Acte du 4 juillet 2017

Début de l'acte

RCS : NANTES Code qreffe : 4401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2010 B 00900

NumeroSIREN:512883992

Nom ou denomination : REVISERSAVOITURE.COM

Ce depot a ete enregistre le 04/07/2017 sous le numero de dépot 8448

REVISERSAVOITURE.COM

Société par actions simplifiée au capital de £ 4 169 317,24 Siege social : 4 rue Galvani - 75838 PARIS CEDEX 17 En cours de transfert 512 883 992 R.C.S.Paris

Le soussigné, Monsieur Mohamed BELAYACHI, agissant en qualité de Président de la Société REVISERSAVOITURE.COM. et, spécialement en vertu des dispositions de l'article 4 alinéa 2 des statuts de ladite Société,

Décide de transférer le siege social du 4 rue Galvani -75838 PARIS CEDEX 17 a l'adresse suivante : Parc du Perray 8, rue de la Rainiere 44339 NANTES , a compter du 1er juin 2017 et, en conséquence, de remplacer, à cette méme date, le premier alinéa de l'article 4 des statuts par le texte suivant :

"Le siege social est fixé Parc du Perray 8,rue de la Rainiere 44339 NANTES (Le reste de l'article étant inchangé)

Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits de la présente décision à l'effet d'accomplir tous dépots, publications et formalités.

Fait a Nantes, En trois originaux, Leler juin2017.

Le soussigné,Monsieur Mohamed BELAYACHI, demeurant 2614 McClintock Rd. Charlotte, Caroline du Nord, 28205, Etats-Unis.

Agissant en qualité de Président de la Société REVISERSAVOITURE.COM ., Société par Actions Simplifiée au capital de £ 4 169 317,20, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 512 883 992,

Déclare que les sieges sociaux antérieurs de la Société ont été les suivants :

GREFFE DU DATE ADRESSE SIEGE TRIBUNAL DE DU COMMERCE TRANSFERT 4 rue Galvani-75838 PARIS CEDEX 17 Paris 1er/06/2017

Fait en deux originaux, A Nantes, Le

REVISERSAVOITURE.COM Société par actions simplifiée au capital de £ 4 169 317,24 Siege social : Parc du Perray 8, rue de la Rainiere 44339 NANTES 512 883 992 R.C.S.Paris

Statuts

Statuts mis a jour suite a la décision du Président en date du 1er juin 2017

TITRE I : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 - FORME

La Société est une Société par Actions Simplifiée, régie par les dispositions applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment avec un Associé unique ou avec plusieurs associés

Article 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : REVISERSAVOITURE.COM

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 3 - OBJET

La Société a pour objet, en France, dans la C.E. et a l'Etranger :

Création, gestion, exploitation de portail Internet, de sites Internet, traitement de données, hébergement et activités connexes, publicité et études de marché, activités des agences de publicité, régie publicitaire de médias, études de marché et sondages, activités spécialisées de design, programmation et diffusion d'informations sur tout type de support médias, conseil et autres activités d'édition, édition de logiciels, activités des agences de presse, conseil de gestion, organisation de salons professionnels et congrés, conseil en relations publiques et communication, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, activités de location et location bail, activités administratives, activités de centres d'appels, organisation de salons professionnels et congres activités immobilieres, location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, activités des siéges sociaux.

Achat, location, production, distribution et vente d'xuvres et de programmes audiovisuels et multimedias, d'informations quelconques.

Toutes prestations de service dans les secteurs ci-dessus visés

Toutes opérations d'intermédiaire en relation avec les activités susvisées

Création, acquisition, location, prise en location gérance de tous fonds de commerce, prise a bail installation exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

Prise acquisition, exploitation ou cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Conseil en organisation et direction des affaires, diffusion de programmes, transmission de messages et d'images, télémaintenance, télétransmission de données, de son et d'images, localisation, production, coproduction et vente de films et de services Internet diffusés sur le réseau mondial.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobilieres, en France, dans la C.E. ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'obiet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature a favoriser son extension ou son développement.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est situé Parc du Perray 8, rue de la Rainiere 44339 NANTES. Dans l'intérét de la Société, il peut etre transféré en tout autre endroit par le Président. En cas de transfert, le Président est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Article 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 6 - APPORTS

1. Lors de la constitution de la société, il a été effectué par les associés fondateurs les

apports en numéraire suivants : M. Michel GRIHANGNE apporte & la société la somme de .....£ 19 000 - M. Philippe GRIHANGNE apporte a la société la somme de .... £ 1 000

La somme de vingt mille euros (£ 20 000) a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le

certificat du dépositaire.

2. Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 2010, le capital social a été porté a la somme de soixante-dix mille euros (£ 70 000), par compensation avec des créances liquides et exigibles et par versement en numéraire.

3. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 2010, le capital social a été augmenté : v d'une somme de £ 50 000 par l'émission de 5 000 actions nouvelles de numéraire d'une valeur nominale de £ 10 chacune pour etre porté a £ 70 000, d'une somme de £ 24 000 en numéraire pour étre porté a £ 94 000 par 1'émission de 2 400 actions nouvelles de £ 10 de valeur nominale chacune

avec une prime d'émission de £ 56,67 par action, d'une somme de £ 135 924 par incorporation de la prime d'émission pour &tre

porté a £ 229 924.

4. Suivant délibérations de l'AGE en date du 27 juillet 2011, il a été décidé : a) de créer une (1) catégorie d'actions de préférence dites P", b) d'augmenter le capital d'une somme de £ 97 840 par la création et l'émission de 4 000 actions de préférence P émises au prix de £ 120 qui ont été intégralement libérées a la souscription par apports en numéraire.

5. En date du 3 octobre 2014, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 32 605,18 euros par la création et l'émission de 900 actions ordinaires au prix de 66,67 euros et de 433 actions de préférences P au prix de 120 euros, ces actions

nouvelles étant intégralement libérées lors de leur souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

6. En date du 19 décembre 2014, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de £ 61 957,18 par la création et l'émission de 300 actions ordinaires au prix de £ 66,67 et de 2 233 actions ordinaires au prix de £ 120, ces actions nouvelles étant intégralement libérées lors de leur souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

7. Par décision de l'Associé unique du 19 décembre 2014, le capital social a été porté

a la somme de £ 787 156,94, par compensation avec des créances liquides et exigibles."

8. Par décision de l'Associé unique du 8 février 2017, le capital social a été porté a la somme de £ 4 169 317,24 par la création et l'émission, au pair, de 44 301 actions de £ 67,72 qui ont été intégralement libérées a la souscription par apport en numéraire

Article.7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme de £ 4 169 317,24. Il est divisé en 61 567 actions ordinaires, d'une valeur nominale de £ 67,72 chacune intégralement souscrites et libérées."

Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi et par décision collective des associés statuant dans les conditions du titre IV ci-aprés.

Article 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives et inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur.

Article 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions légales et réglementaires contraires ; elles se transmettent par virement de compte a compte.

Article 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTI0NS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.

Chaque action donne droit a une voix.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion donnant droit a un titre nouveau au prorata de plusieurs actions anciennes ou d'une élévation ou d'une réduction du nominal des actions, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

TITRE IIL : .DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 12 - PRESIDENT

La Société est administrée par un Président, personne physique ou morale, selon les

modalités prévues par la Loi.

La durée du mandat est fixée a quatre années, renouvelable. Le Président est nommé et renouvelé dans ses fonctions par les associés, qui peuvent a tout moment le révoquer.

La limité d'age pour l'exercice des fonctions de Président est fixée a soixante-dix ans. Lorsqu'un Président atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

En cas de décés, de démission ou d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplacant demeure en fonction pour la durée de l'empéchement et, au plus, pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

La fonction de Président est exercée a titre gratuit.

Article 13 - POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de 1'objet social.

Article 14 - AUTRES DIRIGEANTS

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir a tous mandataires de son choix, notamment à tout Directeur ou a tout Comité constitué par lui a cet effet, délégation partielle des pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi et par les présents statuts.

Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux délégués chargés de la direction et de la gestion courante de la Société et ce, pour une durée limitée a la date de cessation de ses fonctions par le Président.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur général et de Directeur est fixée a soixante-dix ans. Lorsqu'un Directeur général ou un Directeur atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les dirigeants sont révocables a tout moment par le Président ; en cas de décés. empéchement ou démission de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

La fonction de dirigeant est exercée a titre gratuit.

Article 15 - COMITE D'ENTREPRISE

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du travail aupres du Président ou, le cas échéant, auprés du Directeur général ou du Directeur général délégué.

Les demandes d'inscription de projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président ou, le cas échéant, au Directeur général ou au Directeur général délégué.

Ces demandes, qui sont accompagnées du texte des projets de résolution, peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siége social vingt-cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée des associés. Le Président, ou le cas échéant, le Directeur général ou le Directeur général délégué, accuse réception de ces demandes dans les cinq jours de leur réception.

Les membres du Comité d'entreprise, désignés par ce dernier, peuvent assister aux assemblées. Ils doivent a leur demande etre entendus préalablement au vote en assemblée de toute résolution requérant l'unanimité des associés.

Article 16 - CONVENTIONS

1- Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s il s'agit d'une Société Associé, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le Président et tout intéressé doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux Comptes est informé de cette situation par le Président, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions de décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des

opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes par le Président et tout intéressé. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

2- Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la Loi.

TITRE IV : DECISIONS COLLECTIVES

Article 18 - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT

Doivent @tre prises collectivement les décisions suivantes :

Augmentation, réduction et amortissement du capital ;

Fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions :

Dissolution de la Société :

Nomination du Président de la Société et des Commissaires aux Comptes ;

Approbation des comptes annuels ;

Ainsi que toute modification statutaire, hormis le transfert du siége social

décidé par le Président,

Et ce, dans les conditions prévues par les présents statuts.

Article 19 - FORME DES DECISIONS

Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée générale mais elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite ou résulter du consentement des associés.

Article 20 - ASSEMBLEE GENERALE

1. Convocation

L'Assemblée générale est convoquée par le Président ou, a défaut, par l'un des associés. La tenue d'une Assemblée générale est de droit, si la demande en est faite par l'un des associés.

Le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l Assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion.

Les Assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation. Il doit étre précisé dans

cette derniere.

3. Admission aux Assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, des lors que ses titres sont inscrits en comptes en son nom.

4. Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

L'Assemblée est présidée par le Président qui signe la feuille de présence. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Toutes les décisions des associés, quelles que soient les formes selon lesquelles elles sont prises, ainsi que toute décision du Président se rapportant au transfert du siege social, sont constatées par des procés-verbaux, établis sur un registre spécial et signés par les associés et/ou par le Président.

Les décisions prises par l'associé unique revetent la forme de procés-verbaux établis sur un registre spécial et signés par ce dernier.

Article 21 - CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par tous moyens, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de trois jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, positif ou négatif. Le vote peut étre émis par tout moyen.

Tout associé ne justifiant pas avoir répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu, cette abstention étant comptabilisée comme un vote négatif.

Le résultat de la consultation des associés est mentionné dans un proces-verbal établi par le Président.

Article 22 - QUORUM ET MAJORITE

L'Assemblée générale ne délibere valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions composant le capital social.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, hormis celle concernant le transfert du siege social, sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent l'ensemble des associés.

Les autres sont prises a la majorité des voix exprimées.

Article 23 - ACTE UNANIME

Les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ou par tous moyens de communication tels que visioconférence, télécopie, e-mail.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ces décisions sont prises par l'associé unique.

Les décisions prises par l'associé unique revetent la forme de procés-verbaux établis sur un registre spécial et signés par ce dernier.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Article 24 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

Article.25 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

I1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, et arrete les comptes annuels.

Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes et des associés dans les conditions légales et réglementaires.

Article 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes et prélve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

TITRE VI : DISSOLUTION = LIQUIDATION

Article 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf les cas de fusion ou de scission.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le partage des capitaux propres subsistant apres remboursement du montant nominal non amorti des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital social.

Copie certifiée conforme Le Président, Le 23