INTELEC
Acte du 30 août 2019
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00207 Numero SIREN :384 192 134
Nom ou dénomination : INTELEC
Ce depot a ete enregistré le 30/08/2019 sous le numero de dep8t 27363
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 30/08/2019
Numéro de dépt : 2019/27363
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : INTELEC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 384 192 134
N° gestion : 1992 B 00207
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L'an deux mille dix-neuf,
le mardi trente Juillet,
a quatorze heures,
les associés de la Société dénommée < INTELEC >, Société a Responsabilité Limitée au capi- tal de 38.112,25 £uros, divisé en 2.500 parts de 15,2449 £uros chacune de valeur nominale, ayant son siége social a Saint Maur des Fossés (Val-de-Marne), 9 Bis, Passage Dartois Bidot - Immeuble NEOPOLE, se sont réunis a l'établissement secondaire de Jouy-sur-Eure (Eure), 4, Rue de l'Ancienne Abbaye, en Assemblée Générale Mixte, sur la convocation qui leur a été faite par Monsieur Christophe PEREZ, gérant.
Etaient présents :
. Monsieur Christophe PEREZ, Associé Gérant, demeurant à Fontaine-sous-Jouy (Eure), 39, Chemin des Sources, propriétaire de deux mille quatre cent soixante-quinze parts, ci 2.475 Parts
. et Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, Associée, demeurant a Fontaine-sous-Jouy (Eure), 39, Chemin des Sources, propriétaire de vingt-cinq parts, ci 25 Parts
détenant ensemble deux mille cinq cents parts, ci 2.500 parts
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Christophe PEREZ, gérant associé, qui constate que les associés présents détiennent l'intégralité des parts composant le capital social, et qu'en conséquence, ladite Assemblée est habilitée a prendre toutes décisions tant ordinaires
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qu'extraordinaires, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 des statuts de la So- ciété.
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- un exemplaire de la lettre de convocation remise en main propre a sa coassociée, - son rapport sur les questions inscrites a l'ordre du jour, - et le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée.
Puis Monsieur Christophe PEREZ rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1°) L'examen et l'approbation de projets d'apports de parts sociales au profit d'une Société nouvelle a constituer et l'agrément de ladite Société en qualité de nouvelle associée ;
2") Sous la condition suspensive de la réalisation effective de ces projets d'apports, la modifi- cation de l'article 7 des statuts ;
3") La désignation, en cas d'incapacité ou de décés du gérant actuel, d'un successeur automa- tique dans les fonctions de gérant ;
4") la modification corrélative de l'article 14 des statuts ;
5°) et les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Christophe PEREZ donne ensuite lecture de son rapport, puis du texte des résolu- tions qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Ces lectures terminées, il ouvre la discussion.
Aprés divers échanges de vues de minime importance, et plus personne ne demandant la pa- role, Monsieur le Président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00207 Numero SIREN :384 192 134
Nom ou dénomination : INTELEC
Ce depot a ete enregistré le 30/08/2019 sous le numero de dep8t 27363
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 30/08/2019
Numéro de dépt : 2019/27363
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : INTELEC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 384 192 134
N° gestion : 1992 B 00207
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le mardi trente Juillet,
a quatorze heures,
les associés de la Société dénommée < INTELEC >, Société a Responsabilité Limitée au capi- tal de 38.112,25 £uros, divisé en 2.500 parts de 15,2449 £uros chacune de valeur nominale, ayant son siége social a Saint Maur des Fossés (Val-de-Marne), 9 Bis, Passage Dartois Bidot - Immeuble NEOPOLE, se sont réunis a l'établissement secondaire de Jouy-sur-Eure (Eure), 4, Rue de l'Ancienne Abbaye, en Assemblée Générale Mixte, sur la convocation qui leur a été faite par Monsieur Christophe PEREZ, gérant.
Etaient présents :
. Monsieur Christophe PEREZ, Associé Gérant, demeurant à Fontaine-sous-Jouy (Eure), 39, Chemin des Sources, propriétaire de deux mille quatre cent soixante-quinze parts, ci 2.475 Parts
. et Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, Associée, demeurant a Fontaine-sous-Jouy (Eure), 39, Chemin des Sources, propriétaire de vingt-cinq parts, ci 25 Parts
détenant ensemble deux mille cinq cents parts, ci 2.500 parts
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Christophe PEREZ, gérant associé, qui constate que les associés présents détiennent l'intégralité des parts composant le capital social, et qu'en conséquence, ladite Assemblée est habilitée a prendre toutes décisions tant ordinaires
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qu'extraordinaires, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 des statuts de la So- ciété.
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- un exemplaire de la lettre de convocation remise en main propre a sa coassociée, - son rapport sur les questions inscrites a l'ordre du jour, - et le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée.
Puis Monsieur Christophe PEREZ rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1°) L'examen et l'approbation de projets d'apports de parts sociales au profit d'une Société nouvelle a constituer et l'agrément de ladite Société en qualité de nouvelle associée ;
2") Sous la condition suspensive de la réalisation effective de ces projets d'apports, la modifi- cation de l'article 7 des statuts ;
3") La désignation, en cas d'incapacité ou de décés du gérant actuel, d'un successeur automa- tique dans les fonctions de gérant ;
4") la modification corrélative de l'article 14 des statuts ;
5°) et les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Christophe PEREZ donne ensuite lecture de son rapport, puis du texte des résolu- tions qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Ces lectures terminées, il ouvre la discussion.
Aprés divers échanges de vues de minime importance, et plus personne ne demandant la pa- role, Monsieur le Président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale reconnait que le gérant a adressé a sa coassociée, dans le délai requis par la loi et les statuts, son rapport sur les questions inscrites a l'ordre du jour, ainsi que le texte des résolutions dont il propose l'adoption a l'assemblée.
Elle reconnait également que ces mémes documents ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, quinze jours avant la date de réunion, conformément aux dispositions de 1'article R. 223-19, alinéa 2 du Code de Commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
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Elle reconnait également que ces mémes documents ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, quinze jours avant la date de réunion, conformément aux dispositions de 1'article R. 223-19, alinéa 2 du Code de Commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
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DEUXIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L 223-14 du Code de Commerce et de l'article 1 1 des statuts de la Société, connaissance prise des projets dûment notifiés a la So- ciété et aux associés contre décharge, aux termes desquels :
- Monsieur Christophe PEREZ se propose d'apporter a la Société en voie de formation dé- nommée < Corp Elec Invest > - Sigle < C.E.1. >, Société Civile au capital de 1.801.800 £uros dont le siége doit étre fixé a Jouy-sur-Eure (Eure), 4, Rue de l'Ancienne Abbaye, les 2.475 parts sociales, numérotées 1 a 875, et 901 a 2.500, lui appartenant dans la Société < INTELEC >, ledit apport estimé a la somme de 1.386.000 £uros,
- et Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, se propose d'apporter a ladite Société en voie de formation dénommée < Corp Elec Invest > - Sigle C.E.1. >, les 25 parts sociales, numé rotées 876 a 900, lui appartenant dans la Société < INTELEC >, ledit apport estimé a la somme de 14.000 £uros,
donne expressément son accord a la réalisation de ces projets, et agrée en conséquence la So- ciété Civile < Corp Elec Invest >, en qualité de nouvelle associée, sous réserve de la réalisation effective de ces apports et de l'immatriculation de cette Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
- Monsieur Christophe PEREZ se propose d'apporter a la Société en voie de formation dé- nommée < Corp Elec Invest > - Sigle < C.E.1. >, Société Civile au capital de 1.801.800 £uros dont le siége doit étre fixé a Jouy-sur-Eure (Eure), 4, Rue de l'Ancienne Abbaye, les 2.475 parts sociales, numérotées 1 a 875, et 901 a 2.500, lui appartenant dans la Société < INTELEC >, ledit apport estimé a la somme de 1.386.000 £uros,
- et Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, se propose d'apporter a ladite Société en voie de formation dénommée < Corp Elec Invest > - Sigle C.E.1. >, les 25 parts sociales, numé rotées 876 a 900, lui appartenant dans la Société < INTELEC >, ledit apport estimé a la somme de 14.000 £uros,
donne expressément son accord a la réalisation de ces projets, et agrée en conséquence la So- ciété Civile < Corp Elec Invest >, en qualité de nouvelle associée, sous réserve de la réalisation effective de ces apports et de l'immatriculation de cette Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
TROISIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale dcide, sous la condition suspensive de la réalisation effective de ces projets d'apports de parts au profit de la Société < Corp Elec Invest >, de modifier les disposi- tions de l'article 7 des statuts de la Société, qui, a compter du jour ou ces apports auront été rendus opposables a la Société, conformément aux dispositions des articles L. 223-17 et L. 221-14 du Code de Commerce, seront libellées comme suit :
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 38.112,25 £uros, montant des apports effectués à la Société depuis sa constitution.
Il est divisé en deux mille cinq cents (2.500) parts sociales de 15,2449 £uros chacune de valeur nomi- nale, numérotées de 1 à 2.500.
Compte tenu tant des apports effectués à la Société depuis sa constitution, que des cessions et apports de parts sociales intervenus depuis lors, ces deux mille cinq cents parts sociales appartiennent en to- talité a la Société < Corp Elec Invest , associée unique.
Conformément à la loi, l'associée unique déclare que les deux mille cinq cents parts sociales compo- sant le capital social sont entiérement souscrites et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports libérés en numéraire à concurrence de 7.622,45 furos, et des apports de réserves pour le surplus. >
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 38.112,25 £uros, montant des apports effectués à la Société depuis sa constitution.
Il est divisé en deux mille cinq cents (2.500) parts sociales de 15,2449 £uros chacune de valeur nomi- nale, numérotées de 1 à 2.500.
Compte tenu tant des apports effectués à la Société depuis sa constitution, que des cessions et apports de parts sociales intervenus depuis lors, ces deux mille cinq cents parts sociales appartiennent en to- talité a la Société < Corp Elec Invest , associée unique.
Conformément à la loi, l'associée unique déclare que les deux mille cinq cents parts sociales compo- sant le capital social sont entiérement souscrites et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports libérés en numéraire à concurrence de 7.622,45 furos, et des apports de réserves pour le surplus. >
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
QUATRIEME RESOLUTION :
Afin d'éviter tout blocage dans la gestion de la Société en cas d'incapacité ou de décés du gé- rant actuel, l'Assemblée Générale décide, jusqu'a décision ultérieure contraire, qu'en cas de décés ou d'incapacité physique ou légale, dament constatée, de Monsieur Christophe PEREZ, actuel gérant de la Société, Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, née a Besancon (Doubs), le 15 Juillet 1963, de nationalité francaise, demeurant a FONTAINE-SOUS-JOUY (27120 - Eure), 39, Chemin des Sources, lui succédera automatiquement et de plein droit dans les fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision.
Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, exercera ses fonctions dans les conditions fixées par le Code de Commerce et les dispositions réglementaires subséquentes, dont elle déclare avoir parfaite connaissance.
L'Assemblée Générale décide également que si, a l'époque de sa prise de fonctions, Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, est titulaire d'un contrat de travail au sein de la Société. celui-ci sera suspendu pendant l'exercice de son mandat social et reprendra son cours normal dés cessation des fonctions de gérant, pour quelque motif que ce soit.
Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, soussignée, remercie les associés de la confiance qu 'ils lui témoignent, déclare d'ores et déjà accepter les fonctions qui pourraient lui étre con- fiées, et n'étre, à ce jour, frappée par aucune mesure, disposition, incapacité ou incompatibi- lité, susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, exercera ses fonctions dans les conditions fixées par le Code de Commerce et les dispositions réglementaires subséquentes, dont elle déclare avoir parfaite connaissance.
L'Assemblée Générale décide également que si, a l'époque de sa prise de fonctions, Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, est titulaire d'un contrat de travail au sein de la Société. celui-ci sera suspendu pendant l'exercice de son mandat social et reprendra son cours normal dés cessation des fonctions de gérant, pour quelque motif que ce soit.
Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, soussignée, remercie les associés de la confiance qu 'ils lui témoignent, déclare d'ores et déjà accepter les fonctions qui pourraient lui étre con- fiées, et n'étre, à ce jour, frappée par aucune mesure, disposition, incapacité ou incompatibi- lité, susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
CINQUIEME RESOLUTION :
Comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, 1'Assemblée Générale décide de modifier les dispositions de l'article 14 des statuts de la Société qui seront désormais libel- lées comme suit :
# ARTICLE 14
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Monsieur Christophe PEREZ exerce les fonctions de gérant de la société, sans limitation de durée. Il est ici précisé qu'en cas de décs ou d'incapacité physique ou légale, dument constatée, de Mon- sieur Christophe PEREZ, Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, lui succédera automati- quement et de plein droit dans les fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée. >
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
# ARTICLE 14
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Monsieur Christophe PEREZ exerce les fonctions de gérant de la société, sans limitation de durée. Il est ici précisé qu'en cas de décs ou d'incapacité physique ou légale, dument constatée, de Mon- sieur Christophe PEREZ, Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, lui succédera automati- quement et de plein droit dans les fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée. >
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
SIXIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent pro- cés-verbal, et de copies à jour des statuts de la Société, pour en effectuer le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux, et au Gérant de la Société, a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par la Loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, l'Assemblée est levée a quinze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et sa coassociée.
Le Gérant / Associé Monsieur Christophe PEREZ
L'Associée Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ (pour acceptation des fonctions de gérant successible)
Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/08/2019 Page 6 sur 6
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 30/08/2019
Numéro de dépt : 2019/27363
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : INTELEC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 384 192 134
N° gestion : 1992 B 00207
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INTELEC 9 bis Passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR LES FOSSES Tél : 01.43.97.60.00 - Fax : 01.97.60.16.39 tacpbooiqucs*.+Iastallatioas tlcctriqucs.-Courants forts, co
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, aucun des associés ne s'étant abstenu.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, l'Assemblée est levée a quinze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et sa coassociée.
Le Gérant / Associé Monsieur Christophe PEREZ
L'Associée Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ (pour acceptation des fonctions de gérant successible)
Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/08/2019 Page 6 sur 6
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 30/08/2019
Numéro de dépt : 2019/27363
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : INTELEC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 384 192 134
N° gestion : 1992 B 00207
Copieceriécon:or Page 1 sur 10 363/ 3841921
INTELEC 9 bis Passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR LES FOSSES Tél : 01.43.97.60.00 - Fax : 01.97.60.16.39 tacpbooiqucs*.+Iastallatioas tlcctriqucs.-Courants forts, co
Statuts
ARTICLE 1
de parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2
La société a:
- pour objet principalElectricité générale, courant forts et courants faibles,
- et pour objet secondaire, tous travaux de batiment, tous corps de métiers, coordination, engenierie, toutes prestations de services.
La création, l'achat, la prise en gérance, l'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds de commerce s'y rapportant, tant au sige social de la présente société que dans tous autres lieux ainsi que dans tous dépôts et succursales.
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobilires se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société ou à tout objet similaire ou connexe.
- pour objet principalElectricité générale, courant forts et courants faibles,
- et pour objet secondaire, tous travaux de batiment, tous corps de métiers, coordination, engenierie, toutes prestations de services.
La création, l'achat, la prise en gérance, l'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds de commerce s'y rapportant, tant au sige social de la présente société que dans tous autres lieux ainsi que dans tous dépôts et succursales.
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobilires se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3
La société prend la dénomination de_INTELEC
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres document, de toutes natures émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres document, de toutes natures émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4
Le sige social est fixé a
IMMEUBLE NEOPOLE 9 bis passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
copi/ert/2sinf8: Page 3 sur 10 3/38419213
INTELEC 9 bis Passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR LES FOSSES Tel : 01.43.97.60.00 - Fax : 01.97.60.16.39
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
IMMEUBLE NEOPOLE 9 bis passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
copi/ert/2sinf8: Page 3 sur 10 3/38419213
INTELEC 9 bis Passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR LES FOSSES Tel : 01.43.97.60.00 - Fax : 01.97.60.16.39
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société
lors de la constitution, une somme de 50 000,00 francs
lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 mars 1993, une somme de 200 000,00 francs a été incorporée au capital par prélevement
sur les réserves.
lors de la constitution, une somme de 50 000,00 francs
lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 mars 1993, une somme de 200 000,00 francs a été incorporée au capital par prélevement
sur les réserves.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 38.112,25 £uros, montant des apports effectués a la Société depuis sa constitution.
Il est divisé en deux mille cinq cents (2.500) parts sociales de 15,2449 Euros chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 2.500.
Compte tenu tant des apports effectués a la Société depuis sa constitution, que des cessions et apports de parts sociales intervenus depuis lors, ces deux mille cinq cents parts sociales appartiennent en totalité a la Société < Corp Elec Invest >, associée unique.
Conformément a la loi, l'associée unique déclare que les deux mille cinq cents parts sociales composant le capital social sont entiérement souscrites et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports libérés en numéraire a concurrence de 7.622,45 £uros, et des apports de réserves pour le surplus.
Copie certifiéecin:ô Page 4 sur 10
INTELEC 9 bis Passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR LES FOSSES Tel : 01.43.97.60.00 - Fax : 01.97.60.16.39
Il est divisé en deux mille cinq cents (2.500) parts sociales de 15,2449 Euros chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 2.500.
Compte tenu tant des apports effectués a la Société depuis sa constitution, que des cessions et apports de parts sociales intervenus depuis lors, ces deux mille cinq cents parts sociales appartiennent en totalité a la Société < Corp Elec Invest >, associée unique.
Conformément a la loi, l'associée unique déclare que les deux mille cinq cents parts sociales composant le capital social sont entiérement souscrites et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports libérés en numéraire a concurrence de 7.622,45 £uros, et des apports de réserves pour le surplus.
Copie certifiéecin:ô Page 4 sur 10
INTELEC 9 bis Passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR LES FOSSES Tel : 01.43.97.60.00 - Fax : 01.97.60.16.39
ARTICLE 8
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
ARTICLE 9
Chaque part sociale confere & son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur & celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur & celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 10
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentiquc conformément à l'article 1 690 du Code Civil.
ARTICLE 11
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de iiquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a ia société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de iiquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a ia société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans un délai de trois mois & compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
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ARTICLE 13
La société n'est pas dissoute par le décs de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 14
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Monsieur Christophe PEREZ exerce les fonctions de gérant de la société, sans limitation de durée. Il est ici précisé qu'en cas de décés ou d'incapacité physique ou Iégale, dument constatée, de Monsieur Christophe PEREZ, Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, lui succédera automatiquement et de plein droit dans les fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée.
Monsieur Christophe PEREZ exerce les fonctions de gérant de la société, sans limitation de durée. Il est ici précisé qu'en cas de décés ou d'incapacité physique ou Iégale, dument constatée, de Monsieur Christophe PEREZ, Madame Corinne PROBST, épouse PEREZ, lui succédera automatiquement et de plein droit dans les fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée.
ARTICLE 15
Dans ses rapports avec les associés, et avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs obiets déterminés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs obiets déterminés.
ARTICLE 16
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du Commissaire aux comptes, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 17
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
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Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
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ARTICLE 18
Chaque année, il doit @tre réuni, dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice ecoule.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social , si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social , si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
ARTICLE 19
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
ARTICLE 20
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers & la sociéte, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité du capital.
ARTICLE 21
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle rgle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblé Générale peut, aprs constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves , en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblé Générale peut, aprs constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves , en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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ARTICLE 22
Les décisions coilectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gerants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un d6lai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance des explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 20 et 21 des présents statuts, selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un d6lai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance des explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 20 et 21 des présents statuts, selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 23
1) Si du fait de pertes constatées dans ies documents comptables et sauf l'exception prévue ci-aprs, sous le $ II, l'actif net de la société devient inférieur a la moitie du capital social, la gérance et, & son défaut, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise, la société est tenue au plus tard, à la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes, qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce méme délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, le tout sous réserve de l'application des dispositions de l'article 35 de la Loi du 24 juillet 1966 iorsque l'opération a pour effet de ramener le capital social a un montant inférieur au minimum légal.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément à la loi.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.
2) Conformément a la loi, les dispositions qui précedent ne seraient pas applicables au cas ou ia société serait en état de réglement judiciaire ou soumise a la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.
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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise, la société est tenue au plus tard, à la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes, qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce méme délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, le tout sous réserve de l'application des dispositions de l'article 35 de la Loi du 24 juillet 1966 iorsque l'opération a pour effet de ramener le capital social a un montant inférieur au minimum légal.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément à la loi.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.
2) Conformément a la loi, les dispositions qui précedent ne seraient pas applicables au cas ou ia société serait en état de réglement judiciaire ou soumise a la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.
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ARTICLE 24
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dons elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 25
Toutes les contestations qui pourraient s'élever, pendant ia durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du sige social ct toutes assignations ou significations sont régulirement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du sige social ct toutes assignations ou significations sont régulirement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 26
La socitté pourra se transformer en société de toute autre forme sous la seule réserve que cette transformation soit réalisée conformement aux regles résultant de la législation alors en vigueur.
ARTICLE 27
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce. En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, la déclaration de conformité prévue par la Loi.
Dans l'attente de l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce, ies actes suivants ont été accomplis
1) Prise en location de locaux sis a SAINT MAUR,IMMEUBLE NEOPOLE
2) Acquisition de tous matériels et fournitures nécessaires a l'exploitation de la société.
Ces engagements seront repris par la societé par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce.
En outre et dés à présent, est autorisée la réalisation de tous actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
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Installations teléphoni ants forts, courants faibles***R6seaux locaux***Cablage**
Aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce, ces actes et engagements seront soumis à 1'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit la reprise par la société desdits actes et engagements.
Enfin, tous pouvoirs sont donnés au Gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la 1oi.
Dans l'attente de l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce, ies actes suivants ont été accomplis
1) Prise en location de locaux sis a SAINT MAUR,IMMEUBLE NEOPOLE
2) Acquisition de tous matériels et fournitures nécessaires a l'exploitation de la société.
Ces engagements seront repris par la societé par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce.
En outre et dés à présent, est autorisée la réalisation de tous actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
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Installations teléphoni ants forts, courants faibles***R6seaux locaux***Cablage**
Aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce, ces actes et engagements seront soumis à 1'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit la reprise par la société desdits actes et engagements.
Enfin, tous pouvoirs sont donnés au Gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la 1oi.
ARTICLE 28
Les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites seront supportés par la société.
Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au sige social et l'exécution des différentes formalités requises.
STATUTS MIS A JOUR
AU 30 JUILLET 2019
Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/08/2019 copio/ert/268son:88: Page 10 sur 10
Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au sige social et l'exécution des différentes formalités requises.
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AU 30 JUILLET 2019
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