Acte du 8 décembre 2021

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet la planification et la conception (études, conseil) de systémes informatigues intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, en particulier la création de sites internet.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'exploitation, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :;

- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La dénomination de la société est :

"CRISTAL'ID"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S. A. S. " et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixé au : 50 rue Horace 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Ii pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'actionnaire unique.

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Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. En dehors de cette hypothése, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires en cas de société par actions simplifiée pluripersonnelle.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 7 500 euros.

Au terme d'une décision de l'associé unique du 20 Novembre 2011, le capital a été augmenté d'une somme de 7 500 € pour le porter de la somme de 7 500 € a la somme de 15 000 € par voie d'élévation de la valeur nominale des parts.

Le capital social est fixé à la somme de quinze mille (15 000) euros.

Il est divisé en cent cinquante (150) actions de cent (100) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées à l'associée unique, la Société JL INVEsT.

En cas d'actionnaire unique

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique.

Lors de cette décision d'augmentation de capital, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elie résulte d'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'actionnaire unique doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de pluralité d'actionnaires

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Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président de la société ou au Comité de Direction s'il en existe un, les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et un registre tenu à cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires, en cas de société par actions simplifiée pluripersonnelle, ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises.

En cas de société par actions simplifiée pluripersonnelle, chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer u droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes décisions coilectives.

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Articie 12 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS

1. Forme des cessions

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Eiles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre ies parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées. La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires

2. Cessions

Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.

A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.

Le président dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaitre au cédant ia décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée.

En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard

dans un délai de 15 jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 2 mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de l'expert désigné

Si à l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession La présente clause ne peut @tre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés.

Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.

3. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

La transmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre.

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En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la société.

Toute action est indivisible à l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'associé unique, pour une durée indéterminée.

Le premier président est désigné par acte séparé. Les présidents subséquents seront nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.

Le président peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.

Le président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue par les présents statuts.

1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

2 - Le président peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un directeur général nommé par lui et investi des pouvoirs qu'il entend lui consentir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Il peut étre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cinq.

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La rémunération du président est fixée par l'actionnaire unique ou décision des actionnaires à la majorité simple. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

Toute convention, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenant entre la société et son président, soit directement, soit par personne interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises à son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait à établir un rapport spécial sur ces conventions.

En cas de pluralité d'actionnaires, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur générai, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L. 227-12 et autres conditions prévues par l'article L. 225-43 du Code de commerce.

II est instauré, au sein de la Société, un Comité de Gouvernance Démocratique, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financiéres, des associés, des salariés, et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise.

1.Composition

Le Comité de Gouvernance Démocratique est composé des membres suivantes :

- Les gérants de la Société ; et

- Tous les Salariés de la Société.

Pour étre membre-salarié du Comité, le Salarié doit :

- Avoir 18 ans au moins, et

- Etre salarié de la Société en CDI depuis au moins douze mois en équivalent temps plein

Les membres du Comité siégent a titre bénévole. Les membres du Comité doivent déclarer au gérant leurs intéréts directs ou indirects qui pourraient susciter une situation de conflits d'intéréts avec la Société ou avec ses objectifs. Le gérant statuera sur ia portée de ce conflit d'intérét, sa comptabilité avec le mandat envisagé et les éventuelles mesures à mettre en place pour gérer cette situation.

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2.Durée de Mandat

Les membres-salariés du Comité sont nommés par le gérant pour une durée indéterminée.

Le mandat des membres-salariés peut cesser prématurément en cas de : - Décés,

- Démission des fonctions représentatives,

- Résiliation du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite),

- Perte des conditions requises pour l'éligibilité,

- Survenance d'un conflit d'intérét,

- Faute grave.

3.Missions du Comité

Le Comité a principalement pour mission :

Se prononcer, à titre indicatif, sur les activités d'utilité sociale de la personne en situation de fragilité : et

Se prononcer, à titre indicatif, sur le développement de l'activité de la Société, et notamment sur le bilan de l'année, le nombre de postes de salariés en insertion, le nombre de placements obtenus et les orientations stratégiques.

Lors de la réunion annuelle du Comité, le gérant présente aux membres du Comité le rapport de gestion de la Société. Les membres du Comité statuent sur la conformité des activités de la Société avec l'activité d'utilité sociale de la société, et le développement de l'activité (nombre de postes de salariés en insertion, nombre de placements obtenus, orientations stratégiques ...).

L'avis du Comité sera publié dans le rapport de gestion de la Société.

4.Délibérations du Comité

Le Comité se réunit au moins une (1) fois par an. Les membres du Comité sont convoqués aux réunions par le gérant de la Société. La convocation est effectuée par tout moyen physique ou électronique, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres composant le Comité sont présents et renoncent a ce délai.

Les réunions se tiennent au siége social ou en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, les membres du Comité peuvent participer à la réunion par tout moyen de communication approprié sans que leur présence ne soit obligatoire. Dans ce dernier cas le procés-verbal de la réunion fait mention des personnes non physiquement présentes ainsi que de tout incident technique.

Le Comité ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions du Comité sont prises a la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du gérant est prépondérante.

Tout membre du Comité peut donner une procuration a un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité ne peut accepter qu'une seule procuration. Les gérants peuvent détenir plusieurs procurations.

Les décisions du Comité sont constatées dans les procés-verbaux signés par un membre désigné par le Comité. Les procés-verbaux doivent étre envoyés au gérant a titre informatif.

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5.Rémunération des membres

Les membres du Comité ne peuvent en aucun cas recevoir une quelconque rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.

Les membres du Comité ne peuvent étre remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sans l'accord préalable du gérant et présentation des justificatifs auprés de la Société.

6.Confidentialité des membres

L'ensemble des membres du Comité s'engage à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer les informations, les documents de quelque nature que ce soit et sur tous supports transmis ou échangés à l'occasion de la vie sociale de la Société envers les tiers. Cette obligation de confidentialité s'impose a tous les membres du Comité sauf accord du gérant les autorisant a diffuser certains documents.

7.Information préalable des membres du Comité

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des membres du Comité doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions doivent @tre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du gérant et.ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux membres du Comité huit (8) jours au moins avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des membres du Comité.

L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seut compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société,

nomination, révocation et rémunération du président, nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission, dissolution de la société, transformation en société d'une autre forme, toutes modifications statutaires.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre.

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En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont les suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission,

transformation en société d'une autre forme, dissolution,

nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, toutes modifications statutaires.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.

Les décisions collectives sont prises à l'unanimité des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés.

1. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.

Des assemblées générales peuvent étre convoquées à toute époque de l'année.

Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiére convocation et six jours au moins à l'avance sur deuxiéme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé.

Le ou les commissaires aux comptes doivent @tre convoqués à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. II contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.

2. Composition de l'assemblée générale

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en

compte de ses actions au jour de la décision collective.

L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'ensemble des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire. Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'etre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent.

3. Tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée à cet effet par le président ou, a défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.

Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires.

Tout actionnaire a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente.

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Les votes sont exprimés à main levée, a moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée.

Pour toutes les assemblées, les actionnaires ont la faculté de voter par correspondance.

Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un actionnaire.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.

L'actionnaire unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, s'il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent à l'issue de la décision de l'actionnaire unique prise sur les comptes du sixiéme exercice.

Un ou piusieurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par l'actionnaire unique.

En cas de pluralité d'actionnaires, les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective des actionnaires.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion.

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés a l'associé unique, s'il n'est pas président.

L'actionnaire unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

L'actionnaire unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. II n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du président pour l'information des associés.

En cas de pluralité d'actionnaires, à la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

Toutefois, la loi dispense la société de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elle répond à la définition des petites entreprises selon l'article L 232-1, IV modifié du Code de commerce.

Sont des petites entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas, à la clture de l'exercice, deux des trois seuils définis aux articles L. 123-16 et D. 123-200 2° du Code de commerce.

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Si deux des seuils sont atteints, un rapport de gestion devra étre établi par le président.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, la collectivité des actionnaires doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des actionnaires.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est à la disposition de l'associé unique pour étre percu a titre de dividende, affecté à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté à nouveau.

En outre, l'actionnaire unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

En cas de pluralité d'actionnaires, la collectivité des actionnaires se prononce sur l'affectation du résultat.

Le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'actionnaire unique.

La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.

L'actionnaire unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue à l'article L. 232-12 du Code de commerce.

Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'actionnaire unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévu a l'article précité.

Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.

En cas de pluralité d'actionnaires, le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par la décision collective des actionnaires ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice.

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La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

La dissolution anticipée peut a tout moment @tre prononcée par décision de l'actionnaire unique ou décision collective des actionnaires.

Lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire et si l'actionnaire unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires et ia société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement notifiées à ce domicile.

FAIT A VILLENEUVE D'ASCQ

LE 1er janvier 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la SociétéJL INVEST

Monsieur Jonathan LEGRAND

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