Acte du 11 juin 2018

Le siege social est fixé6 place de la Pyramide-92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire,et partout ailleurs,en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.>

POUVOIRS EN VUE DESFORMALITES

Le Président délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et un Administrateur.

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DELOITTE MARQUE GENDROT

Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Lomptes COPI CERTIFIE CONFORME

L'ORIOINAPAR LEPRESIDENT Société Anonyme au capital de 5 000 0du sEBABMiNisTRATN

Siége social: 6 place de la Pyramide- 92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX

RCS NANTERREB 652039330

ll existe entre les propriétaires des actions composant le capital social actuel et ceux des actions qui seraient ultérieurement créées, une Société Anonyme d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes régie par l'Ordonnance du 19 Septembre 1945et l'article 218 de la loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 et par les lois et réglements en vigueur,ainsi que par les présents Statuts, qui a été constituée sous forme de Société a Responsabilité Limitée le 31 Mars 1965 et transformée en Société Anonyme le 15 Décembre 1973,à Directoire et Conseil de Surveillance le 23 avril 2001 età nouveau à conseil d'Administration le 28 Juin 2004.

La dénomination estDELOITTE MARQUE GENDROT

Cette dénomination sera toujours suivie par les termes "Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes"

La Société a pour objet en France et dans tous pays : l'exercice des professions d'Expert-Comptable et de Commissaire aux Comptes.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social ou qui se rapportenta cet objet.

Et plus généralement elle peut effectuer toutes opérations financiéres, civiles,mobiliéres ou immobiliéres, prises de participations se rapportant directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés.

Le siége social est fixé6place de la Pyramide-92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX.

ll pourra étre transféréen tout autre endroit du méme département,ou d'un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire,et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui- ci est habilitéà modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée 75 années à compter du 31Mars 1965 pour se terminer le 31 Mars 2040 sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents Statuts.

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l) ll a été apporté en espéces à la société lors de sa constitution le 31Mars 1965 F. 50000 la somme de Cinquante Mille francs,ci

Il)Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire date du 15 Décembre 1973, le capital a été augmenté par voie d'apports en numéraire de la somme de Cinquante Mille francs, ci ..... F. 50000

Ill) Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Mars 1977,le capital aété augmenté par voie d'apports en numéraire de la somme de Quatre Cent Mille francs,ci .... F. 400000

IV Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Mars1982le capital:

-aété réduit par voie de remise de non versé sur les actions non libérées de la somme de Cent Mille francs. F. 100000 -a été augmenté par voie d'incorporation de réserves a due concurrence de la somme de.. F. 100000

VAux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Mars 1985,le capital a été augmenté de .. F. 2500000

-Apports effectués au titre de la fusion- renonciation avec les sociétés"Société d'Expertise Comptable Berga,Gendrot et Associés"SNAC "Société Dupé, Dherbey, Gendrot et Associés" et "Financiére 3G" F. 247300 - Réduction de capital de .. F. -10000 - Incorporation du compte "prime de fusion" F. pour 2262700

VI) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée

Générale Extraordinaire du 15 Décembre 1989, le capital social a été augmenté :

-par voie d'apports en numéraire de F. 295300 par la création de 2 953 actions nouvelles de F.100 chacune de valeur nominale émises au prix unitaire de F.1 597,7272, -par voie d'incorporation du compte"prime d'émission"a concurrence de. F. 1704700 et élévation du nominal de F.100a F.151,73125

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VIlAux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1991,il a étédécidé d'augmenter le capital social en numéraire de F. 25036 ...

Vlll Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Mai 1991,le capital social aétéaugmenté:

-apports effectués au titre de la fusion avec les Sociétés"Cabinet de Gestion d'Entreprise et d'Organisation-CAGECO",Société"Tcherbakov, Gendrot et Associés",Société"Anton,Gendrot et Associés",Société"Lyonnaise de Révision et de Gestion -SOLYREGE"et"Société de Gestion Comptable"... F. 384486 - incorporation du compte "prime de fusion" pour ... F. 590478

IXAux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire

du 16 Mai 1994,le capital a été augmenté de F. 4000000

-Apports en nature d'actions des Sociétés "BM Consultants"et Société Beauvaisienne d'Expertise Comptable S.O.B.E.C."par Messieurs MAYOUX,REGNIER et ESTEVEpour.. F. 355770 F. 3644230 -Incorporation du Compte Prime d'Apport pour

XAux termes de lAssemblée Générale Extraordinaire du 24 Septembre 1994,la Société BM Consultants a apporté à la société tous les éléments actifs et passifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséguence; la Société étant propriétaire de la totalité du capital de la Société BM Consultants

Xl)Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 Septembre 1995,les Sociétés EURO BM CONSULTATANTS

FIDUCIAIRE AIXOISE,FIDUCIAIRE MEDITERRANEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE-FIMEX,AUDIT-FISCALITEINTERNATIONAL-AFIont

apporté à la société tous les éléments actifs et passifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséquence.

Xil) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du30septembre1996:

F. 1/Le capital social a étéaugmenté de: 600 275,30

-Apports en nature d'actions de la société SEREC par Messieurs BRUGUIER et ROUBINET... F. 500 185,28 -Apports en nature d'un droit de présentation F. 76 523,85 de clientéle de Monsieur GAUTHIER F. 23 566,17 -Apport en numéraire de

F. 600275,30

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2°/Suite au rachat et annulation d'actions le capital aété réduit de F.600275,30et ramenéa F.10000000,00

XIll)Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 31 mars 1997:

F.388709,36: 1/Le capital social a été augmenté de

- Fusion-absorption des Sociétés Yves GAUTHIER et Associés et COMPTA CONSEIL AUDIT CCA F. 178 202,59

-Apport en nature d'un droit de clientéle de Monsieur REY... F. 64 873,16

-Apport en nature d'actions de la SociétéSOBECpar M.DUMONCHEL F. 100 090,01

F. -Apport en numéraire 45 543,60

2° Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.388 709,36 et ramené a .... F. 10000000

XIV)Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 29Juillet 1998:

1% Le capital social a été augmenté de : F. 506 805

-Apports en nature d'actions de la Société Expertise et Audit Paris ainsi que le droit de présentation des Commissariats aux comptes y afférents par Mr Jean Charles VIALA F. 212889,88

-Apport en nature d'actions de la société Expertise et Audit Paris ainsi que le droit de présentation des Commissariats aux comptes y afférents par M.Patrick GIMONET F. 107 239,30

-Apport de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Alain Liscouét F. 88174,54

-Apport de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Ralph JONES F. 49250,64

-Apports de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Jean Claude AKNIN... F. 49250,64

F 506 805,00

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2° Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.506 805,00 et ramené à F. 10000000

XV Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 30 Septembre 1998,la société EUROFID a apportéà la société tous les éléments actifs et passifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséguence; la sociétéétant propriétaire de la totalité du capital de la société EUROFID.

XVI)Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 21Janvier 2000:

1°Le capital socialaétéaugmenté de 419954francs:

Apport en nature de parts sociales de la société SOFINTEX SARL par Mr Jean GUEZ.... F. 279 881

Apport en nature d'actions de la société SOFINTEX SARL par Mr Patrick MESSAGEOT F. 140073

F 419954 2° Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.419954et ramenéà F. 10000000

XVIl)Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Septembre 2000:

1°Le capital social a étéaugmentéde 388445francs: Apport en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par MonsieurAlainABITEBOL F. 104 591

Apport en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par

Monsieur Thierry DEHOUK... F. 98 766

Apports en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par Monsieur Alain HULCOURT F. 90558

F. 293 915

2° Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.293915etramenéà F. 10000000

XVIll Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2001,le capital social a été augmenté de 22.797.850 francs par voie d'incorporation de réserves.

Le capital a été converti de francs en euros

XIX-1Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2002,le capital social a été augmenté de 39321 euros par voie d'apport en nature d'actions de la société EOLIS CONSULTANTS par M.Rémi CHAMPINOT € 39321

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2°Aux termes de ladite assemblée le capital a été réduit de 39 321euros à l'effet de l'annulation des 297 actions détenues en autocontrôle .. € -39321

3Aux termes de ladite assemblée,la Société d'Expertise Comptable du Lyonnais-SECL.a apportéà la société tous ses éléments actifs et passifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséquence, la société étant propriétaire de la totalité du capital de la société SECL.

XX-Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Septembre 2003 le capital social a été réduit de 767489,28 euros par annulation de 5 797actions détenues en autocontrôle E 767489,28

XXl-Aux termes de l'assembléegénéraleextraordinaire du 29 Septembre 2003,le capital aétéaugmenté de 767489,28 euros par voie d'incorporation de réserves et élévation du montant nominal.... +767489,28

Le capital social est fixéà la somme de 5000 000 d'euros. ll est divisé en 31969actions d'une seule catégorie, entierement libérées.

Les présents Statuts ne présentent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Répartition des actions

Les actions sont nominatives

Plus des deux tiers des droits de vote doivent étre détenus par des Experts-Comptables

conformémentaux dispositions de l'article 7-I-1 de l'Ordonnance du 19 septembre1945.

De méme,la majorité des droits de vote doit étre détenue par des Commissaires aux Comptes inscrits conformément aux dispositions de l'article L 822-1-3,1° du Code de Commerce.

Si une société de commissaires aux comptes vient à détenir une participation dans le capital de la présente société, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés.

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Les augmentations du Capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus",les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.

En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins,pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

Dans tous les cas, la réalisation de ces opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles déontologiques rappelées à l'article 9 sur les quotités d'actions gue doivent détenir les professionnels experts-comptables et Commissaire aux comptes.

I-La transmission des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la société gue

par le virement de compte à compte.

Il -Toutes cessions ou mutations d'actions au profit d'une personne ayant déja la qualité d'actionnaire s'effectuent librement sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux régles énoncées à l'article 9 et concernant les quotités d'actions que doivent détenir les professionnels Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes.

Ill-Toutes autres transmissions,à quelque titre gue ce soit,alors méme gu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit doivent pour devenir définitives étre autorisées par la Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L 822-9 al.6 du Code de Commerce.

En cas de refus d'agrément le conseil d'Administration disposera de préemption conformément aux dispositions de la charte associative de la société,le prix étant celui arrété chaque année lors de la réunion générale du Groupe.

IV - En cas d'augmentation du capital,la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation su Conseil d'Administration suivant les distinctions faites ci-dessous pour la transmission des actions.

VToute admission d'un nouvel actionnaire étant soumise à l'agrément du Conseil

d'Administration conformément aux dispositions de l'article L 822-9 al. 6 du Code de Commerce, aucun consentement préalable donné à un projet de nantissements d'actions ne peut emporter à l'avance l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation

forcée des actions nanties.

Le professionnel actionnaire radié du Tableau cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société à compter du jour ou la décision prononcant la radiation est définitive.

8/14

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce,statuant en référé,a la demande du copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété d'une action,l'inscription sur les registres

sociaux mentionne le nom de l'usufruitier et du ou des nu-propriétaires,

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Les actions indivises ou dont la propriété est démembrée ne sont considérées comme détenues par des Experts-comptables ou Commissaire aux Comptes,pour l'application des dispositions de l'article 9, alinéa 3 et 4,que si tous les indivisaires ou le nu- propriétaire et l'usufruitier sont Experts-Comptables ou Commissaires aux comptes.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les Assemblées Générales.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les professionnels actionnaires gardent leur responsabilité personnelle à raison des travaux qu'ils exécutent au nom de la société.

Chague action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente,dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales et impératives,il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la Société ou à sa liguidation, de telle sorte que,compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la meme somme nette qu'elles gue soient leur

origine et leur date de création.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres

au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

Les Administrateurs sont désignés dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes.

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En cours de vie sociale,les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de six ans;elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Chague administrateur doit,pendant toute la durée de ses fonctions,étre propriétaire d'au moins une action.

La limitation du cumul des mandats d'administrateur et de directeur général s'applique dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige sur la convocation de son Président. Le Directeur Général,ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois,un tiers au moins des administrateurs,peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

Les délibérations du Conseil d'administration sont prises dans les conditions prévues

par la loi.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en ceuvre.Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social,il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers,la Société est engagée meme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'obiet social,à moins gu'elle ne prouve que le

tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou gu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette

preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns Chague administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement

de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents gu'il estime utiles.

$1-Président du Conseil d'Administration

Le Conseil dAdministration désigne parmi ses membres un Président, dans les conditions fixées par les réglementations relatives a l'exercice des professions d'Expert- comptable et de Commissaire aux comptes, dont il fixe la durée des fonctions,sans gu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur,et dont il détermine la

rémunération.

10/14

Le Président représente le Conseil d'Administration.Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions. ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure gue les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

$2-Direction Générale

1- Modalités d'exercice

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique désignée dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert comptable et de Commissaire aux comptes, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction

générale.

La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une durée non limitée et jusgu'à décision contraire du Conseil d'Administration statuant aux conditions ordinaires de quorum et de majorité. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

2-Direction générale

Le Directeur Général est une personne physigue désignée dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes, choisie parmi les administrateurs ou non.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur général est fixée à 70 ans

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant,si le Directeur Général est administrateur,la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration.Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut donner lieu à des dommages-intérets, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.ll exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

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Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers.

3 -Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général,gue cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne,le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué,désignée dans les conditions fixées

par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur Général Délégué est fixée à 70ans.

Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non, et ne peut pas en nommer plus de cinq.

Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Consei

d'Administration,sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans

juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Directeur Général.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi et les reglements.

Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu.

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.

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Les votes s'expriment soit a la main levée,soit par appel nominal. ll ne peut étre procédé a un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande des membres représentant par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise par le vote de la résolution en cause.

Les actionnaires ont un droit de communication,temporaire ou permanent selon son objet,dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de lensemble de leurs droits.

L'année sociale commence le 1er juin et finit le 31 mai de chague année

La différence entre les produits et les charges de l'exercice aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant,des pertes antérieures,il est prélevé cinq pour

cent(5% pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve a atteint une somme

égale au dixiéme du capital social.

ll reprend son cours lorsque,pour une cause quelcongue,la réserve est descendue au- dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

L'excédent disponible est à la disposition de l'assemblée générale qui, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas,la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.Toutefois,le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable il peutetre incorporé en tout ou partie au capital.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants $ont nommés et

exercent leur mission de controle conformémentà la loi.

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Les honoraires du ou des Commissaires aux comptes sont fixés conformément aux dispositions légales.

En cas de contestation soit entre la société et l'un de ses clients soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société ou entre les actionnaires eux-mémes, la société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage soit du Président du Conseil Régional de l'ordre des Experts Comptables,soit du Président de la Commission Régionale des Commissaires aux comptes.

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