Acte du 7 août 2023

1l est formé entre les personnes morales soussignées ci-aprés désignées et toutes autres personnes physiques ou moraies dont l'adhésion viendrait a étre acceptée par la suite dans les conditions définies par l'articie 10 des présents statuts un Groupement d'Intérét Economique (GlE) régi par les dispositions du chapitre I du titre cinq du livre deux du Code de commerce et tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

Le Groupement est constitué en date du 10 mars 2020 par les personnes morales suivantes :

- AGPM Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances, dont le siége social est sis a Toulon (83), rue Nicolas Appert, Sainte Musse. Cette société est immatriculée au répertoire Siréne sous le numéro 312 786 163 00013 APE 6512Z ;

- AGPM Conseil, société à responsabilité limitée au capital de 3 073 000 euros, dont le siége social est sis a Toulon (83), rue Nicolas Appert, Sainte Musse. Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro SIREN 419 992 391 RCS Toulon ;

-AGPM Groupe, société de groupe d'assurance mutuelle, régie par le Code des assurances, dont Ie siége social est sis a Toulon (83), rue Nicolas Appert, Sainte Musse. Cette société est immatriculée au répertoire Siréne sous le numéro 834 846 099 00010 APE 6420Z ;

- AGPM Vie, société d'assurance mutuelle a cotisation fixes, régie par le Code des assurances, dont le siege social est sis a Toulon (83), rue Nicolas Appert, Sainte Musse. Cette société est immatriculée au répertoire Siréne sous le numéro 330 220 419 00015 APE 6511Z ;

- Epargne Crédit des Militaires (ECM), union d'économie sociale au capital de 6 287 520 euros régie par la loi du 10 septembre 1947 et les dispositions du Code monétaire et financier, agréée en qualité de société financiére le 12 juillet 1989, dont le siége social est sis a Toulon (83), rue Nicolas Appert. Sainte Musse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro SlREN 352 019 897 RCS Toulon.

Le groupement a pour objet :

- la réunion et la gestion de services communs sous forme de centres de frais et leur répartition entre les membres à l'euro/l'euro en fonction des consommations de chacun sans poursuivre la réalisation de bénéfices :

- la réalisation, à titre de mandataire, des missions ponctuelles ou générales confiées au GiE par un ou plusieurs membres ;

- ia réalisation de prestations de services de gestion et d'organisation de méme nature que les services rendus a ses membres au profit de personnes physiques ou morales non membres du groupement mais agréées par l'assemblée générale des membres :

- et plus généralement, toute opération mobiliere, immobiliere ou financiere se rapportant a, ou permettant, la réalisation de l'objet du groupement.

Pour la réalisation de son objet social, le groupement peut adhérer à tout GiE ou a toute association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet la mise en commun de moyens. Cette décision reléve de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire du groupement.

Cependant, le groupement s'interdit toutes cautions ou garanties au profit de ses membres.

La dénomination du groupement est : AGPM Gestion.

Tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers indiqueront lisiblement cette dénomination suivie immédiatement des mots < groupement d'intérét économique >, ou du signe < G.I.E. >, de l'énonciation du lieu du siége social et du numéro d'identification de l'entreprise.

Le siége du groupement est fixé a : Toulon (Var) rue Nicoias Appert Sainte-Musse

Il pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.

La durée du groupement est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée prévus ci-aprés ou de prorogation par l'assemblée générale des membres.

Le groupement est constitué sans capital

Le financement du groupement est assuré par les appels de fonds et cotisations aupres des membres dans les conditions et selon les modalités déterminées par le réglement intérieur.

Il est également assuré par les recettes provenant des prestations de services rendues à d'autres personnes que les membres.

En tant que de besoin, l'assemblée générale des membres statuant dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants peut également décider à tout moment de la constitution ou de l'augmentation du capital dont elle fixera le montant et les modalités.

3

1l a été créé par l'assemblée des membres, en date du 10 mars 2020, 100 parts d'intérét :

Les 100 parts sont indivisibles a l'égard du groupement qui ne reconnait qu'un seul titulaire pour chacune. Chacune donne droit a une voix lors des assembiées générales. Les parts ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

Les membres du groupement ont les droits et les obligations qui résultent des dispositions légales ou réglementaires en vigueur et des présents statuts.

Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée généraie annuelle, chaque membre a le droit d'etre informé a tout moment sur l'activité du groupement. II peut obtenir communication des documents comptables. Il doit étre répondu dans les 20 jours a toute question

écrite qu'il pose au président du conseil d'administration.

L'adhésion implique l'obligation de respecter, dans leur lettre et dans leur esprit, les présents statuts et le réglement intérieur du groupement, de se soumettre à toutes leurs dispositions, aux décisions prises par les assemblées générales ainsi qu'a celles prises par le conseil d'administration dans le cadre de ses pouvoirs, et notamment a acquitter les appels de fonds et les cotisations prévus.

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre a l'exception cependant de l'exonération qui peut étre décidée par l'assemblée générale pour les nouveaux membres, conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts.

Sauf convention contraire avec le tiers cocontractant, ils sont solidaires.

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs dettes contre un membre qu'apres avoir vainement mis le groupement en demeure par acte extrajudiciaire.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci dans la proportion du nombre respectif de leurs parts.

Les ayants cause et ies créanciers d'un membre du groupement ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens du groupement, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration : ils doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires du groupement et aux décisions de l'assemblée générale.

Le groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes physiques ou morales.

Toute candidature, présentée par un membre du groupement au moins, devra etre remise par écrit au président du conseil d'administration

Dans les trois mois de cette remise, une assemblée générale des membres sera réunie a l'effet de se prononcer sur la demande d'admission.

La candidature ne sera admise que si les membres du groupement se prononce en sa faveur lors de cette assemblée dans les conditions prévues a l'article 22 des statuts.

Toute décision d'admission ou de rejet de candidature est notifiée au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est souveraine, sans recours, et n'a pas besoin d'étre motivée.

L'assemblée générale qui a statué sur la candidature peut subordonner l'admission au versement d'un droit d'entrée qu'elle fixe. Ce droit présente alors le caractére d'apport en fonds propres sans remise de parts sociales.

Cette méme assemblée générale peut également par décision expresse exonérer le nouveau membre des dettes du groupement contractées antérieurement à son admission.

L'admission devient définitive vis-a-vis des autres membres du groupement à l'issue de l'assembiée la prononcant, sous réserve que les conditions posées par eile et par ies présents statuts soient respectées.

Elle ne devient opposabie aux tiers qu'aprés sa publication au registre du commerce et des sociétés, qui doit nécessairement faire état de toute exonération décidée par l'assemblée générale.

Chaque membre du groupement peut, a tout moment, se retirer, sous réserve de faire connaitre sa décision au président du conseil d'administration six mois au moins avant la date souhaitée pour le retrait, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le membre qui se retire reste tenu solidairement des engagements du groupement vis-a-vis des créanciers qui n'ont pas renoncé à cette solidarité et contracté antérieurement a la mention de son retrait au registre du commerce et des sociétés.

Vis-a-vis du groupement comme de ses membres, et sous réserve que le membre intéressé ait satisfait à toutes ses obligations envers le groupement, le retrait est réputé accompli a l'expiration du délai de six mois visé a t'alinéa premier ci-dessus.

En conséquence, le groupement devra indemniser, le cas échéant, le membre sortant, des versements qu'il serait amené a faire, au titre d'actes passés ou d'obligations contractées entre cette date et celle de la publication au registre du commerce et des sociétés, a ta condition que le membre considéré n'ait pas participé a la réalisation de l'acte ou a la naissance de la responsabilité incriminée.

Le membre qui se retire n'a droit qu'au remboursement de son ou de ses comptes courants éventuels, éventuellement augmentés de sa part de bénéfices ou diminués de sa part de pertes de l'exercice en cours, déterminée ainsi qu'il est dit a l'article 26.

Le membre qui se retire n'a aucun droit sur les provisions, amortissements et réserves éventuels.

Les sommes dues au membre qui se retire lui seront versées dans les trente jours de l'assemblée générale ordinaire annuelle suivant le retrait.

Toutefois, au cas ou ce remboursement serait susceptible de géner la trésorerie du groupement, il pourra étre étalé sur une durée maximum de six mois à compter de la date ci-dessus, selon un échéancier établi par le président du conseil d'administration.

Les parts du membre sortant seront annulées.

5.

Le groupement continuera d'exister entre les autres membres, s'ils sont au moins deux.

a/ Exclusion de plein droit

Tout membre, personne physique, décédé, déclaré en redressement judiciaire ou en liquidation de biens, frappé d'incapacité, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise commerciale quelle qu'en soit la forme, cesse de plein droit de faire partie du groupement.

1l en va de méme de tout membre, personne morale, déclaré en redressement judiciaire ou de liquidation de biens, ou dissous

Le président du conseil d'administration a tous pouvoirs pour constater la réalisation de l'une des circonstances énoncées ci-dessus et pour effectuer toutes les formalités et publicités corrélatives

b/ Autres cas d'exclusion

L'exclusion d'un membre pour une cause autre que celles énoncées ci-dessus ne peut avoir lieu que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des membres, pour l'un des motifs et selon les modalités ci-aprés :

Motifs :

- contravention aux dispositions légales et réglementaires visant les GiE et les activités exercées par tes membres du groupement, aux stipulations du présent contrat, aux décisions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.

Tout manquement deviendra un motif d'exclusion s'il subsiste plus de 30 jours aprés un avertissement adressé au membre défaillant par le président du conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

- non paiement de tout ou partie de ses cotisations aprés mise en demeure comme ci-dessus, restée sans effet.

- refus de répondre a un appel de fonds dans ies délais fixés.

- de facon générale, pour tout motif jugé grave par l'assemblée

Modalités :

Lorsque l'assemblée générale se prononce sur l'exclusion, le membre susceptible d'étre exclu y est convoqué par le président du conseil d'administration un mois au moins a l'avance, par iettre recommandée avec accusé de réception.

Il est procédé a l'examen de son exclusion, tant en sa présence qu'en son absence.

S'il est présent, il pourra donner toutes exptications qu'il jugera utiles.

Nonobstant la régularisation de sa situation avant t'assemblée, celle-ci peut prononcer l'exclusion du membre concerné

Lors de cette assemblée, les voix de t'intéressé et la personne de l'intéressé lui-meme ne sont prises en considération ni pour le calcul du quorum ni pour celui de la majorité.

L'intéressé ne peut donner ni recevoir aucun mandat à cette assemblée.

Le vote sur l'exclusion aura lieu en l'absence de l'intéressé

La décision de l'assemblée n'est susceptible d'aucun recours et ne peut en aucune facon entrainer l'allocation de dommages-intéréts de la part du groupement.

L'exclusion prend et produit ses effets dans les mémes conditions et sous les mémes réserves que le retrait.

De plus, le membre exclu doit indemniser le groupement de tout préjudice qu'il aurait pu lui causer.

Dans tous les cas d'exclusion énoncés au présent article et sauf décision contraire de l'assemblée générale extraordinaire, le groupement continuera d'exister entre les autres membres, s'ils sont au moins deux.

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de personnes physiques ou morales, au nombre de trois au moins et de treize au plus, choisies parmi les membres du groupement ou en dehors d'eux.

Une personne morale nommée administrateur doit désigner un représentant permanent personne physique. Ce dernier est soumis aux mémes conditions et obligations que ies personnes physiques et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire.

En cas de décés, d'incapacité, ou de démission d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil, statuant a l'unanimité, peut pourvoir provisoirement, par cooptation, au remplacement du ou des administrateurs décédés, démissionnaires ou incapables.

Cette désignation est faite pour la durée restant a courir du mandat de l'administrateur remplacé et sous réserve de sa ratification par la plus prochaine assemblée générale.

A défaut de ratification, les délibérations prises par le conseil et les actes accomplis par lui, depuis ces nominations, n'en demeurent pas moins valabies.

Sauf le cas de démission, décés, incapacité ou révocation, la durée des fonctions des administrateurs est de trois années.

Chaque année s'entend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuelles consécutives.

Tout administrateur sortant est rééligible.

La limite d'age pour les fonctions d'administrateurs est fixée à 75 ans. Tout administrateur atteignant la limite d'age est réputé démissionnaire d'office.

Toutefois, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du conseil d'administration, arrondi au chiffre entier supérieur, du nombre total des administrateurs en fonction.

En cas de dépassement de ce tiers, la situation doit etre régularisée avant la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle. A défaut, et au jour de celle-ci, ie ou les administrateurs les plus àgés en surnombre sont immédiatement réputés démissionnaires et l'assemblée générale procéde aux nominations nécessaires

Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées en tant que telles, sauf pour ce qui est dit a l'article 16 ci-aprés. Les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de représentation.

Chaque administrateur est révocable librement ; sa révocation est décidée par l'assemblée générale des membres du groupement qui pourvoit, le cas échéant, à son remplacement. La décision de révocation étant prise librement par l'assembiée, elle n'est susceptible d'aucun recours ; elle ne peut en aucun cas entrainer l'attocation de dommages-intéréts à la charge du groupement.

Si l'administrateur dont la révocation est envisagée est membre personne physique du groupement, sa voix n'est pas prise en compte pour le calcut du quorum ou de la majorité lors de l'assemblée qui statuera sur sa révocation.

A cette méme assemblée, il ne peut prendre part au vote, ni consentir ou accepter de mandat.

Outre les cas de démission, décés ou de révocation, les fonctions des administrateurs cessent par leur faillite personnelle, leur redressement judiciaire, leur liquidation de biens ou leur déconfiture, leur incapacité physique ou légale, l'interdiction prononcée contre eux de gérer, diriger, administrer ou contrler toute entreprise ou société queiconque ou toute personne morale de droit privé non commercante.

Pour constater la réalisation d'un de ces cas de cessation de fonctions, tous pouvoirs sont des a présent conférés au conseil d'administration ainsi que pour effectuer toutes formalités et publicités quelconques corrélatives.

Le conseil d'administration élit un président et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, choisis parmi les personnes physiques membres du conseil, pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d'administrateur.

Le rle de secrétaire dudit conseil peut étre assumé par toute personne physique habilitée à cet effet par le conseil d'administration, méme si elle n'est pas membre du conseil d'administration.

Le conseil peut désigner un ou plusieurs conseillers techniques, en vue de sa pleine information. Ces conseillers seront admis, sur demande du président, a participer aux séances du conseil.

Le président du conseil d'administration préside les séances. En son absence, les membres présents désignent un président de séance.

Le secrétaire établit, en accord avec le président de séance, les proces-verbaux des délibérations du conseil.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation par tous moyens de son président, aussi souvent que l'intérét du groupement l'exige.

La présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spéciai et signés par tous les membres présents et le secrétaire

Si toutefois l'un des administrateurs refuse de signer, mention en est faite dans le procés-verbal.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président ou un administrateur-délégué ayant assisté à la séance.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom du groupement. Il les exerce dans la limite de l'objet du groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées. Sans que cette liste soit exhaustive, le conseil d'administration :

- approuve les comptes prévisionneis du groupement,

- arréte les comptes annueis a soumettre a l'assemblée générale annuelle et décide de faire toutes propositions de répartition des résultats aux membres du groupement,

- convoque les assemblées générales dont il fixe l'ordre du jour.

En revanche, l'émission de tout emprunt aupres de tiers devra étre autorisée par l'assemblée générale.

Le président du conseil d'administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale et technique du groupement.

représente le groupement dans ses rapports avec ses membres et avec les tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom du groupement. Il les exerce dans la limite de l'objet du groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi et les présents statuts aux assemblées générales et au conseil d'administration et dans le cadre des décisions adoptées par ces organes.

Un ou plusieurs administrateurs peuvent recevoir délégation générale ou spéciale de pouvoirs ou de signature, du président. Ces administrateurs délégués chargés de la direction générale du groupement prennent alors le titre de directeurs généraux adjoints. lls rendent compte de l'exécution de leur mission au président.

Cette délégation est consignée dans un registre spécial et signée par le président et l'administrateur intéressé. Elle est portée a la connaissance du conseil d'administration. Elle est révocable à tout moment par ie président qui consigne sa décision dans le registre spécial et en informe le conseil.

La cessation des fonctions d'administrateur pour quelque cause que ce soit entraine de plein droit la fin de la délégation. Le président la constate et la consigne au registre spécial. Les administrateurs- délégués peuvent, dans la mesure oû une fonction technique est exercée, percevoir une rémunération fixée par le conseil d'administration.

A titre de disposition d'ordre interne, mises a part les délégations ci-dessus visées, chaque administrateur n'est investi d'aucun pouvoir propre pour engager le groupement.

Le ou les administrateurs du groupement, et le ou les représentants permanents de la ou des personnes morales nommées administrateur, sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement et envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, ainsi que de leurs fautes de gestion, sans préjudice de Ia mise en xuvre de toute procédure de révocation.

Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans ia réparation du dommage.

La gestion du groupement est contrlée par une ou deux personnes physiques, membres ou non du groupement.

Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec celles d'administrateur du groupement, de salarié ainsi que de commissaire aux comptes.

Le ou les contrôleurs sont désignés à ia majorité des voix exprimées par l'assembiée générale ordinaire pour une durée de 3 années. lls sont révocables dans les mérnes conditions.

Les contrleurs ont tous pouvoirs d'investigation pour fonder leur appréciation sur la gestion mais, en aucun cas, ils ne peuvent accomplir des actes de gestion ni s'immiscer d'une maniére quelconque dans l'administration et dans la direction du groupement.

L'assemblée générale ordinaire désigne pour six ans, en se conformant aux modalités légales et réglementaires, un commissaire aux comptes titulaire.

Elle désigne dans les mémes conditions un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci accéde le cas échéant aux fonctions de titulaire dans les cas fixés par la loi. Il reste alors en fonction jusqu'a la date a laquelle devait expirer le mandat de son prédécesseur.

Ces deux personnes physiques ou morales doivent étre choisies sur la liste prévue par les dispositions de l'article L.822-1 du Code de commerce et relatif au statut des commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes exercent ies fonctions qui leurs sont dévolues conformément aux dispositions iégales. lIs ont notamment pour mandat de vérifier les fivres et les valeurs du groupement, de contrler la régularité et la sincérité des inventaires et des comptes annuels, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes dans le rapport du conseil d'administration.

Ils opérent toutes vérifications et tous contrôies qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur ptace toutes piéces qu'ils estiment utiles a l'exercice de leur mission.

Ces vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport qui est présenté par les commissaires aux comptes a l'assemblée générale ordinaire.

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et le conseil d'administration.

Les décisions collectives sont prises en assemblées générales des membres du groupement.

Chaque membre du groupement participe, avec voix délibérative et en proportion de ses parts d'intérét aux assemblées.

L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement, a jour de leurs cotisations, sauf les exceptions prévues a l'article 12 des présents statuts. Les personnes morales membres y sont représentées par leur représentant iégal ou par un mandataire.

10.

Articie 20 - Tenue de l'assemblée

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration quand il le juge utile ou quand ies présents statuts lui en font l'obligation.

L'assemblée générale est réunie, en cas d'urgence a la demande d'un membre du groupement.

En cas de liquidation, l'assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.

Les convocations sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins huit jours francs avant la date de l'assemblée à chacun des membres.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Cependant, tout membre du groupement peut adresser au conseil d'administration des propositions de résolutions.

Le conseil d'administration est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de ia prochaine assemblée.

Toute assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions portées a l'ordre du jour.

Aux convocations sont joints l'ordre du jour, ainsi que tous documents nécessaires pour que les membres soient parfaitement à méme de statuer en connaissance de cause sur les résolutions qui leur sont proposées.

Néanmoins, dans tous les cas ou la totalité des membres est réunie et accepte formellement cette procédure, une assembiée peut étre constituée sur le champ et statuer valablement sans convocation ni ordre du jour.

Cette procédure n'est pas applicable pour délibérer sur les comptes.

Tout membre empéché peut se faire représenter par un autre membre du groupement en vertu d'un pouvoir écrit.

En cas de convocation par le conseil d'administration, l'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, a défaut, par un administrateur mandaté par le conseil.

Dans tous les autres cas, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence est tenue a la disposition des membres qui doivent l'émarger lors de leur entrée dans le lieu de réunion.

Lors de chaque assemblée, celle-ci désigne un secrétaire choisi parmi ses membres ou en dehors d'eux.

Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il a ou qu'il représente de parts.

Toutes les décisions, prises aux conditions de quorum et de majorité requises, engagent les membres du groupement, présents ou absents ; elles sont souveraines, sans recours, et n'ont pas a &tre motivées.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice, aux fins de délibérer sur les comptes annuels de l'exercice écouié.

La convocation a cette assemblée est accompagnée du rapport du conseil d'administration sur l'activité et la situation du groupement. Elle est également accompagnée du rapport du commissaire aux comptes et des comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat, tableau de financement, annexe).

11.

Apres lecture des rapports ci-dessus, l'assemblée statue sur les comptes qui lui sont présentés, qu'elle discute, approuve ou redresse. Elle arréte le montant des comptes courants. Elle donne quitus au conseil de sa gestion.

Elle fixe le montant des cotisations annuelles.

L'assemblée générale peut étre réunie à tout autre moment de l'année à l'effet de :

- nommer, reconduire, ou révoquer les administrateurs,

- autoriser les cessions de parts entre membres du groupement, sauf dans l'hypothése ou ces cessions entrainent le retrait du cédant,

- décider de l'émission de tous emprunts autres qu'obligataires auprés de tiers, sans limitation de montant, et fixer leurs conditions et modalités,

- délibérer sur toute propositions de résolution portées à l'ordre du jour et ne relevant pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale doit, pour délibérer valablement, etre composée du quart au moins des membres existants au jour de la réunion de t'assemblée.

Les décisions sont prises a la majorité des suffrages exprimés c'est-a-dire hors abstentions, bulletins blancs et nuls).

Articie 22 - Assemblée générale extraordinaire - décisions requérant des majorités spéciales

L'assemblée générale extraordinaire statuant à une majorité spéciale a compétence pour :

- apporter toutes modifications aux termes des présents statuts,

- décider la prorogation ainsi que la dissolution anticipée du groupement,

- décider de l'admission ou de l'exclusion de tout membre,

- autoriser la cession des parts entre membres lorsque cette cession entraine le retrait du cédant ou la cession de parts a des tiers étrangers au groupement,

- fixer les modalités de la liquidation du groupement et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

décider d'adhérer à tout GlE ou à toute association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet la mise en commun de moyens.

L'assembtée générale extraordinaire statuant a une majorité spéciale doit, pour délibérer valablement, étre composée de la moitié au moins des membres existants au jour de la réunion de l'assemblée, représentant au moins deux tiers du capital ou des parts du groupement.

Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (c'est-a-dire hors abstentions, bulletins blancs et nuis).

Dans les cas de vote sur l'admission de nouveaux membres, l'assemblée doit étre composée des deux tiers au moins des membres du groupement, et les décisions sont prises à l'unanimité des suffrages exprimés (c'est-a-dire hors abstentions, bulletins blancs et nuls).

Le changement de nationalité du groupement ainsi que l'augmentation des engagements de tout ou partie de ses membres requierent la présence de la totalité des membres du groupement et ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité (c'est-a-dire hors abstentions, bulletins blancs et nuls)

12.

Il est tenu un procés-verbal des délibérations des assemblées, consigné par le secrétaire sur ie registre tenu spécialement a cet effet. Ces proces-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire.

Des copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiés par le président.

L'exercice du groupement commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année, le premier exercice débutant le 1er janvier 1982.

Les opérations du groupement font l'objet d'une comptabilité qui est tenue en conformité avec la réglementation en vigueur.

Il est établi, chaque année, en fin d'exercice, un bilan, un compte de résuitat, un tableau de financement et une annexe, qui sont communiqués au commissaire aux comptes et aux membres du groupement dans les conditions énoncées plus haut.

A la clture de chaque exercice, le conseil d'administration arrete la contribution de chaque membre aux charges et pertes comptables du groupement. Cette opération est déterminée en fonction des

services rendus a chacun d'eux selon les modalités détaillées fixées par le reglement intérieur.

Ces opérations effectuées, l'éventuel solde comptabie positif ou négatif de l'exercice, lié à des pertes ou profits exceptionnels et non répartis précédemment, est attribué entre les membres au prorata des parts.

Le groupement est dissous par :

- l'arrivée du terme,

- la réalisation ou l'extinction de son objet,

- la décision de ses membres prise par l'assemblée générale extraordinaire,

- décision judiciaire pour de justes motifs,

13.

- au cas ou, pour quelque cause que ce soit, le groupement viendrait a ne plus comprendre qu'un seul membre pendant un an.

En revanche, ie déces, la dissolution, la mise en redressement judiciaire ou en liquidation de biens d'un membre du groupement n'entrainent pas la dissolution dudit groupement qui continue d'exister entre les autres membres.

Il en va de méme au cas ou l'un des membres viendrait a étre frappé d'incapacité, de faillite personnelle, ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise commerciale qu'elle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commercante.

Ces régies sont applicables méme au cas oû les circonstances énoncées dans les deux paragraphes ci-dessus viendraient a toucher plusieurs membres du groupement sauf deux.

La dissolution du groupement entraine sa liquidation. La dénomination doit alors étre suivie de la mention "Groupement en liquidation" ainsi que de l'indication du nom du ou des liquidateurs.

Les pouvoirs des administrateurs prennent fin à compter de la date de la dissolution du groupement. Néanmoins, la personnalité de ce dernier subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Un ou plusieurs liquidateurs, désignés par l'assemblée qui a prononcé la dissolution ou par décision judiciaire, sont chargés de réaliser la liquidation. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif du groupement, d'acquitter le passif et de mener a leur terme toutes les opérations engagées par le groupement. Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.

Le commissaire aux comptes en fonction lors de la dissolution continue sa mission.

A la fin des opérations de liquidation, les membres du groupement sont réunis en assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes, de donner quitus au ou aux liquidateurs et de déclarer la clture de la liquidation. Aprés paiement des dettes, l'excédent éventuel d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

Au cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté dans ia méme proportion par les membres du groupement.

Les dispositions des présents statuts sont compiétées par un regiement intérieur précisant certaines de ses modalités d'application.

Le réglement intérieur est adopté et modifié par le conseil d'administration

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre les membres, les administrateurs et ie groupement, soit entre les membres eux-mémes et

relatives à des affaires liées à l'existence du groupement lui-méme, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége du groupement.

A cet effet, au cas de contestation, chacune des personnes intéressées, énoncées ci-dessus, est tenue de faire élection de domicile dans le ressort de ces tribunaux : toute assignation ou signification sera réguliérement faite a ce domicile élu, sans que leur domicile réel soit pris en considération.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siege du groupement.

14.

Les présents statuts ont été délibérés et votés lors de l'assemblée générale mixte réunie a Toulon le Jeudi 22 juin 2023. Ils se substituent aux statuts initialement votés par l'assemblée générale constitutive du 16 décembre 1981 et a leurs amendements ultérieurs