DELOITTE MARQUE GENDROT
Acte du 24 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/01/2020 sous le numéro de dep8t 5386
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/01/2020
Numéro de dépt : 2020/5386
Type d'acte : Décision(s) de l'actionnaire unique Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Déposant :
Nom/dénomination : DELOITTE MARQUE GENDROT
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 652 039 330
N° gestion : 1980 B 22587
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DELOITTEMARQUEGENDROT
Société Anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 4 938 221,40 euros
Siége Social:6 place de la Pyramide 92908 PARIS-LADEFENSECEDEX
652039330R.C.S.NANTERRE
DECLARATION DE DISSOLUTION PAR CONFUSION DEPATRIMOINE
(DISSOLUTION SANS LIQUIDATION)
-EXPOSE PREALABLE
1) La société DELOITTE MARQUE & GENDROT est une Société Anonyme au capitai de 27 200 000 euros divisé en 101 364 actions, dont le siége social est situé au 6 place de la Pyramide- 92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro342 528 825.
2) La société DELOITTE MARQUE GENDROT est une Sociéte Anonyme au capital de 4 938 221,40 euros divisé en 31 574 actions, dont le siege social est situé au 6 place de la Pyramide-92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 652 039 330.
3 A la date des présentes,la société DELOITTE MARQUE & GENDROT est propriétaire de la totalité des 31 574 actions composant le capital social de la société DELOITTE MARQUE GENDROT.
4 Aux termes d'une délibération en date 27 novembre 2019, le Conseil d'Administration de la société DELOITTE MARQUE &GENDROT a approuvé la dissolution sans liquidation de la société DELOITTE MARQUE GENDROT dans les conditions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil et donné tous pouvoirs a Monsieur Vincent BATLLE,Directeur Générala l'effet de souscrire la présente déclaration de dissolution.
5 Les éléments d'actif et de passif de la société DELOITTE MARQUE GENDROT, société confondue,seront repris dans la comptabilité de la société DELOITTE MARQUE &GENDROT, société confondante,pour leur valeur comptable.
II-DISSOLUTIONSANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Vincent BATLLE,agissant en qualité de Directeur Général de la société DELOITTE MARQUE & GENDROT,actionnaire unique de la sociétéDELOITTE MARQUE GENDROT,sus-désignée,déclare
1 Dissoudre la société DELOITTE MARQUE GENDROT par anticipation a compter de ce jour,sous réserve de la date d'effet mentionnée au point III.2.
Copis certifiée/282fo:00:03 Page 2 sur 5 2626/5386/652039330
1.1) Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société DELOITTE MARQUE GENDROT a la société DELOITTE MARQUE & GENDROT sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux,lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
1.2) Il est stipulé que toutes les opérations faites a compter de ce jour par la société DELOITTE MARQUE GENDROT seront réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif,avoir été accomplies pour le compte de la société DELOITTE MARQUE& GENDROT,
La différence entre le montant de l'actif net de la société DELOITTE MARQUE GENDROT au 31 mai 2019, soit 14 224 949 euros et la valeur comptable dans ies livres de la société DELOITTE MARQUE & GENDROT des actions de la société confondue dont elle était propriétaire,soit 15 940 399 euros, constituera un mali de confusion de 1 715 450 euros.
III-REGIME_FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant de la société DELOITTE MARQUE &GENDROT,société confondante, oblige celle-ci a se conformer a toutes dispositions iégales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
2.IMPOT SUR.LESSOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prend effet au 1er juin 2019. En conséquence les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits a compter de cette date par l'exploitation de la société DELOITTE MARQUE GENDROT,société confondue, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente confusion de patrimoine retenant les valeurs comptables au 31 mai 2019 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobiliséde la société DELOITTE MARQUE GENDROT, société confondue, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés,
Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
Le soussigné, es qualité, au nom de la société qu'il représente, déclare opter pour l'application a la présente confusion de patrimoine du régime de faveur prevu a l'article 210-0 A du Code général des impts. En conséquence, la société DELOITTE MARQUE & GENDROT,société confondante, prend les engagements suivants:
a. reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société confondue;
b.se substituer a la société confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere;
Copis certifié/282f2:6:0 Page 3 sur 5 -2620/5386/652039330
c.calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue ;
d. inscrire à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,dans les écritures de la société DELOITTE MARQUE GENDROT,société confondue.
3.ENREGISTREMENT
Le présent projet de confusiondepatrimoinesera soumis ala formalité de l'enregistrement.
4.OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le soussigné,és-qualité,au nom de la société qu'il représente, s'engage expressément:
- à joindre aux déclarations des sociétés confondue et confondante l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septles du Code général des impts,
-en ce qui concerne la société confondante,a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
5.TAXESURLAVALEUR.AJOUTEE
a. Les représentants de la société confondue et de la société confondante constatent que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts.Par conséquent la transmission des biens meubles incorporels, biens mobiliers d'investissements et marchandises compris dans cette universalité sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la société confondante continuera la personne de la société confondue notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
b. La société confondante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire la société confondue, en application de la documentation administrative 3D-141.
IV-DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Vincent BATLLE, Directeur Général de la société DELOITTE MARQUE & GENDROT, sera habilité a agir en qualité de mandataire ad hoc et, a cet effet, disposera des pouvoirs ci-apres, lesquels n'ont qu'un caractere énonciatif:
- arreter la situation des éléments actifs et passifs de la société DELOITTE MARQUE GENDROT qui seront transmis à la société confondante ; -contrôler l'acquit régulier du passif; - confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques la transmission des biens de la sOciété DELOITTE MARQUE GENDROTà la société DELOITTE MARQUE & GENDROT, et préciser en tant que de besoin la désignation,réparer toutes omissions ou inexactitudes,établir et compiéter toutes origines de propriété; - à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la société DELOITTE MARQUE &GENDROT,des biens de la société DELOITTE MARQUE GENDROT;
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accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis: -représenter la société DELOITTE MARQUE GENDROT en justice,exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la société DELOITTE MARQUE GENDROT auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable: -aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, proces-verbaux, pieces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de la société DELOITTE MARQUE GENDROT et constater la transmission universelle de son patrimoine à la société DELOITTE MARQUE&GENDROT
-et, par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par ia société DELOITTE MARQUE GENDROT envers les tiers ainsi que les drolts dont elle bénéficiait.
V-FORMALITES
Monsieur Vincent BATLLE,és-qualité, accomplira toutes les formalités légales consécutives a la présente déclaration a l'effet de constater :
-soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la société DELOITTE MARQUE GENDROT,
- soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées,
de sorte que la société DELOITTE MARQUE GENDROT ainsi confondue soit radiée du registre du commerce et des sociétés.
En outre, Monsieur Vincent BATLLE, es-qualite, confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
16/12/2019 SERVI Fait a la Défense,191).&0(9 En trois exemplaires originaux.
EDE LA PUBLICITEFONCIEREET DE 9224022019A10539 Pourla société DELOITTE MARQUE &GENDROT Vincent BATLLE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 5 sur 5
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/01/2020
Numéro de dépt : 2020/5386
Type d'acte : Décision(s) de l'actionnaire unique Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Déposant :
Nom/dénomination : DELOITTE MARQUE GENDROT
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 652 039 330
N° gestion : 1980 B 22587
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DELOITTEMARQUEGENDROT
Société Anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 4 938 221,40 euros
Siége Social:6 place de la Pyramide 92908 PARIS-LADEFENSECEDEX
652039330R.C.S.NANTERRE
DECLARATION DE DISSOLUTION PAR CONFUSION DEPATRIMOINE
(DISSOLUTION SANS LIQUIDATION)
-EXPOSE PREALABLE
1) La société DELOITTE MARQUE & GENDROT est une Société Anonyme au capitai de 27 200 000 euros divisé en 101 364 actions, dont le siége social est situé au 6 place de la Pyramide- 92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro342 528 825.
2) La société DELOITTE MARQUE GENDROT est une Sociéte Anonyme au capital de 4 938 221,40 euros divisé en 31 574 actions, dont le siege social est situé au 6 place de la Pyramide-92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 652 039 330.
3 A la date des présentes,la société DELOITTE MARQUE & GENDROT est propriétaire de la totalité des 31 574 actions composant le capital social de la société DELOITTE MARQUE GENDROT.
4 Aux termes d'une délibération en date 27 novembre 2019, le Conseil d'Administration de la société DELOITTE MARQUE &GENDROT a approuvé la dissolution sans liquidation de la société DELOITTE MARQUE GENDROT dans les conditions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil et donné tous pouvoirs a Monsieur Vincent BATLLE,Directeur Générala l'effet de souscrire la présente déclaration de dissolution.
5 Les éléments d'actif et de passif de la société DELOITTE MARQUE GENDROT, société confondue,seront repris dans la comptabilité de la société DELOITTE MARQUE &GENDROT, société confondante,pour leur valeur comptable.
II-DISSOLUTIONSANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Vincent BATLLE,agissant en qualité de Directeur Général de la société DELOITTE MARQUE & GENDROT,actionnaire unique de la sociétéDELOITTE MARQUE GENDROT,sus-désignée,déclare
1 Dissoudre la société DELOITTE MARQUE GENDROT par anticipation a compter de ce jour,sous réserve de la date d'effet mentionnée au point III.2.
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1.1) Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société DELOITTE MARQUE GENDROT a la société DELOITTE MARQUE & GENDROT sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux,lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
1.2) Il est stipulé que toutes les opérations faites a compter de ce jour par la société DELOITTE MARQUE GENDROT seront réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif,avoir été accomplies pour le compte de la société DELOITTE MARQUE& GENDROT,
La différence entre le montant de l'actif net de la société DELOITTE MARQUE GENDROT au 31 mai 2019, soit 14 224 949 euros et la valeur comptable dans ies livres de la société DELOITTE MARQUE & GENDROT des actions de la société confondue dont elle était propriétaire,soit 15 940 399 euros, constituera un mali de confusion de 1 715 450 euros.
III-REGIME_FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant de la société DELOITTE MARQUE &GENDROT,société confondante, oblige celle-ci a se conformer a toutes dispositions iégales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
2.IMPOT SUR.LESSOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prend effet au 1er juin 2019. En conséquence les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits a compter de cette date par l'exploitation de la société DELOITTE MARQUE GENDROT,société confondue, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente confusion de patrimoine retenant les valeurs comptables au 31 mai 2019 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobiliséde la société DELOITTE MARQUE GENDROT, société confondue, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés,
Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
Le soussigné, es qualité, au nom de la société qu'il représente, déclare opter pour l'application a la présente confusion de patrimoine du régime de faveur prevu a l'article 210-0 A du Code général des impts. En conséquence, la société DELOITTE MARQUE & GENDROT,société confondante, prend les engagements suivants:
a. reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société confondue;
b.se substituer a la société confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere;
Copis certifié/282f2:6:0 Page 3 sur 5 -2620/5386/652039330
c.calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue ;
d. inscrire à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,dans les écritures de la société DELOITTE MARQUE GENDROT,société confondue.
3.ENREGISTREMENT
Le présent projet de confusiondepatrimoinesera soumis ala formalité de l'enregistrement.
4.OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le soussigné,és-qualité,au nom de la société qu'il représente, s'engage expressément:
- à joindre aux déclarations des sociétés confondue et confondante l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septles du Code général des impts,
-en ce qui concerne la société confondante,a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
5.TAXESURLAVALEUR.AJOUTEE
a. Les représentants de la société confondue et de la société confondante constatent que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts.Par conséquent la transmission des biens meubles incorporels, biens mobiliers d'investissements et marchandises compris dans cette universalité sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la société confondante continuera la personne de la société confondue notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
b. La société confondante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire la société confondue, en application de la documentation administrative 3D-141.
IV-DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Vincent BATLLE, Directeur Général de la société DELOITTE MARQUE & GENDROT, sera habilité a agir en qualité de mandataire ad hoc et, a cet effet, disposera des pouvoirs ci-apres, lesquels n'ont qu'un caractere énonciatif:
- arreter la situation des éléments actifs et passifs de la société DELOITTE MARQUE GENDROT qui seront transmis à la société confondante ; -contrôler l'acquit régulier du passif; - confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques la transmission des biens de la sOciété DELOITTE MARQUE GENDROTà la société DELOITTE MARQUE & GENDROT, et préciser en tant que de besoin la désignation,réparer toutes omissions ou inexactitudes,établir et compiéter toutes origines de propriété; - à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la société DELOITTE MARQUE &GENDROT,des biens de la société DELOITTE MARQUE GENDROT;
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accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis: -représenter la société DELOITTE MARQUE GENDROT en justice,exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la société DELOITTE MARQUE GENDROT auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable: -aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, proces-verbaux, pieces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de la société DELOITTE MARQUE GENDROT et constater la transmission universelle de son patrimoine à la société DELOITTE MARQUE&GENDROT
-et, par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par ia société DELOITTE MARQUE GENDROT envers les tiers ainsi que les drolts dont elle bénéficiait.
V-FORMALITES
Monsieur Vincent BATLLE,és-qualité, accomplira toutes les formalités légales consécutives a la présente déclaration a l'effet de constater :
-soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la société DELOITTE MARQUE GENDROT,
- soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées,
de sorte que la société DELOITTE MARQUE GENDROT ainsi confondue soit radiée du registre du commerce et des sociétés.
En outre, Monsieur Vincent BATLLE, es-qualite, confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
16/12/2019 SERVI Fait a la Défense,191).&0(9 En trois exemplaires originaux.
EDE LA PUBLICITEFONCIEREET DE 9224022019A10539 Pourla société DELOITTE MARQUE &GENDROT Vincent BATLLE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 5 sur 5