origine et leur date de création.

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La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

Les Administrateurs sont désignés dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes.

En cours de vie sociale,les administrateurs sont nommés,renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de six ans ;elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laguelle expire leur mandat.

Chaque administrateur doit,pendant toute la durée de ses fonctions, etre propriétaire d'au moins une action.

La limitation du cumul des mandats d'administrateur et de directeur général s'applique dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directeur Général,ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs,peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et meme verbalement.

La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les délibérations du Conseil d'administration sont prises dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

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$1-Président du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président, dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert- comptable et de Commissaire aux comptes,dont il fixe la durée des fonctions, sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur, et dont il détermine la rémunération.

Le Président représente le Conseil d'Administration.Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions.ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

$ 2-Direction Générale

1 - Modalités d'exercice

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physigue désignée dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert- comptable et de Commissaire aux comptes,nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.

La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les

actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une durée non limitée et jusqu'a décision contraire du Conseil d'Administration statuant aux conditions ordinaires de guorum et de majorité. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

2-Direction générale

Le Directeur Général est une personne physique désignée dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes, choisie parmi les administrateurs ou non.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur général est fixée à 70 ans.

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination.Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

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Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration.Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.ll exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

ll représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers.

3 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué, désignée dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur Général Délégué est fixée à 70 ans.

Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non,et ne peut pas en nommer plus de cinq.

Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration,sur proposition du Directeur Général.Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général,le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

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Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter,guel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.

Les votes s'expriment soit à la main levée,soit par appel nominal. ll ne peut etre procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande des membres représentant par eux-mémes ou comme mandataires,la majorité requise par le vote de la résolution en cause.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet,dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

L'année sociale commence le 1er juin et finit le 31 mai de chaque année.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent(5%) pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social.

Il reprend son cours lorsque,pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires

L'excdent disponible est a la disposition de l'assemblée générale qui,peut,en tout ou partie,le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnairesa titre de dividende.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas,la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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L'écart de réévaluation n'estpas distribuableil peutetre incorporé en tout oupartie au

capital.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Les honoraires du ou des Commissaires aux comptes sont fixés conformément aux dispositions légales.

En cas de contestation soit entre la société et l'un de ses clients soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société ou entre les actionnaires eux-mémes, la société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage soit du Président du Conseil Régional de l'ordre des Experts Comptables, soit du Président de la Commission Régionale des Commissaires aux comptes.

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