D2R
Acte du 4 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1985 B 00325
Numero SIREN:332050 780
Nom ou denomination : D2R
Ce depot a ete enregistre le 04/01/2016 sous le numero de dépot P2016/000003
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CATH & PHIL Adresse : 51 boulevard de la Méditerranée 31270 Frouzins - FRANCE-
n" de gestion : 2008B02338 n° d'identification : 505 195 958
n° de dépot : P2016/000001 Date du dépot : 04/01/2016
Piece : Ordonnance du Président
1901961
1901961
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex
Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
EXTRAIT DES MINUTES
2015OP03409
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1985 B 00325
Numero SIREN:332050 780
Nom ou denomination : D2R
Ce depot a ete enregistre le 04/01/2016 sous le numero de dépot P2016/000003
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CATH & PHIL Adresse : 51 boulevard de la Méditerranée 31270 Frouzins - FRANCE-
n" de gestion : 2008B02338 n° d'identification : 505 195 958
n° de dépot : P2016/000001 Date du dépot : 04/01/2016
Piece : Ordonnance du Président
1901961
1901961
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex
Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
EXTRAIT DES MINUTES
2015OP03409
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Jacques PICARD, président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu 1a requéte déposée le 30 décembre 2015 par la SARL CATH & PHIL sise 51 boulevard de la Méditerranée 31270 FROUZINS,RCS Toulouse 505 195 958, ayant pour avocat la SCP DUMAINE - RODRIGUEZ 130 rue du Faubourg Bonnefoy 31000 TOULOUSE, tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/06/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2015 de la SARL CATH & PHIL, 51 boulevard de la Méditerranée 31270 FROUZINS,RCS Toulouse 505 195 958 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 04/01/2016
Le commi-greffier, Le président du tribunal de commerce Anne DU@HENE Jacques PICARD
Frais de greffe de la présente ordonnance : 43.16 € TTC (31.05 € HT - 6.21 €TVA - 5.9 € débours)
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LE SOUSSIGNE :
- Madame Catherine CARRETERO
Agissant en qualité de Gérante de la Société CATH & PHIL, Société a Responsabilité Limitée au capital de 4 000,00 @ dont le siege social est situé 51 boulevard de la Méditérranée - 31270 FROUZINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 505 195 958
A l'honneur de vous exposer que :
> la Société CATH & PHIL a cl6turé les comptes de son dernier exercice social le 30 juin 2015,
> conformément aux dispositions des articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce et a ses statuts, la Société CATH & PHIL doit réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 décembre 2015,
cette date ne pourra cependant étre respectée pour les motifs suivants :
l'expert-comptable de la Société, qui s'occupe également de son secrétariat juridique, a récemment transmis les projets de documents nécessaires a la tenue de l'assemblée,
cependant cette récente transmission n'a pas permis de convoquer dans les délais requis les Associés afin que l'assemblée puisse se tenir le 30 décembre 2015 au plus tard,
et en outre, Madame Catherine CARRETERO a décidé de saisir un Cabinet d'Avocats pour établir l'ensemble des documents qui s'imposent et tenir l'assemblée dans les conditions légales, et il convient de lui laisser le temps matériel de les établir.
C'est pourquoi, la requérante a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'elle représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois pour lui permettre d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des Associés, en respectant les délais d'information des Associés prévus par la loi.
Fait a Frouzins Le 24 décembre 2015 En deux exemplaires originaux
Pour la SARL CATH & PHIL La gérante
Catherine CARRETERO Pour copie certifiée conforme
Vu 1a requéte déposée le 30 décembre 2015 par la SARL CATH & PHIL sise 51 boulevard de la Méditerranée 31270 FROUZINS,RCS Toulouse 505 195 958, ayant pour avocat la SCP DUMAINE - RODRIGUEZ 130 rue du Faubourg Bonnefoy 31000 TOULOUSE, tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/06/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2015 de la SARL CATH & PHIL, 51 boulevard de la Méditerranée 31270 FROUZINS,RCS Toulouse 505 195 958 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 04/01/2016
Le commi-greffier, Le président du tribunal de commerce Anne DU@HENE Jacques PICARD
Frais de greffe de la présente ordonnance : 43.16 € TTC (31.05 € HT - 6.21 €TVA - 5.9 € débours)
- Madame Catherine CARRETERO
Agissant en qualité de Gérante de la Société CATH & PHIL, Société a Responsabilité Limitée au capital de 4 000,00 @ dont le siege social est situé 51 boulevard de la Méditérranée - 31270 FROUZINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 505 195 958
A l'honneur de vous exposer que :
> la Société CATH & PHIL a cl6turé les comptes de son dernier exercice social le 30 juin 2015,
> conformément aux dispositions des articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce et a ses statuts, la Société CATH & PHIL doit réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 décembre 2015,
cette date ne pourra cependant étre respectée pour les motifs suivants :
l'expert-comptable de la Société, qui s'occupe également de son secrétariat juridique, a récemment transmis les projets de documents nécessaires a la tenue de l'assemblée,
cependant cette récente transmission n'a pas permis de convoquer dans les délais requis les Associés afin que l'assemblée puisse se tenir le 30 décembre 2015 au plus tard,
et en outre, Madame Catherine CARRETERO a décidé de saisir un Cabinet d'Avocats pour établir l'ensemble des documents qui s'imposent et tenir l'assemblée dans les conditions légales, et il convient de lui laisser le temps matériel de les établir.
C'est pourquoi, la requérante a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'elle représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois pour lui permettre d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des Associés, en respectant les délais d'information des Associés prévus par la loi.
Fait a Frouzins Le 24 décembre 2015 En deux exemplaires originaux
Pour la SARL CATH & PHIL La gérante
Catherine CARRETERO Pour copie certifiée conforme