Acte du 21 octobre 2021

L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Nadine NAAS pour une durée de six années qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale 2027 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixiéme résolution L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Arnaud COURDESSES pour une durée de six années qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale 2027 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Le Président informe l'assemblée que les points 5 et 6 de l'ordre du jour sont traités de facon commune.

V -Décision relative a l'arrivée au terme du mandat du Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit SA en tant que Commissaire aux Comptes co-titulaire, à l'issue de l'Assemblée Générale

Les mandats des commissaires aux comptes :

- Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit (titulaire);

- Xavier CREPON (suppléant),

arrivent à échéance à l'issue de cette assemblée

ll est donc proposé de renouveler le mandat du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit en tant que commissaire aux comptes co-titulaire et de nommer Madame Bénédicte VIGNON en tant que commissaire aux comptes suppléant du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit en remplacement de Xavier CREPON pour une durée de six années qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale 2027 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions (ACPR) a été saisie, pour avis.

=> Faire adopter les 7éme et 8eme résolutions (relevant de l'assemblée générale ordinaire) libellées comme suit :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitiéme résolution L'assemblée générale décide de nommer Madame Bénédicte VIGNON en tant que Commissaire aux Comptes suppléant du Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, en remplacement de Monsieur Xavier CREPON, pour une période de six années, soit jusqu'à l'assemblée générale 2027 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

(...)

VIll -Transformation de MAIF VIE en Société à mission - Modification des statuts

Avant de soumettre les résolutions relatives à la modification des statuts, le Président tient à souligner le moment historique pour MAIF VIE qui, à l'instar de MAIF, souhaite se transformer en Société a mission.

2

Conformément aux dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce relatives à la société à mission, le projet de transformation de MAIF VIE en société à mission nécessite de procéder à une modification de ses statuts. L'objectif est d'y intégrer les éléments qui constituent la Mission de MAlF VlE

La proposition de rédaction de l'article 3 introduit la Mission dans les statuts de MAIF VIE avec l'inscription de la Raison d'étre et des Objectifs sociaux et environnementaux.

La proposition de nouvelle rédaction de l'article 15 des statuts fait entrer la Mission dans le périmétre de responsabilité du Conseil d'administration de MAIF VIE. Enfin, la proposition de rédaction de l'article 22 des statuts instaure le mécanisme de suivi de l'exécution de la Mission, au travers notamment d'un Comité de mission dont les principes généraux de constitution et de fonctionnement doivent figurer dans les statuts, complétés ensuite d'un Réglement intérieur du Comité de mission qui sera soumis à la validation du Conseil d'administration.

Puis il soumet à l'assemblée les 10éme, 11éme, 12éme, 13éme et 14eme résolutions (relevant de l'assemblée générale extraordinaire) libellées comme suit :

Dixiéme résolution (relevant de l'assemblée générale extraordinaire) Aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du projet de statuts modifiés de la Société, l'assemblée générale décide d'adopter pour raison d'etre au sens de l'article 1835 du Code civil :

"Convaincus que seule une attention sincére portée a l'autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la placons au cur de chacun de nos engagements et de chacune de nos actions."

Par conséquent, elle décide de créer un sous-article 3.2 à l'article 3 nouveau, rédigé comme suit :

"ARTICLE 3 - MISSION

(...)

3.2 - Raison d'étre

"Convaincus que seule une attention sincére portée à l'autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la placons au.cour de chacun de nos engagements et de chacune de nos actions." "

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

la présente résolution étant prise sous réserve qu'ait été adoptée une raison d'étre, objet de la dixiéme résolution, de l'adoption d'objectifs sociaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, objet de la douziéme résolution, de l'adoption des pouvoirs du Conseil d'administration à gérer la société dans son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, objet de la treiziéme résolution et de l'adoption de la définition des modalités du suivi de la mission et de la création d'un Comité de mission, objet de la quatorziéme résolution,

l'assemblée générale décide d'adopter la qualité de société à mission au sens de, l'article L. 210-10 du Code de commerce.

3

Par conséquent, elle décide de créer un nouvel article 3 rédigé comme suit :

"ARTICLE 3 - MISSION

3.1 Dans le cadre des dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce relatives à la société a mission, la société s'est donné la raison d'étre figurant à l'article 3.2 et les objectifs sociaux et environnementaux énoncés à l'article 3.3.2.".

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

dans le cadre de l'adoption de la qualité de "société à mission" issue de la loi Pacte et codifiée à l'article L. 210-10 du Code de commerce,

la présente résolution étant prise sous réserve qu'aient été adoptées les dixiéme et onziéme résolutions et que soient adoptées les treiziéme et quatorziéme résolutions,

l'assemblée générale décide de préciser sa volonté d'adopter comme objectifs sociaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité de :

Placer l'intérét de ses adhérents au cur de ses activités ; Favoriser, par une attention sincére, l'épanouissement de ses acteurs internes au sein d'un collectif engagé ; Contribuer à la construction d'une société plus solidaire à travers ses activités ; Contribuer à la transition écologique a travers ses activités ; Promouvoir le développement de modéles d'entreprises engagées dans la recherche d'impacts positifs. " Par conséquent, elle décide de créer un sous article 3.3 a l'article 3 nouveau, rédigé comme suit :

"ARTICLE 3 - MISSION

3.3 - Objectifs

"3.3.1 MAIF VIE a pour volonté de développer un modéle d'entreprise dont la performance durable est fondée sur une attention sincére portée à toutes ses parties prenantes.

3.3.2 MAIF VIE se donne pour mission de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux suivants :

Placer l'intérét de ses adhérents au cceur de ses activités ; Favoriser l'épanouissement de ses acteurs internes par une attention sincére au sein d'un collectif engagé ; Contribuer à la construction d'une société plus solidaire à travers ses activités Contribuer à la transition écologique à travers ses activités ; Promouvoir le développement de modéles d'entreprises engagées dans la recherche d'impacts positifs."

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Treiziéme résolution.(relevant de l'assemblée générale extraordinaire) Aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du projet de statuts modifiés de la Société, l'assemblée générale décide de compléter l'article 15 des statuts au sens de l'article 1833 du Code civil, modifié par LOl n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169,

la présente résolution étant prise sous réserve qu'aient été adoptées les dixiéme, onziéme, et douziéme résolutions,

"ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur

mise en ceuvre conformément a son intérét social et à sa raison d'étre, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

dans le cadre de l'adoption de la qualité de "société à mission" issue de la loi Pacte et codifiée à l'article L. 210-10 du Code de commerce, la présente résolution étant prise sous réserve qu'aient été adoptées les dixiéme, onziéme douziéme et treiziéme résolutions,

l'assemblée générale décide, conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de commerce, de définir les modalités du suivi de la mission et de créer un Comité de mission chargé d'assurer un suivi de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, et décrits au nouvel article 3.3 des statuts de la Société,

elle décide en conséquence de créer un nouvel article 22 "Suivi de la mission et Comité de mission" dans les statuts de la Société, rédigé comme suit :

"ARTICLE 22 - SUIVI DE LA MISSION ET COMITE DE MISSION

Article 22.1 - Suivi de la mission

A l'effet d'assurer un suivi de l'exécution de la mission définie à l'article 3.3.2 des présents statuts il est procédé à la création, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d'un Comité de mission, distinct des organes sociaux (le < Comité de mission >).

La composition et le fonctionnement du Comité de mission sont fixés à l'article 22.2 complété par un réglement établi par le Conseil d'administration.

La société désigne, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, un organisme tiers indépendant qui effectue la mission qui lui est confiée par la loi et les textes réglementaires.

Le directeur général communique annuellement au Comité de mission une feuille de route préalablement approuvée par le Conseil d'administration, précisant les actions devant étre menées par la société pour l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux lors de l'exercice en cours, ainsi que des indicateurs de suivi. Il peut communiquer en cours d'exercice

une mise a jour de cette feuille de route. Il communique également au Comité de mission, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, un rapport sur l'exécution de la feuille de route de l'exercice écoulé.

5

Article 22.2 - Comité de mission

22.2.1 - Composition - Désignation

Le Comité de mission est composé de 7 à 12 membres, personnes physiques, comprenant au moins un salarié de la société.

Les membres du Comité de mission sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition de son président et du directeur général.

22.2.2 - Durée des fonctions

Les membres du Comité de mission sont désignés pour une durée de 2 années, renouvelable cette durée étant prolongée jusqu'au premier Conseil d'administration se tenant aprés l'assemblée générale statuant sur les comptes de la société.

lls sont révocables ad nutum par décision du Conseil d'administration sur proposition du directeur général. La révocation ne peut donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni à aucun droit a l'encontre de la société

Chaque membre du Comité de mission peut démissionner à tout moment de ses fonctions, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au directeur général.

22.2.3 - Président du Comité du mission

Le président du Comité de mission est nommé parmi les membres du Comité de mission par le Conseil d'administration pour une durée de 2 ans, renouvelable. Il peut étre révoqué de ses fonctions de président à tout moment par le Conseil d'administration.

En cas de démission, révocation, décés ou incapacité du président du Comité de mission, le Conseil d'administration pourvoit à son remplacement dans un délai de 2 mois à compter de la fin de ses fonctions de président du Comité de mission.

22.2.4 - Réunions du Comité du mission

Le Comité de mission se réunit aussi souvent que nécessaire compte tenu de ses attributions et, en tout état de cause, au moins une fois par semestre, sur convocation de son président.

Les membres du Comité de mission ne peuvent étre représentés aux réunions du Comité de mission.

Le Comité de mission a la faculté d'inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraitrait utile. Le directeur général est convié aux séances du Comité de mission sans voix délibérative et peut s'y faire représenter. Le président du Conseil d'administration est informé de la tenue des réunions du Comité de mission et a la faculté d'y participer sans voix délibérative. Le Comité de mission ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du Comité de mission sont prises a la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Les réunions du Comité de mission sont retranscrites dans un procés-verbal inscrit dans un registre tenu par la société et signé par l'un des membres.

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22.2.5 - Mission et pouvoirs du Comité de mission

Le Comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission mentionnée à l'article 3.2-2 des présents statuts. Dans ce cadre, le Comité de mission : prend connaissance de la feuille de route et du rapport mentionnés a l'article 22.1 des

présents statuts ;

prépare, délibére, adopte et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'assemblée générale dans le cadre de la décision d'approbation des comptes de la société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Aux fins de réaliser sa mission, le Comité de mission procéde à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission. Il dispose de la faculté :

d'obtenir, de la part des organes sociaux de la société, l'ensemble des documents sociaux relatifs aux objectifs sociaux et environnementaux : d'interroger les organes sociaux de la société sur la maniére dont la société exécute ces objectifs sociaux et environnementaux et

de procéder à toute autre diligence qu'il estimerait nécessaire à l'exercice de sa mission et a l'élaboration de son rapport.

Le Comité de mission agit collégialement. Il est représenté par son président pour les demandes, la transmission et la réception d'informations ou de documents, ce droit d'information s'exercant auprés du directeur général. '

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Certifié conforme, le 12 juillet 2021

Héléne N'DIAYE Directrice générale de MAIF VIE

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles du Code des Assurances, et par les présents statuts.

La société a pour objet toutes les opérations d'assurance et de réassurance qui comportent des engagements, dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, et que sont ou seront autorisées a pratiquer les sociétés créées a cet effet.

Toute opération d'appel a l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant a leur durée et a leur montant.

Ainsi que, plus généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, ci-dessus défini ou permettant d'en assurer la réalisation et le développement.

3.1 Dans le cadre des dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce relatives a la société a mission, la société s'est donné la raison d'étre figurant a l'article 3.2 et les objectifs sociaux et environnementaux énoncés a l'article 3.3.2.

3.2 Raison d'étre

"Convaincus que seule une attention sincére portée a l'autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la placons au ceur de chacun de nos engagements et de chacune de nos actions."

3.3 Objectifs

3.3.1 MAIF VIE a pour volonté de développer un modéle d'entreprise dont la

performance durable est fondée sur une attention sincere portée a toutes ses parties prenantes.

2

3.3.2 MAIF VIE se donne pour mission de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux suivants :

Placer l'intérét de ses adhérents au cour de ses activités ;

Favoriser l'épanouissement de ses acteurs internes par une attention sincere au

sein d'un collectif engagé ; Contribuer a la construction d'une société plus solidaire à travers ses activités Contribuer a la transition écologique a travers ses activités ; Promouvoir le développement de modéles d'entreprises engagées dans la recherche d'impacts positifs.

Sa dénomination sociale est : MAIF VIE.

Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme" ou des initiales "SA", de l'énonciation du capital social, de l'inscription au Registre du Commerce ainsi que de la mention "Entreprise régie par le Code des Assurances.

Le siége social est à Niort (79000) - 50, avenue Salvador Allende

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Le nouveau lieu est d'office substitué a l'ancien dans le présent article.

La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est de cent vingt-deux millions d'euros (122 000 000 euros) ; il est divisé en quatre-vingt mille actions de mille cinq cent vingt-cinq euros (1 525 euros) chacune, toutes de la méme catégorie, numérotées de 1 a 80 000.

Les actions sont toutes a libérer en numéraire.

Les actions seront obligatoirement nominatives

Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts, aux assemblées générales et aux votes des résolutions.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les actionnaires sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possédent.

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions fixées par le Conseil d'administration en conformité des dispositions législatives et réglementaires.

Les actions de numéraire dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et pour partie d'une libération en espéces, doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.

Les appels de fonds et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées, sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée aux actionnaires ou par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.

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A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéréts au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

La cession des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la société que par une déclaration de transfert, signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur les registres de la société.

Les cessions d'actions entre actionnaires, ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent étre effectuées librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable du Conseil d'administration, selon la procédure prévue par la loi.

La décision du Conseil d'administration n'a pas a étre motivée.

A défaut d'agrément et si l'acquisition des actions par la société en vue d'une réduction du capital est envisagée, cette décision d'acquisition releve de l'assemblée générale extraordinaire.

La société est administrée par un Conseil d'administration de 3 a 18 membres, sous

réserve de l'exception prévue par la loi en cas de fusion.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans et sont rééligibles.

La durée de leurs fonctions prend fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Le Conseil d'administration se renouvelle partiellement suivant le nombre de membres en fonction, de facon que le renouvellement soit complet dans chaque période de six ans.

Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, lors de la nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Le représentant d'une personne morale administrateur est soumis aux conditions d'age qui concernent les administrateurs personnes physiques.

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Le mandat du représentant permanent, désigné par la personne morale nommée administrateur, lui est donné pour la durée du mandat de cette derniére. Il doit étre confirmé lors de chaque renouvellement du .mandat de la personne morale administrateur.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouvéau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mémes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.

Le nombre d'administrateurs, agés de plus de 70 ans, ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, sauf si le dépassement est du a une ou plusieurs vacances de sieges d'administrateurs, sous réserve toutefois que les siéges vacants soient effectivement pourvus lors de cette assemblée et que la nouvelle composition du Conseil permette de respecter la proportion du tiers ci-dessus mentionnée.

En cas de vacance, par déces ou par démission, d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales,

procéder a des nominations a titre provisoire.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le Conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, a l'effet de procéder a ces nominations ou de les ratifier selon les cas.

Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action au moins.

6

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sur convocation de son Président.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration peuvent demander au Président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

Le Conseil se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, sous la présidence de son Président ou, en cas d'empéchement, du Vice-Président, ou en cas d'empechement de ce dernier, du membre désigné par le Conseil pour le présider.

Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil.

Le Conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés à l'exception de celles concernant le champ d'activité de la société ou le lancement de

produits nouveaux, qui requierent la majorité des deux tiers.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le reglement intérieur du Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les administrateurs de participer aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par les dispositions réglementaires. Si cette possibilité est utilisée, les administrateurs seront réputés présents pour le

calcul du quorum et de la majorité.

Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, arrété des comptes annuels.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siége social, conformément aux dispositions réglementaires.

Copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Un secrétaire peut étre désigné et choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

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Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre conformément a son intéret social et a sa raison d'étre, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procede a tout moment aux contrles et vérifications qu'il estime

opportuns.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a

constituer cette preuve.

Chaque administrateur recoit les informations qu'il juge nécessaires a l'exercice de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

16.1 - Président

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président personne physique qui le représente vis-a-vis des organes de la société.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur et il est rééligible.

Quelle que soit la durée pour laquelle elles lui ont été conférées, les fonctions du

Président prennent fin de plein droit au plus tard a l'issue de la premiére assemblée générale ordinaire tenue apres la date a laquelle il a atteint l'age de 70 ans révolus.

Le Président convoque le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Un administrateur est nommé Vice-Président du Conseil d'administration, avec mission de convoguer et de présider les séances de ce Conseil en cas d'empéchement du Président, de sa démission, ou de son déces.

16.2 - Direction Générale

16.2.1 - Principes d'organisation

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, la Direction Générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

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Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d'administration. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.

La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction Générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'administration ne peut étre modifiée que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseil d'administration ou a l'expiration du mandat du Directeur Général.

Le changement de modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraine pas une modification des statuts.

16.2.2 - Directeur Général

16.2.2 - 1 Nomination - Révocation

Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procéde a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président et, le cas échéant. les limitations de ses pouvoirs.

Les fonctions du Directeur Général prennent fin de plein droit au plus tard a l'issue de la premiére assemblée générale ordinaire tenue apres la date à laquelle il a atteint l'age de 70 ans révolus.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas la fonction de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

16.2.2 - 2 Pouvoirs

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.

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16.2.3 - Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a 5.

Les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin de plein droit au plus tard à l'issue de la premiére assemblée générale ordinaire tenue aprés la date à laquelle il a atteint l'age de 70 ans révolus.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue

et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués.

A l'égard des tiers, les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf. décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont, sur proposition du Directeur Général, révocables a tout moment par le Conseil d'administration. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu à des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Les fonctions d'administrateur en tant que telles ne donnent lieu a aucune rémunération. Seuls sont remboursés les frais engagés par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions et dans l'intérét de la société.

La rémunération du Président du Conseil d'administration et celle du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués sont fixées par le Conseil d'administration.

18.1 - Conventions soumises à autorisation

Toute convention, autre que celles visées au paragraphe 17.2, intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens des dispositions du Code de Commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

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Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration,

les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions fixées par le Code de Commerce.

18.2 - Conventions courantes conclues a des conditions normales

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue par les dispositions du Code de Commerce.

Cependant, ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.

18.3 - Conventions interdites

Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.

L'assemblée générale peut nommer des censeurs, personnes morales ou personnes physiques. Les censeurs ont pour mission de donner leur avis sur les opérations de gestion de la société. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, sans jamais se substituer aux organes légaux de gestion ou de contrle de la société. Ils sont convoqués aux séances du Conseil d'administration et prennent part a ses travaux avec voix consultative.

La durée du mandat des censeurs est de 6 années au maximum. Le collége se renouvelle a raison du tiers de ses membres tous les deux ans, les premiers censeurs sortants étant désignés par tirage au sort.

Le Conseil peut procéder a la nomination de censeurs, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

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L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et déliberent dans les conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale régulierement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Sa délibération, prise conformément a la loi et aux statuts, oblige tous les actionnaires, méme absents.

Les réunions ont lieu soit au siege social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de

convocation.

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions.

Les personnes morales participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou

par toute personne désignée a cet effet par ces derniers.

Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires.

Le Conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter a toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par les dispositions réglementaires. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent aux assemblées générales par des moyens de visioconférence, si le Conseil d'administration a autorisé l'utilisation de ces moyens.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en cas d'absence de ce dernier, par un

Administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

Les procés-verbaux d'assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément a la loi.

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions, autres que celles qui sont réservées a la compétence de l'assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Elle peut étre convoquée en session extraordinaire, chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle tranche une question de sa compétence.

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Elle ne délibére valablement sur premiére convocation, que si les actionnaires

présents, représentés ou votant par correspondance possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Toutefois, elle ne peut augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectuées.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possedent au moins sur premiére convocation le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.

A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus, a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

Toutefois, les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.

A l'effet d'assurer un suivi de l'exécution de la mission définie a l'article 3.3.2 des présents statuts, il est procédé a la création, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d'un Comité de mission, distinct des organes sociaux (le < Comité de mission >).

La composition et le fonctionnement du Comité de mission sont fixés à l'article 22.2 complété par un réglement établi par le Conseil d'administration.

La société désigne, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et

réglementaires, un organisme tiers indépendant qui effectue la mission qui lui est confiée par la loi et les textes réglementaires.

Le directeur général communique annuellement au Comité de mission une feuille de route, préalablement approuvée par le Conseil d'administration, précisant les actions devant étre menées par la société pour l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux lors de l'exercice en cours, ainsi que des indicateurs de suivi. Il peut communiquer en cours d'exercice une mise a jour de cette feuille de route. Il communique également au Comité de mission, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, un rapport sur l'exécution de la feuille de route de l'exercice écoulé.

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22.2.1 - Composition - Désignation

Le Comité de mission est composé de 7 a 12 membres, personnes physiques, comprenant au moins un salarié de la société. Les membres du Comité de mission sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition de son président et du directeur général.

22.2.2 - Durée des fonctions

Les membres du Comité de mission sont désignés pour une durée de 2 années renouvelable, cette durée étant prolongée jusqu'au premier Conseil d'administration se tenant aprés l'assemblée générale statuant sur les comptes de la société Ils sont révocables ad nutum par décision du Conseil d'administration sur proposition du directeur général. La révocation ne peut donner lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni a aucun droit a l'encontre de la société. Chaque membre du Comité de mission peut démissionner à tout moment de ses fonctions, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au directeur général.

22.2.3 - Président du Comité du mission

Le président du Comité de mission est nommé parmi les membres du Comité de mission par le Conseil d'administration pour une durée de 2 ans, renouvelable. Il peut étre révoqué de ses fonctions de président a tout moment par le Conseil d'administration.

En cas de démission, révocation, décés ou incapacité du président du Comité de mission, le Conseil d'administration pourvoit a son remplacement dans un délai de 2 mois a compter de la fin de ses fonctions de président du Comité de mission.

22.2.4 - Réunions du Comité du mission

Le Comité de mission se réunit aussi souvent que nécessaire compte tenu de ses attributions et, en tout état de cause, au moins une fois par semestre, sur convocation de son président. Les membres du Comité de mission ne peuvent étre représentés aux réunions du Comité de mission. Le Comité de mission a la faculté d'inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraitrait utile. Le directeur général est convié aux séances du Comité de mission sans voix délibérative et peut s'y faire représenter. Le président du Conseil d'administration est informé de la tenue des réunions du Comité de mission et a la faculté d'y participer sans voix délibérative. Le Comité de mission ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du Comité de mission sont prises a la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Les réunions du Comité de mission sont retranscrites dans un procés-verbal inscrit dans un registre tenu par la société et signé par l'un des membres.

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22.2.5 - Mission et pouvoirs du Comité de mission

Le Comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission mentionnée à l'article 3.3.2 des présents statuts. Dans ce cadre, le Comité de mission : prend connaissance de la feuille de route et du rapport mentionnés a l'article 22.1 des présents statuts ;

prépare, délibére, adopte et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'assemblée générale dans le cadre de la décision d'approbation des .comptes de la société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Aux fins de réaliser sa mission, le Comité de mission procéde à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission. Il dispose de la faculté : d'obtenir, de la part des organes sociaux de la société, l'ensemble des documents sociaux relatifs aux objectifs sociaux et environnementaux ; d'interroger les organes sociaux de la société sur la maniére dont la société exécute ces objectifs sociaux et environnementaux et de procéder a toute autre diligence qu'il estimerait nécessaire a l'exercice de sa mission et a l'élaboration de son rapport.

Le Comité de mission agit collégialement. ll est représenté par son président pour les

demandes, la transmission et la réception d'informations ou de documents, ce droit

d'information s'exercant auprés du directeur général.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er JANVIER pour se terminer le 31 DECEMBRE.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également les comptes annuels et établit un rapport écrit sur la situation de la société, et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Toutefois, l'assemblée générale a la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividendes, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre portées a un ou plusieurs fonds de réserves dont elle détermine l'affectation ou l'emploi.

L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

En cas de résultat net déficitaire, les pertes sont, aprés approbation par l'assemblée générale, soit imputées sur un fonds de réserve, soit reportées a nouveau pour @tre éteintes par les bénéfices des exercices ultérieurs.

A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éleveraient soit entre la société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-memes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

La présente société ne sera définitivement constituée qu'une fois les formalités légales accomplies.

Elle jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Aux présents statuts sont intervenus :

> Monsieur Raymond CORRUBLE demeurant a Saint-Mandé (94160) 6 rue Cart souscripteur de 1 action

> Monsieur Jean DESVERGNES demeurant a Paris (75011) 66 rue Amelot souscripteur de 1 action

> Monsieur Michel GELLY

demeurant a Arronville (95810) 41 rue d'Astier souscripteur de ... 1 action

> Monsieur Théo HADDAD demeurant à Marcq-en-Baroeul (59700) 7 rue Bagniéres souscripteur de 1 action

> Monsieur Pierre ROUSSEL demeurant a Paris (75014) 71 rue Froidevaux souscripteur de .. 1 action

LA CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE -

BANQUE POPULAIRE - CASDEN BP Société coopérative de Banque Populaire régie par la loi du 13 mars 1917 et les textes subséquents, ayant son siege social a Paris (75006) 87 rue Notre-Dame-Des-Champs souscripteur de 795 actions

représentée par : Jean DESVERGNES

> LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF Société d'Assurance a forme mutuelle, régie par le Code des Assurances, ayant son siége social a Niort (79000) 200 avenue Salvador Allende souscripteur de ... 200 actions

représentée par : Jean GERMAIN

1 000 actions

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Seuls souscripteurs et futurs actionnaires pour mille actions de dix mille francs composant le capital social fixé à dix millions de francs intégralement libéré à la souscription ainsi qu'il en résulte du certificat de souscriptions et de versements établi par la Caisse Mobiliére Commerciale et Industrielle en date du 12 septembre 1984.

Les souscripteurs :

approuvent définitivement, sans modification, les statuts ci-dessus établis, dont chacun reconnait expressément avoir pris connaissance, un projet conforme leur ayant été remis trois jours au moins avant la présente réunion ;

reconnaissent que les fonds provenant desdites souscriptions ont été déposés, sous les délais légaux, a un compte spécial ouvert dans les livres de la Caisse Mobiliére Commerciale et Industrielle qui demeureront bloqués jusqu'a la réalisation de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

(article 288 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967)

(article 288 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967)

En application de l'article 74, alinéa 3 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, les souscripteurs conferent les mandats suivants :

- Formalités constitutives, déclaration de conformité et immatriculation de la société.

Messieurs Jean DESVERGNES et Michel GELLY, avec faculté d'agir ensemble ou séparément pourront :

procéder, sous leur signature ou celle de tous mandataires qu'il leur plaira de désigner, a toutes formalités nécessaires et préalables pour parvenir a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ;

établir et signer a cet effet avec les administrateurs, la déclaration prescrite par l'article 6 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 et de l'article 75 du décret du 23 mars 1967 ;

retirer, dés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés du compte spécial ouvert dans les livres de la Caisse Mobiliére Commerciale et Industrielle, sur leur signature ou celle du mandataire qu'ils constitueront, les fonds provenant des souscriptions, donner ou faire donner toutes quittances et décharges ;

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aux effets ci-dessus, payer tous droits proportionnels et fixes d'enregistrement, frais et honoraires de constitution, s'en faire délivrer quittance et faire en général tout ce qui sera utile ou nécessaire, avec faculté de substituer tous mandataires de leur choix dans tout ou partie des présents pouvoirs ;

et, plus généralement, effectuer toutes formalités auprés de toutes entreprises, administrations fiscales ou autres, en vue de constituer la présente société.

- Convention de location

Messieurs Jean DESVERGNES et Michel GELLY, avec faculté d'agir ensemble ou séparément et de substituer, pourront établir avec toutes personnes de leur choix, un acte par lequel il sera consenti a la société, la location ou la sous-location de locaux a usage de siege social situés a Paris (6e) 43 boulevard du Montparnasse.

- Ouverture de comptes bancaires

Messieurs Jean DESVERGNES et Michel GELLY, avec faculté d'agir ensemble ou séparément et de substituer, pourront demander l'ouverture de tous comptes au nom de la société dans la ou les banques de leur choix, signer, endosser tous cheques, remettre ou retirer tous fonds

- Agrément de la société en tant que Compagnie d'Assurances

Messieurs Jean DESVERGNES et Michel GELLY, avec faculté d'agir ensemble ou séparément et de substituer, pourront effectuer toutes les démarches administratives nécessaires auprés de l'autorité de tutelle afin d'obtenir de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, l'agrément requis pour l'exercice des activités de la société

L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de tous les engagements résultant de l'accomplissement des mandats

énumérés a l'article précédent.

Les souscripteurs donnent tous pouvoirs au porteur de copies, extraits ou expéditions tant des présents statuts que de tous actes et pieces relatifs a la constitution de la société, pour accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépts et publications légales de ces documents.

confoume

2s106129&1 Fait et signé a Paris, par l'ensemble des souscripteurs, en six exemplaires, le 12 septembre 1984

19 Hklome NIDIAYE Diecic Bénarale

Les présents statuts ont été modifiés par délibérations des assemblées générales des : 8 octobre 1985, 20 mai 1987, 17 mai 1988, 24 août 1989, 21 mai 1991, 19 juin 1992 30 mai 2001, 17 avril 2002, 23 octobre 2002, 20 avril 2004, 23 mai 2019, 17 juin 2021.

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