CITYA IMMOBILIER PECORARI
Acte du 14 mars 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2022 sous le numero de depot 34340
TRAITE RECTIFICATIF DE FUSION-ABSORPTION SIMPLIFIEE
DE LA SOCIETE CITYA PLAINE SAINT DENIS PAR LA SOCIETE CITYA IMMOBILIER PECORARI
Société Absorbante :
CITYA IMMOBILIER PECORARI
Société a responsabilité limitée au capital de 1.344.255 euros Siége social : 9 rue de Joinville - 75019 Paris 411 301 039 RCS Paris
Société Absorbée :
CITYA PLAINE SAINT DENIS Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siége social : 9 rue de Joinville - 75019 Paris 818 578 502 RCS Paris
SOMMAIRE
1. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION.
2. DATE DE REALISATION
3. REGIME DE LA FUSION .
4. BASES DE LA FUSION...
5. METHODES D'EVALUATION...
6. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE..
6.1. Eléments de l'actif apporté 6.2. Eléments du passif transmis 6.3. Actif net apporté .....
7. PROPRIETE - JOUISSANCE .
8. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
9. CONDITIONS DE LA FUSION..
9.1 Charges et conditions concernant la Société Absorbante.. 9.1.1 Actif apporté
9.1.2 Prise en charge du passif. 9.1.3 Litiges.. 9.1.4 Personnel.
9.2 Charges et conditions concernant la Société Absorbée..
10. REMUNERATION DES APPORTS
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE.
12. DECLARATIONS ET GARANTIES.... .10
13. DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL : OPTIONS ET ENGAGEMENTS - DIVERS ....10
13.1 Impôts directs...
13.2 Droits d'enregistrement.. 12
13.3 Taxe sur la valeur aioutée .12
13.4 Au regard des autres impóts et taxes. 13
14. PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE 13
15. REMISE DES TITRES 13
16. INDIVISIBILITE. 14
17. LITIGES 14
18. FRAIS... 14
19. POUVOIRS ET FORMALITES
20. ELECTION DE DOMICILE.
Annexe 4 - Comptes annuels de Citya Plaine Saint Denis au 31.12.2020 Annexe 9.1.1 - Etats des privileges et nantissements de Citya Plaine Saint Denis Annexe 9.1.4 - Liste des salariés de Citya Plaine Saint Denis...
FRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CITYA IMMOBILIER PECORARI Société a responsabilité limitée au capital de 1.344.255 euros Siége social : 9 rue de Joinville - 75019 Paris Dont le numéro unique d'identification est 411 301 039 RCS Paris Représentée par Monsieur Luc Miegeville, en sa qualité de Gérant
Ci-aprés également dénommée la Société Absorbante
D'une part Et :
CITYA PLAINE SAINT DENIS Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siége social : 9 rue de Joinville - 75019 Paris Dont le numéro unique d'identification est 818 578 502 RCS Paris Représentée par Monsieur Dejvid Nikolic, en sa qualité de Gérant
Ci-apres également dénommées la Société Absorbée
D'autre part
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSION, OBJET DES PRESENTES, LES SOUSSIGNEES ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention (le Traité de Fusion) régle les termes et conditions de la fusion par voie d'absorption de la société Citya Plaine Saint Denis par la société Citya Immobilier Pécorari (la Fusion).
La Fusion, gui implique deux sociétés dont le capital est intégralement détenu par la société Citya Immobilier, est placée sous le régime des articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce.
La Fusion étant soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de prévoir une autorisation de la Fusion par l'associé unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ni de prévoir de rapport des dirigeants des deux sociétés ou de rapport du commissaire aux apports ou a la fusion. La Fusion fera néanmoins l'objet de décisions de l'associé unique de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, conformément aux statuts de chacune des sociétés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce, la Société Absorbante ne procédera pas à une augmentation de son capital social en rémunération des apports effectués par la Société Absorbée et il ne sera pas procédé à un échange de parts sociales de la Société Absorbante contre des parts sociales de la Société Absorbée
I - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
La Société Absorbante
La société Citya Immobilier Pécorari, Société Absorbante, a pour objet :
La création, l'acquisition, la mise en location gérance, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, l'exploitation de tous fonds de commerce d'administrateur de biens, syndic de copropriété, gérance et transactions immobiliéres,
Enfin, a titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires à leur conclusion ;
Et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financiéres mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 06 novembre 1997.
Sa durée expirera le 05 novembre 2096.
Son capital s'éléve a la somme de 1.344.255 £, divisé en 1.344.255 parts sociales de 1 € chacune, toutes de méme catégorie, entierement libérées.
Elle clôture son exercice social le 31 décembre.
La Société Absorbée
La société Citya Plaine Saint Denis, Société Absorbée, a pour objet :
La création, l'acquisition, la mise en location gérance, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, l'exploitation de tous fonds de commerce d'administrateur de biens, syndic de copropriété, gérance et transactions immobiliéres,
Enfin, à titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion ;
Et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financieres mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet socia! ou a tout objet similaire ou connexe.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 19 février 2016 pour une durée expirant le 19 février 2115.
Son capital s'éleve a la somme de 10.000 @, divisé en 1.000 parts sociales de 10 £ chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.
Elle clture son exercice social le 31 décembre.
11 - LIENS ENTRE LES DEUX SOCIETES
Liens en capital
La totalité des parts sociales composant le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée est détenue à ce jour et sera détenue en permanence jusqu'a la réalisation de l'opération par la société Citya Immobilier, société par actions simplifiée au capitai de 3.000.000 euros, ayant son siége social 8-10-12, rue du Docteur Herpin - 37000 Tours et dont le numéro unique d'identification est 380 435 248 RCS Tours.
Dirigeants communs
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont comme dirigeant commun :
Laurent Mathien, Gérant
La Société Absorbante a également comme dirigeant :
Luc Miegeville, Gérant
La Société Absorbée a également comme dirigeant :
Dejvid Nikolic, Gérant
III - DIVERS
Les sociétés concernées n'ont pas de commissaire aux comptes
Aucune d'elles ne fait publiquement appel à l'épargne.
La société Citya Plaine Saint Denis, Société Absorbée, emploie treize (13) salariés
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONVENTION DE FUSION FIXANT LA CONVENTION ENTRE LES SOCIETES
1. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Le capital des deux sociétés impliguées dans la Fusion est intégralement détenu par la meme société mére, la société Citya Immobilier. Ces deux sociétés ont un Gérant commun.
Elles ont toutes les deux leur siége social dans le méme lieu. Leurs activités dans le domaine de l'immobilier sont complémentaires.
La Fusion a pour objet de regrouper les effectifs et les activités des deux sociétés en une structure unique afin d'améliorer leur efficacité et favoriser les synergies entre elles.
En outre, la Fusion aura pour effet de simplifier les structures juridiques du groupe, d'éviter les refacturations inter-sociétés et de réaliser ainsi des économies de gestion.
2. DATE DE REALISATION
De convention expresse entre les Parties, la Fusion prendra effet rétroactivement, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, au 1er janvier 2021, sous réserve (i) de l'absence de toute opposition de créanciers formulée durant le délai légal d'une durée de trente (30) jours à compter de la publication du Traité de Fusion, conformément aux articles R. 236-8 et L.. 236- 4 du Code de commerce ou (ii) du réglement ou de la mainlevée des oppositions qui auront pu étre pratiquées.
La réalisation de la Fusion interviendra trente (30) jours aprés le 1er jour de diffusion sur les sites internet des sociétés (la Date de Réalisation).
3. REGIME DE LA FUSION
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont décidé de soumettre la Fusion juridique prévue aux articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce.
En conséquence, la société Citya Immobilier détenant 100% du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il ne sera procédé a la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante à l'occasion de la réalisation de la Fusion, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 I!, 3° du Code de commerce.
4. BASES DE LA FUSION
Comme conséquence de la rétroactivité au 1er janvier 2021 qui sera imprimée à la Fusion sur le plan juridigue, comptable et fiscal, les parties conviennent expressément que la désignation et l'estimation des actifs apportés par la Société Absorbée et de son passif pris en charge seront faites d'aprés les éléments actifs et passifs résultant de l'inventaire et du bilan de la Société Absorbée arrété au 31 décembre 2020.
Les comptes de la Société Absorbante et de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux établis au 31 décembre 2020. Ces comptes, joints en Annexe 4, ont été approuvés par l'associé unique de la Société Absorbante le 12 mars 2021 et de la Société Absorbée le 16 avril 2021.
5
5. METHODES D'EVALUATION
Conformément aux regies issues des articles 710-1, 720-1 et 743-1 du Pian Comptable Général, les fusions impliquant des sociétés sous contrôle commun sont obligatoirement transcrites dans les comptes de ia Société Absorbante pour les valeurs comptables qui figuraient dans les écritures de la société absorbée.
Considérant que la Fusion prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sont retenues comme valeurs des éléments d'actifs apportés et de passifs pris en charge les valeurs nettes comptables qui ressortent des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2020
Dés lors que la société Citya Immobilier détient, dans les conditions prévues à l'article L 236- 11 du Code de commerce, la totalité des parts sociales de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange de parts sociales de la Société Absorbante contre des parts sociales de la Société Absorbée.
6. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
Monsieur Dejvid Nikolic, agissant au nom et pour le compte de Citya Plaine Saint Denis en vue de la fusion à intervenir entre cette société et Citya Immobilier Pécorari au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport, sous les garanties ordinaire et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, à Citya Immobilier Pécorari, ce qui est accepté par Monsieur uc Miegeville, es qualités, pour le compte de cette derniére, de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations de Citya Plaine Saint Denis y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 1er janvier 2021, date choisie pour établir les conditions de l'opération, jusqu'a la date de réalisation définitive de la Fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de Citya Plaine Saint Denis devant étre intégralement dévolu à Citya Immobilier Pécorari dans l'état ou il se trouvera à cette derniére date, la Fusion opérant transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée.
6.1. ELEMENTS DE L'ACTIF APPORTE PAR CITYA PLAINE SAINT DENIS A LA VALEUR NETTE COMPTABLE ETABLI SUR LA BASE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2020
![]()
ACTIF CIRCULANT :
Créances :
6.952 € 6.952 € Collectif clients débiteurs Autres 84.691 € 84.691 €
Divers :
4.206.021 € 4.206.021 € Disponibilités 700 € 700 € Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT 4.298.364 € 4.298.364 €
TOTALACTIF: 5.078.836.6 164.203 4.914.634
D'une maniére générale, l'apport à titre de Fusion par la Société Absorbée à la Société Absorbante comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux gui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de la Fusion, sans aucune exception ni réserve.
6.2. ELEMENTS DU PASSIF TRANSMIS PAR CITYA PLAINE SAINT DENIS ETABLI SUR LA BASE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2020
PROVISIONS POUR RISQUES ET Valeur nette comptable Valeur d Apport. CHARGES
32.100 € Provisions pour risques
DETTES Valeur nette comptable Valeur d'Apport
Emprunts et dettes auprés des 190.922 € établissements de crédit
115.821 € Emprunts et dettes financieres divers 55.289 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés 133.482 € Dettes fiscales et sociales 4.231.367 € Autres dettes
Produits constatés d'avance 577 €
TOTAL PASSIF 4.759.557
6.3. ACTIF NET APPORTE PAR CITYA PLAINE SAINT DENIS A LA VALEUR NETTE COMPTABLE ETABLI SUR LA BASE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2020
Le montant de l'actif net apporté par la société Citya Plaine Saint Denis est estimé à :
TOTAL DE L'ACTIF APPORTE 4.914.634 €
TOTAL DU PASSIF APPORTE 4.759.557 €
PERIODE INTERCALAIRE : Distribution de dividendes 60 000 €
ACTIF NET 95.077 €
La Société Absorbante prendra en charge et acquittera aux lieu et place de la Société Absorbée la totalité du passif de celle-ci, ci-dessus indiqué. Monsieur Dejvid Nikolic, représentant la Société Absorbée, certifie que le montant du passif ci-dessus indiqué tel qu'il ressort des écritures comptables de la Société Absorbée au 31 décembre 2020 est exact et sincere et qu'il n'existe aucun passif non enregistré a cette date.
Tout engagement hors bilan pouvant lier la Société Absorbée est également transféré, le cas échéant, a la Société Absorbante.
Les valeurs figurant ci-dessus sont établies sur la base des comptes de la Société Absorbée arretés au 31 décembre 2020. Toute opération intercalaire intervenant entre le 31 décembre 2020 et la Date de Réalisation devra étre prise en compte de sorte que la Société Absorbante reprenne l'ensemble de l'actif et du passif existant à la Date de Réalisation, conformément aux stipulations de l'Article 6 du Traité de Fusion.
7. PROPRIETE - JOUISSANCE
La Société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers apportés à titre de fusion à compter la Date de Réalisation.
Jusqu'a la Date de Réalisation, la Société Absorbée continuera de gérer avec les memes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la Société Absorbante.
8. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent à se concerter pendant toute la durée de la réalisation de la Fusion sur leur politique et a ne prendre, sans accord des autres, aucun engagement susceptible de modifier de maniére significative la consistance ou l'importance de leur actif ainsi que la consistance ou l'importance de leur passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion courante.
9. CONDITIONS DE LA FUSION
9.1 Charges et conditions concernant la Société Absorbante
9.1.1 Actif apporté
(i) La Société Absorbante prendra les biens composant l'actif de la Société Absorbée dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit.
(ii) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, privileges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux biens mobiliers et immobiliers compris dans la présente Fusion.
(iii) L'état des nantissements et priviléges de la Société Absorbée du Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 20/10/2021 figurant en Annexe 9.1.1 fait état d'une inscription au profit de la BRED.
(iv) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arretés, réglements et) usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens
8
apportés et fera son affaire personnelle de l'obtention de tous accords, agréments et autorisations de quelque nature que ce soit, au cas ou la mutation de droits apportés ou le transfert du bénéfice de conventions le nécessiterait.
(v) La Société Absorbante exécutera, le cas échéant, a compter de la Date de Réalisation, toutes conventions relatives aux biens apportés et elle sera substituée de plein droit dans les droits et actions en cours ou à exercer, a ses risques et périls et sans recours, notamment l'exécution de baux commerciaux le cas échéant.
9.1.2 Prise en charge du passif
(i) L'apport a titre de fusion par la Société Absorbée est consenti et accepté moyennant l'engagement de la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'il existera à la Date de Réalisation. La substitution de la Société Absorbante n'emportera pas novation à l'égard des tiers.
(ii) Dans le cas oû il se révélerait une différence en plus ou en moins entre les passifs énoncés ci-dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter ou bénéficiera de tout excédent éventuel. il en sera de méme en cas d'insuffisance des provisions comprises dans le passif pris en charge.
(ii) Le montant du passif de la Société Absorbée à la date du 31 décembre 2020 mentionné aux présentes, est donné à titre purement indicatif et en aucun cas ne saurait étre considéré comme une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
9.1.3 Litiges
La Société Absorbante aura, dés la Date de Réalisation de la Fusion, tous pouvoirs pour, au lieu et place de la Société Absorbée, intenter, défendre ou poursuivre toutes actions judiciaires, procédures arbitrales ou transactions, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions.
9.1.4 Personnel
Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous contrats de travail en vigueur a la Date de Réalisation entre la Société Absorbée et ses employés seront, le cas échéant, transférés au bénéfice et a la charge de la Société Absorbante, étant précisé qu'à ce jour, il y a 12 salariés au sein de la société Citya Plaine Saint Denis (Annexe 9.1.4)
9.2 Charges et conditions concernant la Société Absorbée
La Société Absorbée s'oblige jusqu'à la Date de Réalisation de la Fusion à poursuivre l'exploitation de ses activités dans des conditions normales et à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir des conséquences défavorables.
La Société Absorbée s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente Fusion, tous les biens et droits
ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
9
La Société Absorbée devra apporter son entier concours à la Société Absorbante en vue d'assurer la transmission des biens et droits, objets des présentes et, notamment, à premiére réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
La Société Absorbée déclare se désister purement et simplement de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant lui profiter, sur les biens ci-dessus apportés, en garantie de l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte.
En conséquence, la Société Absorbée renonce expressément à ce que toutes inscriptions solent prises a son profit de ce chef.
10. REMUNERATION DES APPORTS
L'estimation totale des biens et droits apportés par la société Citya Plaine Saint Denis au profit de La Société Absorbante, sur la base des comptes arrétés au 31 décembre 2020, s'éléve à 4.914.634 euros.
Le passif pris en charge par Société Absorbante au titre de l'apport de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs transmis par la société Citya Plaine Saint Denis, sur la base des comptes arrétés au 31 décembre 2020, s'éléve a la somme de 4.759.557 euros.
La valeur nette des biens et droits apportés par la société Citya Plaine Saint Denis ressort, sur la base des comptes arretés au 31 décembre 2020, à la somme de 155.077 euros.
Compte tenu de la survenance d'une opération pendant la période intercalaire et ayant pour objet la distribution de dividendes par la Société Citya Plaine Saint Denis pour un montant de 60.000 euros, la valeur nette des biens et droits apportés par la société Citya Plaine Saint Denis ressort a la somme de 95.077 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à un échange de titres entre la Société Absorbée et la Société Absorbante. En conséquence, la Fusion étant ici soumise au régime des fusions simplifiées, les apports ne sont pas rémunérés par une augmentation de capital de la Société Absorbante.
En contrepartie des apports réalisés par la Société Absorbée, la valeur nette des biens et droits apportés sera comptabilisée à l'actif de la Société Absorbante en prime de fusion.
Il est précisé que la valeur nette des biens et des droits apportés, telle gue mentionnée dans le présent Article, ne tient pas compte des opérations intervenues entre le 1er janvier 2021 et la Date de Réalisation
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait et a compter de la Date de Réalisation de la Fusion.
Le passif de la Société Absorbée étant entiérement pris en charge par la Société Absorbante la dissolution de la Société Absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liguidation de cette société.
Citya Immobilier, associé unique de la Société Absorbante, appelé a approuver la Fusion et a
10
décider de la dissolution de la Société Absorbée, conférera, en tant que de besoin, aux mandataires de son choix, les pouvoirs les plus étendus, à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de Fusion par eux-mémes, ou par un mandataire par eux désigné, et en conséquence de réitérer, si besoin était, les apports effectués a la Société Absorbante, d'établir tout acte et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la Société Absorbée et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations
12. DECLARATIONS ET GARANTIES
Monsieur Dejvid Nikolic, Gérant de de la Société Absorbée, es qualités déclare :
(i) que le patrimoine de la Société Absorbée est la propriété légitime de la Société Absorbée et n'est menacé d'aucune confiscation ou d'autre mesure d'expropriation et que les titres de la Société Absorbée ne font l'objet d'aucun gage ou nantissement ;
(ii) que les éléments de l'actif transmis au titre de la Fusion par la Société Absorbée, notamment les divers éléments corporeis et incorporels compris dans les apports, ainsi que les biens et droits immobiliers ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, gage quelconque et que Iesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation ;
(ii) que la Société Absorbée n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire et qu'elle ne fait pas actuellement, ni susceptibles de faire ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ; et
(iv) que la Société Absorbée s'engage a faire toutes démarches et déclarations nécessaires pour que la Société Absorbante soit, le jour de la Date de Réalisation de la Fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats, marchés, engagements, autorisations administratives qui profitaient à la Société Absorbée.
Monsieur Luc Miegeville, Gérant de la Société Absorbante, oblige la Société Absorbante à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la Fusion dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
13. DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL : OPTIONS ET ENGAGEMENTS - DIVERS
Monsieur Luc Miegeville, Gérant de la Société Absorbante, et Monsieur Dejvid Nikolic Gérant de la Société Absorbée, déclarent, és qualités, que la Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes des sociétés commerciales frangaises ayant leur siége social réel en France et soumises à l'impt sur les sociétés.
La Société Absorbante et la Société Absorbée entendent expressément soumettre la Fusion aux régimes de faveur visés par les dispositions de l'article 210 A du Code général des impts (le CGl) en matiére d'impt sur les sociétés et par les articles 816 du CGl et 301 A à 301 F de l'Annexe Il au CGI en matiére de droits d'enregistrement.
D'une facon générale, Monsieur Dejvid Nikolic, Gérant de la Société Absorbée et Monsieur Luc Miegeville, Gérant de la Société Absorbante, s'engagent a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations et engagements à déposer et à prendre pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou
11
taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
13.1 Impts directs
13.1.1 La Société Absorbante s'engage à respecter les prescriptions suivantes conformément a l'article 210 A du CGI :
(i reprendre a son passif, s'll en existe, les provisions de la Société Absorbée dont l'imposition a été différée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion, y compris en tant que de besoin, les provisions réglementées, ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale des plus-values à long terme soumises antérieurement à 1'impôt sur les sociétés au taux réduit, et la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours (article 210 A-3. a. du CGl) :
(ii) se substituer, s'il y a lieu, à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée chez cette derniére (article 210 A-3. b. du CGi) :
(iii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (en ce compris les titres du portefeuille assimilés à des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A-6 du CGl) qui lui sont apportés d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée, à la date de prise d'effet de la Fusion (article 210 A-3. c. du CGl) ;
(iv) inscrire à son bilan les immobilisations recues de la Société Absorbée pour la valeur comptable qu'elles avaient dans les écritures de la Société Absorbée au 31 décembre 2020, avec détail de la valeur d'origine, des amortissements et des dépréciations constatées par la Société Absorbée, sans préjudice des opérations intervenues postérieurement au 31 décembre 2020 ;
(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations, recus de la Société Absorbée, pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée au 31 décembre 2020, sans préjudice des opérations intervenues postérieurement au 31 décembre 2020 :
(vi) respecter les modalités de décomposition des éléments d'actif mises en ceuvre par la Société Absorbée et inscrire à son bilan tous les composants des biens regus pour la valeur qu'ils comportaient dans les comptes de la Société Absorbée concernée.
13.1.2 La Société Absorbante s'engage également à reprendre à son compte tous les engagements souscrits, le cas échéant, par la Société Absorbée, notamment dans le cadre de précédentes opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou de toute autre opération assimilée, effectuées par cette société ou faites au profit de cette société, et placées sous un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la Fusion.
13.1.3 La Société Absorbante s'engage au nom de la Société Absorbée à :
(i) aviser l'administration de sa cessation d'activité et de lui faire connaitre la date à laquelle la Fusion a été ou sera effective, dans un délai de quarante-cinq (45) jours a compter de la premiere publication de la Fusion dans un journal d'annonces Iégales ;
12
(ii) souscrire dans un délai de soixante (60) jours une déclaration de son résultat non encore imposé qui doit faire l'objet d'une imposition immédiate, à laquelle sera annexé l'état de suivi de valeurs fiscales des biens bénéficiant d'un report d'imposition, prévu par l'articie 54 septies, I du CGI et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'annexe lil au CGl :
(iii) acquitter spontanément, pour le 15 du quatriéme (4éme) mois qui suit la clture de l'exercice de cessation, ou le 15 mai si cet exercice est clos au 31 décembre, le solde de l'impôt sur les sociétés dont elle reste, le cas échéant, débitrice compte tenu des acomptes déja versés :;
(iv) transmettre sa déclaration DAS 2 dans les 60 jours de la publication de la Fusion dans un journal d'annonces légales
13.1.4 La Société Absorbante s'engage à :
accomplir les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies, I du CGl et a l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill au CGl, et notamment joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans l'apport-fusion de chaque Société Absorbée, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés :
(ii)_procéder aux mentions nécessaires, au titre de la Fusion, sur son registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables, conformément au Il de l'article 54 septies du CG] ; et
(iii) en tant que de besoin, conformément a l'article 42 septies du CGl, procéder elle-méme, à concurrence de la fraction des sommes restant à taxer a la date d'effet de la Fusion, à la réintégration de subventions d'équipement qu'avait obtenues la Société Absorbée. Elle s'engage à échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'article 42 septies susvisé.
13.1.5.S'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 220 quinquies Il du CGl, la créance née du report en arriére des déficits par la Société Absorbée sera transférée de plein droit a la Société Absorbante. La créance ainsi transmise le sera pour un montant correspondant à sa valeur nominale.
13.2 Droits d'enregistrement
La présente opération de Fusion est exonérée de droits d'enregistrement en application du décret n* 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
13.3 Taxe sur la valeur ajoutée
La Fusion emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI entre des sociétés ayant la qualité d'assujettis redevables de la TVA au titre de l'universalité de biens transmise. Dans ces conditions, la Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent se prévaloir des dispositions de l'article 257 bis du CGl, en application desquelles les livraisons et les prestations de services sont dispensées de TVA lorsqu'elles sont réalisées entre personnes redevables de la TVA à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport
13
à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens (BOI-TVA-CHAMP-10-10- 50-10 n*1, en date du 3 janvier 2018)
Conformément à la doctrine administrative, la Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée a raison de sa qualité de bénéficiaire de l'universalité totale ou partielle de biens (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n 20, en date du 3 janvier 2018). La Société Absorbante est donc tenue, le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit à déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la transmission d'universalité et dans des conditions identiques à celles qui auraient été appliquées a la Société Absorbée en l'absence de fusion.
La Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent à mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur ia déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laguelle l'opération est réalisée. Ce montant devra étre mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables > (BOI-TVA-DECLA-20-30-20 n°20 en date du 17 juillet 2019).
Conformément a la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130, en date du 24 février 2021), la Société Absorbée transférera purement et simplement à la Société Absorbante les crédits de TVA dont elle disposera éventuellement au jour de la réalisation définitive de la Fusion.
13.4 Au regard des autres impôts et taxes, notamment de ceux qui sont assis sur les
salaires :
La Société Absorbante fera, dés la réalisation définitive de la Fusion, objet des présentes, son affaire de la production de toutes déclarations lui incombant et du paiement des impts et taxes y attachés, à raison notamment de salaires payés éventuellement par la Société Absorbée à son personnel jusqu'& la Date de Réalisation.
Comme conséquence de l'effet a la Date de Réalisation donné aux présentes en matiére d'impôt sur les sociétés, les droits et taxes payés le cas échéant postérieurement à cette date par la Société Absorbée seront a la charge de la Société Absorbante.
De facon générale, la Société Absorbante se substituera de plein droit à la Société Absorbée pour toutes impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises à sa charge au titre de la Fusion.
14. PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Le cas échéant, la Société Absorbante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés aux activités transférées (BOl-BlC- PTP-10-20-20 n°70).
15. REMISE DES TITRES
La Société Absorbée remettra à La Société Absorbante, lors de la réalisation définitive de la Fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces et documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société Absorbée.
14
16. INDIVISIBILITE
Le présent accord et ses annexes forment un tout indivisible
17. LITIGES
La Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent à tout faire pour essayer de régler a l'amiable tout litige qui pourrait éventuellement naitre de l'exécution du Traité de Fusion.
Toutefois, si aucune issue n'était trouvée, le litige serait porté à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.
18. FRAIS
Les frais, droits d'enregistrement et honoraires auxquels donnera lieu la Fusion, ainsi que ceux qui seront la suite ou la conséquence, seront supportés par La Société Absorbante qui s'y oblige.
19. POUVOIRS ET FORMALITES
La Société Absorbante accomplira toutes les formalités de publicité obligatoires et notamment celles requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission du patrimoine de la Société Absorbée.
Tous pouvoirs sont d'ores et déja donnés à cet effet au porteur d'un exemplaire ou d'une copie des présentes.
20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes qui en seront la suite ou la conséquence, La Société Absorbante et la Société Absorbée font élection de domicile en leur siege social respectif tel qu'il apparait en téte du présent traité.
Elles s'engagent à notifier sans délai tout changement de siége social.
Fait a Paris Le 15 décembre 2021 En trois (3) exemplaires
Société Absorbante
CITYA IMMOBILIER PECORARI
Société Absorbée
CITYA PLAINE SAINT DENIS
Dejvid NIKOLIC
ANNEXE 4
Comptes annuels de CITYA PLAINE SAINT DENIS au 31 décembre.2020
IMMOBILIER
CITYA PLAINE SA!NT DENIS
106 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
93210 SAINT-DENIS LA PLAINE
COMPTESANNUELS Exercice du01/01/2020 31/12/2020
Page :
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
ercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 Sommaire
BILAN ACTIF 2 BILAN PASSIT' RESULTAT PAGE 1 4 RESULTAT PAGE 2 DETAIL DEL'ACTIF 5 6 DETAIIL DU PASSHI 8 DETAIL DU COMPTE DE RESULTA T 12 REGLES ET METHODES COMPTABLES IMMOBILISATIONS 16 17 AMORTISSENENT'S PROVISIONS 18 FONDS COMNERCIAL, FRAIS ETABL.., CAPITAL SOCIAL 19 CREANCES ET DETTES 20 REPRESENTATION DES FONDS MANDANTS 21 22 PRODUITS A RECEVOIR ET CHARGES A PAYER CHARGES ET PROD. D'AVANCE, CHARGES A REPARTIR 23 24 ENGAGEMENTS FINANCIERS ET DETTES GARANTIES 25 DETTE FUTURE IMPOTS, REM.DIRIGEANTS, EFFECTIF EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES 26 VENTILATION CHIFFRE D'AFFAIRES 27 28 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS TRANSFERT DE CHARGES, VENTILATION IS 29 CONSOLIDATION ET INTEGRATION FISCALE 30
![]()
![]()
![]()
Etat exprimé en euros
![]()
![]()
Page : Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
Exerclce du 01/01/2020 au 31/12/2020 DETAIL DU PASSIF IMMOBJEIER
![]()
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 DETAIL DU PASSIF
01/01/2020 01/0112019 31/12/2019 Variations. % 31/1212020
PROD. CONSTAF. ID'AYANCE 577 577 487000
3709908 10175492743 TOTAL DETTES 4727457
TOTAL DU BILAN PASSIF 1122439296 914.634
Page : Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
![]()
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS Exercice du 01/01/2020au 31/12/2020 VMOBILIER DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
![]()
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
![]()
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 MMODE DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
![]()
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
Exercice du 01701/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Le bilan de l'exercice présente un total de 4 914 634 euros.
Le comnpte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 1 108 584 euros et un total charges de 994 694 euros,dégageant ainsi un résultat de 113 890 euros.
L'exercice considéré débute le 01/01/2020 et finit le 31/12/2020. Il a une durée de 12 mois.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels
Régles et méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice ont été préparés selon les normes du PCG art. 833-1, 833-2/1 et établis conformément aux régles et principes comptables généralement admis en France selon ies dispositions du plan comptable général (Regl. ANC n* 2014-03 relatif au PCG).
Les conventions générales comptables ont été appiiquées conformément aux hypothéses de base :
Continuité de i'exploitation
: Permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre Indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Aucun changements dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté.
Les principales méthodes utilisées sont :
Immobilisations
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les biens financés par crédit bail ne sont pas portés à l'actif du bilan.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire, ou dégressif en fonction de la durée normale d'utilisation des biens.
Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le cout d'achat hors frais accessoires.
La société apprécie, à la clture des comptes, s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée & sa valeur actuelle.
Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette derniére, si l'actif continue à étre utilisé, est ramenée à sa valeur actuelle par le biais d'une dépréciation.
Page : 12 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS :xercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
L'entreprise a opté pour le maintien des durées d'amorlissement sur les durées d'usage fiscal, à savoir:
Installations, agencements divers Linéaire entre 4 et 7 ans Linéaire sur 1 an Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Linéaire entre 1 et 4 ans Mobilier Linéaire entre 4 et 5 ans
Fonds de.commerce
Conformément au réglement ANC n*2015-06, les fonds de commerce ont fait t'objet d'un test de dépréciation annuel. La valeur vénaie du fonds de commerce est determinée à partir du chiffre d'affaires réalisé par activite commerciale (syndic, gérance, location, transaction et autre) et un coefficient multiplicateur propre à l'activité réguliérement appliqué par le secteur d'activité.
Provisions pour risques et charges
Les obligations au regard des tiers, qu'elles soient légales, réglementaires, contractuelles ou implicites, font l'objet d'une provision pour risques et charges dés lors qu'elles existent à la date de clture et qu'il est établi qu'elles donneront lieu à une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part des tiers concernés.
Une revue réguliére des éléments constitutifs de ces provisions (litiges prud'homaux, commerciaux, ...) est effectuée pour permettre les réajustements.
Engagement de retraite
Les engagements de retraite vis à vis des salariés ne font pas l'objet de provision mais sont constatés uniquement sous la forme d'engagement hors bilan. Ceux-ci couvrent uniquement ies indemnités de fin de carriére. L'engagement est estimé & 1 871 euros.
Ces indemnités sont évaluées selon la méthode prospective, c'est à dire sur la base de l'ancienneté acquise par le personnel à la clture de l'exercice en tenant compte des éléments suivants : Age de départ a la retraite & 65 ans Probabilité de présence dans l'entreprise à l'≥ de la retraite Baréme de l'engagement de retraite tel qu'il sera applicable au moment du départ à la retraite du bénéficiaire.
Revalorisation annuelle des salaires de 1,5% Taux d'actualisation : 3%
Stock et encours
La société n'est pas concernée.
Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Plus spécifiquement, les honoraires dus par les copropriétés sont comptabilisés dans le solde client à la citure de l'exercice. Une provision pour client douteux est comptabilisée à la clôture de l'exercice s'il existe un risque de non recouvrir cette créance.
Page : Etat exprimé en euros
ARL CITYAPLAINE SAINT DENIS
ANNEXE
Disponibilités
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Achats
La société n'est pas concernée.
Fonds imandants
En tant qu'administrateur de biens, la société détient à ce titre des foncls constitués de cautions, loyers, appel de charges et fonds de roulement de copropriété, appelés fonds mandants.
En tant que mandataire, la société doit représenter & son bilan l'ensemble de ces fonds. Ll'ensemble des fonds détenus dans le cadre de l'activité de mandataire (gérance, syndic, transaction) est présenté dans le poste "Disponibilités" & l'actif du bilan, par dérogation à la recommandation de l'ANC n"2017-01 du 10 mars 2017 relatif à la présentation des fonds des syndicats de copropriétaires précisant une présentation en "Autres créances". Les comptes mandants relatifs à l'activité mandataire sont présentés dans le poste "Autres dettes" au passif du bilan.
Faits caractéristiques de l'exercice
COVID-19
En date du 30 janvier 2020, r'OMS a déclaré l'état d'urgence sanitaire internationale. En raison de 'évolution du COVID 19, la France a annoncé des mesures de confinement de sa population entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 puis entre le 30 octobre 2020 et le 15 décembre 2020.
Nos activités de syndic de copropriété et de gérance se sont poursuivies malgré le confinement. En revanche. la fermeture de nos agences au public a significativement impacté nos activités de location et de transaction nécessitant le recours au dispositif de chômage partiel sur ce périmétre. Sur le plan organisationnel, le télétravail a été déployé pour toutes les activités le permettant.
Aucune autre aide n'a été sollicitée, ni aucun report de charges sociales et/ou fiscales.
L'ensemble des mesures mises en place au cours de l'exercice ont permis de maintenir un niveau d'activité et de rentabilité permettant d'assurer la continuité d'exploitation de notre société.
Evénements postérieurs a la clture
COVID-19
L'évolution de la situation à la date d'arrété des comptes, ne nous permet pas de nous prononcer sur
Page : 14 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEX
d'éventuels impacts à venir sur les comptes de l'exercice 2021. Néanmoins, compte tenu des informations disponibles à date, aucun risque n'est identifié concernant la continuité d'exploitation.
Page : 15 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
![]()
Page : 16 Etat exprimé en euros
LAINE SAINT DENIS
kercicedi
ANNEXE
![]()
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Provisions inscrites au bilan
![]()
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
ercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Fonds Commercial
3171272020
Eléments acquis du fonds de commerce 564 574 Fonds comnerciaux révaltés Fonds commcrciaux reous cn apport
Frais d'établissement
Valeur nette Taux amortlss.
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital
Capital social
Nombre Val. Nominale.... Montant
SOAOCLCS 10 Du capital social diébut exercice 1000 10 000
Emises pendant l'exercice
Remboursées pendant l'exercice
1 000 10 10 000 Du capital social fin d'exercice
19 Page : Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
![]()
![]()
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
ce du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Représentation des fonds mandants
![]()
Page : Etat exprimé en curos 21
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Produits a recevoir et Charges a payer
![]()
Page : 22 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS ce du 01/01/2020 au 31/12/2020 ercir ANNEXE
Produits constatés d'avance
31/12/2020 31/1212019
Produits d'expioitation 577
Produits financiers
Produits exceptionnels
OTAEEE ODUITS CONSTATES D'AVANCE
Charges constatées d'avance
![]()
Page : 23 Etat cxpriné en curos
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS rercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE MMOBILIE
Engagements financiers
Engagements Engagements donnes recus
Effets escomptés non échus
3700 000 Avals, cautions et garanties 400 000 Garantie Ges tion Immôbiliére 3 300 000 Garantie Financiere Syndic
10 794 Engagements de crédit-bail 10 794 Volkswagen Bank
Engagements en pensions, retraite et assimilés 1 871 1871 Indemnités de fin carrire
190 922 110 000 Autres engagements 190 922 Nantissement FDC Prét BRED 110 000 Garantie Transaction avec manipulation de fonds
20358 3.810.000 Total des engagements financiers (1)
(1) Dont concernant : Les dirigeants
Les filiales Les participations Les autres entroprises liées
Dettes garanties par des Sûretés Réelles
Org. Beneficiaire Montant Nat. Dette Nature de la Garantie ..
Caution personnelle et solidaire Citya Imm BRED 253 659 Emprunt BRED 190 922 Emprunt Fonds de commerce donné en garantie
Page : 24 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
xercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE MMOBI
Accroissements et allegements de la dette future d'impots
3171272020
Provisions réglementées
Autres
ROISSEMENTSDELADETEF
Provisions non déductibles l'année de comptabilisation
Autres
Rémunérations des Dirigeants
En application du principe du respect du droit des personnes, cette information n'est pas servie, cat elle aurait pour effet indirect de fournir des renseignements a caractére individuel.
Effectif moyen
Interne Externe
Cadres & professions intellectuelles supérieures 5
Professions intermédiaires 2
Employés
Ouviers
TOTAI
Etat exprimé en euros Page : 25
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
ANNEXE
Evaluations fiscales dérogatoires
31/1212020
Resultatdeloxerc
Impôts sur les bénéfices 44 760 IMPOT SOCIETES 44 760
Résuitat courant avant impóts 164 697
Page : Etat exprimé en euros 26
CITYA PLAINE SAINT DENIS
u01/01/2020au31/12/2020
ANNEXE IMMO
Ventilation du Chiffre d'affaires
31/121202031/12/2019
Activités Immobilires 1 101 245 1 051 606
Autres activités
51.606 CHIFFRESOAFFAIRI
Etat exprimé en vuros Page :
ARL CITYA PLAINE SAINT DENIS clce du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Produits et Charges Exceptionnels
![]()
esutt
Etat exprimé en euros Page : 28
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS cice.du 01/01/2020.au 31712/2020
ANNEXE
Transferts de charges
31/12/2020
TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 5 126
Ventilation de l'impt sur les bénéfices
Resultat avant impts Impts ()Resultat aprs Im pôtr
RESULTAT COURANT 164 697 44 760 119 937
-6 047 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( et participation ) -6 047
44 760 113 890 RESULTAT COMPTABLE 158 650
(1) aprés retraitements fiscaux
Page : 29 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
du 01701/2020au 31712/2020
ANNEXE
Filiales et participations
détenuc dudernier propres exercice clos
A. Renseignements détaillés
1.Filiales (Plus de 50 %)
2. Participations (10 a 50 %)
B. Renseignements globaux
1. Filiales non reprises en A
a) francaises
b) étrangéres
2. Participations non reprises en A
a) frangaises
b) étrangéres
Sociétés Meres consolidant les comptes
Les comptes de la Société sont intégrés dans les comptes consolidés établis par la société mére :
SAS ARCHE 8-10-12 Rue du Docteur Herpin
37000 - TOURS RCS Tours 509 649 026
Etat axprimé en euros Page : 30
ANNEXE 9.1.1
Etat des.priviléges et nantissements de CITYA PLAINE SAINT DENIS
Itat d endettcnient : Débiteurs
DEBITEURS
CITYA PLAINE SAINT DENIS 818 578502
R.C.S.BOBIGNV
Adrasee : null Greffa cln milunal ch: Conmerce e BO8IGNY
En cas de rtsevve, veuillaz tonsulter te detail des inscriptione ci-aprea
RECEVOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DELIVRE ET CERTIFIE PAR LE GREFFIER
NOMBRE FICHIER.A SOMMES TYPE D INSCRIPTION D'INSCRIPTIONS JOURAU CONSERVEES
Nantissenents du fonds de commerce 20/10/2021 388 800,00 1 ou du fonds artisanal (conventionnels ct judiciaires)
R
Inscription du 31 janvier 2018 tuméra 42
Montant de la créance : 388 800,00 EUR Fonds de : Administration de biens, syndic de torpropriété, gérance inmobil ACTE SOUS 5EING PRIVE Acte : En date du : 23 janvier 2018
Au proft de t SA BRED BANQUE POPULAIRE 4 Routa de la Pyramide Prets Entreprises/PROFESS1OELS/ 75012 Paris 12e Arrondissement Election de domiclla :
BRED NEUILLY PLAISANCE - 21, rue du Gén&ral de Gaulle - 93360 NEUILLY PLAISANCE Conpiénents : Mumero de l'inscription au greffe : 011800042 La prasente inscriplon est prise contre CITYA PLAINE sAINT DENIS Date de décision 23/01/2018
Privileges du vendeur de fonds de Neant 20/10/2071 comrnerce et d'action résolutoire
ANNEXE 9.1.4
Liste des salariés de CITYA PLAINE SAINT DENIS
Xavier BARBEU
Soukaina CHADMI
Valérie FROTTIER
Ali SENNANE
Jawad BENADDi
Claudia DA CRUZ
Valentine MADRONA
Rachna SOOKAl.OO
Frédérick BURGUIN
Mohamed EiHADJ MIMOUNE
Christopher PAlLLANT
Ouassila ZIANE
Anne PECADO
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TRAITE RECTIFICATIF DE FUSION-ABSORPTION SIMPLIFIEE
DE LA SOCIETE CITYA PLAINE SAINT DENIS PAR LA SOCIETE CITYA IMMOBILIER PECORARI
Société Absorbante :
CITYA IMMOBILIER PECORARI
Société a responsabilité limitée au capital de 1.344.255 euros Siége social : 9 rue de Joinville - 75019 Paris 411 301 039 RCS Paris
Société Absorbée :
CITYA PLAINE SAINT DENIS Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siége social : 9 rue de Joinville - 75019 Paris 818 578 502 RCS Paris
SOMMAIRE
1. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION.
2. DATE DE REALISATION
3. REGIME DE LA FUSION .
4. BASES DE LA FUSION...
5. METHODES D'EVALUATION...
6. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE..
6.1. Eléments de l'actif apporté 6.2. Eléments du passif transmis 6.3. Actif net apporté .....
7. PROPRIETE - JOUISSANCE .
8. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
9. CONDITIONS DE LA FUSION..
9.1 Charges et conditions concernant la Société Absorbante.. 9.1.1 Actif apporté
9.1.2 Prise en charge du passif. 9.1.3 Litiges.. 9.1.4 Personnel.
9.2 Charges et conditions concernant la Société Absorbée..
10. REMUNERATION DES APPORTS
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE.
12. DECLARATIONS ET GARANTIES.... .10
13. DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL : OPTIONS ET ENGAGEMENTS - DIVERS ....10
13.1 Impôts directs...
13.2 Droits d'enregistrement.. 12
13.3 Taxe sur la valeur aioutée .12
13.4 Au regard des autres impóts et taxes. 13
14. PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE 13
15. REMISE DES TITRES 13
16. INDIVISIBILITE. 14
17. LITIGES 14
18. FRAIS... 14
19. POUVOIRS ET FORMALITES
20. ELECTION DE DOMICILE.
Annexe 4 - Comptes annuels de Citya Plaine Saint Denis au 31.12.2020 Annexe 9.1.1 - Etats des privileges et nantissements de Citya Plaine Saint Denis Annexe 9.1.4 - Liste des salariés de Citya Plaine Saint Denis...
FRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CITYA IMMOBILIER PECORARI Société a responsabilité limitée au capital de 1.344.255 euros Siége social : 9 rue de Joinville - 75019 Paris Dont le numéro unique d'identification est 411 301 039 RCS Paris Représentée par Monsieur Luc Miegeville, en sa qualité de Gérant
Ci-aprés également dénommée la Société Absorbante
D'une part Et :
CITYA PLAINE SAINT DENIS Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siége social : 9 rue de Joinville - 75019 Paris Dont le numéro unique d'identification est 818 578 502 RCS Paris Représentée par Monsieur Dejvid Nikolic, en sa qualité de Gérant
Ci-apres également dénommées la Société Absorbée
D'autre part
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSION, OBJET DES PRESENTES, LES SOUSSIGNEES ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention (le Traité de Fusion) régle les termes et conditions de la fusion par voie d'absorption de la société Citya Plaine Saint Denis par la société Citya Immobilier Pécorari (la Fusion).
La Fusion, gui implique deux sociétés dont le capital est intégralement détenu par la société Citya Immobilier, est placée sous le régime des articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce.
La Fusion étant soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de prévoir une autorisation de la Fusion par l'associé unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ni de prévoir de rapport des dirigeants des deux sociétés ou de rapport du commissaire aux apports ou a la fusion. La Fusion fera néanmoins l'objet de décisions de l'associé unique de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, conformément aux statuts de chacune des sociétés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce, la Société Absorbante ne procédera pas à une augmentation de son capital social en rémunération des apports effectués par la Société Absorbée et il ne sera pas procédé à un échange de parts sociales de la Société Absorbante contre des parts sociales de la Société Absorbée
I - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
La Société Absorbante
La société Citya Immobilier Pécorari, Société Absorbante, a pour objet :
La création, l'acquisition, la mise en location gérance, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, l'exploitation de tous fonds de commerce d'administrateur de biens, syndic de copropriété, gérance et transactions immobiliéres,
Enfin, a titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires à leur conclusion ;
Et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financiéres mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 06 novembre 1997.
Sa durée expirera le 05 novembre 2096.
Son capital s'éléve a la somme de 1.344.255 £, divisé en 1.344.255 parts sociales de 1 € chacune, toutes de méme catégorie, entierement libérées.
Elle clôture son exercice social le 31 décembre.
La Société Absorbée
La société Citya Plaine Saint Denis, Société Absorbée, a pour objet :
La création, l'acquisition, la mise en location gérance, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, l'exploitation de tous fonds de commerce d'administrateur de biens, syndic de copropriété, gérance et transactions immobiliéres,
Enfin, à titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion ;
Et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financieres mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet socia! ou a tout objet similaire ou connexe.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 19 février 2016 pour une durée expirant le 19 février 2115.
Son capital s'éleve a la somme de 10.000 @, divisé en 1.000 parts sociales de 10 £ chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.
Elle clture son exercice social le 31 décembre.
11 - LIENS ENTRE LES DEUX SOCIETES
Liens en capital
La totalité des parts sociales composant le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée est détenue à ce jour et sera détenue en permanence jusqu'a la réalisation de l'opération par la société Citya Immobilier, société par actions simplifiée au capitai de 3.000.000 euros, ayant son siége social 8-10-12, rue du Docteur Herpin - 37000 Tours et dont le numéro unique d'identification est 380 435 248 RCS Tours.
Dirigeants communs
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont comme dirigeant commun :
Laurent Mathien, Gérant
La Société Absorbante a également comme dirigeant :
Luc Miegeville, Gérant
La Société Absorbée a également comme dirigeant :
Dejvid Nikolic, Gérant
III - DIVERS
Les sociétés concernées n'ont pas de commissaire aux comptes
Aucune d'elles ne fait publiquement appel à l'épargne.
La société Citya Plaine Saint Denis, Société Absorbée, emploie treize (13) salariés
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONVENTION DE FUSION FIXANT LA CONVENTION ENTRE LES SOCIETES
1. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Le capital des deux sociétés impliguées dans la Fusion est intégralement détenu par la meme société mére, la société Citya Immobilier. Ces deux sociétés ont un Gérant commun.
Elles ont toutes les deux leur siége social dans le méme lieu. Leurs activités dans le domaine de l'immobilier sont complémentaires.
La Fusion a pour objet de regrouper les effectifs et les activités des deux sociétés en une structure unique afin d'améliorer leur efficacité et favoriser les synergies entre elles.
En outre, la Fusion aura pour effet de simplifier les structures juridiques du groupe, d'éviter les refacturations inter-sociétés et de réaliser ainsi des économies de gestion.
2. DATE DE REALISATION
De convention expresse entre les Parties, la Fusion prendra effet rétroactivement, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, au 1er janvier 2021, sous réserve (i) de l'absence de toute opposition de créanciers formulée durant le délai légal d'une durée de trente (30) jours à compter de la publication du Traité de Fusion, conformément aux articles R. 236-8 et L.. 236- 4 du Code de commerce ou (ii) du réglement ou de la mainlevée des oppositions qui auront pu étre pratiquées.
La réalisation de la Fusion interviendra trente (30) jours aprés le 1er jour de diffusion sur les sites internet des sociétés (la Date de Réalisation).
3. REGIME DE LA FUSION
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont décidé de soumettre la Fusion juridique prévue aux articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce.
En conséquence, la société Citya Immobilier détenant 100% du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il ne sera procédé a la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante à l'occasion de la réalisation de la Fusion, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 I!, 3° du Code de commerce.
4. BASES DE LA FUSION
Comme conséquence de la rétroactivité au 1er janvier 2021 qui sera imprimée à la Fusion sur le plan juridigue, comptable et fiscal, les parties conviennent expressément que la désignation et l'estimation des actifs apportés par la Société Absorbée et de son passif pris en charge seront faites d'aprés les éléments actifs et passifs résultant de l'inventaire et du bilan de la Société Absorbée arrété au 31 décembre 2020.
Les comptes de la Société Absorbante et de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux établis au 31 décembre 2020. Ces comptes, joints en Annexe 4, ont été approuvés par l'associé unique de la Société Absorbante le 12 mars 2021 et de la Société Absorbée le 16 avril 2021.
5
5. METHODES D'EVALUATION
Conformément aux regies issues des articles 710-1, 720-1 et 743-1 du Pian Comptable Général, les fusions impliquant des sociétés sous contrôle commun sont obligatoirement transcrites dans les comptes de ia Société Absorbante pour les valeurs comptables qui figuraient dans les écritures de la société absorbée.
Considérant que la Fusion prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sont retenues comme valeurs des éléments d'actifs apportés et de passifs pris en charge les valeurs nettes comptables qui ressortent des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2020
Dés lors que la société Citya Immobilier détient, dans les conditions prévues à l'article L 236- 11 du Code de commerce, la totalité des parts sociales de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange de parts sociales de la Société Absorbante contre des parts sociales de la Société Absorbée.
6. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
Monsieur Dejvid Nikolic, agissant au nom et pour le compte de Citya Plaine Saint Denis en vue de la fusion à intervenir entre cette société et Citya Immobilier Pécorari au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport, sous les garanties ordinaire et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, à Citya Immobilier Pécorari, ce qui est accepté par Monsieur uc Miegeville, es qualités, pour le compte de cette derniére, de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations de Citya Plaine Saint Denis y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 1er janvier 2021, date choisie pour établir les conditions de l'opération, jusqu'a la date de réalisation définitive de la Fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de Citya Plaine Saint Denis devant étre intégralement dévolu à Citya Immobilier Pécorari dans l'état ou il se trouvera à cette derniére date, la Fusion opérant transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée.
6.1. ELEMENTS DE L'ACTIF APPORTE PAR CITYA PLAINE SAINT DENIS A LA VALEUR NETTE COMPTABLE ETABLI SUR LA BASE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2020
Créances :
6.952 € 6.952 € Collectif clients débiteurs Autres 84.691 € 84.691 €
Divers :
4.206.021 € 4.206.021 € Disponibilités 700 € 700 € Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT 4.298.364 € 4.298.364 €
TOTALACTIF: 5.078.836.6 164.203 4.914.634
D'une maniére générale, l'apport à titre de Fusion par la Société Absorbée à la Société Absorbante comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux gui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de la Fusion, sans aucune exception ni réserve.
6.2. ELEMENTS DU PASSIF TRANSMIS PAR CITYA PLAINE SAINT DENIS ETABLI SUR LA BASE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2020
PROVISIONS POUR RISQUES ET Valeur nette comptable Valeur d Apport. CHARGES
32.100 € Provisions pour risques
DETTES Valeur nette comptable Valeur d'Apport
Emprunts et dettes auprés des 190.922 € établissements de crédit
115.821 € Emprunts et dettes financieres divers 55.289 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés 133.482 € Dettes fiscales et sociales 4.231.367 € Autres dettes
Produits constatés d'avance 577 €
TOTAL PASSIF 4.759.557
6.3. ACTIF NET APPORTE PAR CITYA PLAINE SAINT DENIS A LA VALEUR NETTE COMPTABLE ETABLI SUR LA BASE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2020
Le montant de l'actif net apporté par la société Citya Plaine Saint Denis est estimé à :
TOTAL DE L'ACTIF APPORTE 4.914.634 €
TOTAL DU PASSIF APPORTE 4.759.557 €
PERIODE INTERCALAIRE : Distribution de dividendes 60 000 €
ACTIF NET 95.077 €
La Société Absorbante prendra en charge et acquittera aux lieu et place de la Société Absorbée la totalité du passif de celle-ci, ci-dessus indiqué. Monsieur Dejvid Nikolic, représentant la Société Absorbée, certifie que le montant du passif ci-dessus indiqué tel qu'il ressort des écritures comptables de la Société Absorbée au 31 décembre 2020 est exact et sincere et qu'il n'existe aucun passif non enregistré a cette date.
Tout engagement hors bilan pouvant lier la Société Absorbée est également transféré, le cas échéant, a la Société Absorbante.
Les valeurs figurant ci-dessus sont établies sur la base des comptes de la Société Absorbée arretés au 31 décembre 2020. Toute opération intercalaire intervenant entre le 31 décembre 2020 et la Date de Réalisation devra étre prise en compte de sorte que la Société Absorbante reprenne l'ensemble de l'actif et du passif existant à la Date de Réalisation, conformément aux stipulations de l'Article 6 du Traité de Fusion.
7. PROPRIETE - JOUISSANCE
La Société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers apportés à titre de fusion à compter la Date de Réalisation.
Jusqu'a la Date de Réalisation, la Société Absorbée continuera de gérer avec les memes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la Société Absorbante.
8. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent à se concerter pendant toute la durée de la réalisation de la Fusion sur leur politique et a ne prendre, sans accord des autres, aucun engagement susceptible de modifier de maniére significative la consistance ou l'importance de leur actif ainsi que la consistance ou l'importance de leur passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion courante.
9. CONDITIONS DE LA FUSION
9.1 Charges et conditions concernant la Société Absorbante
9.1.1 Actif apporté
(i) La Société Absorbante prendra les biens composant l'actif de la Société Absorbée dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit.
(ii) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, privileges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux biens mobiliers et immobiliers compris dans la présente Fusion.
(iii) L'état des nantissements et priviléges de la Société Absorbée du Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 20/10/2021 figurant en Annexe 9.1.1 fait état d'une inscription au profit de la BRED.
(iv) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arretés, réglements et) usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens
8
apportés et fera son affaire personnelle de l'obtention de tous accords, agréments et autorisations de quelque nature que ce soit, au cas ou la mutation de droits apportés ou le transfert du bénéfice de conventions le nécessiterait.
(v) La Société Absorbante exécutera, le cas échéant, a compter de la Date de Réalisation, toutes conventions relatives aux biens apportés et elle sera substituée de plein droit dans les droits et actions en cours ou à exercer, a ses risques et périls et sans recours, notamment l'exécution de baux commerciaux le cas échéant.
9.1.2 Prise en charge du passif
(i) L'apport a titre de fusion par la Société Absorbée est consenti et accepté moyennant l'engagement de la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'il existera à la Date de Réalisation. La substitution de la Société Absorbante n'emportera pas novation à l'égard des tiers.
(ii) Dans le cas oû il se révélerait une différence en plus ou en moins entre les passifs énoncés ci-dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter ou bénéficiera de tout excédent éventuel. il en sera de méme en cas d'insuffisance des provisions comprises dans le passif pris en charge.
(ii) Le montant du passif de la Société Absorbée à la date du 31 décembre 2020 mentionné aux présentes, est donné à titre purement indicatif et en aucun cas ne saurait étre considéré comme une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
9.1.3 Litiges
La Société Absorbante aura, dés la Date de Réalisation de la Fusion, tous pouvoirs pour, au lieu et place de la Société Absorbée, intenter, défendre ou poursuivre toutes actions judiciaires, procédures arbitrales ou transactions, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions.
9.1.4 Personnel
Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous contrats de travail en vigueur a la Date de Réalisation entre la Société Absorbée et ses employés seront, le cas échéant, transférés au bénéfice et a la charge de la Société Absorbante, étant précisé qu'à ce jour, il y a 12 salariés au sein de la société Citya Plaine Saint Denis (Annexe 9.1.4)
9.2 Charges et conditions concernant la Société Absorbée
La Société Absorbée s'oblige jusqu'à la Date de Réalisation de la Fusion à poursuivre l'exploitation de ses activités dans des conditions normales et à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir des conséquences défavorables.
La Société Absorbée s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente Fusion, tous les biens et droits
ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
9
La Société Absorbée devra apporter son entier concours à la Société Absorbante en vue d'assurer la transmission des biens et droits, objets des présentes et, notamment, à premiére réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
La Société Absorbée déclare se désister purement et simplement de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant lui profiter, sur les biens ci-dessus apportés, en garantie de l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte.
En conséquence, la Société Absorbée renonce expressément à ce que toutes inscriptions solent prises a son profit de ce chef.
10. REMUNERATION DES APPORTS
L'estimation totale des biens et droits apportés par la société Citya Plaine Saint Denis au profit de La Société Absorbante, sur la base des comptes arrétés au 31 décembre 2020, s'éléve à 4.914.634 euros.
Le passif pris en charge par Société Absorbante au titre de l'apport de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs transmis par la société Citya Plaine Saint Denis, sur la base des comptes arrétés au 31 décembre 2020, s'éléve a la somme de 4.759.557 euros.
La valeur nette des biens et droits apportés par la société Citya Plaine Saint Denis ressort, sur la base des comptes arretés au 31 décembre 2020, à la somme de 155.077 euros.
Compte tenu de la survenance d'une opération pendant la période intercalaire et ayant pour objet la distribution de dividendes par la Société Citya Plaine Saint Denis pour un montant de 60.000 euros, la valeur nette des biens et droits apportés par la société Citya Plaine Saint Denis ressort a la somme de 95.077 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à un échange de titres entre la Société Absorbée et la Société Absorbante. En conséquence, la Fusion étant ici soumise au régime des fusions simplifiées, les apports ne sont pas rémunérés par une augmentation de capital de la Société Absorbante.
En contrepartie des apports réalisés par la Société Absorbée, la valeur nette des biens et droits apportés sera comptabilisée à l'actif de la Société Absorbante en prime de fusion.
Il est précisé que la valeur nette des biens et des droits apportés, telle gue mentionnée dans le présent Article, ne tient pas compte des opérations intervenues entre le 1er janvier 2021 et la Date de Réalisation
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait et a compter de la Date de Réalisation de la Fusion.
Le passif de la Société Absorbée étant entiérement pris en charge par la Société Absorbante la dissolution de la Société Absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liguidation de cette société.
Citya Immobilier, associé unique de la Société Absorbante, appelé a approuver la Fusion et a
10
décider de la dissolution de la Société Absorbée, conférera, en tant que de besoin, aux mandataires de son choix, les pouvoirs les plus étendus, à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de Fusion par eux-mémes, ou par un mandataire par eux désigné, et en conséquence de réitérer, si besoin était, les apports effectués a la Société Absorbante, d'établir tout acte et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la Société Absorbée et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations
12. DECLARATIONS ET GARANTIES
Monsieur Dejvid Nikolic, Gérant de de la Société Absorbée, es qualités déclare :
(i) que le patrimoine de la Société Absorbée est la propriété légitime de la Société Absorbée et n'est menacé d'aucune confiscation ou d'autre mesure d'expropriation et que les titres de la Société Absorbée ne font l'objet d'aucun gage ou nantissement ;
(ii) que les éléments de l'actif transmis au titre de la Fusion par la Société Absorbée, notamment les divers éléments corporeis et incorporels compris dans les apports, ainsi que les biens et droits immobiliers ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, gage quelconque et que Iesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation ;
(ii) que la Société Absorbée n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire et qu'elle ne fait pas actuellement, ni susceptibles de faire ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ; et
(iv) que la Société Absorbée s'engage a faire toutes démarches et déclarations nécessaires pour que la Société Absorbante soit, le jour de la Date de Réalisation de la Fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats, marchés, engagements, autorisations administratives qui profitaient à la Société Absorbée.
Monsieur Luc Miegeville, Gérant de la Société Absorbante, oblige la Société Absorbante à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la Fusion dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
13. DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL : OPTIONS ET ENGAGEMENTS - DIVERS
Monsieur Luc Miegeville, Gérant de la Société Absorbante, et Monsieur Dejvid Nikolic Gérant de la Société Absorbée, déclarent, és qualités, que la Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes des sociétés commerciales frangaises ayant leur siége social réel en France et soumises à l'impt sur les sociétés.
La Société Absorbante et la Société Absorbée entendent expressément soumettre la Fusion aux régimes de faveur visés par les dispositions de l'article 210 A du Code général des impts (le CGl) en matiére d'impt sur les sociétés et par les articles 816 du CGl et 301 A à 301 F de l'Annexe Il au CGI en matiére de droits d'enregistrement.
D'une facon générale, Monsieur Dejvid Nikolic, Gérant de la Société Absorbée et Monsieur Luc Miegeville, Gérant de la Société Absorbante, s'engagent a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations et engagements à déposer et à prendre pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou
11
taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
13.1 Impts directs
13.1.1 La Société Absorbante s'engage à respecter les prescriptions suivantes conformément a l'article 210 A du CGI :
(i reprendre a son passif, s'll en existe, les provisions de la Société Absorbée dont l'imposition a été différée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion, y compris en tant que de besoin, les provisions réglementées, ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale des plus-values à long terme soumises antérieurement à 1'impôt sur les sociétés au taux réduit, et la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours (article 210 A-3. a. du CGl) :
(ii) se substituer, s'il y a lieu, à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée chez cette derniére (article 210 A-3. b. du CGi) :
(iii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (en ce compris les titres du portefeuille assimilés à des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A-6 du CGl) qui lui sont apportés d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée, à la date de prise d'effet de la Fusion (article 210 A-3. c. du CGl) ;
(iv) inscrire à son bilan les immobilisations recues de la Société Absorbée pour la valeur comptable qu'elles avaient dans les écritures de la Société Absorbée au 31 décembre 2020, avec détail de la valeur d'origine, des amortissements et des dépréciations constatées par la Société Absorbée, sans préjudice des opérations intervenues postérieurement au 31 décembre 2020 ;
(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations, recus de la Société Absorbée, pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée au 31 décembre 2020, sans préjudice des opérations intervenues postérieurement au 31 décembre 2020 :
(vi) respecter les modalités de décomposition des éléments d'actif mises en ceuvre par la Société Absorbée et inscrire à son bilan tous les composants des biens regus pour la valeur qu'ils comportaient dans les comptes de la Société Absorbée concernée.
13.1.2 La Société Absorbante s'engage également à reprendre à son compte tous les engagements souscrits, le cas échéant, par la Société Absorbée, notamment dans le cadre de précédentes opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou de toute autre opération assimilée, effectuées par cette société ou faites au profit de cette société, et placées sous un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la Fusion.
13.1.3 La Société Absorbante s'engage au nom de la Société Absorbée à :
(i) aviser l'administration de sa cessation d'activité et de lui faire connaitre la date à laquelle la Fusion a été ou sera effective, dans un délai de quarante-cinq (45) jours a compter de la premiere publication de la Fusion dans un journal d'annonces Iégales ;
12
(ii) souscrire dans un délai de soixante (60) jours une déclaration de son résultat non encore imposé qui doit faire l'objet d'une imposition immédiate, à laquelle sera annexé l'état de suivi de valeurs fiscales des biens bénéficiant d'un report d'imposition, prévu par l'articie 54 septies, I du CGI et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'annexe lil au CGl :
(iii) acquitter spontanément, pour le 15 du quatriéme (4éme) mois qui suit la clture de l'exercice de cessation, ou le 15 mai si cet exercice est clos au 31 décembre, le solde de l'impôt sur les sociétés dont elle reste, le cas échéant, débitrice compte tenu des acomptes déja versés :;
(iv) transmettre sa déclaration DAS 2 dans les 60 jours de la publication de la Fusion dans un journal d'annonces légales
13.1.4 La Société Absorbante s'engage à :
accomplir les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies, I du CGl et a l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill au CGl, et notamment joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans l'apport-fusion de chaque Société Absorbée, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés :
(ii)_procéder aux mentions nécessaires, au titre de la Fusion, sur son registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables, conformément au Il de l'article 54 septies du CG] ; et
(iii) en tant que de besoin, conformément a l'article 42 septies du CGl, procéder elle-méme, à concurrence de la fraction des sommes restant à taxer a la date d'effet de la Fusion, à la réintégration de subventions d'équipement qu'avait obtenues la Société Absorbée. Elle s'engage à échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'article 42 septies susvisé.
13.1.5.S'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 220 quinquies Il du CGl, la créance née du report en arriére des déficits par la Société Absorbée sera transférée de plein droit a la Société Absorbante. La créance ainsi transmise le sera pour un montant correspondant à sa valeur nominale.
13.2 Droits d'enregistrement
La présente opération de Fusion est exonérée de droits d'enregistrement en application du décret n* 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
13.3 Taxe sur la valeur ajoutée
La Fusion emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI entre des sociétés ayant la qualité d'assujettis redevables de la TVA au titre de l'universalité de biens transmise. Dans ces conditions, la Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent se prévaloir des dispositions de l'article 257 bis du CGl, en application desquelles les livraisons et les prestations de services sont dispensées de TVA lorsqu'elles sont réalisées entre personnes redevables de la TVA à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport
13
à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens (BOI-TVA-CHAMP-10-10- 50-10 n*1, en date du 3 janvier 2018)
Conformément à la doctrine administrative, la Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée a raison de sa qualité de bénéficiaire de l'universalité totale ou partielle de biens (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n 20, en date du 3 janvier 2018). La Société Absorbante est donc tenue, le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit à déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la transmission d'universalité et dans des conditions identiques à celles qui auraient été appliquées a la Société Absorbée en l'absence de fusion.
La Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent à mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur ia déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laguelle l'opération est réalisée. Ce montant devra étre mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables > (BOI-TVA-DECLA-20-30-20 n°20 en date du 17 juillet 2019).
Conformément a la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130, en date du 24 février 2021), la Société Absorbée transférera purement et simplement à la Société Absorbante les crédits de TVA dont elle disposera éventuellement au jour de la réalisation définitive de la Fusion.
13.4 Au regard des autres impôts et taxes, notamment de ceux qui sont assis sur les
salaires :
La Société Absorbante fera, dés la réalisation définitive de la Fusion, objet des présentes, son affaire de la production de toutes déclarations lui incombant et du paiement des impts et taxes y attachés, à raison notamment de salaires payés éventuellement par la Société Absorbée à son personnel jusqu'& la Date de Réalisation.
Comme conséquence de l'effet a la Date de Réalisation donné aux présentes en matiére d'impôt sur les sociétés, les droits et taxes payés le cas échéant postérieurement à cette date par la Société Absorbée seront a la charge de la Société Absorbante.
De facon générale, la Société Absorbante se substituera de plein droit à la Société Absorbée pour toutes impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises à sa charge au titre de la Fusion.
14. PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Le cas échéant, la Société Absorbante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés aux activités transférées (BOl-BlC- PTP-10-20-20 n°70).
15. REMISE DES TITRES
La Société Absorbée remettra à La Société Absorbante, lors de la réalisation définitive de la Fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces et documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société Absorbée.
14
16. INDIVISIBILITE
Le présent accord et ses annexes forment un tout indivisible
17. LITIGES
La Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent à tout faire pour essayer de régler a l'amiable tout litige qui pourrait éventuellement naitre de l'exécution du Traité de Fusion.
Toutefois, si aucune issue n'était trouvée, le litige serait porté à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.
18. FRAIS
Les frais, droits d'enregistrement et honoraires auxquels donnera lieu la Fusion, ainsi que ceux qui seront la suite ou la conséquence, seront supportés par La Société Absorbante qui s'y oblige.
19. POUVOIRS ET FORMALITES
La Société Absorbante accomplira toutes les formalités de publicité obligatoires et notamment celles requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission du patrimoine de la Société Absorbée.
Tous pouvoirs sont d'ores et déja donnés à cet effet au porteur d'un exemplaire ou d'une copie des présentes.
20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes qui en seront la suite ou la conséquence, La Société Absorbante et la Société Absorbée font élection de domicile en leur siege social respectif tel qu'il apparait en téte du présent traité.
Elles s'engagent à notifier sans délai tout changement de siége social.
Fait a Paris Le 15 décembre 2021 En trois (3) exemplaires
Société Absorbante
CITYA IMMOBILIER PECORARI
Société Absorbée
CITYA PLAINE SAINT DENIS
Dejvid NIKOLIC
ANNEXE 4
Comptes annuels de CITYA PLAINE SAINT DENIS au 31 décembre.2020
IMMOBILIER
CITYA PLAINE SA!NT DENIS
106 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
93210 SAINT-DENIS LA PLAINE
COMPTESANNUELS Exercice du01/01/2020 31/12/2020
Page :
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
ercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 Sommaire
BILAN ACTIF 2 BILAN PASSIT' RESULTAT PAGE 1 4 RESULTAT PAGE 2 DETAIL DEL'ACTIF 5 6 DETAIIL DU PASSHI 8 DETAIL DU COMPTE DE RESULTA T 12 REGLES ET METHODES COMPTABLES IMMOBILISATIONS 16 17 AMORTISSENENT'S PROVISIONS 18 FONDS COMNERCIAL, FRAIS ETABL.., CAPITAL SOCIAL 19 CREANCES ET DETTES 20 REPRESENTATION DES FONDS MANDANTS 21 22 PRODUITS A RECEVOIR ET CHARGES A PAYER CHARGES ET PROD. D'AVANCE, CHARGES A REPARTIR 23 24 ENGAGEMENTS FINANCIERS ET DETTES GARANTIES 25 DETTE FUTURE IMPOTS, REM.DIRIGEANTS, EFFECTIF EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES 26 VENTILATION CHIFFRE D'AFFAIRES 27 28 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS TRANSFERT DE CHARGES, VENTILATION IS 29 CONSOLIDATION ET INTEGRATION FISCALE 30
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
Exerclce du 01/01/2020 au 31/12/2020 DETAIL DU PASSIF IMMOBJEIER
01/01/2020 01/0112019 31/12/2019 Variations. % 31/1212020
PROD. CONSTAF. ID'AYANCE 577 577 487000
3709908 10175492743 TOTAL DETTES 4727457
TOTAL DU BILAN PASSIF 1122439296 914.634
Page : Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 MMODE DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
Exercice du 01701/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Le bilan de l'exercice présente un total de 4 914 634 euros.
Le comnpte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 1 108 584 euros et un total charges de 994 694 euros,dégageant ainsi un résultat de 113 890 euros.
L'exercice considéré débute le 01/01/2020 et finit le 31/12/2020. Il a une durée de 12 mois.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels
Régles et méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice ont été préparés selon les normes du PCG art. 833-1, 833-2/1 et établis conformément aux régles et principes comptables généralement admis en France selon ies dispositions du plan comptable général (Regl. ANC n* 2014-03 relatif au PCG).
Les conventions générales comptables ont été appiiquées conformément aux hypothéses de base :
Continuité de i'exploitation
: Permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre Indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Aucun changements dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté.
Les principales méthodes utilisées sont :
Immobilisations
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les biens financés par crédit bail ne sont pas portés à l'actif du bilan.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire, ou dégressif en fonction de la durée normale d'utilisation des biens.
Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le cout d'achat hors frais accessoires.
La société apprécie, à la clture des comptes, s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée & sa valeur actuelle.
Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette derniére, si l'actif continue à étre utilisé, est ramenée à sa valeur actuelle par le biais d'une dépréciation.
Page : 12 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS :xercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
L'entreprise a opté pour le maintien des durées d'amorlissement sur les durées d'usage fiscal, à savoir:
Installations, agencements divers Linéaire entre 4 et 7 ans Linéaire sur 1 an Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Linéaire entre 1 et 4 ans Mobilier Linéaire entre 4 et 5 ans
Fonds de.commerce
Conformément au réglement ANC n*2015-06, les fonds de commerce ont fait t'objet d'un test de dépréciation annuel. La valeur vénaie du fonds de commerce est determinée à partir du chiffre d'affaires réalisé par activite commerciale (syndic, gérance, location, transaction et autre) et un coefficient multiplicateur propre à l'activité réguliérement appliqué par le secteur d'activité.
Provisions pour risques et charges
Les obligations au regard des tiers, qu'elles soient légales, réglementaires, contractuelles ou implicites, font l'objet d'une provision pour risques et charges dés lors qu'elles existent à la date de clture et qu'il est établi qu'elles donneront lieu à une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part des tiers concernés.
Une revue réguliére des éléments constitutifs de ces provisions (litiges prud'homaux, commerciaux, ...) est effectuée pour permettre les réajustements.
Engagement de retraite
Les engagements de retraite vis à vis des salariés ne font pas l'objet de provision mais sont constatés uniquement sous la forme d'engagement hors bilan. Ceux-ci couvrent uniquement ies indemnités de fin de carriére. L'engagement est estimé & 1 871 euros.
Ces indemnités sont évaluées selon la méthode prospective, c'est à dire sur la base de l'ancienneté acquise par le personnel à la clture de l'exercice en tenant compte des éléments suivants : Age de départ a la retraite & 65 ans Probabilité de présence dans l'entreprise à l'≥ de la retraite Baréme de l'engagement de retraite tel qu'il sera applicable au moment du départ à la retraite du bénéficiaire.
Revalorisation annuelle des salaires de 1,5% Taux d'actualisation : 3%
Stock et encours
La société n'est pas concernée.
Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Plus spécifiquement, les honoraires dus par les copropriétés sont comptabilisés dans le solde client à la citure de l'exercice. Une provision pour client douteux est comptabilisée à la clôture de l'exercice s'il existe un risque de non recouvrir cette créance.
Page : Etat exprimé en euros
ARL CITYAPLAINE SAINT DENIS
ANNEXE
Disponibilités
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Achats
La société n'est pas concernée.
Fonds imandants
En tant qu'administrateur de biens, la société détient à ce titre des foncls constitués de cautions, loyers, appel de charges et fonds de roulement de copropriété, appelés fonds mandants.
En tant que mandataire, la société doit représenter & son bilan l'ensemble de ces fonds. Ll'ensemble des fonds détenus dans le cadre de l'activité de mandataire (gérance, syndic, transaction) est présenté dans le poste "Disponibilités" & l'actif du bilan, par dérogation à la recommandation de l'ANC n"2017-01 du 10 mars 2017 relatif à la présentation des fonds des syndicats de copropriétaires précisant une présentation en "Autres créances". Les comptes mandants relatifs à l'activité mandataire sont présentés dans le poste "Autres dettes" au passif du bilan.
Faits caractéristiques de l'exercice
COVID-19
En date du 30 janvier 2020, r'OMS a déclaré l'état d'urgence sanitaire internationale. En raison de 'évolution du COVID 19, la France a annoncé des mesures de confinement de sa population entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 puis entre le 30 octobre 2020 et le 15 décembre 2020.
Nos activités de syndic de copropriété et de gérance se sont poursuivies malgré le confinement. En revanche. la fermeture de nos agences au public a significativement impacté nos activités de location et de transaction nécessitant le recours au dispositif de chômage partiel sur ce périmétre. Sur le plan organisationnel, le télétravail a été déployé pour toutes les activités le permettant.
Aucune autre aide n'a été sollicitée, ni aucun report de charges sociales et/ou fiscales.
L'ensemble des mesures mises en place au cours de l'exercice ont permis de maintenir un niveau d'activité et de rentabilité permettant d'assurer la continuité d'exploitation de notre société.
Evénements postérieurs a la clture
COVID-19
L'évolution de la situation à la date d'arrété des comptes, ne nous permet pas de nous prononcer sur
Page : 14 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEX
d'éventuels impacts à venir sur les comptes de l'exercice 2021. Néanmoins, compte tenu des informations disponibles à date, aucun risque n'est identifié concernant la continuité d'exploitation.
Page : 15 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
LAINE SAINT DENIS
kercicedi
ANNEXE
Provisions inscrites au bilan
ercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Fonds Commercial
3171272020
Eléments acquis du fonds de commerce 564 574 Fonds comnerciaux révaltés Fonds commcrciaux reous cn apport
Frais d'établissement
Valeur nette Taux amortlss.
Frais de constitution
Frais de premier établissement
Frais d'augmentation de capital
Capital social
Nombre Val. Nominale.... Montant
SOAOCLCS 10 Du capital social diébut exercice 1000 10 000
Emises pendant l'exercice
Remboursées pendant l'exercice
1 000 10 10 000 Du capital social fin d'exercice
19 Page : Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
ce du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Représentation des fonds mandants
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Produits a recevoir et Charges a payer
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS ce du 01/01/2020 au 31/12/2020 ercir ANNEXE
Produits constatés d'avance
31/12/2020 31/1212019
Produits d'expioitation 577
Produits financiers
Produits exceptionnels
OTAEEE ODUITS CONSTATES D'AVANCE
Charges constatées d'avance
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS rercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE MMOBILIE
Engagements financiers
Engagements Engagements donnes recus
Effets escomptés non échus
3700 000 Avals, cautions et garanties 400 000 Garantie Ges tion Immôbiliére 3 300 000 Garantie Financiere Syndic
10 794 Engagements de crédit-bail 10 794 Volkswagen Bank
Engagements en pensions, retraite et assimilés 1 871 1871 Indemnités de fin carrire
190 922 110 000 Autres engagements 190 922 Nantissement FDC Prét BRED 110 000 Garantie Transaction avec manipulation de fonds
20358 3.810.000 Total des engagements financiers (1)
(1) Dont concernant : Les dirigeants
Les filiales Les participations Les autres entroprises liées
Dettes garanties par des Sûretés Réelles
Org. Beneficiaire Montant Nat. Dette Nature de la Garantie ..
Caution personnelle et solidaire Citya Imm BRED 253 659 Emprunt BRED 190 922 Emprunt Fonds de commerce donné en garantie
Page : 24 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
xercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE MMOBI
Accroissements et allegements de la dette future d'impots
3171272020
Provisions réglementées
Autres
ROISSEMENTSDELADETEF
Provisions non déductibles l'année de comptabilisation
Autres
Rémunérations des Dirigeants
En application du principe du respect du droit des personnes, cette information n'est pas servie, cat elle aurait pour effet indirect de fournir des renseignements a caractére individuel.
Effectif moyen
Interne Externe
Cadres & professions intellectuelles supérieures 5
Professions intermédiaires 2
Employés
Ouviers
TOTAI
Etat exprimé en euros Page : 25
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
ANNEXE
Evaluations fiscales dérogatoires
31/1212020
Resultatdeloxerc
Impôts sur les bénéfices 44 760 IMPOT SOCIETES 44 760
Résuitat courant avant impóts 164 697
Page : Etat exprimé en euros 26
CITYA PLAINE SAINT DENIS
u01/01/2020au31/12/2020
ANNEXE IMMO
Ventilation du Chiffre d'affaires
31/121202031/12/2019
Activités Immobilires 1 101 245 1 051 606
Autres activités
51.606 CHIFFRESOAFFAIRI
Etat exprimé en vuros Page :
ARL CITYA PLAINE SAINT DENIS clce du 01/01/2020 au 31/12/2020 ANNEXE
Produits et Charges Exceptionnels
Etat exprimé en euros Page : 28
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS cice.du 01/01/2020.au 31712/2020
ANNEXE
Transferts de charges
31/12/2020
TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 5 126
Ventilation de l'impt sur les bénéfices
Resultat avant impts Impts ()Resultat aprs Im pôtr
RESULTAT COURANT 164 697 44 760 119 937
-6 047 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( et participation ) -6 047
44 760 113 890 RESULTAT COMPTABLE 158 650
(1) aprés retraitements fiscaux
Page : 29 Etat exprimé en euros
SARL CITYA PLAINE SAINT DENIS
du 01701/2020au 31712/2020
ANNEXE
Filiales et participations
détenuc dudernier propres exercice clos
A. Renseignements détaillés
1.Filiales (Plus de 50 %)
2. Participations (10 a 50 %)
B. Renseignements globaux
1. Filiales non reprises en A
a) francaises
b) étrangéres
2. Participations non reprises en A
a) frangaises
b) étrangéres
Sociétés Meres consolidant les comptes
Les comptes de la Société sont intégrés dans les comptes consolidés établis par la société mére :
SAS ARCHE 8-10-12 Rue du Docteur Herpin
37000 - TOURS RCS Tours 509 649 026
Etat axprimé en euros Page : 30
ANNEXE 9.1.1
Etat des.priviléges et nantissements de CITYA PLAINE SAINT DENIS
Itat d endettcnient : Débiteurs
DEBITEURS
CITYA PLAINE SAINT DENIS 818 578502
R.C.S.BOBIGNV
Adrasee : null Greffa cln milunal ch: Conmerce e BO8IGNY
En cas de rtsevve, veuillaz tonsulter te detail des inscriptione ci-aprea
RECEVOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DELIVRE ET CERTIFIE PAR LE GREFFIER
NOMBRE FICHIER.A SOMMES TYPE D INSCRIPTION D'INSCRIPTIONS JOURAU CONSERVEES
Nantissenents du fonds de commerce 20/10/2021 388 800,00 1 ou du fonds artisanal (conventionnels ct judiciaires)
R
Inscription du 31 janvier 2018 tuméra 42
Montant de la créance : 388 800,00 EUR Fonds de : Administration de biens, syndic de torpropriété, gérance inmobil ACTE SOUS 5EING PRIVE Acte : En date du : 23 janvier 2018
Au proft de t SA BRED BANQUE POPULAIRE 4 Routa de la Pyramide Prets Entreprises/PROFESS1OELS/ 75012 Paris 12e Arrondissement Election de domiclla :
BRED NEUILLY PLAISANCE - 21, rue du Gén&ral de Gaulle - 93360 NEUILLY PLAISANCE Conpiénents : Mumero de l'inscription au greffe : 011800042 La prasente inscriplon est prise contre CITYA PLAINE sAINT DENIS Date de décision 23/01/2018
Privileges du vendeur de fonds de Neant 20/10/2071 comrnerce et d'action résolutoire
ANNEXE 9.1.4
Liste des salariés de CITYA PLAINE SAINT DENIS
Xavier BARBEU
Soukaina CHADMI
Valérie FROTTIER
Ali SENNANE
Jawad BENADDi
Claudia DA CRUZ
Valentine MADRONA
Rachna SOOKAl.OO
Frédérick BURGUIN
Mohamed EiHADJ MIMOUNE
Christopher PAlLLANT
Ouassila ZIANE
Anne PECADO