Acte du 29 juin 2017

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

- Entreprise générale de batiment, peinture, rénovation, démolition construction, promotion, achat, vente ;

- Achats ventes et fournitures de services en rapport avec l'activité de batiment ;

- Toute prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise financiere, commerciale, industrielle, immobiliére ou fonciére ; par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres et droits sociaux, de fusion, de scission, d'alliance ou autrement:

- Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, commerciales. financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a 1'objet ci- dessus, et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est : BATI BATS

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales
MA
Statuts BATI BATS 2

Le sige social est fixé : 42 Rue de Ménilmontant, 75020 PARIS.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31décembre.
Par exception, le premier exercice commencera. le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2014.

Les apports constitutifs du capital social ont été souscrits de la facon suivante :
Madame BOUZAR Saleha souscrit la somme de Mille euros,
.1000 euros Et libéré la somme de. .500 euros
Mademoiselle HANAFY Aurélie souscrit la somme de Trois Mille euros,
ci... .3000 euros Et libéré la somme d... .1 500 euros
Montant des apports en numéraire :. 4000 euros Et libéré la somme de.... 2000 euros
Cette somme sera versée sur un compte courant ouvert au nom de la société en formation conformément a la loi, laquelle somme sera retirée par le gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du tribunal de commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des sociétés.
Statuts BAT1 BATS 3
f A

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE MILLE (4 000) euros,divisé en CENT PARTS (100) parts sociales de QUARANTE (40) euros chacune, libérées de moitier , numérotées de 1 a 100.
Conformément aux dispositions du Nouveau code du commerce, les actionnaires soussignés déclarent expressément que lesdites parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions de leurs apports respectifs de la maniére suivante :
Numérotées de 1 à 25, En rémunération de son apport, ci .... 25 parts
Mademoiselle HANAFY Aurélie, à concurrence de soixante-quinze parts sociales, Numérotées de 26 a 100, En rémuné'ration de son apport, ci ... 75 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :.. 100 parts Les actionnaires déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en . Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et le conseil de direction. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de controle prévue par la loi.

1° Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilires donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Statuts BATI BATS
AA He
2°Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les actionnaires ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans
droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription
de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 -: Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées génrales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant. tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent
pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Statuts BATI BATS 5
HA Hg
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent etre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice: de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des actionnaires intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en
remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance
respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sontobligatoirementnominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Statuts BATI BATS
HG +A

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution
attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'actionnaires, constitué par chaque Société actionnaire et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus :
1. Toute cession des actions de la Société méme entre actionnaires est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires et ce, dans les conditions ci-aprés.
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HG AA
2. L'actionnaire Cédant notifie au Président et a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : - le nombre d'actions concernées ; -- les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; -le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'actionnaire Cédant fait courir un délai de trois (3) mois. a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été: exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'actionnaire Cédant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les
droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'actionnaire Cédant.

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de
vote.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
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4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
5. En cas d'agrément, l'actionnaire Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a l'organe dirigeant dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux controleurs. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société actionnaire dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 23 Exclusion d'un actionnaire.
2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société actionnaire dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 23 "Exclusion d'un actionnaire". Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

En cas de déces d'un actionnaire, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses actionnaires en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'actionnaire décédé devront donc étre acquises par les autres actionnaires au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du déces.

Exclusion de plein droit Tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit. Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre également prononcée dans les cas suivants :
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HG HA
: violation des dispositions des présents statuts ; - révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social ; - faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société, notamment condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un actionnaire ; - changement de contrôle d'une société actionnaire.
Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion d'un actionnaire est prononcée par décision collective des actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, sachant que l'actionnaire objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Formalités de la décision d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve: du respect des formalités préalables suivantes :
- notification a l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours calendaires avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des actionnaires, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; - notification des mémes informations a tous les autres actionnaires ; - convocation de l'actionnaire concerné a une réunion préalable des actionnaires tenue au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des actionnaires statuant sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux ; : lors de la réunion de la collectivité des actionnaires statuant sur l'exclusion, l'actionnaire concerné peut se faire assister ou représenter par un conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
Effets de la décision d'exclusion La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'actionnaire concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément (et/ou de préemption) prévue(s) aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'actionnaire exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président. L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'actionnaire exclu.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de dix jours calendaires a compter de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exclu est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. I1 doit etre payé dans un délai de trente jours calendaires à compter de la décision de fixation du prix.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 17-18-19-20 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
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La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non, de la Société.
Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des actionnaires. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé pour une durée de trois ans. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, un président remplacant est désigné par décision collective des actionnaires pour la durée du mandat restant a courir.
Revocation
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des actionnaires autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvre droit a une indemnisation du Président.
Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires.
Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des actionnaires. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Désignation Un Directeur Général de la Société peut etre désigné par décision du Président. Lorsque ce Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président. Représentation de la Société Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de
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l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve. Révocation Le Directeur Général peut étre révoqué, a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail aupres du Président. Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un repré'sentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au sige social 30 jours au moins avant la date fixée pour la décision des actionnaires.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance du président dans le mois de sa conclusion. Le Président présente aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé
Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Tout actionnaire a le: droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des actionnaires désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des actionnaires, statuant dans les conditions
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requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; -- fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; -- nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; -- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; -- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ; - modification des statuts, sauf transfert du siege social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; -- agrément des cessions d'actions ; -: exclusion d'un actionnaire.

Décisions prises a l'unanimité Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote : - celles requérant l'unanimité en application de la loi ; : la prorogation de la société - la dissolution de la société.
Les décisions collectives des actionnaires autres que celles énumrées ci-dessus sont adoptées a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les actionnaires. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
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Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout actionnaire disposant de plus de 10% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 30 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un actionnaire désigné par l'assemblée.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant. l'identité de chaque actionnaire, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les actionnaires présents ou leurs représentants.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les actionnaires présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des actionnaires présents et. représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque actionnaire. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement
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aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux
actionnaires 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la
Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les actionnaires doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au yu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
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2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de: réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des actionnaires ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par
décision collective des actionnaires. La décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les actionnaires. Les actionnaires peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en
engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
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Nomination du président : Le président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée illimitée est :
Monsieur HANAFY Gamal el din
Né le 20/01/1954 au CAIRE (EGYPTE) De nationlité Francaise
Domicilié au 31 Rue ANTOINE THOMAS IVRY-SUR-SEINE (94)
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

La société ne dépasse pas les seuils fixés par la loi et n'a pas désigné de Commissaires aux comptes de la Société.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu a la disposition des actionnaires dans les délais légaux a l'adresse du siége social

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait aPARIS, En autant d'exemplaires que requis par la loi
HANAFY Aurélie
Bon pour acceptation des fonctions de Président HANAFY Gamal El din
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