OM 2000
Acte du 19 mai 2000
Début de l'acte
PARE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE STATUTS
1") Monsieur Serey Sambath OM, Médecin, et Madame Chhun Tho TIEV sans profession, son épouse, demeurant ensemble a PARIS (75013), 121 avenue d'Italie. Nés savoir :
Monsieur OM a SVAY POR (Cambodge) canton de SANGKER,province de BATTAMBANG le 16 avril 1946, Madame OM a SVAY POR (Cambodge) canton de SANGKER, province de
BATTAMBANG le 20 octobre 1947. Mariés tous deux en premires noces sans contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de SVAY POR (CAMBODGE), le 21 novembre 1969 Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire
depuis.
Monsieur de nationalité cambodgienne titulaire d'une carte de résident délivrée
par la Préfecture de Police de Paris le 25 Aout 1997 et valable jusqu'au 24 Aout 2007 sous le numéro 0001059639. Madame de nationalité cambodgienne titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de Police de Paris le 25 Aout 1997 et valable jusqu'au 24 Aout 2007 sous le numéro 0001127660. "Résidents en France au sens de la réglementation fiscale.
2") Monsieur Serey-Visod OM, étudiant, demeurant a PARIS (75013) 8-10
Rue Charles Fourier. Né a PARIS (75013) le 14 décembre 1978.
Célibataire.
De nationalité Francaise comme l'ayant acquise le 10 Janvier 1995 pa manifestation de volonté souscrite au titre de l'article 21-7 du Code Civil.
en France au sens de la réglementation fiscale.
3°) Monsieur Serey-Mongkol OM, Photographe, demeurant a PARIS (13eme 130 boulevard Masséna.
Né a PHNOM PENH, CAMBODGE le 10 septembre 1971. Célibataire.
De nationalité Cambodgienne en France au sens de la réglementation des changes
LESQUELS sont convenus de constituer la Société dont ils vont établir les
statuts et nommer les premiers gérants.
G.t.. 0.l. 0.s.0. O.S.M :
2
PREMIERE PARTIE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE STATUTS
1") Monsieur Serey Sambath OM, Médecin, et Madame Chhun Tho TIEV sans profession, son épouse, demeurant ensemble a PARIS (75013), 121 avenue d'Italie. Nés savoir :
Monsieur OM a SVAY POR (Cambodge) canton de SANGKER,province de BATTAMBANG le 16 avril 1946, Madame OM a SVAY POR (Cambodge) canton de SANGKER, province de
BATTAMBANG le 20 octobre 1947. Mariés tous deux en premires noces sans contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de SVAY POR (CAMBODGE), le 21 novembre 1969 Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire
depuis.
Monsieur de nationalité cambodgienne titulaire d'une carte de résident délivrée
par la Préfecture de Police de Paris le 25 Aout 1997 et valable jusqu'au 24 Aout 2007 sous le numéro 0001059639. Madame de nationalité cambodgienne titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de Police de Paris le 25 Aout 1997 et valable jusqu'au 24 Aout 2007 sous le numéro 0001127660. "Résidents en France au sens de la réglementation fiscale.
2") Monsieur Serey-Visod OM, étudiant, demeurant a PARIS (75013) 8-10
Rue Charles Fourier. Né a PARIS (75013) le 14 décembre 1978.
Célibataire.
De nationalité Francaise comme l'ayant acquise le 10 Janvier 1995 pa manifestation de volonté souscrite au titre de l'article 21-7 du Code Civil.
en France au sens de la réglementation fiscale.
3°) Monsieur Serey-Mongkol OM, Photographe, demeurant a PARIS (13eme 130 boulevard Masséna.
Né a PHNOM PENH, CAMBODGE le 10 septembre 1971. Célibataire.
De nationalité Cambodgienne
LESQUELS sont convenus de constituer la Société dont ils vont établir les
statuts et nommer les premiers gérants.
G.t.. 0.l. 0.s.0. O.S.M :
2
PREMIERE PARTIE
Statuts
TITRE 1
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Article 1er - Forme :
La Société est de forme civile.
Article 2 - Obiet :
La Société a pour objet l'acquisition, la gestion et plus généralement exploitation de tous biens immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite par voie d'acquisition, échange ou autrement.
Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.
Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.
Article 3 - Dénomination :
La Société est dénommée OM 2000 >
Article 4 - Siege :
Le siege social est a PARIS (13m) 121 Avenue d'Italie
Article 5 - Durée :
La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
0-S.M
3
0-S.M
3
TITRE II
CAPITAL SOCIAL
Article 6 - Capital :
Le capital social est de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Frs)
Il est divisé en CINQ CENT PARTS (500) parts égales de CENT FRANCS (100 Frs) chacune numérotées de 1 a 500
Il est divisé en CINQ CENT PARTS (500) parts égales de CENT FRANCS (100 Frs) chacune numérotées de 1 a 500
Article 7 - Souscription des parts composant le capital initial :
Les parts composant le capital initial sont souscrites en numéraire, savoir :
Les parts numérotées de 1 a 124 par Monsieur OM Serey-Sambath pour un montant de 12.500 Frs 125 ci,
Les parts numérotées de 125 a 249 par Madame OM Chhun Tho, pour un montant de 12.500 Frs 125 ci,
Les parts numérotées de 250 a 374 par Monsieur OM Serey-Visod, pour un
montant de 12.500 Frs ci, 125
Les parts numérotées de 375 a 499 par Monsieur OM Serey-Mongkol, pour un montant de 12.500 Frs 125 ci,
Total des parts souscrites : 500
Ces parts ont été libérées au moyen de versements en numéraire.
Les parts numérotées de 1 a 124 par Monsieur OM Serey-Sambath pour un montant de 12.500 Frs 125 ci,
Les parts numérotées de 125 a 249 par Madame OM Chhun Tho, pour un montant de 12.500 Frs 125 ci,
Les parts numérotées de 250 a 374 par Monsieur OM Serey-Visod, pour un
montant de 12.500 Frs ci, 125
Les parts numérotées de 375 a 499 par Monsieur OM Serey-Mongkol, pour un montant de 12.500 Frs 125 ci,
Total des parts souscrites : 500
Ces parts ont été libérées au moyen de versements en numéraire.
Article 8 - Augmentation de capital :
Le capital peut, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, étre augmenté, notamment par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en especes ou en nature, mais les attributaires, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associés, devront étre agréés par la gérance.
0. 1. 0.$.0.c. 0 s.m
4
0. 1. 0.$.0.c. 0 s.m
4
Article 9 - Réduction du capital :
Le capital peut aussi étre réduit, en vertu d'une décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire.
TITRE I1I
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
CHAPITRE 1ER
- DROITS DES ASSOCIES -
Article 10 - Droit attachés aux parts :
Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices et celle du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne également droit de participer aux Assemblées Générales des associés et d'y voter.
Article 11- Indivisibilité des parts :
Chaque part est indivisible a 1'égard de la Société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus pour 1'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice, a la demande du plus diligent. Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 12 - Mutation entre vifs :
Les cessions de parts doivent étre faites par acte authentique ou sous seing
privé. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprs la signification ou l'acceptation prévue par 1'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées. Les parts sont librement cessibles entre associés ; elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement unanime des associés.
0.1.1 O.S.V. A.C.T.
0.S.1
5
A 1'effet d'obtenir ce consentement, 1'Associé qui projette de céder ses parts
doit en faire la notification a la Société, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms
domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession
projetée doit étre régularisée. Si le cessionnaire est agréé par les associés, celle-ci en avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la cession peut étre régularisée dans les conditions prévues par la notification. En cas de refus d'agrément, et conformément aux dispositions des articles 1862 et 1863 du Code Civil et celles du présent article, les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs, et si plusieurs prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la gérance ou les acquérir elle-méme en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la Société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors méme que le prix adopté par les experts serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter du jour de la notification par lui faite a la Société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les autres Associés ne décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant
connaitre qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de ladite décision. Les dispositions qui précedent sont applicables : - aux mutations entre vifs a titre gratuit, a l'exception de celles au profit du conjoint ou de l'héritier en ligne directe de l'associé donateur. - aux échanges , - aux apports en société, - aux attributions effectuées par une Société a 1'un de ses associés - et, d'une maniere générale, a toute mutation de gré a gré entre vifs
6.j.J O.S.O.T.CT.
OS.M.
6
privé. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprs la signification ou l'acceptation prévue par 1'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées. Les parts sont librement cessibles entre associés ; elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement unanime des associés.
0.1.1 O.S.V. A.C.T.
0.S.1
5
A 1'effet d'obtenir ce consentement, 1'Associé qui projette de céder ses parts
doit en faire la notification a la Société, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms
domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession
projetée doit étre régularisée. Si le cessionnaire est agréé par les associés, celle-ci en avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la cession peut étre régularisée dans les conditions prévues par la notification. En cas de refus d'agrément, et conformément aux dispositions des articles 1862 et 1863 du Code Civil et celles du présent article, les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs, et si plusieurs prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la gérance ou les acquérir elle-méme en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la Société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors méme que le prix adopté par les experts serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter du jour de la notification par lui faite a la Société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les autres Associés ne décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant
connaitre qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de ladite décision. Les dispositions qui précedent sont applicables : - aux mutations entre vifs a titre gratuit, a l'exception de celles au profit du conjoint ou de l'héritier en ligne directe de l'associé donateur. - aux échanges , - aux apports en société, - aux attributions effectuées par une Société a 1'un de ses associés - et, d'une maniere générale, a toute mutation de gré a gré entre vifs
6.j.J O.S.O.T.CT.
OS.M.
6
Article 13. - Mutation par déces :
En cas de décs d'un associé, ses héritiers en ligne directe et son conjoint sont de plein droit associés, sans qu'il leur soit besoin d'obtenir un agrément ; mais ils ne peuvent faire valoir leurs droits qu'aprs avoir notifié a la Société leurs qualités héréditaires et en avoir justifié. Quant aux autres héritiers, et ayants-droit, ils ne deviennent associés qu'avec le consentement de la gérance. Ils sollicitent cet agrément de la maniere prévue a 1'article précédent. A défaut d'agrément, et conformément a l'article 1870-1 du Code Civil, les intéressés non agréés sont seulement créanciers de la société et n'ont droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur (ou a leur part dans ces droits), déterminée dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 14 - Dissolution d'une personne morale associée :
La dissolution d'une personne morale, membre de la Société, ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé.
Article 15 - Fusion-scission d'une personne morale associée :
Si une personne morale, membre de la société, est absorbée par voie de fusion, celle a laquelle est dévolu son patrimoine devient associée de plein droit. Il en est de méme, en cas de scission pour la ou les personnes morales auxquelles les parts de la présente société sont dévolues.
Article 16 - Reglement judiciaire - Liquidation de biens - Déconfiture d'un associé :
Si un Associé est mis en état de rêglement judiciaire, de liquidation des biens de faillite personnelle ou encore, s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la Société. Il n'en est plus que créancier et a droit a la valeur de ses droits sociaux, déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
0.J.s 0.>.0. 4.c1. 0.s.M
0.J.s 0.>.0. 4.c1. 0.s.M
CHAPITRE 2
- OBLIGATIONS DES ASSOCIES -
Article 17 - Libération des parts :
I - Parts de numéraire - Les parts de numéraire doivent étre libérées par leurs souscripteurs a premiere demande de la gérance, et, au plus tard, quinze jours francs apres réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la Société.
La libération est effectuée, en principe, au moyen de versements en numéraire. Toutefois, en cas d'augmentation de capital, elle peut avoir lieu par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible contre la Société.
A défaut de paiement des sommes exigibles, la Société poursuit les débiteurs et peut faire vendre les parts pour lesquelles les versements n'ont pas été effectués un mois apres commandement de payer demeuré infructueux. Cette mise en vente est notifiée aux retardataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec l'indication des numéros des parts en cause. Elle est, en outre, publiée dans un
Journal d'Annonces Légales du lieu du sige social. Quinze jours apres la publication, il est procédé a la vente des parts, aux risques et périls des retardataires, aux encheres
publiques, par le ministére d'un notaire, sans mise en demeure et sans autre formalité. Le prix de vente est imputé, dans les termes de droit, sur ce qui reste da a la Sociéte par le retardataire, lequel reste passible de la différence ou profite de 1'excédent. Ces dispositions s'appliquent a toutes les parts de numéraire, en ce compris non seulement celles qui composent le capital initial, mais encore celles qui pourraient étre créées a l'occasion d'une augmentation de capital. Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du nominal des parts existantes. Elles s'appliquent enfin, s'il y a lieu, a la prime d'émission dont est assortie
une augmentation de capital. Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles quinze jours francs aprs l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance a l'associé ou aux associés débiteurs.
En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles, les retardataires sont passibles d'une pénalité de 1 % par mois de retard. Tout mois commencé étant compté entier .
H - Parts d'apport en nature = Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre immédiatement et intégralement libérées.
Cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté.
0.1. C.S.U. A.C.T. 0.S.M
8
gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la Société.
La libération est effectuée, en principe, au moyen de versements en numéraire. Toutefois, en cas d'augmentation de capital, elle peut avoir lieu par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible contre la Société.
A défaut de paiement des sommes exigibles, la Société poursuit les débiteurs et peut faire vendre les parts pour lesquelles les versements n'ont pas été effectués un mois apres commandement de payer demeuré infructueux. Cette mise en vente est notifiée aux retardataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec l'indication des numéros des parts en cause. Elle est, en outre, publiée dans un
Journal d'Annonces Légales du lieu du sige social. Quinze jours apres la publication, il est procédé a la vente des parts, aux risques et périls des retardataires, aux encheres
publiques, par le ministére d'un notaire, sans mise en demeure et sans autre formalité. Le prix de vente est imputé, dans les termes de droit, sur ce qui reste da a la Sociéte par le retardataire, lequel reste passible de la différence ou profite de 1'excédent. Ces dispositions s'appliquent a toutes les parts de numéraire, en ce compris non seulement celles qui composent le capital initial, mais encore celles qui pourraient étre créées a l'occasion d'une augmentation de capital. Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du nominal des parts existantes. Elles s'appliquent enfin, s'il y a lieu, a la prime d'émission dont est assortie
une augmentation de capital. Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles quinze jours francs aprs l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance a l'associé ou aux associés débiteurs.
En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles, les retardataires sont passibles d'une pénalité de 1 % par mois de retard. Tout mois commencé étant compté entier .
H - Parts d'apport en nature = Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre immédiatement et intégralement libérées.
Cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté.
0.1. C.S.U. A.C.T. 0.S.M
8
Article 18 - Contribution au passif social :
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur
part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cession des paiements.
Toutefois, les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'aprês avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cession des paiements.
Toutefois, les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'aprês avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
CHAPITRE 3
- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19-- Soumission aux statuts et aux décisions de l'assemblée :
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelques mains
qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulierement prises par les Assemblées générales des associés et par la gérance.
qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulierement prises par les Assemblées générales des associés et par la gérance.
Article 20 - Titres :
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées.
Article 21.- Scellés :
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration
0.J.1 C.S.U. T.CT. 0s.M
0.J.1 C.S.U. T.CT. 0s.M
TITRE IV
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CHAPITRE IER
- ADMINISTRATION -
Article 22 - Gérance :
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux. S'ils sont plusieurs, les gérants peuvent agir séparément.
Article 23 - Nomination - Révocation :
Les gérants sont nommés par l'Assemblée Générale des associés laquelle peut les révoquer a tout moment. Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. Toutefois, les premiers gérants seront nommés ci-aprs sous la deuxime partie des présentes.
Article 24 - Pouvoirs - Obligations :
I. - Pouvoirs - La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la Société en vue de la réalisation de 1'objet social. La gérance peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le sige social en tout endroit ainsi que de tout département limitrophe et modifier en conséquence, la rédaction de 1'article 4 des présents statuts.
I. - Obligations - Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des question
sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un
mois.
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé
comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou
prévues.
T.C.T. .1.) 0..d. 0.5.M
10
au nom de la Société en vue de la réalisation de 1'objet social. La gérance peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le sige social en tout endroit ainsi que de tout département limitrophe et modifier en conséquence, la rédaction de 1'article 4 des présents statuts.
I. - Obligations - Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des question
sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un
mois.
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé
comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou
prévues.
T.C.T. .1.) 0..d. 0.5.M
10
CHAPITRE 2
ASSEMBLEES GENERALES -
Section 1
DISPOSITIONS GENERALES
Section 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 - Principes :
L'Assemblée générale régulierement constituée représente l'universalité des associés. Ses délibérations, prises conformément aux présents statuts, obligent tous les associés, méme absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit étre réuni, avant la clóture de l'exercice, une Assemblée Générale Ordinaire. Des assemblées générales, soit ordinaires, dites "ordinaires réunies extraordinairement", soit extraordinaires, peuvent, en outre, étre réunies a toute époque de l'année.
Article 26 - Formes et délais de convocation :
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant par tous moyens avant la date de la réunion. Tout associé peut, a tout moment, demander au gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question déterminée. Le gérant procéde alors a la convocation de 1'assemblée selon les formes habituelles mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise a l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Les assemblées sont réunies au siege social ou en tout autre lieu de la méme ville ou du méme département. Le lieu ou se tient l'assemblée est précisé dans l'avis de convocation.
Les assemblées sont réunies au siege social ou en tout autre lieu de la méme ville ou du méme département. Le lieu ou se tient l'assemblée est précisé dans l'avis de convocation.
Article 27 - Information des associés :
Des la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais par lettre recommandée.
T.CT. o.j.3 o.s. d. 0 sM
11
Lorsque l'ordre du jour de 1'assemblée porte sur la reddition de comptes des
gérants, le rapport d'ensemble sur 1'activité de la Société prévu a l'article 1856 du Code Civil, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Les mémes documents sont, pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. En outre, tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au sige social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, proces-verbaux et plus généralement de tout document établi par la Société ou recu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la cour de cassation ou les experts pres une cour d'appel.
T.CT. o.j.3 o.s. d. 0 sM
11
Lorsque l'ordre du jour de 1'assemblée porte sur la reddition de comptes des
gérants, le rapport d'ensemble sur 1'activité de la Société prévu a l'article 1856 du Code Civil, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Les mémes documents sont, pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. En outre, tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au sige social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, proces-verbaux et plus généralement de tout document établi par la Société ou recu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la cour de cassation ou les experts pres une cour d'appel.
Article 28 - Assistance et représentation aux assemblées :
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'Assemblée. Cependant, les titulaires de parts, sur le montant desquelles les versements
exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs a compter de la mise en demeure par la Société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul du quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de 1'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possede ou représente de parts.
exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs a compter de la mise en demeure par la Société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul du quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de 1'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possede ou représente de parts.
Article 29 - Bureau des assemblées :
L'assemblée est présidée par le gérant ou 1'un d'eux. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui
ci. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des associés.
ci. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des associés.
Article 30 - Feuille de présence :
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Ce document indique quels sont : - d'une part, les associés présents,
?.C.T 0.1. 0.s.m
12
- d'autre part, les associés représentés, en précisant le nombre de parts appartenant a chacun d eux. Par ailleurs, s'agissant des associés représentés, la feuille de présence fait connaitre leur mandataire.
Les associés présents ou représentés ainsi que les mandataires des associés représentés sont identifiés par leur nom, leur prénom usuel et leur domicile. Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés a la feuille de présence.
La feuille de présence, dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
?.C.T 0.1. 0.s.m
12
- d'autre part, les associés représentés, en précisant le nombre de parts appartenant a chacun d eux. Par ailleurs, s'agissant des associés représentés, la feuille de présence fait connaitre leur mandataire.
Les associés présents ou représentés ainsi que les mandataires des associés représentés sont identifiés par leur nom, leur prénom usuel et leur domicile. Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés a la feuille de présence.
La feuille de présence, dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Article 31 - Ordre du jour :
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a 1'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs gérants et procéder a leur remplacement. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxieme convocation.
Article 32 - Proces-verbaux :
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé dans la
forme ordinaire, soit par un juge du tribunal de commerce ou d'instance, soit par le Maire ou un adjoint au Maire de la commune du siege de la Société. Toutefois, ces proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées dans les conditions ci-dessus prévues et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphés.
Le proces-verbal de délibération de l'Assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, 1'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le
nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le Président de l'assemblée. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Apres la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et
extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
T.C.T o.S.V. 0.S.M
13
Section 2
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
forme ordinaire, soit par un juge du tribunal de commerce ou d'instance, soit par le Maire ou un adjoint au Maire de la commune du siege de la Société. Toutefois, ces proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées dans les conditions ci-dessus prévues et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphés.
Le proces-verbal de délibération de l'Assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, 1'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le
nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le Président de l'assemblée. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Apres la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et
extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
T.C.T o.S.V. 0.S.M
13
Section 2
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 33 - Majorité :
L'Assemblée est régulierement constituée quels que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées.
Article 34 - Compétence - Attributions :
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales.
Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme, réélit ou révoque les gérants.
Section 3
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme, réélit ou révoque les gérants.
Section 3
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Article 35 - Maiorité :
L'Assemblée est régulierement constituée quels que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées.
Article 36 - Compétence - Attributions :
L'assemblée générale extraordinaire, peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires a la loi.
L'assemblée générale extraordinaire peut notamment :
- transférer le sige social en n'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excde les pouvoirs attribués a la gérance, - transformer la société en société de toute autre forme, si ce n'est en société en nom collectif, transformation qui requiert l'accord de tous les associés ou en société en commandite, transformation qui requiert, outre la décision de l'assemblée extraordinaire, l'accord de tous les associés devant prendre alors le statut d'associé commandite,
O.S.U. T.C.T. 0-J
0s.17
14
- prononcer a toute époque, la dissolution anticipée de la Société ou décider sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément a 1'article 1844-6 du Code Civil. l'Assemblée Générale Extraordinaire doit étre réunie, un an au moins avant 1'expiration de la Société, pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.
Section 4
DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE
L'assemblée générale extraordinaire peut notamment :
- transférer le sige social en n'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excde les pouvoirs attribués a la gérance, - transformer la société en société de toute autre forme, si ce n'est en société en nom collectif, transformation qui requiert l'accord de tous les associés ou en société en commandite, transformation qui requiert, outre la décision de l'assemblée extraordinaire, l'accord de tous les associés devant prendre alors le statut d'associé commandite,
O.S.U. T.C.T. 0-J
0s.17
14
- prononcer a toute époque, la dissolution anticipée de la Société ou décider sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément a 1'article 1844-6 du Code Civil. l'Assemblée Générale Extraordinaire doit étre réunie, un an au moins avant 1'expiration de la Société, pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.
Section 4
DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE
Article 37 - Décisions collectives unanimes :
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre a 1'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seing privé, sans etre tenus d'observer les regles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ainsi prises sont mentionnées a leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme de la nature, de 1'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-méme, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.
CHAPITRE 3
- RESULTATS SOCIAUX -
Section 1
ANNEE SOCIALE
Section 1
ANNEE SOCIALE
Article8 - Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre de chaque arnée. Le premier exercice social se terminera le 31 Décembre 2000.
O.j 0.8.0
15
Section 2
COMPTABILITE
O.j 0.8.0
15
Section 2
COMPTABILITE
Article 39 - Documents comptables :
Il est tenu, par les soins de la gérance, une comptabilité réguliere et constamment a jour des recettes et dépenses intéressant la Société. A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte d'exploitation général, le compte de profits et pertes ainsi que le bilan de Société.
Section 3
BENEFICES
Section 3
BENEFICES
Article 40 - Définition du bénéfice distribuable :
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la Société en ce compris toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Article 41 - Répartition du bénéfice distribuable :
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par 1'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée décide soit de le distribuer, soit de le reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle regle l'affectation et l'emploi.
Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, 1'assemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves. Dans ce cas, la décision indique les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par l'assemblée générale ou, a défaut, par la gérance. Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs
droits respectifs dans le capital social.
T.C.T OjtJ OsM
16
Section 4
PERTES
Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, 1'assemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves. Dans ce cas, la décision indique les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par l'assemblée générale ou, a défaut, par la gérance. Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs
droits respectifs dans le capital social.
T.C.T OjtJ OsM
16
Section 4
PERTES
Article 42 - Répartition des pertes :
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
TITRE Y
DISSOLUTION - LIOUIDATION
TITRE Y
DISSOLUTION - LIOUIDATION
Article 43 - Dissolution :
La Société prend fin par 1'expiration du temps pour lequel elle a été contractée. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société. En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment : - le déces, 1'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne
physique,
- la dissolution, le rglement judiciaire, la liquidation des biens d'un associé personne morale. La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
physique,
- la dissolution, le rglement judiciaire, la liquidation des biens d'un associé personne morale. La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Article 44 - Effets de la dissolution :
La Société se trouve en liquidation par l'effet et a 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'a la publication de sa clture.
Article 45 - Assemblée générale - Liquidateurs :
Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la société. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraine la révocation des pouvoirs qui ont pu etre conférés a tous mandataires.
T.C.T. 0JJ o.s.u. 0 5.M
17
T.C.T. 0JJ o.s.u. 0 5.M
17
Article 46 - Liquidation :
L'assemblée générale regle le mode de liquidation Aprês extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord a rembourser aux associés le capital versé sur les parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La clture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47 - Attribution de juridiction :
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétent du lieu du siege social
DEUXIEMEPARTIE
NOMINATION DES PREMIERS GERANTS
Artick 48 - Nomination du Gérant :
Monsieur OM Serey-Sambath, sus-nommé, qualifié et domicilié est nommé gérant de la Société sans limitation de durée.
Monsieur OM-SEREY-SAMBATH accepte les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En attendant 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet de :
T.C.1 0.J s.S0. 0.5.M
18
Réaliser les actes prévus dans 1'objet social, et notamment acquérir l'immeuble ci-dessus désigné aux prix, charges et conditions que la gérance avisera.
Ces actes et engagements seront repris par la Société par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Aux effets ci-dessus : Emprunter toutes sommes nécessaires au paiement du prix et effectuer divers travaux, affecter et hypothéquer les biens acquis.
Faire ouvrir a la Société dans toutes banques et établissements de crédit ainsi que dans tous bureaux de chques postaux tous comptes de dépôts, comptes courants, créer tous chéques, ordres de virement d'effets pour le fonctionnement de ces comptes, demander toutes ouvertures de crédit en banque pour tout ce qui concerne la société. Souscrire et endosser tous cheques.
Retirer de toutes administrations des postes tous paquets et lettres chargés ou non chargés a l'adresse de la Société, toucher tous mandats sur la poste au nom de la
Société.
Payer le prix comptant ou obliger la Société a le payer avec tous intéréts aux époques et de la maniere qui seront convenues ; fixer l'époque d'entrée en jouissance; obliger la Société a 1'exécution de toutes les charges qui seront stipulées, et
notamment celles résultant des anciens titres ; exiger toutes justifications ; se faire remettre tous titres et pieces ; signer tous contrats de vente.
Faire opérer toutes publications, purges, dénonciations, notifications et offres de paiements ; provoquer tous ordres, y produire ; payer le prix d'acquisition avec tous accessoires, soit aux vendeurs, soit aux créanciers délégataires ou colloqués : faire toutes déclarations ou réquisitions : faire toutes affirmations concernant la sincérité du prix : élire domicile : substituer et généralement faire le nécessaire
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
I. - La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
O.S.U. T.C.T.
0-s11.
19
II - Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du sige social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
IH - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent
conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait et passé a PARIS en cinq exemplaires
Le 7/4/6v
DEUXIEMEPARTIE
NOMINATION DES PREMIERS GERANTS
Artick 48 - Nomination du Gérant :
Monsieur OM Serey-Sambath, sus-nommé, qualifié et domicilié est nommé gérant de la Société sans limitation de durée.
Monsieur OM-SEREY-SAMBATH accepte les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En attendant 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet de :
T.C.1 0.J s.S0. 0.5.M
18
Réaliser les actes prévus dans 1'objet social, et notamment acquérir l'immeuble ci-dessus désigné aux prix, charges et conditions que la gérance avisera.
Ces actes et engagements seront repris par la Société par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Aux effets ci-dessus : Emprunter toutes sommes nécessaires au paiement du prix et effectuer divers travaux, affecter et hypothéquer les biens acquis.
Faire ouvrir a la Société dans toutes banques et établissements de crédit ainsi que dans tous bureaux de chques postaux tous comptes de dépôts, comptes courants, créer tous chéques, ordres de virement d'effets pour le fonctionnement de ces comptes, demander toutes ouvertures de crédit en banque pour tout ce qui concerne la société. Souscrire et endosser tous cheques.
Retirer de toutes administrations des postes tous paquets et lettres chargés ou non chargés a l'adresse de la Société, toucher tous mandats sur la poste au nom de la
Société.
Payer le prix comptant ou obliger la Société a le payer avec tous intéréts aux époques et de la maniere qui seront convenues ; fixer l'époque d'entrée en jouissance; obliger la Société a 1'exécution de toutes les charges qui seront stipulées, et
notamment celles résultant des anciens titres ; exiger toutes justifications ; se faire remettre tous titres et pieces ; signer tous contrats de vente.
Faire opérer toutes publications, purges, dénonciations, notifications et offres de paiements ; provoquer tous ordres, y produire ; payer le prix d'acquisition avec tous accessoires, soit aux vendeurs, soit aux créanciers délégataires ou colloqués : faire toutes déclarations ou réquisitions : faire toutes affirmations concernant la sincérité du prix : élire domicile : substituer et généralement faire le nécessaire
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
I. - La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
O.S.U. T.C.T.
0-s11.
19
II - Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du sige social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
IH - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent
conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait et passé a PARIS en cinq exemplaires
Le 7/4/6v