Acte du 22 février 2018

LAssemblée Générale, aprés avoir pris connaissance de la démission de Monsieur Bertrand BOISSELIER de son mandat d'Administrateur de la Société,prend acte de cette démission et, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de nommer en remplacement :

Monsieur Vincent BATLLE,demeurant 100 boulevard Pereire -75017PARIS,

et ce, pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a 1'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos au 31 mai 2022.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

LAssemblée Générale prend acte de l'arrivée a échéance des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant et, sur proposition du Président, conformément au 2me paragraphe de l'article L 823-1 du Code de Commerce décide de nommer un Commissaire aux Comptes, a savoir :

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le cabinet COGEP AUDIT,dont le siége social est sis 2658 route d'Orléans -BP 55 18230 SAINT DOULCHARD, en qualité de Commissaire aux Comptes de la Société,

Et ce pour période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale qui sera appelée a statuer sur les comptes clos le 31 mai 2023.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration et afin d'intégrer la modification des conditions de détention du capital social des sociétés de Commissariat aux Comptes,en application des dispositions de l'article 20 de l'Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016, décide de modifier les 2 derniers paragraphes de l'article 9 des Statuts, comme suit :

Répartition des actions
(...)
De meme,la majorité des droits de vote doit étre détenue par des Commissaires aux Comptes inscrits conformément aux dispositions de l'article L 822-1-3, 1° du Code de Commerce.
Si une société de commissaires aux comptes vient a détenir une participation dans le capital de la présente société, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés."
Le reste de l'article demeurant inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme des délibérations du procés-verbal de l'Assemblée Générale en date du 10 novembre 2017.
Le Président du Conseil d'Administration
DELOITTE MARQUE GENDROT
Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes
SociétéAnonyme au capital de 5000 000 euros
LORIENALPARLEPRESIDENT DU CONSEID'ADMINISTRATION RCS NANTERRE B652039330

Il existe entre les propriétaires des actions composant le capital social actuel et ceux des actions qui seraient ultérieurement créées, une Société Anonyme d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes régie par l'Ordonnance du 19 Septembre 1945 et l'article 218 de la loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 et par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents Statuts, qui a été constituée sous forme de Société aResponsabilité Limitée le 31 Mars 1965 et transformée en Société Anonyme le 1$Décembre 1973,à Directoire et Conseil de Surveillance le 23 avril 2001 et à nouveau à conseil d'Administration le 28 Juin 2004

La dénomination est:DELOITTE MARQUE GENDROT
Cette dénomination sera toujours suivie par les termes "Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes"

La Société a pour objet en France et dans tous pays : l'exercice des professions
d'Expert-Comptable et de Commissaire aux Comptes
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social ou qui se rapportent a cet objet.
Et plus généralement elle peut effectuer toutes opérations financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, prises de participations se rapportant directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés

Le siége social est fixé 185 avenue Charles de Gaulle-92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée 75 années à compter du 31 Mars 1965 pour se terminer le 31 Mars 2040 sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents Statuts.

I) ll a été apporté en espéces à la société lors de sa constitution le 31 Mars 1965 la somme de Cinquante Mille francs, ci . F. 50000
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ll) Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire date du 15 Décembre 1973,
le capital a été augmenté par voie d'apports en numéraire de la somme de Cinquante
Mille francs, ci .. F. 50 000
Ill Aux termes de l'Assemblée Générale Ektraordinaire du 31 Mars 1977, le capital a été augmenté par voie d'apports en numéraire de la somme de Quatre Cent Mille francs, ci ... F. 400000
IV Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Mars 1982,le capital:
a été réduit par voie de remise de non versé sur les actions non libérées de la
somme de Cent Mille francs ... F. 100000
- a été augmenté par voie d'incorporation de réserves à due concurrence de la somme
de F. 100000
V)Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Mars 1985,le capital a été augmenté de . F. 2 500 000
-Apports effectués au titre de la fusion- renonciation avec les sociétés "Société d'Expertise Comptable Berga,Gendrot et Associés"SNAC "Société Dupé, Dherbey, Gendrot et Associés" et "Financiére 3G" F. 247 300 -Réduction de capital de . F. .-10000 - Incorporation du compte "prime de fusion" F. 2 262 700 pour
Vi) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Décembre 1989, le capital social a été augmenté :
- par voie d'apports en numéraire de .. F. 295 300 par la création de 2 953 actions nouvelles de F.100 chacune de valeur nominale émises au prix unitaire de F. 1 597,7272,
- par voie d'incorporation du compte "prime d'émission" a concurrence de .. F. 1 704 700 et élévation du nominal de F.100àF.151,73125
Vll) Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1991, il a été décidé d'augmenter le capital social en numéraire de. F. 25 036
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Vill) Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31Mai 1991,le capital social a étéaugmenté:
-apports effectués au titre de la fusion avec les Sociétés "Cabinet de Gestion d'Entreprise et d'Organisation-CAGECO",Société"Tcherbakov, Gendrot et Associés",Société"Anton, Gendrot et Associés", Société "Lyonnaise de Révision et de Gestion-SOLYREGE"et "Société de Gestion Comptable".. F. 384486
- ihcorporation du compte "prime de fusion" pour ... F. 590 478
IX Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 16 Mai 1994, le capital a été augmenté de F. 4 000 000
-Apports en nature d'actions des Sociétés "BM Consultants"et "Société Beauvaisienne d'Expertise Comptable S.O.B.E.C."par Messieurs MAYOUX,REGNIER etESTEVE pour F. 355 770
-lhcorporation du Compte Prime d'Apport F. 3 644 230 pour.
X)Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Septembre 1994,la Société BM Consultants a apporté à la société tous les éléments actifs etpassifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséquence ; la Sociétéétant propriétaire de la totalité du capital de la Société BM Consultants.
Xl Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 Septembre 1995,les Sociétés EURO BM CONSULTATANTS FIDUCIAIRE AIXOISE, FIDUCIAIRE MEDITERRANEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE-FIMEX,AUDIT-FISCALITEINTERNATIONAL-AFIont apporté à la société tous les éléments actifs et passifs à titre de fusion etsans augmentation de capital en conséguence
Xll Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du30 septembre1996:
1° Le capital social a été augmenté de : F. 600 275,30
- Apports en nature d'actions de la société SEREC par Messieurs BRUGUIER et ROUBINET... F. 500185,28 -Apports en nature d'un droit de présentation de clientéle de Monsieur GAUTHIER.. F. 76 523,85 -Apport en numéraire de.... F. 23566,17
F. 600275,30
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2/ Suite au rachat et annulation d'actions le capital aété réduit de F.600 275,30 et
ramenéa. F.10000000,00
Xill) Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 31 mars 1997 :
1%/ Le capital social a été augmenté de F. 388 709,36 :
- Fusion-absorption des Sociétés Yves GAUTHIER et Associés et COMPTA CONSEIL AUDIT CCA F. 178202,59
-Apport en nature d'un droit de clientéle de Monsieur REY F. 64 873,16
-Apport en nature d'actions de la Société SOBEC par M.DUMONCHEL F. 100 090,01
- Apport en numéraire F. 45 543,60
2° Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.388 709,36 et F. ramenéa. 10000000
XlV) Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 29Juillet 1998:
1/Le capital social a été augmenté de : F. 506 805
-Apports en nature d'actions de la Société Expertise et Audit Paris ainsi que le droit de présentation des Commissariats aux comptes y afférents par Mr Jean Charles VIALA F. 212 889,88
- Apport en nature d'actions de la société Expertise et Audit Paris ainsi que le droit de présentation des Commissariats aux comptes y afférents par M.Patrick F. GIMONET. 107 239,30
-Apport de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Alain Liscouét. F. 88 174,54
- Apport de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Ralph JONES F. 49 250,64
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- Apports de parts de la société Cabinet Liscouét par Mr Jean Claude
AKNIN.. F. 49 250,64
F 506 805,00 2°) Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.506 805,00 et ramenéa... F. 10000000
XV Aux termes de l'assemblée extraordinaire du 30 Septembre 1998,la société EUROFID a apporté à la société tous les éléments actifs et passifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséguence; la sociétéétant propriétaire de la totalité du capital de la société EUROFID.
XVl) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 21Janvier 2000 :
1 Le capital social aétéaugmentéde 419954francs: Apport en nature de parts sociales de la société SOFINTEX SARL par Mr Jean GUEZ .. F. 279 881
Apport en nature d'actions de la société SOFINTEX SARL par Mr Patrick MESSAGEOT F. 140 073
F 419 954 2 Suite au rachat et annulation d'actions lecapital aété réduit de F.419954et ramenéa F. 10000000
XVil) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Septembre 2000 :
1) Le capital social a été augmenté de 388 445 francs : Apport en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par Monsieur Alain ABITEBOL F. 104591
Apport en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par Mon$ieur Thierry DEHOUK .. F. 98 766
Apports en nature de parts sociales de la société AA Conseils et de la société THEDIS par Monsieur Alain HULCOURT F. 90 558
F. 293 915
2Suite au rachat et annulation d'actions le capital a été réduit de F.293 915 et ramenéà F. 10000000
XVIllAux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2001,le capital social a été augmenté de 22.797.850 francs par voie d'incorporation de réserves.
Le capital a été converti de francs en euros.
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Xix-1°Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2002, le capital social a été augmenté de 39 321 euros par voie d'apport en nature d'actions de la société EOLIS CONSULTANTS par M.Rémi CHAMPINOT... € 39321
2° Aux termes de ladite assemblée le capital a été réduit de 39 321euros à l'effet de l'annulation des 297 actions détenues en
autocontrôle.. € - 39 321
3°) Aux termes de ladite assemblée, la Société d'Expertise Comptable du Lyonnais-SECL a apportéa la société tous ses éléments actifs et passifs à titre de fusion et sans augmentation de capital en conséquence, la société étant propriétaire de la totalité du capital de la société SECL
XX-Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Septembre 2003 le capital social a été réduit de 767 489,28 euros par annulation de 5 797actions détenues en autocontrle € -767 489,28
XXl - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Septembre 2003,le capital a été augmenté de 767 489,28 euros par voie d'incorporation de réserves et élévation du montant nominal.. € +767 489,28

Le capital social est fixéà la somme de 5000 000 d'euros.ll est divisé en 31969 actions d'une seule catégorie, entiérement libérées.

Les présents Statuts ne présentent aucun avantage particulier au profit de personnes
associées ou non.

Répartition des actions
Les actions sont nominatives.
Plus des deux tiers des droits de vote doivent étre détenus par des Experts-Comptables conformément aux dispositions de l'article 7-I-1° de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.
De méme, la majorité des droits de vote doit étre détenue par des Commissaires aux Comptes inscrits conformément aux dispositions de l'article L 822-1-3,1° du Code de Commerce.
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Si une société de commissaires aux comptes vient à détenir une participation dans le capital de la présente société, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés.

Les augmentations du Capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.
En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
Dans tous les cas, la réalisation de ces opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles déontologiques rappelées à l'article 9 sur les quotités d'actions que doivent détenir les professionnels experts-comptables et Commissaire aux comptes.

I - La transmission des actions ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la société que
par le virement de compte à compte.
Il - Toutes cessions ou mutations d'actions au profit d'une personne ayant déjà la qualité d'actionnaire s'effectuent librement sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux
régles énoncées a l'article 9 et concernant les quotités d'actions gue doivent détenir les
professionnels Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes.
Ill- Toutes autres transmissions, à quelque titre que ce soit, alors meme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit doivent pour devenir définitives étre autorisées par la Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L 822-9 al.6 du Code de Commerce
En cas de refus d'agrément le conseil d'Administration disposera de préemption conformément aux dispositions de la charte associative de la société,le prix étant celui arrété chaque année lors de la réunion générale du Groupe.
IV - En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation su Conseil d'Administration suivant les distinctions faites ci-dessous pour la transmission des actions.
V- Toute admission d'un nouvel actionnaire étant soumise à l'agrément du Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L 822-9 al. 6 du Code de Commerce, aucun consentement préalable donné a un projet de nantissements d'actions ne peut emporter à l'avance l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties.
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Le professionnel actionnaire radié du Tableau cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société à compter du jour oû la décision prononcant la radiation est définitive.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ciest désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé,a la demande du copropriétaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, l'inscription sur les registres sociaux mentionne le nom de l'usufruitier et du ou des nu-propriétaires.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Genérales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Les actions indivises ou dont la propriété est démembrée ne sont considérées comme
détenues par des Experts-comptables ou Commissaire aux Comptes, pour l'application des dispositions de l'article 9, alinéa 3 et 4, que si tous les indivisaires ou le nu- propriétaire et l'usufruitier sont Experts-Comptables ou Commissaires aux comptes.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les Assemblées Générales.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les professionnels actionnaires gardent leur responsabilité personnelle à raison des travaux qu'ils exécutent au nom de la société.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales et impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société
avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette qu'elles que soient leur origine et leur date de création.
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La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les Administrateurs sont désignés dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Chaque administrateur doit, pendant toute la durée de ses fonctions, étre propriétaire d'au moins une action.
La limitation du cumul des mandats d'administrateur et de directeur général s'applique
dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues par la loi.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement
La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les délibérations du Conseil d'administration sont prises dans les conditions prévues
par la loi.
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille
à leur mise en ceuvre.Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration gui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le
tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
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Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications gu'il juge opportuns. Chague administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

$1-Président du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président, dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert- camptable et de Commissaire aux comptes, dont il fixe la durée des fonctions, sans qy'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur, et dont il détermine la rémunération.
Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions. ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont enmesure de remplir leur mission.
$ - Direction Générale
1 Modalités d'exercice
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physigue désignée dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert- comptable et de Commissaire aux comptes,nommée par le Conseil d'Administration et
portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction
générale.
La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une durée non limitée et jusqu'a décision contraire du Conseil d'Administration statuant aux conditions ordinaires de quorum et de majorité. Le changement de la modalité d'exercice de la direction géhérale n'entraine pas une modification des statuts.
2 - Direction générale
LeDirecteur Général est une personne physigue désignée dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes, choisie parmi les administrateurs ou non.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur général est fixée à 70 ans.
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La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle neprouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers.
3-Directeurs Généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne,le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué,désignée dans les conditions fixées par les réglementations relatives à l'exercice des professions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur Général Délégué est fixée à 70 ans.
Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non, et ne peut pas en nommer plus de cinq.
Lesdirecteurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérets.
Lorsgue le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les
directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général,le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
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Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cing jours au moins avant la date de la réunion.
Les votes s'expriment soit a la main levée,soit par appel nominal.Il ne peut étre procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande des membres représentant par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise par le vote de la résolution en cause.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société eta l'exercice de l'ensemble de leurs droits

L'année sociale commence le 1er juin et finit le 31 mai de chague année

Ladifférence entre les produits et les charges de l'exercice aprés déduction des
amortissements et des provisions,constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cenit (5%) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social.
Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constituépar le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires
L'excédent disponible est à la disposition de l'assemblée générale qui, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
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Eh outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de controle conformément à la loi.
Les honoraires du ou des Commissaires aux comptes sont fixés conformément aux dispositions légales.

En cas de contestation soit entre la société et l'un de ses clients soit entre les actionnaires,les administrateurs et la société ou entre les actionnaires eux-mémes,la
société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage soit du Président du Conseil Régional de l'ordre des Experts Comptables, soit du Président de la Commission Régionale des Commissaires aux comptes.
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