PROJECTION V.R.D.
Acte du 2 décembre 1999
Début de l'acte
yg13u3 O 9r Bsiy
4n219g PROJECTION V.FI.D.
S.A.R.L. au capital de 50.000 F Siege social : 80-84 Route de la Libération 77340 PONTAULT COMBAULT R.C.S. MELUN B 412.665.804 1-1-1-:-1-1-:
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 1998
-:-1-:-1-1-:-1
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, et le vingt neuf juin, a neuf heures quinze,
Les associés de la société a responsabilité limitée dénommée "PROJECTION V.R.D", au capital de 50.000 F, divisé en cinq cents parts de 100 F chacune, dont le siege social est a 77340 PONTAULT COMBAULT, 8O-84 Route de la Libération, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 412.665.804,
se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siege social.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Alain HAMON, gérant.
Apres avoir déclaré posséder personnellement trois cent vingt cinq parts sociales, 325 ci...
Monsieur Alain HAMON constate quesont également présents :
Madame Nathalie HAMON, propriétaire de cent cinquante parts sociales, 150
Madame Solenn HAMON,propriétaire de vingt cinq parts sociales, 25
Total : cinq cents parts sociales, ci 500
Le Président l'assemblée générale constate en conséquence que extraordinaire, régulierement délibérer et constituée, peut valablement prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts du capital social.
Il dépose ensuite sur le bureau, et met a la disposition de l'assemblée Ies documents suivants :
Les statuts de la société,
Le rapport du gérant a l'assemblée générale extraordinaire,
Le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Le Président rappelle ensuite l'ordre du jour de la présente réunion, qui est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du gérant a l'assemblée générale extraordinaire
Décision a prendre eu égard aux pertes constatées au titre de 1'exercice clos le 31 Janvier 1997 conformément aux dispositions de 1'article 68 de la loi sur les sociétés commerciales : Dissolution anticipée ou continuation de la société
Questions diverses.
Le Président donne ensuite lecture du rapport du gérant a l'assemblée générale extraordinaire puis il déclare la discussion ouverte, aprés avoir rappelé le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Il s'en suit un échange de vues entre les associés sur les éléments contenus dans les documents dont ils viennent d'entendre la lecture, puis, la discussion étant close et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :
4n219g PROJECTION V.FI.D.
S.A.R.L. au capital de 50.000 F Siege social : 80-84 Route de la Libération 77340 PONTAULT COMBAULT R.C.S. MELUN B 412.665.804 1-1-1-:-1-1-:
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 1998
-:-1-:-1-1-:-1
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, et le vingt neuf juin, a neuf heures quinze,
Les associés de la société a responsabilité limitée dénommée "PROJECTION V.R.D", au capital de 50.000 F, divisé en cinq cents parts de 100 F chacune, dont le siege social est a 77340 PONTAULT COMBAULT, 8O-84 Route de la Libération, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 412.665.804,
se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siege social.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Alain HAMON, gérant.
Apres avoir déclaré posséder personnellement trois cent vingt cinq parts sociales, 325 ci...
Monsieur Alain HAMON constate quesont également présents :
Madame Nathalie HAMON, propriétaire de cent cinquante parts sociales, 150
Madame Solenn HAMON,propriétaire de vingt cinq parts sociales, 25
Total : cinq cents parts sociales, ci 500
Le Président l'assemblée générale constate en conséquence que extraordinaire, régulierement délibérer et constituée, peut valablement prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts du capital social.
Il dépose ensuite sur le bureau, et met a la disposition de l'assemblée Ies documents suivants :
Les statuts de la société,
Le rapport du gérant a l'assemblée générale extraordinaire,
Le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Le Président rappelle ensuite l'ordre du jour de la présente réunion, qui est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du gérant a l'assemblée générale extraordinaire
Décision a prendre eu égard aux pertes constatées au titre de 1'exercice clos le 31 Janvier 1997 conformément aux dispositions de 1'article 68 de la loi sur les sociétés commerciales : Dissolution anticipée ou continuation de la société
Questions diverses.
Le Président donne ensuite lecture du rapport du gérant a l'assemblée générale extraordinaire puis il déclare la discussion ouverte, aprés avoir rappelé le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Il s'en suit un échange de vues entre les associés sur les éléments contenus dans les documents dont ils viennent d'entendre la lecture, puis, la discussion étant close et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée générale extraordinaire apres avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide qu'il n'y a pas lieu de dissoudre la société par anticipation, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital_social, du fait de la perte apparaissant sur le bilan de T'exercice clos le 31 Décembre 1997.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale extraordinaire déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'article 68 de la loi sur les sociétés commerciales, qui stipule que si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a"la cloture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a neuf heures quarante cinq
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a neuf heures quarante cinq