Acte du 27 avril 2022

(Erreurs matérielles)

L'Associé unigue constate gue des erreurs matérielles affectent le Traité de fusion signé le 28

octobre 2021 et décide de madifier son contenu par conséquent.

En effet, il convient de comptabiliser dans les éléments du passif transmis par Citya Plaine Saint Denis une provision pour risques dotée à hauteur de 32 100 euros.

Par ailteurs, l'Associé unique constate la distribution de dividendes intervenue par décisions de l'Assaciée unique en date du 16 avril 2021 pour un montant de 60 000 euros.

Les opérations de fusians ayant été établis au regard des comptes établis au 31 décembre 2020, il y a lieu de prendre en compte la survenance de cette opération pendant la période intercalaire.

Par conséquent, ce montant sera pris en compte dans le calcul de l'actif net apporté, lequel viendra en diminution des apports transmis par la Société Citya Plaine Saint Denis a la Société Citya Immobilier Pécorari.

(Prime de fusion)

En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique approuve la nouvelle répartition des apports transmis par la Société Citya Plaine Saint Denis à la Société Citya Immobilier Pécorari, lesguels sont répartis de la maniere suivante :

Montant de l'actif apportés : 4 914 634 euros Montant du passif transmis : 4 759 557 euros Opération intercalaire : distribution de dividendes : 60 000 euros

La valeur nette des biens et droits appartés ressort à 95 077 euros et sera comptabilisée en prime de fusion.

(Pouvoirs en vue des formalités légales)

L'Associé unigue donne pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt ou autre qu'il appartiendra de réaliser.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé unique.

CITYA IMMOBILIER Associée Unique Représentée par ARCHE Elle-méme représentée par Philippe Briand

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2205530801

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 411 301 039 Dénomination : CITYA IMMOBILIER PECORARI Numéro Gestion : 2014B07670

Forme Juridique : Société a responsabilité limitée

Adresse : 9 R DE JOINVILLE 75019 PARIS

Date du Dépôt : 27/04/2022 Numéro du Dépôt : 2022R055278 (2022 55308)

- Iype d'acte : Procés-verbal Date de l'acte : 30/11/2021

Décision 1 : Fusion définitive

fait a Paris, le 27 avril 2022

99l 0601Sd1

CITYA IMMOBILIER PECORARI

Siége social : 9 rue de Joinville -7$019&atismmcrcc & Par-is 411 301 039 RCS Paris Acte deve le :

AG dp 1q o3 2L 26 AVR. 2022 (la Société) Kss Sous Ic N : PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LIASSOCIE UNIQUE y1 EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2021

fA 7u U rQ L'an deux mille vingt-et-un, Le 30 novembre, à dix-huit heures, 1AtM.

CITYA iMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros, dont le siége social est situé 8-10-12, rue du Docteur Herpin - 37000 Tours, ayant pour numéro unigue d'identification 380 435 248 RCS Tours, représentée par la société ARCHE, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé 8-10-12, rue du Docteur Herpin - 37000 Tours, ayant pour numéro unique d'identification 509 649 026 RCS Tours, elle-méme représentée par Monsieur Philippe Briand, ayant pouvoir de diriger, gérer ou engager a titre habituel,

Associé unique de la Société et propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital social (l'Associé unigue). a pris les décisions exprimées dans le présent acte, en application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et de l'article 11 des statuts de la Société.

L'Associé unigue aprés avoir pris connaissance des documents suivants :

le traité de fusion-absorption simplifiée portant sur la fusion-absorption de la société Citya Plaine Saint Denis par la Société signé le 28 octobre 2021 et ses annexes (le Traité de Fusion),

le récépissé de dépàt du Traité de Fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29 octobre 2021 au nom de la société Citya Immobilier Pécorari,

le récépissé de dépt du Traité de Fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29 octobre 2021 au nom de la société Citya Immobilier Pécorari,

les constats relatifs à la diffusion de l'avis de fusion sur les sites internet des 2 sociétés,

Ie texte du projet des décisions à soumettre à l'Associé unique,

les statuts de la Saciété

A pris les décisions ci-dessous relevant de l'ordre du jour suivant :

Dispense de l'établissement du rapport du Gérant,

Constatation de la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société Citya Plaine Saint Denis par la société Citya Immobilier Pécorari (la Fusion) et constatation de la dissolution simultanée sans liquidation de la société Citya Plaine Saint Denis,

Pouvoir en vue des formalités légales.

(Dispense de l'étabtissement du rapport du Gérant)

L'Associé unigue dispense le Gérant de l'établissement de son rapport dans la mesure ou il est parfaitement informé des conditions et modalités de l'opération de fusion-absorption

simplifiée de la société Citya Plaine Saint Denis par la Société et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société Citya Plaine Saint Denis.

Constatation de la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société Citya Plaine Saint Denis par la société Citya Immobilier Pécorari (la Fusion) et constatation de la dissolution simultanée sans liquidation de la société Citya Plaine Saint Denis)

L'Associé unique,

1. Connaissance prise :

du Traité de Fusion aux termes duquel la Fusion, qui implique deux sociétés dont ie capital est intégralement détenu par l'Associé unique, est placée sous le régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce,

du contenu des apports, étant précisé que :

o les actifs apportés et les passifs pris en charge ont été évalués à leur valeur nette comptable sur la base des comptes arrétés au 31 décembre 2020, s'agissant d'une fusion simplifiée de sociétés sous contrôle commun, conformément aux régles issues des articles 710-1, 720-1 et 743-1 du Plan Comptable Général,

l'actif transmis par la société Citya Plaine Saint Denis à la société Citya Immobilier Pécorari s'éléve à 4.914.634 € et le passif pris en charge par la société Citya Immobilier Pécorari ressort a 4.727.457 €, soit un actif net apporté par la société Citya Plaine Saint Denis a la société Citya Immobilier Pécorari de 187.177 €,

des modalités suivantes de la Fusion :

o la Fusion étant soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de prévoir une autorisation de la Fusion par l'Associé unigue de la Société et de la société Citya Plaine Saint Denis ni de prévoir de rapport des dirigeants des deux sociétés ou de rapport du commissaire aux apports ou à la fusion,

conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce, la société Citya Immobilier Pécorari ne procédera pas à une augmentation de son capital social en rémunération des apports effectués par la société Citya Plaine Saint Denis et il ne sera pas procédé à un échange de parts sociales de la société Citya Immobilier Pécorari contre des Parts sociales de la société Citya Plaine Saint Denis,

la valeur nette des biens et droits apportés, soit 187.177 €, sera comptabilisée en prime de fusion,

la Fusion prendra effet rétroactivement, d'un point de vue juridique, comptable et 0 fiscal, au 1er janvier 2021, sous réserve (i) de l'absence de toute opposition de créanciers formulée durant le délai légal d'une durée de trente (30) jours à compter de la publication de la Fusion, conformément à l'article R. 236-8 du Code de commerce ou (ii) du réglement ou de la mainlevée des oppositions qui auront pu étre pratiquées,

o La réalisation de la Fusion interviendra trente (30) jours aprés le 1er jour de diffusion sur les sites internet des sociétés (la Date de Réalisation).

o la Fusion entrainera à la Date de Réalisation de maniére simultanée la dissolution sans liquidation de la société Citya Plaine Saint Denis.

2. Constate :

o la réalisation définitive de la Fusion,

o la dissolution simultanée sans liquidation de la société Citya Plaine Saint Denis.

(Pouvoirs en vue des formalités légales)

L'Associé unigue donne pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt ou autre qu'il appartiendra de réaliser.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé unique.

Mw. J.

CITYA IMMOBILIER Associé Unique Représentée par ARCHE Elle-méme représentée par Philippe Briand

Enregistré & : SERVICB DEPARTEMENTAL DB L'ENREGISTREMENT PARIS ST-HYACINTHE . Lt 01/12/2021 1ossicr 2021 00054626,ref&rence_7544P61 2021 A 16749 Enregistrement :08 Pcnalités : 0 £ Total liquide : Zcro Euro Montant repu : Zcro Euro

Pascal RICHARD-SAKHQUI1 Agent Princig des finances pi

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